{"id":1986,"date":"2021-04-27T10:27:53","date_gmt":"2021-04-27T14:27:53","guid":{"rendered":"https:\/\/heleneguay.com\/2021\/04\/27\/reforme-legislative-concernant-le-logement-des-aines-en-residence-privee\/"},"modified":"2021-04-27T10:27:54","modified_gmt":"2021-04-27T14:27:54","slug":"reforme-legislative-concernant-le-logement-des-aines-en-residence-privee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2021\/04\/27\/reforme-legislative-concernant-le-logement-des-aines-en-residence-privee\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme l\u00e9gislative concernant le logement des a\u00een\u00e9s en r\u00e9sidence priv\u00e9e"},"content":{"rendered":"<p>Le projet de loi n<sup>o<\/sup> 67 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 24 mars 2021. Depuis son d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l\u2019automne 2020, l\u2019attention a surtout port\u00e9 sur les changements visant les r\u00e8gles en zones inondables. Des modifications y ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es gr\u00e2ce en particulier aux recommandations du Regroupement des comit\u00e9s logement et associations de locataires du Qu\u00e9bec (RCLALQ). La <em>Loi instaurant un nouveau r\u00e9gime d\u2019am\u00e9nagement dans les zones inondables des lacs et des cours d\u2019eau, octroyant temporairement aux municipalit\u00e9s des pouvoirs visant \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 certains besoins et modifiant diverses dispositions<\/em> apporte des changements en mati\u00e8re de logement. Voyons son impact sur l\u2019exercice des droits des locataires des r\u00e9sidences priv\u00e9es pour a\u00een\u00e9s.<\/p>\n<h4>Modifications apport\u00e9es \u00e0 la loi sur le logement<\/h4>\n<p>Outre l\u2019appellation de la R\u00e9gie du logement qui devient le Tribunal administratif du logement, sans changement significatif au r\u00f4le des juges administratifs en mati\u00e8re de logement, la modification de la Loi a pour principal objet de permettre \u00e0 des locataires d\u2019une r\u00e9sidence priv\u00e9e pour a\u00een\u00e9s (RPA) de s\u2019adresser au Tribunal administratif du logement au moyen d\u2019une demande conjointe, s\u2019ils jugent que leurs droits ou leurs int\u00e9r\u00eats sont susceptibles d\u2019\u00eatre affect\u00e9s. Cette modification est importante pour l\u2019exercice des droits. Auparavant, le tribunal du logement :<\/p>\n<ul>\n<li>ne recevait que des demandes individuelles des locataires;<\/li>\n<li>ne faisait pas de distinction pour les locataires des r\u00e9sidences priv\u00e9es pour a\u00een\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ainsi donc, il est dor\u00e9navant possible pour deux locataires <strong>ou plus<\/strong>, d\u2019une <strong>m\u00eame RPA<\/strong>, selon la d\u00e9finition de la Loi sur les services de sant\u00e9 et services sociaux de s\u2019adresser au Tribunal administratif du logement au moyen d\u2019une <strong>demande conjointe<\/strong> lorsque cette demande a pour seul <strong>objet <\/strong>:<\/p>\n<ol>\n<li>d\u2019<strong>obtenir une diminution de loyer<\/strong> fond\u00e9e sur le d\u00e9faut du locateur de fournir un ou plusieurs m\u00eames services inclus dans leur bail respectif, notamment un service d\u2019aide domestique, d\u2019assistance personnelle, de loisirs, de repas, de s\u00e9curit\u00e9, de soins ambulatoires ou de soins infirmiers;<\/li>\n<li>de <strong>faire constater la nullit\u00e9, pour un motif d\u2019ordre public, de clauses<\/strong> dont l\u2019effet est substantiellement le m\u00eame et qui sont stipul\u00e9es dans leur bail respectif.<\/li>\n<\/ol>\n<p>La demande conjointe doit \u00eatre sign\u00e9e par tous les locataires. Et, si un locataire agit \u00e0 titre de mandataire pour un autre locataire, il doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 dans la demande conjointe et la signer.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande conjointe, le Tribunal tiendra une r\u00e9union appel\u00e9e conf\u00e9rence de gestion. Il convoquera alors les locataires qui ont sign\u00e9 la demande et traitera des questions importantes pouvant l\u2019amener \u00e0 d\u00e9cider d\u2019\u00e9mettre une ordonnance, au besoin, afin de :<\/p>\n<ol>\n<li>r\u00e9gulariser la situation des autres locataires de la RPA, qui n\u2019ont pas sign\u00e9 la demande<\/li>\n<li>mettre en place des mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger ces autres locataires :\n<ul>\n<li>en les informant que les locataires de la RPA qui n\u2019ont pas sign\u00e9 la demande seront mis en cause;<\/li>\n<li>en obligeant l\u2019exploitant de la RPA de notifier les autres locataires:\n<ul>\n<li>de la demande conjointe et des pi\u00e8ces justificatives qui s\u2019y rattachent,<\/li>\n<li>de la d\u00e9cision que le Tribunal a rendue,<\/li>\n<li>de l\u2019avis expliquant la mise en cause et le droit des autres locataires de s\u2019opposer \u00e0 cette mise en cause.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>Il peut aussi ordonner que sa d\u00e9cision soit envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019organisme qui a \u00e9mis la certification de la RPA.<\/p>\n<h4>Qu\u2019est-ce que le projet de loi 67 apporte aux locataires des RPA?<\/h4>\n<p>La demande conjointe introduite par le projet de loi 67 s\u2019apparente \u00e0 l\u2019action collective bien qu\u2019elle n\u2019en soit pas une. Elle permet \u00e0 plusieurs locataires d\u2019une RPA de se joindre pour d\u00e9poser une demande commune. Elle s\u2019en distingue toutefois.<\/p>\n<p>Dans une action collective, une personne demande \u00e0 la cour d\u2019agir comme repr\u00e9sentant d\u2019un groupe qui doit \u00eatre d\u00e9crit. Les personnes faisant partie du groupe peuvent s\u2019exclure du groupe, car elles y sont automatiquement incluses. L\u2019action collective comporte aussi une autorisation de la Cour sup\u00e9rieure. Seul ce tribunal judiciaire peut recevoir les demandes d\u2019actions collectives. Ces demandes peuvent porter sur tout sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat pour des justiciables.<\/p>\n<p>Quoiqu\u2019elle soit limit\u00e9e \u00e0 des sujets pr\u00e9cis, la demande conjointe permet aux locataires d\u2019une RPA de d\u00e9poser une demande pour faire baisser le loyer suite \u00e0 des services non rendus \u2014 tel est le cas depuis mars 2020 \u2014, ou encore pour faire annuler une clause contraire \u00e0 l\u2019ordre public comme dans le cas d\u2019une avance de loyer pour couvrir les frais \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s du locataire.<\/p>\n<p>De plus, la Loi ajoute que les locataires des RPA peuvent \u00eatre assist\u00e9s d\u2019un tiers de confiance dans le cheminement de leur demande, ce qui veut dire que le locataire peut \u00eatre assist\u00e9 par une personne proche aidante ou un mandataire qui d\u00e9tient une procuration. Il peut aussi \u00eatre assist\u00e9 par un organisme communautaire qui a un mandat d\u2019assistance des locataires des r\u00e9sidences priv\u00e9es pour a\u00een\u00e9s.<\/p>\n<p>Au quotidien, les locataires \u00e2g\u00e9s h\u00e9sitent \u00e0 d\u00e9poser une demande, que ce soit en raison du co\u00fbt initial, du d\u00e9placement requis pour aller au Tribunal, de l\u2019\u00e9nergie n\u00e9cessaire pour colliger la documentation, du jargon l\u00e9gal, du d\u00e9sir d\u2019\u00e9viter tout litige, des r\u00e9criminations possibles de la part de l\u2019exploitant, de l\u2019isolement ou du harc\u00e8lement cons\u00e9cutif par la direction de l\u2019exploitant. Aucun de ces motifs ne doit \u00eatre pris \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re, car ils sont bien r\u00e9els. M\u00eame la constitution en comit\u00e9 de locataires est souvent battue en br\u00e8che par les exploitants et les locateurs malgr\u00e9 le droit fondamental d\u2019association au Qu\u00e9bec.<\/p>\n<p>La r\u00e9forme est imparfaite et ne suffira pas \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 toutes les situations <a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>, mais elle s\u2019inscrit dans un mouvement de reconnaissance des outils pour faciliter l\u2019exercice du droit au logement des a\u00een\u00e9s. Bien que timide, cette r\u00e9forme appuie l\u2019exercice des droits des locataires des r\u00e9sidences priv\u00e9es pour a\u00een\u00e9s devant le Tribunal administratif du logement.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> <a href=\"https:\/\/protecteurducitoyen.qc.ca\/sites\/default\/files\/pdf\/rapports_speciaux\/2016-06-16_droit-aines-residences-privees.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Rapport sp\u00e9cial du Protecteur du citoyen &#8211; Les r\u00e9sidences priv\u00e9es pour a\u00een\u00e9s : plus que de simples entreprises de location r\u00e9sidentielle &#8211; Rapport sur le respect des droits et des obligations des locataires et des locateurs dans les r\u00e9sidences priv\u00e9es pour a\u00een\u00e9s<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.frapru.qc.ca\/wp-content\/uploads\/2020\/10\/2020oc26-Me%CC%81moireFRAPRU_PL67.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">M\u00e9moire du FRAPRU &#8211; Des changements l\u00e9gislatifs insuffisants pour que la relance permette d\u2019att\u00e9nuer les graves cons\u00e9quences de la crise du logement<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le projet de loi no 67 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 24 mars 2021. 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