{"id":2129,"date":"2021-08-12T08:00:24","date_gmt":"2021-08-12T12:00:24","guid":{"rendered":"https:\/\/heleneguay.com\/?p=2129"},"modified":"2021-11-01T15:37:34","modified_gmt":"2021-11-01T19:37:34","slug":"modification-a-la-loi-qui-protege-les-personnes-inaptes-au-quebec-2e-partie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2021\/08\/12\/modification-a-la-loi-qui-protege-les-personnes-inaptes-au-quebec-2e-partie\/","title":{"rendered":"Modification \u00e0 la Loi qui prot\u00e8ge les personnes inaptes au Qu\u00e9bec: 2e partie"},"content":{"rendered":"

Ce billet est la suite d\u2019un texte publi\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. Appuyer ici<\/a> pour lire la premi\u00e8re partie.<\/em><\/p>\n

Plusieurs personnes se demandent pourquoi proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme de la Loi sur la protection et la repr\u00e9sentation des personnes inaptes. C\u2019est simple : faire reconna\u00eetre les droits des personnes inaptes dans l\u2019exercice de leur autonomie. La r\u00e9forme prend appui sur la Convention relative aux droits de personnes handicap\u00e9es<\/a>. Cette Convention internationale a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de Nations Unies en d\u00e9cembre 2006. Plus de 168 \u00c9tats l\u2019ont ratifi\u00e9e \u00e0 ce jour, soit plus des trois-quarts des \u00c9tats membres.<\/p>\n

Selon le curateur public, qui a particip\u00e9 activement \u00e0 cette r\u00e9forme avec la Chambre des notaires, la r\u00e9forme va \u00ab offrir une plus grande reconnaissance des droits des personnes inaptes ou en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

De fait, l\u2019actuel curateur public, qui a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 par le gouvernement, soutient le projet depuis son d\u00e9p\u00f4t jusqu\u2019\u00e0 ses ambassadeurs [1]<\/a>. Il souhaitait d\u2019ailleurs le changement de son titre \u00e0 \u00ab directeur de la protection des personnes vuln\u00e9rables \u00bb. Une proposition qui a toutefois \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Pour le curateur public, la r\u00e9forme vise essentiellement \u00e0 soutenir les personnes en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 contre l\u2019exploitation et la maltraitance.<\/p>\n

Sauvegarder l\u2019autonomie des personnes inaptes<\/h3>\n

Les personnes inaptes, en raison d\u2019une maladie ou d\u2019une d\u00e9ficience, sont g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9es comme des personnes handicap\u00e9es. Or, puisque la Convention internationale \u00e9tablie reconna\u00eet l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es, cette reconnaissance devrait s\u2019\u00e9tendre \u00e0 l\u2019exercice des droits des personnes inaptes dans la mesure de leurs capacit\u00e9s. Elle devrait aussi favoriser la sauvegarde de leur autonomie, en respectant leurs volont\u00e9s et pr\u00e9f\u00e9rences.<\/p>\n

Le premier principe de cette Convention est : \u00ab Le respect de la dignit\u00e9 intrins\u00e8que, de l\u2019autonomie individuelle, y compris la libert\u00e9 de faire ses propres choix, et de l\u2019ind\u00e9pendance des personnes. \u00bb Dans son pr\u00e9ambule, elle reconna\u00eet notamment que :<\/p>\n