{"id":1510,"date":"2020-08-13T12:00:10","date_gmt":"2020-08-13T16:00:10","guid":{"rendered":"https:\/\/heleneguay.com\/2021\/01\/11\/pratiquer-le-droit-devant-les-tribunaux-dans-des-causes-portant-sur-la-capacite-et-lintegrite-des-personnes-pendant-une-pandemie\/"},"modified":"2021-01-11T13:00:31","modified_gmt":"2021-01-11T17:00:31","slug":"pratiquer-le-droit-devant-les-tribunaux-dans-des-causes-portant-sur-la-capacite-et-lintegrite-des-personnes-pendant-une-pandemie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2020\/08\/13\/pratiquer-le-droit-devant-les-tribunaux-dans-des-causes-portant-sur-la-capacite-et-lintegrite-des-personnes-pendant-une-pandemie\/","title":{"rendered":"Pratiquer le droit devant les tribunaux dans des causes portant sur la capacit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des personnes pendant une pand\u00e9mie"},"content":{"rendered":"

Dans un article publi\u00e9 dans le Globe and Mail <\/em>le 10 juillet dernier, l\u2019ex-juge en chef du Canada, Beverly McLaughlin, soulignait la n\u00e9cessit\u00e9 de revoir notre syst\u00e8me de justice face aux probl\u00e8mes soulev\u00e9s lors la pand\u00e9mie [1]. S\u2019appuyant sur la Charte canadienne des droits, elle soulignait qu\u2019un bon syst\u00e8me de justice doit \u00eatre juste, proportionn\u00e9 et accessible. Elle pointait le faible score du Canada au chapitre de l\u2019accessibilit\u00e9 \u00e0 la justice.<\/p>\n

Depuis le d\u00e9but de la pand\u00e9mie, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de mani\u00e8re drastique, puisque les palais de justice \u00e0 travers le pays ont \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9s et que les causes fix\u00e9es pour une audition ont \u00e9t\u00e9 report\u00e9es. Seules les mati\u00e8res urgentes ont pu \u00eatre entendues, dont les causes ayant trait \u00e0 la capacit\u00e9 et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la personne.<\/p>\n

Nos lois pr\u00e9voient que les causes portant sur la capacit\u00e9 ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des personnes ont priorit\u00e9 sur les autres causes et doivent \u00eatre trait\u00e9es de mani\u00e8re prioritaire. Selon le code de proc\u00e9dure, un d\u00e9lai entre le moment o\u00f9 la demande est port\u00e9e \u00e0 l\u2019attention de la personne et sa pr\u00e9sentation devant un tribunal est requis, mais souvent abr\u00e9g\u00e9 pour motif d\u2019urgence. C\u2019est le cas des demandes pour garder une personne dans une unit\u00e9 de psychiatrie parce qu\u2019elle serait dangereuse pour elle ou son entourage, de celles qui visent \u00e0 traiter ou h\u00e9berger une personne, ou de celles visant \u00e0 d\u00e9signer un repr\u00e9sentant l\u00e9gal \u00e0 une personne parce qu\u2019elle ne serait plus en mesure de prendre des d\u00e9cisions.<\/p>\n

Des jugements pendant la crise<\/strong><\/h4>\n

Nous vivons depuis 5 mois une situation exceptionnelle, qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 un premier jugement qui a retenu l\u2019attention des juristes et experts. En avril 2020, la Cour du Qu\u00e9bec a autoris\u00e9 la dispense de signification de la proc\u00e9dure judiciaire \u00e0 une personne pour une \u00e9valuation psychiatrique, en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 de la notifier par huissiers ou par voies \u00e9lectroniques dans le contexte actuel.<\/p>\n

Ainsi, compte tenu du confinement, du risque de contamination, des difficult\u00e9s d\u2019entrer et de sortir de la chambre sans mettre en \u0153uvre des protocoles laborieux et des risques de fugue, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que la notification \u00e0 la personne concern\u00e9e \u00e9tait clairement nuisible. \u00ab On peut comprendre que tout en voulant prot\u00e9ger les droits fondamentaux d\u2019une personne vuln\u00e9rable, la signification en mains propres par huissier en milieu hospitalier puisse poser probl\u00e8me dans un contexte de crise sanitaire majeure, o\u00f9 la multiplication des contacts entre les personnes augmente le risque de contagion. \u00bb [2]<\/p>\n

La Cour a \u00e9galement renonc\u00e9 \u00e0 interroger la personne concern\u00e9e par visioconf\u00e9rence, jugeant que l\u2019interrogatoire serait nuisible \u00e0 son entourage et qu\u2019il serait impossible d\u2019y proc\u00e9der de fa\u00e7on raisonnable. Or, la remise de la proc\u00e9dure en personne et la tenue de l\u2019interrogatoire par la Cour sont deux conditions essentielles \u00e0 ce type de demande. La personne doit pouvoir recevoir la demande et donner son point de vue au tribunal.<\/p>\n

Puis dans une autre cause, en juillet 2020, la Cour sup\u00e9rieure a ouvert un r\u00e9gime de protection \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne en instance de divorce, sur demande judiciaire de son mari, sans la tenue d\u2019une assembl\u00e9e de parents, d\u2019alli\u00e9s ou d\u2019amis, sans entendre la personne elle-m\u00eame et sans rapport d\u2019\u00e9valuation psychosociale \u00e0 l\u2019appui de la demande [3]. Or, lorsqu\u2019il est question d\u2019instaurer la repr\u00e9sentation l\u00e9gale d\u2019une personne, la loi \u00e9nonce des conditions : le tribunal doit entendre la personne concern\u00e9e et il doit \u00eatre saisi de deux rapports d\u2019\u00e9valuation.<\/p>\n

Il arrive d\u2019ailleurs tr\u00e8s souvent que les tribunaux remettent les causes pour s\u2019assurer que toutes les conditions sont remplies avant d\u2019instaurer une repr\u00e9sentation l\u00e9gale. La pr\u00e9servation de ces conditions s\u2019impose, car en instaurant une tutelle ou en homologuant un mandat de protection, le tribunal restreint le droit d\u2019une personne de faire des transactions, un testament et celui de voter.<\/p>\n

Le droit d\u2019\u00eatre entendu dans des conditions acceptables<\/strong><\/h4>\n

Il va sans dire que le syst\u00e8me de justice doit s\u2019adapter \u00e0 une nouvelle situation qui \u00e9volue quotidiennement. Avec l\u2019arriv\u00e9e de la technologie dans les tribunaux administratifs et judiciaires, bien avant la pand\u00e9mie, la pratique s\u2019est \u00e9tendue et les audiences n\u2019\u00e9voluent plus tout \u00e0 fait dans un lieu neutre et empreint du respect des droits des personnes concern\u00e9es, comme une cour de justice [4] devrait le repr\u00e9senter.<\/p>\n

Les audiences \u00e0 distance comportent des avantages comme l\u2019\u00e9conomie du temps de d\u00e9placement des personnes concern\u00e9es devant le tribunal, la d\u00e9tection \u00e0 l\u2019entr\u00e9e du palais de justice (notamment \u00e0 Montr\u00e9al), le transport adapt\u00e9 dans certains cas, l\u2019attente dans les corridors, l\u2019organisation dans le milieu de soins et les co\u00fbts.<\/p>\n

Lorsqu\u2019on travaille \u00e0 d\u00e9fendre les droits des personnes pour des questions de sant\u00e9, la vigilance s\u2019impose en tout temps. C\u2019est encore plus vrai lorsqu\u2019on soul\u00e8ve des questions de sant\u00e9 mentale et de perte de capacit\u00e9s. Les jugements comme on l\u2019a vu r\u00e9cemment, qui font exception aux garanties l\u00e9gales, doivent demeurer des exceptions. Comme acteurs du syst\u00e8me de justice, nous devons demeurer vigilants, puisqu\u2019il s\u2019agit de maintenir l\u2019\u00e9galit\u00e9 de tous dans la repr\u00e9sentation devant les tribunaux, en plus d\u2019assurer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice.<\/p>\n

Apr\u00e8s 5 mois, il pourrait s\u2019agir d\u2019un bon moment pour examiner comment la vid\u00e9oconf\u00e9rence et la repr\u00e9sentation \u00e0 distance des personnes devant les tribunaux continueront de s\u2019exercer et affecteront l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice. Une chose est certaine, les tribunaux devront apprendre \u00e0 fonctionner avec la technologie qui a \u00e9t\u00e9 mise en place durant la pand\u00e9mie et qui est l\u00e0 pour de bon.<\/p>\n

\n

[1] https:\/\/www.theglobeandmail.com\/opinion\/article-as-courts-reopen-lets-focus-on-creating-equitable-access-to-justice\/<\/a><\/p>\n

[2] CISSS de la Mont\u00e9r\u00e9gie-Centre (H\u00f4pital Charles-Lemoyne) c. J.S. et autres, 2020 QCCQ 1326, par. 71.<\/p>\n

[3] L.A. c. G.P. et autres, 500-14-056772-197.<\/p>\n

[4] Doris Provencher, \u00ab Justice virtuelle en sant\u00e9 mentale : progression ou d\u00e9gradation des droits ?<\/a> \u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans un article publi\u00e9 dans le Globe and Mail le 10 juillet dernier, l\u2019ex-juge en chef du Canada, Beverly McLaughlin, soulignait la n\u00e9cessit\u00e9 de revoir notre syst\u00e8me de justice face aux probl\u00e8mes soulev\u00e9s lors la pand\u00e9mie [1]. 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