{"id":2182,"date":"2021-08-26T08:00:21","date_gmt":"2021-08-26T12:00:21","guid":{"rendered":"https:\/\/heleneguay.com\/2021\/08\/26\/reforme-legislative-protection-et-representation-des-personnes-inaptes-3e-partie\/"},"modified":"2021-11-01T15:30:34","modified_gmt":"2021-11-01T19:30:34","slug":"reforme-legislative-protection-et-representation-des-personnes-inaptes-3e-partie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2021\/08\/26\/reforme-legislative-protection-et-representation-des-personnes-inaptes-3e-partie\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme l\u00e9gislative: protection et repr\u00e9sentation des personnes inaptes: 3e partie"},"content":{"rendered":"<p><em>Ce billet est la suite de deux textes publi\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment: lire la <a href=\"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2021\/08\/10\/modification-a-la-loi-qui-protege-les-personnes-inaptes-au-quebec-1re-partie\/\">premi\u00e8re partie<\/a> et la <a href=\"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2021\/08\/12\/modification-a-la-loi-qui-protege-les-personnes-inaptes-au-quebec-2e-partie\/\">deuxi\u00e8me partie<\/a>.<\/em><\/p>\n<p>Notre analyse porte sur la repr\u00e9sentation des personnes majeures, \u00e0 l\u2019exclusion des mineurs. La suppression de la notion \u00ab d\u2019ouverture d\u2019un r\u00e9gime de protection \u00bb aura pour cons\u00e9quences de modifier une d\u00e9marche \u00e0 laquelle les professionnels de la sant\u00e9 s\u2019\u00e9taient habitu\u00e9s : l\u2019\u00e9valuation de l\u2019inaptitude, tant au niveau de son \u00e9tendue (degr\u00e9) que de sa dur\u00e9e, de la personne concern\u00e9e dans le but de d\u00e9terminer quel r\u00e9gime de protection serait appropri\u00e9. Les r\u00e9gimes de tutelle, curatelle, et de conseiller au majeur qui existent actuellement seront remplac\u00e9s par \u00ab la tutelle \u00bb.<\/p>\n<h3>Ouverture de la tutelle<\/h3>\n<p>Ainsi, les professionnels qui \u00e9valuent la personne concern\u00e9e se prononceront sur son aptitude \u00e0 accomplir des actes courants (planifier sa journ\u00e9e) et moins courants (aller voter). Les rapports mod\u00e8les actuels du curateur public tendent \u00e0 sugg\u00e9rer l\u2019\u00e9valuation de l\u2019inaptitude. Il faudra donc voir comment le mod\u00e8le sera modifi\u00e9.<\/p>\n<p>Comme il n\u2019y aura plus de r\u00e9gime de curatelle, il reviendra au tribunal de d\u00e9terminer si les r\u00e8gles de la tutelle s\u2019appliquent telles quelles ou si elles doivent \u00eatre modifi\u00e9es compte tenu des facult\u00e9s de la personne concern\u00e9e (art. 288 CcQ). Les principes de base demeurent inchang\u00e9s par la r\u00e9forme :<\/p>\n<ul>\n<li>Une tutelle est \u00e9tablie dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une personne inapte, en vue d\u2019assurer sa protection, l\u2019administration de son patrimoine et, en g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019administration de ses biens (art. 268 CcQ)<\/li>\n<li>L\u2019inaptitude est une question de fait : une maladie, une d\u00e9ficience, un affaiblissement d\u00fb \u00e0 l\u2019\u00e2ge qui alt\u00e8re les facult\u00e9s mentales ou physiques (art. 258 CcQ)<\/li>\n<li>C\u2019est le tribunal qui met en place une tutelle<\/li>\n<li>Pour ouvrir un r\u00e9gime de tutelle, le tribunal prend en consid\u00e9ration (art. 276 CcQ)\n<ul>\n<li>les rapports d\u2019\u00e9valuations m\u00e9dicale et psychosociale<\/li>\n<li>l\u2019avis des membres du conseil de tutelle ou des personnes appel\u00e9es \u00e0 en faire partie<\/li>\n<li>l\u2019avis de la personne concern\u00e9e lorsque cela est possible<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>Le tribunal doit conclure \u00e0 l\u2019inaptitude de la personne <u>et<\/u> \u00e0 son besoin d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e pour l\u2019exercice de ses droits civils.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Avant la r\u00e9forme, lors de l\u2019ouverture d\u2019un r\u00e9gime de tutelle, le tribunal pouvait d\u00e9terminer les actes pouvant \u00eatre ou non pos\u00e9s par la personne sous tutelle. Le principe demeure donc le m\u00eame, \u00e0 savoir que l\u2019\u00e9valuation doit \u00eatre faite au cas par cas, et le jugement d\u00e9termine si les r\u00e8gles de la tutelle, applicables au mineur, sont modifi\u00e9es ou pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n<p>En ce qui a trait aux personnes actuellement sous curatelle, il faut pr\u00e9voir que la r\u00e9vision des jugements existants prendra du temps. Les tutelles qui seront prononc\u00e9es apporteront des restrictions aux actes que pourra poser une personne actuellement sous curatelle. Elles pourront aussi d\u00e9finir les actes que la personne pr\u00e9c\u00e9demment sous curatelle est habilit\u00e9e \u00e0 poser.<\/p>\n<h3>R\u00e9\u00e9valuation de la tutelle<\/h3>\n<p>Une autre modification d\u2019int\u00e9r\u00eat est celle du d\u00e9lai pour la r\u00e9\u00e9valuation de la tutelle mise en place. Avant la r\u00e9forme, le r\u00e9gime de tutelle \u00e9tait r\u00e9\u00e9valu\u00e9 tous les trois ans, alors que celui de curatelle l\u2019\u00e9tait tous les cinq ans. Dor\u00e9navant, c\u2019est le tribunal qui d\u00e9terminera le moment de la r\u00e9\u00e9valuation qui ne pourra toutefois pas exc\u00e9der dix ans. Cette modification permettra d\u2019\u00e9viter des d\u00e9marches proc\u00e9durales en particulier lorsque l\u2019\u00e9tat de la personne est irr\u00e9versible et permanent, comme dans le cas de d\u00e9ficiences ou de troubles neurocognitifs majeurs.<\/p>\n<h3>Deux tuteurs pour une m\u00eame personne<\/h3>\n<p>Avant la r\u00e9forme, il \u00e9tait impossible pour les parents d\u2019\u00eatre nomm\u00e9s conjointement tuteurs de leur enfant majeur. Dor\u00e9navant, le tribunal pourra nommer deux tuteurs \u00e0 la personne concern\u00e9e lorsqu\u2019il s\u2019agit du p\u00e8re et de la m\u00e8re (art. 268 al. 1 CcQ). Cette modification permettra aux deux parents d\u2019\u00eatre reconnus \u00e9galement \u00e0 titre de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux. La r\u00e8gle relative \u00e0 la nomination du tuteur charg\u00e9 de l\u2019administration des biens demeure inchang\u00e9e, et permet toujours de nommer plus d\u2019une personne \u00e0 cette charge (art. 187 et 287 CcQ).<\/p>\n<h3>Quorum \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e de parents<\/h3>\n<p>La r\u00e9forme assouplit aussi une r\u00e8gle relative \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e de parents, d\u2019alli\u00e9s ou d\u2019amis (conseil de famille) qui doit se tenir avant que le tribunal prononce la tutelle. La loi imposait un nombre minimal de cinq personnes pour qu\u2019elle se tienne. Dor\u00e9navant, le quorum demeure \u00e0 cinq personnes, mais l\u2019assembl\u00e9e de parents, d\u2019alli\u00e9s ou d\u2019amis peut se tenir, quel que soit le nombre de personnes qui y participent. Le nombre de personnes \u00e0 convoquer \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e peut aussi \u00eatre r\u00e9duit en pr\u00e9sentant une demande au tribunal (art. 226, al.3 et 267 CcQ). Cette modification est d\u2019autant plus significative, compte tenu des familles qui sont de moins en moins nombreuses.<\/p>\n<h3>Tuteur rempla\u00e7ant<\/h3>\n<p>Avant la r\u00e9forme, lorsque le tuteur ou le curateur ne pouvait plus agir, soit pour cause de renonciation, d\u2019incapacit\u00e9 ou de d\u00e9c\u00e8s, une demande pour d\u00e9signer un nouveau tuteur ou curateur \u00e9tait requise. Apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi, le changement de tuteur pourra se r\u00e9aliser par le simple d\u00e9p\u00f4t au dossier de la Cour de l\u2019acceptation par \u00e9crit du rempla\u00e7ant. Cette modification all\u00e9gera le processus \u00e0 plusieurs \u00e9gards.<\/p>\n<p>Dans notre prochain et <a href=\"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2021\/08\/31\/reforme-legislative-protection-et-representation-des-personnes-inaptes-4e-partie\/\">dernier billet de blogue<\/a> au sujet de cette r\u00e9forme, nous compl\u00e9terons notre analyse des impacts en abordant les nouveaut\u00e9s et les modifications importantes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Ce billet est la suite de deux textes publi\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment: lire la premi\u00e8re partie et la deuxi\u00e8me partie. Notre analyse porte sur la repr\u00e9sentation des personnes majeures, \u00e0 l\u2019exclusion des mineurs. 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