Depuis une vingtaine d\u2019ann\u00e9es, le gouvernement encourage la population \u00e0 recourir au vaccin antigrippal dans le cadre de sa campagne annuelle de vaccination contre le virus de l\u2019influenza. La publicit\u00e9 est m\u00eame all\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 \u00e9noncer qu\u2019\u00ab on serait malade de s\u2019en passer \u00bb\u2026 Que penser de ces campagnes, sommes-nous tenus de nous y soumettre?<\/p>\n
Au Qu\u00e9bec, nous privil\u00e9gions le droit de disposer de notre corps contre tout autre pr\u00e9cepte l\u00e9gal. Ceci inclut le choix de se faire vacciner ou non. Si, comme enfant, la plupart d\u2019entre-nous avons \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9s dans le cadre de nombreuses campagnes pr\u00e9ventives, lorsqu\u2019il est question de pr\u00e9vention individuelle, nous pouvons choisir librement. Il en va de m\u00eame pour le traitement m\u00e9dicalement recommand\u00e9 : nous pouvons choisir.<\/p>\n
Ce n\u2019est que lorsqu\u2019un traitement requiert des soins sp\u00e9cifiques, en raison de notre \u00e9tat de sant\u00e9, que l\u2019on se pose la question de savoir si ces soins peuvent \u00eatre exig\u00e9s. La loi pr\u00e9voit que des soins peuvent \u00eatre impos\u00e9s par un tribunal que s\u2019ils sont requis, si la personne refuse cat\u00e9goriquement les soins, si elle est jug\u00e9e inapte \u00e0 consentir aux soins ou \u00e0 les refuser et que ces soins requis lui sont b\u00e9n\u00e9fiques.<\/p>\n
La vaccination n\u2019est pas un \u00ab soin requis par l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 \u00bb, tel qu\u2019on l\u2019entend dans notre Code civil, mais certains tribunaux ont conclu qu\u2019ils devaient le consid\u00e9rer ainsi lorsqu\u2019ils \u00e9taient saisis d\u2019une situation impliquant des enfants dans un litige entre les parents [1]. Aucune d\u00e9cision \u00e0 ce jour n\u2019a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e ni port\u00e9e \u00e0 notre connaissance, imposant la vaccination \u00e0 une personne de plus de 18 ans. Il serait d\u2019ailleurs surprenant qu\u2019un tribunal arrive \u00e0 la conclusion que la vaccination est requise par l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n
Et si la vaccination avait des cons\u00e9quences graves?<\/p>\n
En 1985, la Cour supr\u00eame du Canada s\u2019est pench\u00e9e sur la question de savoir si le gouvernement du Qu\u00e9bec devait indemniser les parents d\u2019une enfant ayant subi de graves s\u00e9quelles et un handicap permanent, suite \u00e0 une immunisation contre la rougeole dans le cadre d\u2019un programme provincial de vaccination. La Cour a rejet\u00e9 la demande sur la base des principes de droit du Code civil [2]. Peu de temps apr\u00e8s ce jugement, le gouvernement a adopt\u00e9 une modification \u00e0 sa loi visant la cr\u00e9ation d\u2019un r\u00e9gime d\u2019indemnisation \u00e9tatique des pr\u00e9judices corporels. La modification pr\u00e9voyait l\u2019indemnisation imm\u00e9diate des victimes d\u2019immunisation, dont Nathalie Lapierre.<\/p>\n
Puis le Qu\u00e9bec s\u2019est dot\u00e9 en 2002 d\u2019une nouvelle Loi sur la sant\u00e9 publique<\/em>. Le r\u00e9gime \u00e9tatique d\u2019indemnisation des victimes d\u2019immunisation sans \u00e9gard \u00e0 la faute a \u00e9t\u00e9 maintenu et un registre central de vaccination volontaire a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9. Le gouvernement s\u2019est par contre dot\u00e9 de pouvoirs additionnels, dont la possibilit\u00e9 de rendre la vaccination obligatoire en cas d\u2019urgence sanitaire nationale [3].<\/p>\n Selon l\u2019article 123. \u00ab<\/strong>Au cours de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, malgr\u00e9 toute disposition contraire, le gouvernement ou le ministre, s\u2019il a \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9, peut, sans d\u00e9lai et sans formalit\u00e9, pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 de la population : 1\u00b0 ordonner la vaccination obligatoire de toute la population ou d\u2019une certaine partie de celle-ci contre la variole ou contre une autre maladie contagieuse mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 de la population et, s\u2019il y a lieu, dresser une liste de personnes ou de groupes devant \u00eatre prioritairement vaccin\u00e9s. \u00bb Mais jusqu\u2019\u00e0 ce jour le gouvernement n\u2019a jamais eu recours \u00e0 cette disposition de la loi.<\/p>\n Tel que mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l\u2019imp\u00e9ratif de sant\u00e9 publique demeure et une majorit\u00e9 de personnes se soumettent \u00e0 la vaccination, g\u00e9n\u00e9ralement par souci individuel plut\u00f4t que pour le bien-\u00eatre collectif. Lors d\u2019\u00e9closions importantes, on a aussi constat\u00e9 que la majorit\u00e9 de la population avait recourt \u00e0 la vaccination. C\u2019est peut-\u00eatre parce que nous comprenons le principe selon lequel une population dont la majorit\u00e9 est vaccin\u00e9e prot\u00e9gera les membres les plus vuln\u00e9rables.<\/p>\n Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 un vaccin fiable et gratuit devenait disponible pour la COVID-19, le gouvernement encouragerait la population \u00e0 y recourir, sans toutefois se pr\u00e9valoir de son pouvoir exceptionnel pour imposer la vaccination.<\/p>\n D\u00e9cr\u00e9ter la vaccination obligatoire comporterait des enjeux trop importants pour que le gouvernement d\u00e9cide de s\u2019y aventurer. Il est envisageable qu\u2019il mise plut\u00f4t sur des campagnes de promotion et de participation. Il solliciterait les professionnels \u00e0 agir selon des principes \u00e9thiques qui impliqueraient de se faire vacciner. Il inviterait \u00e0 la participation individuelle pour atteindre une protection collective. Il va sans dire que ce serait un d\u00e9fi de taille pour un gouvernement qui doit avant tout travailler \u00e0 pr\u00e9venir la transmission du coronavirus, en attendant qu\u2019un vaccin soit mis au point.<\/p>\n [1] L.(J.) c B.(D.) <\/em>REJB 2001-27365<\/p>\n [2] Lapierre c P.G. (Qu\u00e9bec)<\/em>, [1985] 1 RCS 241. Fait int\u00e9ressant, en France, dans les ann\u00e9es 1960, une d\u00e9cision administrative a conclu \u00e0 l\u2019inverse \u00e0 savoir que le gouvernement a \u00e9t\u00e9 tenu d\u2019indemniser une victime d\u2019immunisation au motif qu\u2019elle avait contribu\u00e9 volontairement au programme \u00e9tatique d\u2019immunisation et qu\u2019elle en avait \u00e9t\u00e9 une victime, une situation rarissime.<\/p>\n [3] Le projet de loi initial pr\u00e9voyait au gouvernement le pouvoir de rendre la vaccination obligatoire par l\u2019adoption d\u2019un r\u00e8glement.<\/p>\n Depuis une vingtaine d\u2019ann\u00e9es, le gouvernement encourage la population \u00e0 recourir au vaccin antigrippal dans le cadre de sa campagne annuelle de vaccination contre le virus de l\u2019influenza. La publicit\u00e9 est m\u00eame all\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 \u00e9noncer qu\u2019\u00ab on serait malade de s\u2019en passer \u00bb\u2026 Que penser de ces campagnes, sommes-nous tenus de nous y soumettre? Au […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":403,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"cybocfi_hide_featured_image":"","footnotes":""},"categories":[38,46],"tags":[],"class_list":["post-1502","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-covid-19-en","category-public-health"],"yoast_head":"\nRefuser une atteinte \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 ou collaborer au bien-\u00eatre collectif?<\/h4>\n
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