{"id":1747,"date":"2020-07-07T12:00:54","date_gmt":"2020-07-07T16:00:54","guid":{"rendered":"https:\/\/heleneguay.com\/2021\/01\/19\/maintien-en-logement-des-aines-la-loi-est-facilement-contournable\/"},"modified":"2021-01-19T12:12:25","modified_gmt":"2021-01-19T16:12:25","slug":"maintien-en-logement-des-aines-la-loi-est-facilement-contournable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2020\/07\/07\/maintien-en-logement-des-aines-la-loi-est-facilement-contournable\/","title":{"rendered":"Maintien en logement des a\u00een\u00e9s : la loi est facilement contournable"},"content":{"rendered":"<p>Au Qu\u00e9bec, la loi sur le louage r\u00e9sidentiel fait pr\u00e9valoir la protection du locataire et la stabilit\u00e9 de son logement. Cette protection se traduit par le droit au maintien dans les lieux et un contr\u00f4le de la hausse des loyers. La politique du maintien dans les lieux affecte tout locataire, incluant les a\u00een\u00e9s, qui peuvent demeurer aussi longtemps qu\u2019ils le d\u00e9sirent dans leur logement, en respectant leurs obligations \u00e0 titre de locataires.<\/p>\n<p>Aussi, selon la loi, la reconduction d\u2019un bail de logement se fait automatiquement et sans qu\u2019il soit requis de signer un nouveau bail. Le droit au maintien d\u2019un logement est personnel au locataire. Il ne peut donc \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 un tiers, sauf s\u2019il y a une entente avec le locateur ou des circonstances particuli\u00e8res requ\u00e9rant g\u00e9n\u00e9ralement un avis au locateur (cohabitation depuis au moins 6 mois, d\u00e9c\u00e8s du locataire, logement qui sert de r\u00e9sidence familiale et sous-location).<\/p>\n<h4>Protection accrue au maintien du logement \u00e0 partir de 70 ans<\/h4>\n<p>En 2016, le projet de loi 492 qui vise \u00e0 pr\u00e9server le maintien des a\u00een\u00e9s en logement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 apr\u00e8s des d\u00e9bats et des modifications et une nouvelle disposition a \u00e9t\u00e9 introduite au chapitre du louage. Elle vise les personnes \u00e2g\u00e9es de 70 ans et plus qui sont locataires d\u2019un logement. C\u2019est l\u2019article 1959.1 du Code civil du Qu\u00e9bec qui permet d\u2019accro\u00eetre la protection li\u00e9e au maintien du logement des locataires \u00e2g\u00e9s de 70 ans et plus [1]. C\u2019est ainsi qu\u2019un propri\u00e9taire ne peut pas reprendre un logement ou \u00e9vincer un locataire lorsque \u00ab ce dernier ou son conjoint, au moment de la reprise ou de l\u2019\u00e9viction :<\/p>\n<ul>\n<li>est \u00e2g\u00e9 de 70 ans ou plus<\/li>\n<li>occupe le logement depuis au moins 10 ans, et<\/li>\n<li>a un revenu \u00e9gal ou inf\u00e9rieur au revenu maximal permettant d\u2019\u00eatre admissible \u00e0 un logement \u00e0 loyer modique \u00bb, selon le R\u00e8glement sur l\u2019attribution des logements \u00e0 loyer modique.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces trois conditions sont cumulatives, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elles doivent toutes \u00eatre remplies pour que le locataire b\u00e9n\u00e9ficie de la protection. Malgr\u00e9 tout, le propri\u00e9taire peut reprendre son logement lorsqu\u2019il :<\/p>\n<ul>\n<li>a lui-m\u00eame 70 ans ou plus <u>et<\/u> souhaite le reprendre pour s\u2019y loger personnellement, ou<\/li>\n<li>veut y loger un membre de sa famille qui a 70 ans ou plus, ou<\/li>\n<li>souhaite loger dans le m\u00eame immeuble que lui, alors qu\u2019il y habite lui-m\u00eame <u>et<\/u> qu\u2019il a 70 ans ou plus, une personne de sa famille qui a moins de 70 ans [2].<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette exception \u00e0 la nouvelle r\u00e8gle de protection de l\u2019article 1959.1 a conduit la R\u00e9gie du logement \u00e0 accueillir la demande de reprise du logement d\u2019une locataire \u00e2g\u00e9e de 72 ans par son propri\u00e9taire, qui voulait y loger sa m\u00e8re de 72 ans, m\u00eame si celle-ci allait y habiter avec ses enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 70 ans [3].<\/p>\n<h4>R\u00e9ponse des acheteurs et propri\u00e9taires : discrimination fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge<\/h4>\n<p>La r\u00e9ponse des propri\u00e9taires \u00e0 cette protection accrue ne s\u2019est pas fait attendre. Les courtiers immobiliers qui agissent pour les acheteurs d\u2019immeubles locatifs ont r\u00e9agi en exigeant des locataires la preuve de leur \u00e2ge. La Corporation des propri\u00e9taires immobiliers au Qu\u00e9bec (CORPIQ) jugeait la loi discriminatoire envers les propri\u00e9taires parce qu\u2019elle limite leur droit \u00e0 reprendre un logement pour des membres de leur famille. Ainsi, on a assist\u00e9 \u00e0 des reprises de logement \u00ab pr\u00e9ventives \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire avant que les locataires n\u2019acqui\u00e8rent les crit\u00e8res donnant droit de s\u2019y loger \u00ab \u00e0 vie \u00bb. Les acheteurs tentaient de se soustraire \u00e0 l\u2019application de la loi. La Commission des droits de la personne et de la jeunesse a r\u00e9agi rapidement et rappel\u00e9 que la discrimination d\u2019un locataire en raison de son \u00e2ge est ill\u00e9gale <a href=\"https:\/\/heleneguay.wordpress.com\/2020\/07\/07\/maintien-en-logement-des-aines-la-loi-est-facilement-contournable\/#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]<\/a>.<\/p>\n<p>Cet exemple vient nous rappeler \u00e0 quel point la vigilance des a\u00een\u00e9s et des groupes de soutien aux locataires a\u00een\u00e9s est n\u00e9cessaire pour assurer le respect de leurs droits. Dans le prochain texte, nous aborderons leur repr\u00e9sentation devant les tribunaux.<\/p>\n<hr>\n<p>[1] Le projet de loi 492 pr\u00e9voyait initialement \u00e9tendre la protection aux personnes de 65 ans et plus : <a href=\"http:\/\/www.assnat.qc.ca\/fr\/travaux-parlementaires\/projets-loi\/projet-loi-492-41-1.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">http:\/\/www.assnat.qc.ca\/fr\/travaux-parlementaires\/projets-loi\/projet-loi-492-41-1.html<\/a> ; Pierre Gagnon, \u00ab La loi sur les \u201clocataires a\u00een\u00e9s\u201d, un rafistolage mal avis\u00e9 \u00bb, <em>Le Devoir<\/em>, <em>Libre opinion<\/em>, 14 juin 2016 : pour M. Gagnon, juge administratif \u00e0 la retraite, il s\u2019agit d\u2019une \u00ab disposition clairement empreinte d\u2019\u00e2gisme \u00e0 rebours \u00bb.<\/p>\n<p>[2] Ce troisi\u00e8me alin\u00e9a a \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9battu \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale : <a href=\"http:\/\/www.assnat.qc.ca\/fr\/travaux-parlementaires\/projets-loi\/projet-loi-492-41-1.html?appelant=MC\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">http:\/\/www.assnat.qc.ca\/fr\/travaux-parlementaires\/projets-loi\/projet-loi-492-41-1.html?appelant=MC<\/a> aux pp 10-11.<\/p>\n<p>[3] <em>Perez c Levin, <\/em>AZ-51520264 (SOQUIJ) 2018 QCCQ 5686, l\u2019honorable juge Dominique Gibbens.<\/p>\n<p>[4] Marco Fortier, \u00ab Les propri\u00e9taires rappel\u00e9s \u00e0 l\u2019ordre par la Commission des droits de la personne \u00bb, <em>Le Devoir<\/em>, 27-28 mai 2017, A7.<\/p>\n<div id=\"jp-post-flair\" class=\"sharedaddy sd-like-enabled sd-sharing-enabled\">\n<div class=\"sharedaddy sd-sharing-enabled\"><\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Au Qu\u00e9bec, la loi sur le louage r\u00e9sidentiel fait pr\u00e9valoir la protection du locataire et la stabilit\u00e9 de son logement. 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