{"id":1042,"date":"2020-12-21T09:00:35","date_gmt":"2020-12-21T13:00:35","guid":{"rendered":"https:\/\/heleneguay.com\/2020\/12\/22\/reforme-legislative-concernant-la-maltraitance-a-legard-des-aines-2e-partie\/"},"modified":"2021-01-07T17:35:48","modified_gmt":"2021-01-07T21:35:48","slug":"reforme-legislative-concernant-la-maltraitance-a-legard-des-aines-2e-partie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2020\/12\/21\/reforme-legislative-concernant-la-maltraitance-a-legard-des-aines-2e-partie\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme l\u00e9gislative concernant la maltraitance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des a\u00een\u00e9s &#8211; 2e partie"},"content":{"rendered":"<p>Dans le <a href=\"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2020\/11\/23\/reforme-legislative-concernant-la-maltraitance-a-legard-des-aines\/\">billet de blogue du 23 novembre dernier<\/a>, il \u00e9tait question de la r\u00e9forme qu\u2019apporte le projet de loi n<sup>o<\/sup> 52 au processus de gestion des plaintes administratives dans le r\u00e9seau de la sant\u00e9. Aujourd\u2019hui, nous nous penchons sur ce qu\u2019il apporte \u00e0 la lutte contre la maltraitance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des a\u00een\u00e9s et des personnes en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9. Situons d\u2019abord le cadre dans lequel ce deuxi\u00e8me volet s\u2019inscrit.<\/p>\n<h4>Signalements et politique de lutte contre la maltraitance<\/h4>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise a adopt\u00e9 au cours des ann\u00e9es 70 plusieurs lois \u00e0 caract\u00e8re social \u00e9non\u00e7ant et reconnaissant des droits civils. <strong>En 2002, le Qu\u00e9bec s\u2019est distingu\u00e9 en participant \u00e0 la Conf\u00e9rence internationale de l\u2019ONU visant \u00e0 lutter contre la maltraitance envers les a\u00een\u00e9s.<\/strong> Pour l\u2019\u00c9tat qu\u00e9b\u00e9cois, la reconnaissance de l\u2019autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es et la protection des personnes les plus vuln\u00e9rables de notre soci\u00e9t\u00e9 constituent donc une pr\u00e9occupation depuis des ann\u00e9es.<\/p>\n<p>Puisque la maltraitance envers les personnes en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 est inacceptable pour l\u2019\u00c9tat, le gouvernement a adopt\u00e9 une loi qui vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne, dans le respect des droits de la personne. Le <strong>30 mai 2017<\/strong>, la <em>Loi visant \u00e0 lutter contre la maltraitance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes a\u00een\u00e9es et des personnes vuln\u00e9rables<\/em><a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a> est entr\u00e9e en vigueur. Depuis, deux plans d\u2019action ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s dans le cadre de la politique de lutte contre la maltraitance.<\/p>\n<p><strong>Application de la loi visant \u00e0 lutter contre la maltraitance<\/strong><\/p>\n<p>La loi \u00e9nonce des moyens \u00e0 mettre en place pour lutter contre la maltraitance. Elle \u00e9dicte des mesures pour faciliter la d\u00e9nonciation de situations de maltraitance. Elle d\u00e9cr\u00e8te la mise en \u0153uvre d\u2019une entente-cadre nationale pour atteindre son objectif. Elle permet au gouvernement de r\u00e9glementer certaines mesures de surveillance.<\/p>\n<p>La loi a pour objet de prot\u00e9ger les a\u00een\u00e9s et les personnes majeures en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans le r\u00e9seau de la sant\u00e9<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a>. Elle vise donc d\u2019abord et avant tout les \u00e9tablissements de sant\u00e9 et de services sociaux, particuli\u00e8rement les ressources interm\u00e9diaires (RI) et les ressources de type familial (RTF), de m\u00eame que les organisations, les soci\u00e9t\u00e9s et les personnes auxquelles ces \u00e9tablissements ont recours.<\/p>\n<p><strong>Responsabilit\u00e9s des \u00e9tablissements de sant\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>Les \u00e9tablissements ont pour responsabilit\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>d\u2019adopter une politique de lutte contre la maltraitance applicable \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement et d\u2019en assurer le respect;<\/li>\n<li>de d\u00e9ployer des ressources n\u00e9cessaires pour lutter contre la maltraitance et l\u2019enrayer;<\/li>\n<li>de faire conna\u00eetre la politique qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, son contenu, les mesures de pr\u00e9vention mises en place et la possibilit\u00e9 de signaler un cas de maltraitance;<\/li>\n<li>d\u2019en informer les \u00ab personnes \u0153uvrant pour l\u2019\u00e9tablissement \u00bb, soit les m\u00e9decins, dentistes, sages-femmes, membres du personnel, r\u00e9sidents en m\u00e9decine, stagiaires, b\u00e9n\u00e9voles et toute autre personne physique qui fournit directement des services pour le compte de l\u2019\u00e9tablissement.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Un centre int\u00e9gr\u00e9 de services de sant\u00e9 et de services sociaux (CISSS) doit aussi faire conna\u00eetre sa politique aux intervenants du r\u00e9seau de la sant\u00e9 qui agissent dans le territoire qu\u2019il dessert.<\/p>\n<p><strong>Politique de lutte contre la maltraitance<\/strong><\/p>\n<p>Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 avaient jusqu\u2019au <strong>30 novembre 2018<\/strong> pour adopter une politique de lutte contre la maltraitance. Celle-ci doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e tous les cinq ans. La politique s\u2019applique, que les services soient rendus dans une installation (h\u00f4pital, CHSLD, etc.) ou \u00e0 domicile. Les \u00e9tablissements doivent afficher leur politique \u00e0 la vue du public et la publier sur leur site Internet. Ils doivent la faire conna\u00eetre \u00e0 leurs usagers et aux membres significatifs de leur famille.<\/p>\n<p>Il revient au <strong>commissaire local aux plaintes et \u00e0 la qualit\u00e9 des services<\/strong> de recevoir les <strong>plaintes<\/strong> et les <strong>signalements<\/strong> relatifs \u00e0 des situations de maltraitance <a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a>. Un signalement peut \u00eatre fait verbalement ou par \u00e9crit. Le commissaire local aux plaintes doit les traiter de mani\u00e8re confidentielle. Il doit \u00e9galement pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement un bilan annuel des plaintes et signalements re\u00e7us.<\/p>\n<p>La politique de lutte contre la maltraitance doit \u00eatre appliqu\u00e9e par toute RI ou RTF qui accueille des usagers majeurs, ainsi que par tout exploitant d\u2019une r\u00e9sidence priv\u00e9e pour a\u00een\u00e9s.<\/p>\n<p><u>Le projet de loi n<sup>o<\/sup> 52 \u00e9largit l\u2019application de la loi aux \u00e9tablissements priv\u00e9s en ce que la formulation d\u2019une plainte ou le signalement concernant un cas de maltraitance dans un \u00e9tablissement priv\u00e9 s\u2019effectue aupr\u00e8s du commissaire local aux plaintes et \u00e0 la qualit\u00e9 des services du CISSS qui a comp\u00e9tence pour la recevoir et la traiter.<\/u><\/p>\n<h4>Vers un avenir meilleur?<\/h4>\n<p>L\u2019entr\u00e9e en vigueur du projet de loi n<sup>o<\/sup> 52 ouvre la voie vers le d\u00e9p\u00f4t de plaintes aupr\u00e8s des commissaires locaux pour une client\u00e8le nombreuse d\u2019a\u00een\u00e9s et de personnes en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 vivant dans des \u00e9tablissements priv\u00e9s. Elle pourrait cr\u00e9er un mouvement vers une am\u00e9lioration de la vigilance de ces milieux de vie et une d\u00e9nonciation de situations inacceptables s\u2019apparentant \u00e0 de la maltraitance. Pour que l\u2019\u00e9largissement de la port\u00e9e de la loi aux \u00e9tablissements priv\u00e9s porte fruit, il incombe aux commissaires locaux aux plaintes et signalements d\u2019accorder l\u2019importance et l\u2019attention requise \u00e0 chaque plainte et \u00e0 chaque signalement re\u00e7u.<\/p>\n<p>Un protecteur des a\u00een\u00e9s, ind\u00e9pendant des commissaires qui re\u00e7oivent les plaintes des usagers, serait-il mieux plac\u00e9 pour prot\u00e9ger les personnes les plus vuln\u00e9rables ? Un protecteur des a\u00een\u00e9s ayant pour mandat de s\u2019attarder au seul secteur des soins et services rendrait-il mieux service \u00e0 la population vieillissante ? Faut-il se doter d\u2019une autre structure, parall\u00e8le au Protecteur du citoyen pour prot\u00e9ger une partie grandissante de la population ? \u00c0 quand une politique globale sur le bien vieillir ?<\/p>\n<p>Une partie de la r\u00e9ponse se trouve dans le projet de loi n<sup>o<\/sup> 18, adopt\u00e9 en juin 2020. Il pr\u00e9voit une r\u00e9forme compl\u00e8te de la repr\u00e9sentation l\u00e9gale des personnes. Il propose une r\u00e9vision approfondie des r\u00e9gimes de protection et l\u2019octroi du pouvoir de d\u00e9signer \u00e0 l\u2019avance une personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter une personne en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9, sous r\u00e9serve d\u2019approbation.<\/p>\n<p>Nous verrons en 2021 en quoi consiste cette r\u00e9forme dont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue pour 2022\u2026 D\u2019ici l\u00e0, portez-vous bien, veillez sur les proches aidants, les personnes a\u00een\u00e9es et les personnes en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de votre entourage, et bonne saison des F\u00eates o\u00f9 que vous soyez!<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> Apr\u00e8s consultation en commission parlementaire suite au d\u00e9p\u00f4t de 112 m\u00e9moires : <a href=\"https:\/\/www.quebec.ca\/famille-et-soutien-aux-personnes\/aide-et-soutien\/maltraitance-aines\/loi-visant-a-lutter-contre-la-maltraitance-envers-les-aines-et-toute-autre-personne-majeure-en-situation-de-vulnerabilite\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.quebec.ca\/famille-et-soutien-aux-personnes\/aide-et-soutien\/maltraitance-aines\/loi-visant-a-lutter-contre-la-maltraitance-envers-les-aines-et-toute-autre-personne-majeure-en-situation-de-vulnerabilite\/<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> Les situations de maltraitance envers les a\u00een\u00e9s ou une personne majeure en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 en dehors du r\u00e9seau de la sant\u00e9 peuvent toujours \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la police, \u00e0 la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, ou encore au Curateur public du Qu\u00e9bec.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> Le commissaire local aux plaintes et \u00e0 la qualit\u00e9 des services a pour mandat de recevoir et d\u2019examiner les plaintes des usagers des services. Il r\u00e9pond \u00e0 ces plaintes ce qui permet de revoir les pratiques et les politiques dans le but d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des services. Le commissaire peut recevoir une plainte verbale ou \u00e9crite.<\/p>\n<p><a href=\"#_ednref1\" name=\"_edn1\"><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans le billet de blogue du 23 novembre dernier, il \u00e9tait question de la r\u00e9forme qu\u2019apporte le projet de loi no 52 au processus de gestion des plaintes administratives dans le r\u00e9seau de la sant\u00e9. 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