{"id":2190,"date":"2021-08-31T11:43:56","date_gmt":"2021-08-31T15:43:56","guid":{"rendered":"https:\/\/heleneguay.com\/2021\/08\/31\/reforme-legislative-protection-et-representation-des-personnes-inaptes-4e-partie\/"},"modified":"2021-11-01T15:28:46","modified_gmt":"2021-11-01T19:28:46","slug":"reforme-legislative-protection-et-representation-des-personnes-inaptes-4e-partie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2021\/08\/31\/reforme-legislative-protection-et-representation-des-personnes-inaptes-4e-partie\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme l\u00e9gislative: protection et repr\u00e9sentation des personnes inaptes \u2014 4e partie"},"content":{"rendered":"

Ce billet est la suite de trois textes publi\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment: lire la premi\u00e8re partie<\/a>, deuxi\u00e8me partie<\/a><\/em>et la troisi\u00e8me partie<\/a>.<\/em><\/p>\n

La port\u00e9e d\u2019une r\u00e9forme se mesure \u00e0 ses innovations. Dans la pr\u00e9sente r\u00e9forme de la Loi, un seul concept s\u2019inscrit comme \u00e9tant tout \u00e0 fait nouveau : l\u2019assistance \u00e0 une personne majeure en perte d\u2019autonomie. Deux autres modifications m\u00e9ritent n\u00e9anmoins une attention : la notion de repr\u00e9sentation temporaire de la personne concern\u00e9e et l\u2019ajout de r\u00e8gles relatives au mandataire dans le cas du mandat de protection.<\/p>\n

Repr\u00e9sentation temporaire de la personne concern\u00e9e<\/h3>\n

La repr\u00e9sentation temporaire permet \u00e0 un tribunal d\u2019autoriser une personne \u00e0 accomplir un acte d\u00e9termin\u00e9 au nom de la personne concern\u00e9e, s\u2019il est \u00e9tabli que l\u2019inaptitude de celle-ci est telle qu\u2019elle a besoin d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e temporairement pour l\u2019accomplissement de cet acte (art. 297.1 CcQ). Par exemple, la personne concern\u00e9e peut avoir besoin de repr\u00e9sentation pour annuler un bail, renouveler une hypoth\u00e8que, commencer ou continuer la contestation d\u2019une d\u00e9cision la visant.<\/p>\n

S\u2019il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 possible d\u2019obtenir une autorisation judiciaire d\u00e9signant une personne pour poser un acte au nom de la personne concern\u00e9e, cette autorisation devait g\u00e9n\u00e9ralement s\u2019inscrire dans le cours d\u2019une demande d\u2019ouverture d\u2019un r\u00e9gime de protection ou d\u2019homologation d\u2019un mandat de protection. Dor\u00e9navant, l\u2019autorisation pourra \u00eatre demand\u00e9e sans que la demande d\u2019ouverture d\u2019une tutelle soit entreprise. La repr\u00e9sentation temporaire doit n\u00e9anmoins \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 un tribunal (art. 273 et 274 CcQ).<\/p>\n

La Loi pr\u00e9cise les crit\u00e8res auxquels doit r\u00e9pondre l\u2019autorisation judiciaire relativement \u00e0 la repr\u00e9sentation temporaire et les obligations du repr\u00e9sentant temporaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne inapte repr\u00e9sent\u00e9e temporairement (art. 297.5 et 297.6 CcQ) :<\/p>\n

    \n
  • n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019acte<\/li>\n
  • int\u00e9r\u00eat de la personne concern\u00e9e<\/li>\n
  • respect de ses droits<\/li>\n
  • sauvegarde de son autonomie<\/li>\n
  • prise en compte de ses volont\u00e9s et pr\u00e9f\u00e9rences<\/li>\n
  • participation de la personne aux d\u00e9cisions qui la concernent<\/li>\n<\/ul>\n

    La r\u00e9forme introduit donc de nouvelles dispositions qui pourront permettre \u00e0 une personne int\u00e9ress\u00e9e et autoris\u00e9e par le tribunal d\u2019accomplir un acte d\u00e9termin\u00e9 pour la personne concern\u00e9e dont l\u2019inaptitude est temporaire. Elle pourra permettre d\u2019agir avec plus de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 dans une optique de protection.<\/p>\n

    Assistance \u00e0 une personne majeure en perte d\u2019autonomie<\/h3>\n

    Cette section du Code civil est totalement nouvelle et constitue le fondement de la r\u00e9forme : permettre \u00e0 la personne en perte d\u2019autonomie de d\u00e9signer une personne de son choix pour l\u2019assister.<\/p>\n

    L\u2019assistant est une personne d\u00e9sign\u00e9e par une personne majeure qui, en raison d\u2019une difficult\u00e9, souhaite recevoir de l\u2019assistance pour prendre soin d\u2019elle, administrer son patrimoine, et exercer ses droits civils. Son r\u00f4le consiste \u00e0 agir comme interm\u00e9diaire entre la personne majeure en perte d\u2019autonomie et tout tiers, y compris ceux tenus par le secret professionnel (comme les employ\u00e9s des services de soins de sant\u00e9, des services financiers, etc.).<\/p>\n

    Il revient \u00e0 la personne en perte d\u2019autonomie et \u00e0 l\u2019assistant de demander cette reconnaissance.<\/p>\n

    La demande de reconnaissance vise \u00e0 rendre public dans un registre pr\u00e9vu \u00e0 cette fin, le choix exerc\u00e9 par une personne en perte d\u2019autonomie. La demande comportera notamment les \u00e9tapes suivantes :<\/p>\n

      \n
    • d\u00e9p\u00f4t de la demande \u00e9crite par la personne en perte d\u2019autonomie avec son assistant (ou ses assistants)<\/li>\n
    • d\u00e9termination de la perte d\u2019autonomie du majeur<\/li>\n
    • entrevue de la personne pour valider sa demande et son ind\u00e9pendance<\/li>\n
    • entrevue avec l\u2019assistant d\u00e9sign\u00e9 pour valider son ind\u00e9pendance<\/li>\n
    • v\u00e9rification par le curateur public des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de l\u2019assistant d\u00e9sign\u00e9<\/li>\n
    • exercice discr\u00e9tionnaire de la reconnaissance de l\u2019assistant par le Curateur public<\/li>\n
    • inscription de l\u2019assistant au registre public des assistants, tenu par le bureau du Curateur public<\/li>\n<\/ul>\n

      La d\u00e9marche administrative compte plusieurs \u00e9tapes et plusieurs questions restent en suspens, \u00e0 savoir qui fera le constat de la perte d\u2019autonomie, quel est le seuil de la perte d\u2019autonomie pouvant priver une personne d\u2019\u00eatre admissible \u00e0 une demande, qui sont les personnes habilit\u00e9es \u00e0 faire les enqu\u00eates et entrevues ou \u00e0 exercer un droit discr\u00e9tionnaire sur la reconnaissance de l\u2019assistant, et ainsi de suite. La mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme devra apporter des r\u00e9ponses \u00e0 toutes ces questions.<\/p>\n

      On comprend que l\u2019objectif premier de cette disposition de la r\u00e9forme est d\u2019\u00e9carter les assistants susceptibles de nuire ou d\u2019abuser de la personne majeure qui demande la reconnaissance de sa perte d\u2019autonomie et de son besoin d\u2019assistance. Or, dans les faits, les gestes r\u00e9pr\u00e9hensibles et les abus ne sont pas n\u00e9cessairement pr\u00e9visibles et les personnes qui les perp\u00e8trent sont rarement les personnes soup\u00e7onn\u00e9es au d\u00e9part par les autorit\u00e9s. Le processus de v\u00e9rification devra s\u2019appuyer sur des crit\u00e8res fiables existants.<\/p>\n

      On peut se questionner sur la port\u00e9e de cette innovation. L\u2019inscription dans un registre public cr\u00e9era-t-elle un engouement ou un effet dissuasif? Sachant que la perte d\u2019autonomie est sujette aux al\u00e9as de la vie et que l\u2019assistance c\u00e9dera \u00e0 la mise en place d\u2019une tutelle ou \u00e0 l\u2019homologation d\u2019un mandat de protection, vu l\u2019inaptitude, la demande de reconnaissance vaudra-t-elle l\u2019effort? Enfin, quels seront les moyens de v\u00e9rification de la discr\u00e9tion du Curateur public \u00e0 qui sont confi\u00e9es les d\u00e9cisions?<\/p>\n

      Bref, \u00e0 l\u2019heure de l\u2019accroissement du nombre de personnes plus \u00e2g\u00e9es, il faudra voir dans quelle mesure cette option r\u00e9pondra aux besoins des personnes en perte d\u2019autonomie et \u00e0 ceux des personnes proches aidantes, qui accompagnent une personne majeure en perte d\u2019autonomie. Leur implication n\u2019\u00e9tant pas toujours reconnue \u2014 malgr\u00e9 la loi entr\u00e9e en vigueur \u00e0 l\u2019automne 2020 \u2014, l\u2019option de leur reconnaissance publique pourrait dans certains cas r\u00e9pondre \u00e0 leurs pr\u00e9occupations.<\/p>\n

      Nouvelles r\u00e8gles applicables au mandataire<\/h3>\n

      Le mandat de protection a pour but de permettre \u00e0 une personne majeure et apte de d\u00e9signer un mandataire en pr\u00e9vision de son inaptitude. Jusqu\u2019\u00e0 l\u2019adoption de la r\u00e9forme de 2020, elle r\u00e9servait au mandant la possibilit\u00e9 de d\u00e9cider dans un mandat sign\u00e9 devant deux t\u00e9moins, de tous les actes confi\u00e9s au mandataire. Voil\u00e0 qu\u2019une modification des r\u00e8gles a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme n\u00e9cessaire pour encadrer les mandataires, vu des situations malheureuses d\u2019abus.<\/p>\n

      La r\u00e9forme codifie d\u2019abord des principes adopt\u00e9s par les tribunaux depuis plusieurs ann\u00e9es. Elle impose les obligations qui en d\u00e9coulent au mandataire :<\/p>\n

        \n
      • Les r\u00e8gles qui s\u2019appliquent en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation des personnes majeures inaptes par mandat de protection favorisent le respect;<\/li>\n
      • Toutes les d\u00e9cisions qui concernent l\u2019homologation ou l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un mandat de protection doivent \u00eatre prises dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du mandant, le respect de ses droits et la sauvegarde de son autonomie, en tenant compte de ses volont\u00e9s et pr\u00e9f\u00e9rences;<\/li>\n
      • Dans l\u2019ex\u00e9cution de son mandat de protection, le mandataire doit tenir compte de la condition du mandant, de ses besoins et de ses facult\u00e9s, et des autres circonstances dans lesquelles il se trouve, afin d\u2019assurer le bien-\u00eatre moral et mat\u00e9riel du mandant;<\/li>\n
      • Il doit aussi dans la mesure du possible, maintenir une relation personnelle avec le mandant, le faire participer aux d\u00e9cisions prises \u00e0 son sujet et l\u2019en tenir inform\u00e9 (art. 2167.3 C.c.Q.).<\/li>\n<\/ul>\n

        L\u2019ajout le plus important consiste dans l\u2019obligation pour le mandataire, \u00e0 moins d\u2019exception, de faire un inventaire des biens \u00e0 administrer et d\u2019en transmettre copie \u00e0 la personne d\u00e9sign\u00e9e pour recevoir le compte, dans les 60 jours de l\u2019homologation du mandat (2167.4 et 2167.5 C.c.Q.). Or, tr\u00e8s souvent le mandat n\u2019impose pas cette obligation parfois lourde au mandataire. Cette nouvelle r\u00e8gle vient donc ajouter un fardeau au mandataire tout en prot\u00e9geant le mandant. Quant aux exceptions, on peut penser \u00e0 une preuve selon laquelle le mandant ne poss\u00e8de ni biens ni revenus significatifs.<\/p>\n

        En conclusion, la r\u00e9forme de 2020 concernant la protection et la repr\u00e9sentation des personnes majeures inaptes comporte plusieurs modifications. On pourra \u00e9valuer sa port\u00e9e dans les prochaines ann\u00e9es. Esp\u00e9rons qu\u2019elle n\u2019alourdira pas le processus de nomination du repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Elle pourrait toutefois nourrir les litiges malgr\u00e9 ses objectifs de protection accrue des personnes inaptes. Souhaitons surtout qu\u2019elle n\u2019ajoute pas d\u2019inqui\u00e9tudes aux personnes concern\u00e9es, qui sont au c\u0153ur de la r\u00e9forme.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Ce billet est la suite de trois textes publi\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment: lire la premi\u00e8re partie, deuxi\u00e8me partieet la troisi\u00e8me partie. La port\u00e9e d\u2019une r\u00e9forme se mesure \u00e0 ses innovations. Dans la pr\u00e9sente r\u00e9forme de la Loi, un seul concept s\u2019inscrit comme \u00e9tant tout \u00e0 fait nouveau : l\u2019assistance \u00e0 une personne majeure en perte d\u2019autonomie. 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