{"id":2209,"date":"2021-09-21T08:00:44","date_gmt":"2021-09-21T12:00:44","guid":{"rendered":"https:\/\/heleneguay.com\/?p=2209"},"modified":"2021-09-22T11:23:33","modified_gmt":"2021-09-22T15:23:33","slug":"prouver-son-etat-de-vaccination-une-atteinte-a-des-droits-fondamentaux-acceptable-partie-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2021\/09\/21\/prouver-son-etat-de-vaccination-une-atteinte-a-des-droits-fondamentaux-acceptable-partie-2\/","title":{"rendered":"Prouver son \u00e9tat de vaccination : une atteinte \u00e0 des droits fondamentaux acceptable? \u2014 Partie 2"},"content":{"rendered":"

Ce billet est la suite d\u2019un texte publi\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. Appuyer ici pour lire la premi\u00e8re partie<\/a>. <\/em><\/p>\n

R\u00e9ponse du droit aux limites des libert\u00e9s individuelles<\/h3>\n

La condition \u00e0 fournir une preuve de vaccination entra\u00eene la r\u00e9v\u00e9lation d\u2019une information relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9. De telles informations sont jug\u00e9es confidentielles en raison de leur nature qui se rattache \u00e0 la personne. Ces renseignements sont en outre prot\u00e9g\u00e9s par le droit \u00e0 la confidentialit\u00e9 et au respect du secret professionnel. La cueillette de donn\u00e9es relatives \u00e0 la sant\u00e9 n\u2019est permise que s\u2019il est d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elle est n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s d\u2019une entreprise, par exemple dans les domaines de l\u2019assurance et de l\u2019emploi. Elle ne s\u2019applique pas \u00e0 d\u2019autres fins.<\/p>\n

L\u2019exigence de montrer sa preuve de vaccination contre la COVID-19 pour avoir acc\u00e8s \u00e0 des lieux ne respecte pas ce crit\u00e8re. Il s\u2019agit clairement d\u2019une d\u00e9rogation \u00e0 la protection des renseignements personnels. Une d\u00e9rive inacceptable existerait par exemple si un restaurateur demandait \u00e0 ses clients affect\u00e9s du diab\u00e8te de montrer leur carnet d\u2019administration de m\u00e9dication, sous pr\u00e9texte de vouloir \u00e9viter un accident. Le simple fait de demander cette information constituerait une intrusion \u00e0 la vie priv\u00e9e non justifi\u00e9e.<\/p>\n

Dans le contexte actuel, toute personne risque de propager le virus, vaccin\u00e9e ou non. Toute personne a droit \u00e0 la confidentialit\u00e9 des informations relatives \u00e0 sa sant\u00e9 et \u00e0 sa vie priv\u00e9e. Mais, chaque personne doit agir de mani\u00e8re raisonnable et de mani\u00e8re \u00e0 ne pas nuire \u00e0 autrui.<\/p>\n

L\u2019article 9.1 de la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne <\/em>\u00e9nonce :<\/p>\n

9.1. <\/strong>Les libert\u00e9s et droits fondamentaux s\u2019exercent dans le respect des valeurs d\u00e9mocratiques, de la la\u00efcit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, de l\u2019ordre public et du bien-\u00eatre g\u00e9n\u00e9ral des citoyens du Qu\u00e9bec.<\/p>\n

La loi peut, \u00e0 cet \u00e9gard, en fixer la port\u00e9e et en am\u00e9nager l\u2019exercice.<\/p>\n

L\u2019article 9.1 est entr\u00e9 en vigueur le 1er<\/sup> octobre 1983, soit huit ans apr\u00e8s l\u2019adoption de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/em>. En troisi\u00e8me lecture de la Loi modifiant la Charte des droits et libert\u00e9s, tout juste avant son adoption en d\u00e9cembre 1982, le ministre de la Justice, feu Marc-Andr\u00e9 B\u00e9dard, pr\u00e9cisait ceci :<\/p>\n

    \n
  • Il s\u2019agit d\u2019une clause restrictive telle qu\u2019elle existe dans la Charte canadienne<\/em> et dans la plupart des chartes.<\/li>\n
  • Elle a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e dans la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne<\/em>, car les droits et libert\u00e9s fondamentaux sont r\u00e9dig\u00e9s en termes tr\u00e8s absolus ce qui aurait pu constituer une source de querelles juridiques st\u00e9riles et un pr\u00e9texte \u00e0 une utilisation de la clause d\u00e9rogatoire (art. 52) dans des projets de loi particuliers.<\/li>\n
  • Elle \u00e9tait n\u00e9cessaire. Les droits et libert\u00e9s fondamentaux peuvent alors \u00eatre exerc\u00e9s dans le respect d\u2019autres principes importants, tel le respect de l\u2019ordre public, du bien-\u00eatre g\u00e9n\u00e9ral et des valeurs d\u00e9mocratiques.<\/li>\n
  • Elle agit comme balise n\u00e9cessaire qui fixe la port\u00e9e des droits et libert\u00e9s fondamentaux.<\/li>\n<\/ul>\n

    L\u2019article 9.1 n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire avant son adoption, car les articles 1 \u00e0 8 n\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9pond\u00e9rants sur les lois du Qu\u00e9bec. Or, l\u2019article 52 de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise, qui a subi une modification en m\u00eame temps que l\u2019article 9.1, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. La port\u00e9e des articles 1 \u00e0 8 devait \u00eatre limit\u00e9e puisque ceux-ci devenaient pr\u00e9pond\u00e9rants sur toutes les autres lois du Qu\u00e9bec.<\/p>\n

    En Commission permanente de la justice, le 16 d\u00e9cembre 1982, M. de Bellefeuille avait soulev\u00e9 son inqui\u00e9tude voulant que l\u2019article 9.1 devienne une clause qui puisse permettre trop facilement de d\u00e9roger \u00e0 la loi sur les droits de la personne au Qu\u00e9bec.<\/p>\n

    But poursuivi et proportionnalit\u00e9<\/h3>\n

    En vertu de l\u2019article 9.1, il incombe au gouvernement de prouver, selon la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s, que le but poursuivi \u2014 protection de la sant\u00e9 publique en limitant la propagation du virus, et promotion de la vaccination \u2014 n\u2019est ni irrationnel ni arbitraire, et que les moyens employ\u00e9s sont proportionnels \u00e0 l\u2019objet qu\u2019on veut atteindre \u2014 montrer une preuve de vaccination.<\/p>\n

    Au sujet de l\u2019application de cet article, la Cour supr\u00eame du Canada [dans Syndicat Northcrest<\/em> c. Anselm<\/em> (2004) 2 R.C.S. 551] pr\u00e9cisait par la plume des juges Bastarache, LeBel et Deschamps qu\u2019il faut distinguer entre les deux alin\u00e9as de l\u2019article 9.1.<\/p>\n

      \n
    • Le second alin\u00e9a, qui s\u2019applique \u00e0 l\u2019\u00c9tat, est une clause de limitation similaire \u00e0 l\u2019article 1 de la Charte canadienne<\/em>: il indique que l\u2019\u00c9tat peut restreindre les droits, conform\u00e9ment \u00e0 certains crit\u00e8res.<\/li>\n
    • Le premier alin\u00e9a, qui s\u2019applique aux relations priv\u00e9es (entre individus), est une clause d\u2019interpr\u00e9tation des droits, qui indique que ces derniers doivent se comporter en tenant compte des droits d\u2019autrui et des exigences de la vie en soci\u00e9t\u00e9. Il implique qu\u2019il faut concilier les droits en pr\u00e9sence et trouver un \u00e9quilibre conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et non pas simplement \u00e9valuer une atteinte \u00e0 un droit individuel.<\/li>\n<\/ul>\n

      Malgr\u00e9 cela, il appartient au gouvernement de d\u00e9montrer que l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e aux droits individuels est conforme \u00e0 la limite impos\u00e9e par l\u2019article 9.1. La privation d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des lieux publics sans preuve vaccinale n\u2019est pas banale. Pour se procurer cette preuve, un citoyen doit se faire vacciner. Ceux qui refusent sont priv\u00e9s d\u2019acc\u00e8s, mais nul n\u2019est contraint d\u2019\u00eatre vaccin\u00e9. La restriction des droits repose sur le principe du bien-\u00eatre collectif et de la protection de la sant\u00e9 publique. Elle suspend l\u2019exercice de la libert\u00e9 individuelle sans porter atteinte directement au droit \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9. Elle suspend le droit \u00e0 la confidentialit\u00e9, sans que l\u2019information fasse toutefois l\u2019objet d\u2019une collecte.<\/p>\n

      \u00c0 la vue de la propagation du virus et des taux d\u2019infection chez les personnes non vaccin\u00e9es, la mesure mise en place n\u2019appara\u00eet ni arbitraire ni l\u00e9g\u00e8re. Et si l\u2019on pr\u00e9tendait que la mesure oblige le citoyen \u00e0 se faire vacciner et portait atteinte directement \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 et \u00e0 ses choix, un tribunal pourrait conclure que l\u2019atteinte est raisonnable au sens de l\u2019article 9.1 de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/em>. Quant au fait qu\u2019une preuve vaccinale empi\u00e8te sur le droit \u00e0 la confidentialit\u00e9 des informations relatives \u00e0 la sant\u00e9, il faut reconna\u00eetre qu\u2019un nouvel \u00e9quilibre se d\u00e9veloppe entre droits individuels et collectifs. Il faut souhaiter que la mesure demeure exceptionnelle, mais cela est peu probable. Le pass\u00e9 nous enseigne que les changements adopt\u00e9s pour fins de s\u00e9curit\u00e9 demeurent. Des d\u00e9rives pourront survenir. Il nous incombe \u00e0 tous donc de prendre les mesures pour ne divulguer que les informations qui nous concernent et qui sont essentielles \u00e0 l\u2019objectif poursuivi. Comme pour les autres mesures instaur\u00e9es \u00e0 la suite de drames collectifs, nous avons adopt\u00e9 des mesures privatives de libert\u00e9s. La preuve vaccinale est possiblement l\u2019une d\u2019elles. Voil\u00e0 ce que le XXIe<\/sup> nous r\u00e9serve.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Ce billet est la suite d\u2019un texte publi\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. Appuyer ici pour lire la premi\u00e8re partie. R\u00e9ponse du droit aux limites des libert\u00e9s individuelles La condition \u00e0 fournir une preuve de vaccination entra\u00eene la r\u00e9v\u00e9lation d\u2019une information relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9. 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