{"id":1730,"date":"2020-07-30T12:00:36","date_gmt":"2020-07-30T16:00:36","guid":{"rendered":"https:\/\/heleneguay.com\/2021\/01\/19\/limiter-les-droits-individuels-pour-le-bien-etre-collectif\/"},"modified":"2021-01-19T11:42:13","modified_gmt":"2021-01-19T15:42:13","slug":"limiter-les-droits-individuels-pour-le-bien-etre-collectif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2020\/07\/30\/limiter-les-droits-individuels-pour-le-bien-etre-collectif\/","title":{"rendered":"Limiter les droits individuels pour le bien-\u00eatre collectif?"},"content":{"rendered":"

Bien qu\u2019il importe de donner aux droits et libert\u00e9s fondamentales une interpr\u00e9tation large et lib\u00e9rale, les droits et libert\u00e9s ne sont pas pour autant absolus. C\u2019est-\u00e0-dire que les droits individuels trouvent leurs limites aux confins des droits reconnus \u00e0 ses pairs, les autres citoyens. Depuis le d\u00e9but de la pand\u00e9mie, de nouvelles lois ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour prot\u00e9ger la population, mais certaines personnes semblent contester la validit\u00e9 et l\u2019application de certaines r\u00e8gles de sant\u00e9 publique.<\/p>\n

Restreindre la libert\u00e9 individuelle sans ordonnance de justice<\/strong><\/h4>\n

La restriction impos\u00e9e \u00e0 un droit rel\u00e8ve g\u00e9n\u00e9ralement de la loi ou d\u2019une instance judiciaire. Au fil du temps, le gouvernement a impos\u00e9 des mesures coercitives pour des raisons de sant\u00e9 publique, c\u2019est le cas du port d\u2019une ceinture de s\u00e9curit\u00e9 en automobile, de la d\u00e9claration obligatoire du VIH \u00e0 la Sant\u00e9 publique par le m\u00e9decin, de la fouille dans les a\u00e9roports apr\u00e8s les attentats de 2001, de m\u00eame que la d\u00e9nonciation du risque de violence d\u2019une personne par un professionnel, de la maltraitance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes vuln\u00e9rables et bien d\u2019autres. Ces restrictions aux droits et libert\u00e9s sont toutes fond\u00e9es sur des imp\u00e9ratifs de bien-\u00eatre collectif, qui sont encadr\u00e9es et inscrits dans le cadre d\u2019une loi ou d\u2019un r\u00e8glement.<\/p>\n

Ainsi, dans certains cas, la loi permet aux tribunaux d\u2019\u00e9mettre des ordonnances qui portent atteinte aux droits fondamentaux. C\u2019est le cas des autorisations judiciaires de soins, des ordonnances d\u2019\u00e9valuation psychiatrique, de la d\u00e9tention civile, de la d\u00e9tention criminelle et du traitement obligatoire de la tuberculose. Hormis, ces situations particuli\u00e8res, il faut \u00e9valuer l\u2019intensit\u00e9 de la mesure impos\u00e9e en rapport avec son objectif afin de pouvoir la mettre en place.<\/p>\n

En cas de litige ou de contestation des lois et r\u00e8glements, c\u2019est aux tribunaux que revient la t\u00e2che d\u2019arbitrer les revendications divergentes qui peuvent \u00eatre fond\u00e9es sur des droits d\u2019\u00e9gale importance. Un principe fondamental doit guider les tribunaux :<\/p>\n

\u00ab M\u00eame si aucun droit ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme absolu, une cons\u00e9quence naturelle de la reconnaissance d\u2019un droit doit \u00eatre l\u2019acceptation sociale de l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de le respecter et de prendre des mesures raisonnables afin de le prot\u00e9ger<\/strong>. Dans toute soci\u00e9t\u00e9, les droits d\u2019une personne entreront in\u00e9vitablement en conflit avec les droits d\u2019autrui. Il est alors \u00e9vident que tous les droits doivent \u00eatre limit\u00e9s afin de pr\u00e9server la structure sociale dans laquelle chaque droit peut \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 sans porter atteinte ind\u00fbment aux autres. \u00bb (Cour supr\u00eame du Canada, 1985)<\/p>\n

Une mesure proportionnelle au danger<\/strong><\/h4>\n

Comme l\u2019a indiqu\u00e9 la Commission des droits et des libert\u00e9s de la personne le printemps dernier, en cas de circonstances exceptionnelles, le gouvernement peut prendre des mesures raisonnables et proportionn\u00e9es au risque encouru afin d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la population. Ces mesures doivent toutefois poursuivre un objectif r\u00e9el et urgent.<\/p>\n

La ligue des droits et libert\u00e9s a aussi pr\u00e9cis\u00e9 que les mesures exceptionnelles de sant\u00e9 publique devraient \u00eatre compatibles avec l\u2019exercice des droits de la personne et ne jamais porter atteinte de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e ou discriminatoire aux droits. C\u2019est le cas en privil\u00e9giant le droit \u00e0 la sant\u00e9 de certains segments de la population au d\u00e9triment de celui des autres.<\/p>\n

R\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la mesure impos\u00e9e doit s\u2019appuyer sur une pr\u00e9occupation scientifiquement prouv\u00e9e et porter atteinte de fa\u00e7on minimale \u00e0 la libert\u00e9 de choix. Ainsi, le seul droit sur lequel pourraient v\u00e9ritablement s\u2019appuyer les opposants au port du masque obligatoire s\u2019inscrit dans le contexte d\u2019un objectif r\u00e9el et urgent de pr\u00e9venir la propagation d\u2019un virus. Ainsi, ce moyen particulier vise \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019autrui et concerne des lieux publics pr\u00e9cis. Il constitue donc une atteinte minimale au droit \u00e0 la libert\u00e9 de chacun, puisque chaque personne est libre de fr\u00e9quenter ou non ces lieux.<\/p>\n

Quels sont les impacts des mesures impos\u00e9es?<\/strong><\/h4>\n

Comme l\u2019\u00e9non\u00e7ait le Haut-Commissariat des Nations-Unies, les mesures de distanciation et d\u2019isolement ont eu des impacts disproportionn\u00e9s sur les populations marginalis\u00e9es et vuln\u00e9rables. Les personnes en situation de handicap ont subi des cons\u00e9quences parfois fatales des mesures sanitaires qui ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es au printemps 2020. Impossible oublier les personnes incapables, inaptes, vuln\u00e9rables, isol\u00e9es, d\u00e9pendantes, h\u00e9berg\u00e9es, qui ont subi de graves atteintes aux droits fondamentaux, de l\u2019ordre de la maltraitance et de la n\u00e9gligence. La mesure visant le port du masque obligatoire dans les commerces et les transports en commun cr\u00e9e un toll\u00e9 qui fait certes r\u00e9fl\u00e9chir, mais elle n\u2019influencera pas le gouvernement \u00e0 la retirer.<\/p>\n

Il est toujours important d\u2019\u00e9viter les atteintes aux droits individuels, de les d\u00e9noncer et surtout d\u2019\u00eatre vigilants et de les d\u00e9fendre. Ainsi, il arrive souvent que les personnes vis\u00e9es par des demandes d\u2019autorisation de soins ou d\u2019h\u00e9bergement s\u2019y opposent et que nous les repr\u00e9sentions. Elles ont droit \u00e0 leur d\u00e9fense malgr\u00e9 leur capacit\u00e9 diminu\u00e9e et les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la Cour sup\u00e9rieure de trancher ces litiges. Mais, la Cour d\u2019appel a rappel\u00e9 en 2015 que les atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 doivent \u00eatre prises avec le plus grand s\u00e9rieux dans le contexte des autorisations judiciaires de soins.<\/p>\n

En d\u2019autres mots, le contexte de la crise sanitaire actuelle ne doit pas favoriser les atteintes aux droits fondamentaux, sous pr\u00e9texte de la sant\u00e9. Il se peut toutefois que des mesures approuv\u00e9es scientifiquement ouvrent la porte \u00e0 une contrainte temporaire et cibl\u00e9e, comme le port du couvre-visage. Une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et ses citoyens peuvent \u00eatre expos\u00e9s \u00e0 une restriction valide de leur libert\u00e9 de choix, dans une optique d\u2019\u00e9quilibre entre droits individuels et bien-\u00eatre collectif.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bien qu\u2019il importe de donner aux droits et libert\u00e9s fondamentales une interpr\u00e9tation large et lib\u00e9rale, les droits et libert\u00e9s ne sont pas pour autant absolus. C\u2019est-\u00e0-dire que les droits individuels trouvent leurs limites aux confins des droits reconnus \u00e0 ses pairs, les autres citoyens. Depuis le d\u00e9but de la pand\u00e9mie, de nouvelles lois ont \u00e9t\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":200,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"cybocfi_hide_featured_image":"","footnotes":""},"categories":[38,34,46],"tags":[],"class_list":["post-1730","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-covid-19-en","category-human-rights","category-public-health"],"yoast_head":"\nLimiter les droits individuels pour le bien-\u00eatre collectif? - H\u00e9l\u00e8ne Guay<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2020\/07\/30\/limiter-les-droits-individuels-pour-le-bien-etre-collectif\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Limiter les droits individuels pour le bien-\u00eatre collectif? - H\u00e9l\u00e8ne Guay\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Bien qu\u2019il importe de donner aux droits et libert\u00e9s fondamentales une interpr\u00e9tation large et lib\u00e9rale, les droits et libert\u00e9s ne sont pas pour autant absolus. C\u2019est-\u00e0-dire que les droits individuels trouvent leurs limites aux confins des droits reconnus \u00e0 ses pairs, les autres citoyens. Depuis le d\u00e9but de la pand\u00e9mie, de nouvelles lois ont \u00e9t\u00e9 […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2020\/07\/30\/limiter-les-droits-individuels-pour-le-bien-etre-collectif\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"H\u00e9l\u00e8ne Guay\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2020-07-30T16:00:36+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2021-01-19T15:42:13+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/i2.wp.com\/heleneguay.com\/wp-content\/uploads\/2020\/08\/droits-civils-libertes.jpg?fit=800%2C533&ssl=1\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"800\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"533\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"admin_c4com\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"admin_c4com\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/2020\\\/07\\\/30\\\/limiter-les-droits-individuels-pour-le-bien-etre-collectif\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/2020\\\/07\\\/30\\\/limiter-les-droits-individuels-pour-le-bien-etre-collectif\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"admin_c4com\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/8450fbae07f71b238e850c6fc22ae2d1\"},\"headline\":\"Limiter les droits individuels pour le bien-\u00eatre collectif?\",\"datePublished\":\"2020-07-30T16:00:36+00:00\",\"dateModified\":\"2021-01-19T15:42:13+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/2020\\\/07\\\/30\\\/limiter-les-droits-individuels-pour-le-bien-etre-collectif\\\/\"},\"wordCount\":1037,\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/2020\\\/07\\\/30\\\/limiter-les-droits-individuels-pour-le-bien-etre-collectif\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2020\\\/08\\\/droits-civils-libertes.jpg\",\"articleSection\":[\"Covid-19\",\"Human Rights\",\"Public Health\"],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/2020\\\/07\\\/30\\\/limiter-les-droits-individuels-pour-le-bien-etre-collectif\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/2020\\\/07\\\/30\\\/limiter-les-droits-individuels-pour-le-bien-etre-collectif\\\/\",\"name\":\"Limiter les droits individuels pour le bien-\u00eatre collectif? - H\u00e9l\u00e8ne Guay\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/2020\\\/07\\\/30\\\/limiter-les-droits-individuels-pour-le-bien-etre-collectif\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/2020\\\/07\\\/30\\\/limiter-les-droits-individuels-pour-le-bien-etre-collectif\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2020\\\/08\\\/droits-civils-libertes.jpg\",\"datePublished\":\"2020-07-30T16:00:36+00:00\",\"dateModified\":\"2021-01-19T15:42:13+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/8450fbae07f71b238e850c6fc22ae2d1\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/2020\\\/07\\\/30\\\/limiter-les-droits-individuels-pour-le-bien-etre-collectif\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/2020\\\/07\\\/30\\\/limiter-les-droits-individuels-pour-le-bien-etre-collectif\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/2020\\\/07\\\/30\\\/limiter-les-droits-individuels-pour-le-bien-etre-collectif\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2020\\\/08\\\/droits-civils-libertes.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2020\\\/08\\\/droits-civils-libertes.jpg\",\"width\":800,\"height\":533},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/2020\\\/07\\\/30\\\/limiter-les-droits-individuels-pour-le-bien-etre-collectif\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Limiter les droits individuels pour le bien-\u00eatre collectif?\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"H\u00e9l\u00e8ne Guay\",\"description\":\"Droit de la sant\u00e9, Droits de la personne, Droit des a\u00een\u00e9s\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/8450fbae07f71b238e850c6fc22ae2d1\",\"name\":\"admin_c4com\",\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/author\\\/admin_c4com\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Limiter les droits individuels pour le bien-\u00eatre collectif? - H\u00e9l\u00e8ne Guay","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2020\/07\/30\/limiter-les-droits-individuels-pour-le-bien-etre-collectif\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Limiter les droits individuels pour le bien-\u00eatre collectif? - H\u00e9l\u00e8ne Guay","og_description":"Bien qu\u2019il importe de donner aux droits et libert\u00e9s fondamentales une interpr\u00e9tation large et lib\u00e9rale, les droits et libert\u00e9s ne sont pas pour autant absolus. C\u2019est-\u00e0-dire que les droits individuels trouvent leurs limites aux confins des droits reconnus \u00e0 ses pairs, les autres citoyens. Depuis le d\u00e9but de la pand\u00e9mie, de nouvelles lois ont \u00e9t\u00e9 […]","og_url":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2020\/07\/30\/limiter-les-droits-individuels-pour-le-bien-etre-collectif\/","og_site_name":"H\u00e9l\u00e8ne Guay","article_published_time":"2020-07-30T16:00:36+00:00","article_modified_time":"2021-01-19T15:42:13+00:00","og_image":[{"width":800,"height":533,"url":"https:\/\/i2.wp.com\/heleneguay.com\/wp-content\/uploads\/2020\/08\/droits-civils-libertes.jpg?fit=800%2C533&ssl=1","type":"image\/jpeg"}],"author":"admin_c4com","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"admin_c4com","Est. reading time":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2020\/07\/30\/limiter-les-droits-individuels-pour-le-bien-etre-collectif\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2020\/07\/30\/limiter-les-droits-individuels-pour-le-bien-etre-collectif\/"},"author":{"name":"admin_c4com","@id":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/#\/schema\/person\/8450fbae07f71b238e850c6fc22ae2d1"},"headline":"Limiter les droits individuels pour le bien-\u00eatre collectif?","datePublished":"2020-07-30T16:00:36+00:00","dateModified":"2021-01-19T15:42:13+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2020\/07\/30\/limiter-les-droits-individuels-pour-le-bien-etre-collectif\/"},"wordCount":1037,"image":{"@id":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2020\/07\/30\/limiter-les-droits-individuels-pour-le-bien-etre-collectif\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/heleneguay.com\/wp-content\/uploads\/2020\/08\/droits-civils-libertes.jpg","articleSection":["Covid-19","Human Rights","Public Health"],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2020\/07\/30\/limiter-les-droits-individuels-pour-le-bien-etre-collectif\/","url":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2020\/07\/30\/limiter-les-droits-individuels-pour-le-bien-etre-collectif\/","name":"Limiter les droits individuels pour le bien-\u00eatre collectif? - H\u00e9l\u00e8ne Guay","isPartOf":{"@id":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2020\/07\/30\/limiter-les-droits-individuels-pour-le-bien-etre-collectif\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2020\/07\/30\/limiter-les-droits-individuels-pour-le-bien-etre-collectif\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/heleneguay.com\/wp-content\/uploads\/2020\/08\/droits-civils-libertes.jpg","datePublished":"2020-07-30T16:00:36+00:00","dateModified":"2021-01-19T15:42:13+00:00","author":{"@id":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/#\/schema\/person\/8450fbae07f71b238e850c6fc22ae2d1"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2020\/07\/30\/limiter-les-droits-individuels-pour-le-bien-etre-collectif\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/heleneguay.com\/en\/2020\/07\/30\/limiter-les-droits-individuels-pour-le-bien-etre-collectif\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2020\/07\/30\/limiter-les-droits-individuels-pour-le-bien-etre-collectif\/#primaryimage","url":"https:\/\/heleneguay.com\/wp-content\/uploads\/2020\/08\/droits-civils-libertes.jpg","contentUrl":"https:\/\/heleneguay.com\/wp-content\/uploads\/2020\/08\/droits-civils-libertes.jpg","width":800,"height":533},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2020\/07\/30\/limiter-les-droits-individuels-pour-le-bien-etre-collectif\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Limiter les droits individuels pour le bien-\u00eatre collectif?"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/#website","url":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/","name":"H\u00e9l\u00e8ne Guay","description":"Droit de la sant\u00e9, Droits de la personne, Droit des a\u00een\u00e9s","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/#\/schema\/person\/8450fbae07f71b238e850c6fc22ae2d1","name":"admin_c4com","sameAs":["https:\/\/heleneguay.com"],"url":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/author\/admin_c4com\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1730","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1730"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1730\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/200"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1730"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1730"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1730"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}