{"id":2115,"date":"2021-08-10T08:00:04","date_gmt":"2021-08-10T12:00:04","guid":{"rendered":"https:\/\/heleneguay.com\/2021\/08\/09\/modification-a-la-loi-qui-protege-les-personnes-inaptes-au-quebec-1re-partie\/"},"modified":"2021-11-01T15:38:25","modified_gmt":"2021-11-01T19:38:25","slug":"modification-a-la-loi-qui-protege-les-personnes-inaptes-au-quebec-1re-partie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2021\/08\/10\/modification-a-la-loi-qui-protege-les-personnes-inaptes-au-quebec-1re-partie\/","title":{"rendered":"Modification \u00e0 la Loi qui prot\u00e8ge les personnes inaptes au Qu\u00e9bec: 1re partie"},"content":{"rendered":"

En juin 2020, le gouvernement a adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 le projet de loi no<\/sup> 18 [1]<\/a>, <\/em>qui revoit les dispositions de la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en mati\u00e8re de protection des personnes. Cette loi entrera progressivement en vigueur \u00e0 compter de l\u2019automne prochain 2021, jusqu\u2019en juin de l\u2019ann\u00e9e suivante. Elle comporte une r\u00e9forme l\u00e9gislative en mati\u00e8re de protection et de repr\u00e9sentation des personnes inaptes et introduit des mesures d\u2019assistance \u00e0 une personne majeure. Avant d\u2019y voir de pr\u00e8s, une courte introduction s\u2019impose.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce que l\u2019incapacit\u00e9?<\/h3>\n

Dans notre syst\u00e8me de droit civil, la capacit\u00e9 d\u2019une personne est pr\u00e9sum\u00e9e alors que l\u2019incapacit\u00e9 constitue l\u2019exception. Toute personne est donc consid\u00e9r\u00e9e comme capable d\u2019exercer ses droits, dans la mesure de ses aptitudes. Aussi, la loi pr\u00e9voit que des personnes, en raison de leur \u00e2ge ou de leurs inaptitudes, seront repr\u00e9sent\u00e9es dans l\u2019exercice de leurs droits parce qu\u2019elles seront consid\u00e9r\u00e9es comme incapables.<\/p>\n

Qu\u2019en est-il des personnes mineures et des personnes majeures sous tutelle ou faisant l\u2019objet d\u2019un mandat de protection homologu\u00e9? Elles sont actuellement consid\u00e9r\u00e9es comme incapables d\u2019exercer leurs droits de fa\u00e7on autonome et pourront b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une repr\u00e9sentation dans leurs d\u00e9marches juridiques.<\/p>\n

Des modifications importantes \u00e0 la fin des ann\u00e9es\u2019 80<\/h3>\n

En 1989, le Code civil du Bas-Canada, qui \u00e9tait toujours en vigueur, a \u00e9t\u00e9 revu en profondeur au titre des \u00ab Personnes \u00bb. Avant 1989, la protection et la repr\u00e9sentation des personnes inaptes s\u2019\u00e9tablissaient g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la suite de l\u2019\u00e9mission d\u2019une attestation m\u00e9dicale, souvent dispens\u00e9e par un psychiatre. Celle-ci donnait lieu \u00e0 la r\u00e9union du conseil de famille, \u00e0 moins que la personne ne soit prise en charge par la curatelle publique.<\/p>\n

La r\u00e9forme de 1989 a donc introduit un nouvel \u00e9l\u00e9ment : le r\u00e9gime de protection \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes majeures inaptes et le mandat en pr\u00e9vision de l\u2019inaptitude. Elle a \u00e9galement chang\u00e9 le titre de \u00ab curatelle publique \u00bb pour celui de \u00ab curateur public du Qu\u00e9bec \u00bb.<\/p>\n

Quant aux r\u00e9gimes de protection, la loi a laiss\u00e9 place \u00e0 la notion d\u2019ouverture d\u2019un r\u00e9gime, selon l\u2019\u00e9tendue de l\u2019inaptitude de la personne concern\u00e9e : conseiller, tuteur ou curateur \u00e0 la personne majeure.<\/p>\n

Quant au mandat en pr\u00e9vision de l\u2019inaptitude, il s\u2019agissait d\u2019une innovation bas\u00e9e sur le respect de l\u2019autonomie de la personne. Ce mandat particulier (mandat de protection) permettait \u00e0 une personne majeure et apte, de d\u00e9signer \u00e0 l\u2019avance son repr\u00e9sentant l\u00e9gal dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de son inaptitude \u00e0 prendre des d\u00e9cisions, \u00e0 exercer ses droits civils, et\/ou \u00e0 administrer ses biens. C\u2019\u00e9tait il y a 30 ans.<\/p>\n

De nombreux amendements importants<\/h3>\n

Le 10 avril 2019, le projet de loi no<\/sup>18 a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. En septembre de la m\u00eame ann\u00e9e, la Commission des relations avec les citoyens a entrepris son \u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e du projet et entendu 20 personnes et organismes lors de la p\u00e9riode de consultations particuli\u00e8res, avant de conclure \u00e0 une adoption de principe le 26 septembre 2019.<\/p>\n

La r\u00e9forme a apport\u00e9 des changements \u00e0 plusieurs \u00e9gards :<\/p>\n