{"id":2441,"date":"2022-01-30T17:31:15","date_gmt":"2022-01-30T21:31:15","guid":{"rendered":"https:\/\/heleneguay.com\/2022\/01\/30\/services-non-rendus-aux-locataires-de-rpa-en-temps-de-pandemie-les-exploitants-de-rpa-peuvent-ils-invoquer-limmunite-1re-partie\/"},"modified":"2022-03-01T12:02:11","modified_gmt":"2022-03-01T16:02:11","slug":"services-non-rendus-aux-locataires-de-rpa-en-temps-de-pandemie-les-exploitants-de-rpa-peuvent-ils-invoquer-limmunite-1re-partie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2022\/01\/30\/services-non-rendus-aux-locataires-de-rpa-en-temps-de-pandemie-les-exploitants-de-rpa-peuvent-ils-invoquer-limmunite-1re-partie\/","title":{"rendered":"Services non rendus aux locataires de RPA en temps de pand\u00e9mie : les exploitants de RPA peuvent-ils invoquer l\u2019immunit\u00e9? \u2014 1re partie"},"content":{"rendered":"

Le 13 mars 2020, le Gouvernement du Qu\u00e9bec d\u00e9cr\u00e9tait l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire<\/a>. Depuis, des services ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits ou compl\u00e8tement coup\u00e9s. Les locataires des r\u00e9sidences priv\u00e9es en font les frais : ils continuent de payer leurs loyers sans consid\u00e9ration de la privation de services par les exploitants des RPA.<\/p>\n

Les exploitants se d\u00e9fendent en disant deux choses : ils respectent les d\u00e9crets, directives minist\u00e9rielles et mesures pr\u00e9ventives et de restriction impos\u00e9es par le gouvernement, et ils sont \u00e0 l\u2019abri de poursuites comme le sont le Gouvernement et le ministre dans le contexte de l\u2019exercice et l\u2019ex\u00e9cution de bonne foi des ordonnances \u00e9mises en contexte d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire.<\/p>\n

Si le premier argument va de soi \u2014 on ne saurait leur reprocher de respecter les ordonnances \u2014 le second frise l\u2019ind\u00e9cence et m\u00e9rite donc qu\u2019on s\u2019y attarde.<\/p>\n

Tel que mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment (voir notre billet du 24 f\u00e9vrier 2021 \u2013 ins\u00e9rez le lien), les locataires des RPA payent pour divers services inclus dans leur bail : salle de lavage, services de loisirs, biblioth\u00e8que, lieu pour recevoir des visiteurs, piscine, salle de billard, salle de cin\u00e9ma maison, salle de loisirs multifonctionnelle, salle de r\u00e9ception, salon Internet, aire de jeux, aire de repos, jardin, chapelle, service de navette, etc. Certains de ces services ont \u00e9t\u00e9 coup\u00e9s enti\u00e8rement, d\u2019autres temporairement. Les services rattach\u00e9s au bail varient d\u2019une r\u00e9sidence \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n

Sauf exception, aucune compensation financi\u00e8re pour la rupture de ces services n\u2019a \u00e9t\u00e9 offerte \u00e0 des r\u00e9sidents d\u2019une RPA par les exploitants. En mars 2020, les exploitants ont re\u00e7u une subvention gouvernementale de 40 millions \u00e0 titre de locateurs [1]<\/a>. La tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des locataires r\u00e9sidents des RPA demeurent sans retour de ces services, mais continuent de les payer, depuis mars 2020.<\/p>\n

Comme nous l\u2019avions soulign\u00e9 l\u2019an dernier, cette situation est non seulement in\u00e9quitable, mais aussi ill\u00e9gale. Les exploitants s\u2019enrichissent injustement. Qui plus est, depuis six mois, ils pr\u00e9tendent qu\u2019on ne peut pas leur r\u00e9clamer le remboursement de ces services ou une diminution de loyer. Ils informent les locataires a\u00een\u00e9s qu\u2019il ne sert \u00e0 rien de faire une demande au Tribunal administratif du logement, car ils sont couverts par une immunit\u00e9 de la Loi sur la sant\u00e9 publique.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que des locataires abdiquent l\u2019exercice de leurs droits\u2026<\/p>\n

Regroupements de locataires vs Exploitants et regroupements d\u2019exploitants de RPA<\/h3>\n

Le 24 mars 2021, une loi apportant des changements importants en mati\u00e8re de logement est entr\u00e9e en vigueur. Une modification majeure consiste \u00e0 permettre aux locataires d\u2019une RPA de s\u2019adresser au Tribunal administratif du logement (TAL) au moyen d\u2019une demande conjointe, s\u2019ils jugent que leurs droits ou leurs int\u00e9r\u00eats sont susceptibles d\u2019\u00eatre affect\u00e9s. Des locataires peuvent ainsi d\u00e9poser une demande conjointe pour obtenir une diminution de loyer fond\u00e9e sur le d\u00e9faut du locateur de fournir un ou plusieurs services inclus dans leur bail respectif.<\/p>\n

\u00c0 ce jour, plus de quinze demandes conjointes portant sur une diminution de loyer pour services non rendus en lien avec les restrictions sanitaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au Qu\u00e9bec. Des dizaines de locataires a\u00een\u00e9s repr\u00e9sent\u00e9s par mandataire ont d\u00e9pos\u00e9 des demandes de r\u00e9duction de loyer envers divers exploitants, dont Groupe Avantage, S\u00e9lection, Maurice, etc. Leurs demandes sont similaires : prendre en consid\u00e9ration le prix qu\u2019ils ont pay\u00e9 pour des services non rendus et r\u00e9duire leur loyer ou rembourser ces frais en cons\u00e9quence.<\/p>\n

Des locataires non regroup\u00e9s par demande conjointe ont eu gain de cause au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e [2]<\/a>. Le TAL a donn\u00e9 raison aux locataires qui r\u00e9clamaient le remboursement des frais pay\u00e9s pour des services non re\u00e7us \u00e0 titre de r\u00e9duction de loyer.<\/p>\n

Les exploitants ont r\u00e9pondu en invoquant la crainte que ces d\u00e9cisions favorables aux locataires a\u00een\u00e9s n\u2019entra\u00eenent une croissance de demandes conjointes de plus en plus nombreuses [3]<\/a>. L\u2019argument de force majeure ne permettant pas de r\u00e9duire les obligations des exploitants \u00e0 n\u00e9ant, ceux-ci tentent de trouver un moyen d\u2019\u00e9viter d\u2019\u00eatre tenus de rembourser des sommes consid\u00e9rables \u00e0 des milliers de locataires, et ils pr\u00e9tendent maintenant \u00eatre couverts par une immunit\u00e9 l\u00e9gale.<\/p>\n

Les 2e<\/a> et 3e<\/a> parties de ce billet examineront les articles de la Loi sur la sant\u00e9 publique<\/em> qui accordent au gouvernement le pouvoir de d\u00e9clarer l\u2019urgence sanitaire et d\u2019imposer des restrictions tout en b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u2019immunit\u00e9 l\u00e9gale sans que cette celle-ci puisse \u00eatre \u00e9tendue aux exploitants de RPA. Nous aborderons \u00e9galement certains arguments d\u2019exploitants de RPA rejet\u00e9s par le tribunal suite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019une nouvelle loi en mars 2021.<\/p>\n

\n

[1]<\/a> Communiqu\u00e9 de presse du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et des Services sociaux, 30 mars 2020<\/a><\/p>\n

[2]<\/a> Pelletier (Habitations Pelletier<\/em> c. Martin<\/em>, 2021 QCCQ 5963, par 35-39 (juge N. Chalifour) rejetant l\u2019appel de Martin <\/em>c. Horizon-Gestion de r\u00e9sidences (Habitations Pelletier)<\/em>, 2021 QCTAL 7867 (juge S. Gu\u00e8vremont) ; Bigeault<\/em> c. 9891200 Canada inc.<\/em>, 2021 QCTAL 6903, par. 17 et s. (juge M-L Santirosi).<\/p>\n

[3]<\/a> Communiqu\u00e9 de presse du Regroupement des r\u00e9sidences pour a\u00een\u00e9s, 16 avril 2021<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 13 mars 2020, le Gouvernement du Qu\u00e9bec d\u00e9cr\u00e9tait l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire. Depuis, des services ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits ou compl\u00e8tement coup\u00e9s. Les locataires des r\u00e9sidences priv\u00e9es en font les frais : ils continuent de payer leurs loyers sans consid\u00e9ration de la privation de services par les exploitants des RPA. Les exploitants se d\u00e9fendent en disant […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2439,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"cybocfi_hide_featured_image":"","footnotes":""},"categories":[38,35,34],"tags":[],"class_list":["post-2441","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-covid-19-en","category-elder-law","category-human-rights"],"yoast_head":"\nServices non rendus aux locataires de RPA en temps de pand\u00e9mie : les exploitants de RPA peuvent-ils invoquer l\u2019immunit\u00e9? \u2014 1re partie - H\u00e9l\u00e8ne Guay<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2022\/01\/30\/services-non-rendus-aux-locataires-de-rpa-en-temps-de-pandemie-les-exploitants-de-rpa-peuvent-ils-invoquer-limmunite-1re-partie\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Services non rendus aux locataires de RPA en temps de pand\u00e9mie : les exploitants de RPA peuvent-ils invoquer l\u2019immunit\u00e9? \u2014 1re partie - H\u00e9l\u00e8ne Guay\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le 13 mars 2020, le Gouvernement du Qu\u00e9bec d\u00e9cr\u00e9tait l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire. Depuis, des services ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits ou compl\u00e8tement coup\u00e9s. Les locataires des r\u00e9sidences priv\u00e9es en font les frais : ils continuent de payer leurs loyers sans consid\u00e9ration de la privation de services par les exploitants des RPA. Les exploitants se d\u00e9fendent en disant […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2022\/01\/30\/services-non-rendus-aux-locataires-de-rpa-en-temps-de-pandemie-les-exploitants-de-rpa-peuvent-ils-invoquer-limmunite-1re-partie\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"H\u00e9l\u00e8ne Guay\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2022-01-30T21:31:15+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2022-03-01T16:02:11+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/heleneguay.com\/wp-content\/uploads\/2022\/01\/rpa-loyers-partie1-hguay.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1200\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"800\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"admin_c4com\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"admin_c4com\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"4 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/2022\\\/01\\\/30\\\/services-non-rendus-aux-locataires-de-rpa-en-temps-de-pandemie-les-exploitants-de-rpa-peuvent-ils-invoquer-limmunite-1re-partie\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/2022\\\/01\\\/30\\\/services-non-rendus-aux-locataires-de-rpa-en-temps-de-pandemie-les-exploitants-de-rpa-peuvent-ils-invoquer-limmunite-1re-partie\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"admin_c4com\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/8450fbae07f71b238e850c6fc22ae2d1\"},\"headline\":\"Services non rendus aux locataires de RPA en temps de pand\u00e9mie : les exploitants de RPA peuvent-ils invoquer l\u2019immunit\u00e9? \u2014 1re partie\",\"datePublished\":\"2022-01-30T21:31:15+00:00\",\"dateModified\":\"2022-03-01T16:02:11+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/2022\\\/01\\\/30\\\/services-non-rendus-aux-locataires-de-rpa-en-temps-de-pandemie-les-exploitants-de-rpa-peuvent-ils-invoquer-limmunite-1re-partie\\\/\"},\"wordCount\":916,\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/2022\\\/01\\\/30\\\/services-non-rendus-aux-locataires-de-rpa-en-temps-de-pandemie-les-exploitants-de-rpa-peuvent-ils-invoquer-limmunite-1re-partie\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/01\\\/rpa-loyers-partie1-hguay.jpg\",\"articleSection\":[\"Covid-19\",\"Elder Law\",\"Human Rights\"],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/2022\\\/01\\\/30\\\/services-non-rendus-aux-locataires-de-rpa-en-temps-de-pandemie-les-exploitants-de-rpa-peuvent-ils-invoquer-limmunite-1re-partie\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/2022\\\/01\\\/30\\\/services-non-rendus-aux-locataires-de-rpa-en-temps-de-pandemie-les-exploitants-de-rpa-peuvent-ils-invoquer-limmunite-1re-partie\\\/\",\"name\":\"Services non rendus aux locataires de RPA en temps de pand\u00e9mie : les exploitants de RPA peuvent-ils invoquer l\u2019immunit\u00e9? \u2014 1re partie - H\u00e9l\u00e8ne Guay\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/2022\\\/01\\\/30\\\/services-non-rendus-aux-locataires-de-rpa-en-temps-de-pandemie-les-exploitants-de-rpa-peuvent-ils-invoquer-limmunite-1re-partie\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/2022\\\/01\\\/30\\\/services-non-rendus-aux-locataires-de-rpa-en-temps-de-pandemie-les-exploitants-de-rpa-peuvent-ils-invoquer-limmunite-1re-partie\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/01\\\/rpa-loyers-partie1-hguay.jpg\",\"datePublished\":\"2022-01-30T21:31:15+00:00\",\"dateModified\":\"2022-03-01T16:02:11+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/8450fbae07f71b238e850c6fc22ae2d1\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/2022\\\/01\\\/30\\\/services-non-rendus-aux-locataires-de-rpa-en-temps-de-pandemie-les-exploitants-de-rpa-peuvent-ils-invoquer-limmunite-1re-partie\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/2022\\\/01\\\/30\\\/services-non-rendus-aux-locataires-de-rpa-en-temps-de-pandemie-les-exploitants-de-rpa-peuvent-ils-invoquer-limmunite-1re-partie\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/2022\\\/01\\\/30\\\/services-non-rendus-aux-locataires-de-rpa-en-temps-de-pandemie-les-exploitants-de-rpa-peuvent-ils-invoquer-limmunite-1re-partie\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/01\\\/rpa-loyers-partie1-hguay.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/01\\\/rpa-loyers-partie1-hguay.jpg\",\"width\":1200,\"height\":800,\"caption\":\"Services aux locataires de RPA en temps de pand\u00e9mie\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/2022\\\/01\\\/30\\\/services-non-rendus-aux-locataires-de-rpa-en-temps-de-pandemie-les-exploitants-de-rpa-peuvent-ils-invoquer-limmunite-1re-partie\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Services non rendus aux locataires de RPA en temps de pand\u00e9mie : les exploitants de RPA peuvent-ils invoquer l\u2019immunit\u00e9? \u2014 1re partie\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"H\u00e9l\u00e8ne Guay\",\"description\":\"Droit de la sant\u00e9, Droits de la personne, Droit des a\u00een\u00e9s\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/8450fbae07f71b238e850c6fc22ae2d1\",\"name\":\"admin_c4com\",\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/heleneguay.com\\\/en\\\/author\\\/admin_c4com\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Services non rendus aux locataires de RPA en temps de pand\u00e9mie : les exploitants de RPA peuvent-ils invoquer l\u2019immunit\u00e9? \u2014 1re partie - H\u00e9l\u00e8ne Guay","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2022\/01\/30\/services-non-rendus-aux-locataires-de-rpa-en-temps-de-pandemie-les-exploitants-de-rpa-peuvent-ils-invoquer-limmunite-1re-partie\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Services non rendus aux locataires de RPA en temps de pand\u00e9mie : les exploitants de RPA peuvent-ils invoquer l\u2019immunit\u00e9? \u2014 1re partie - H\u00e9l\u00e8ne Guay","og_description":"Le 13 mars 2020, le Gouvernement du Qu\u00e9bec d\u00e9cr\u00e9tait l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire. Depuis, des services ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits ou compl\u00e8tement coup\u00e9s. Les locataires des r\u00e9sidences priv\u00e9es en font les frais : ils continuent de payer leurs loyers sans consid\u00e9ration de la privation de services par les exploitants des RPA. Les exploitants se d\u00e9fendent en disant […]","og_url":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2022\/01\/30\/services-non-rendus-aux-locataires-de-rpa-en-temps-de-pandemie-les-exploitants-de-rpa-peuvent-ils-invoquer-limmunite-1re-partie\/","og_site_name":"H\u00e9l\u00e8ne Guay","article_published_time":"2022-01-30T21:31:15+00:00","article_modified_time":"2022-03-01T16:02:11+00:00","og_image":[{"width":1200,"height":800,"url":"https:\/\/heleneguay.com\/wp-content\/uploads\/2022\/01\/rpa-loyers-partie1-hguay.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"admin_c4com","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"admin_c4com","Est. reading time":"4 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2022\/01\/30\/services-non-rendus-aux-locataires-de-rpa-en-temps-de-pandemie-les-exploitants-de-rpa-peuvent-ils-invoquer-limmunite-1re-partie\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2022\/01\/30\/services-non-rendus-aux-locataires-de-rpa-en-temps-de-pandemie-les-exploitants-de-rpa-peuvent-ils-invoquer-limmunite-1re-partie\/"},"author":{"name":"admin_c4com","@id":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/#\/schema\/person\/8450fbae07f71b238e850c6fc22ae2d1"},"headline":"Services non rendus aux locataires de RPA en temps de pand\u00e9mie : les exploitants de RPA peuvent-ils invoquer l\u2019immunit\u00e9? \u2014 1re partie","datePublished":"2022-01-30T21:31:15+00:00","dateModified":"2022-03-01T16:02:11+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2022\/01\/30\/services-non-rendus-aux-locataires-de-rpa-en-temps-de-pandemie-les-exploitants-de-rpa-peuvent-ils-invoquer-limmunite-1re-partie\/"},"wordCount":916,"image":{"@id":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2022\/01\/30\/services-non-rendus-aux-locataires-de-rpa-en-temps-de-pandemie-les-exploitants-de-rpa-peuvent-ils-invoquer-limmunite-1re-partie\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/heleneguay.com\/wp-content\/uploads\/2022\/01\/rpa-loyers-partie1-hguay.jpg","articleSection":["Covid-19","Elder Law","Human Rights"],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2022\/01\/30\/services-non-rendus-aux-locataires-de-rpa-en-temps-de-pandemie-les-exploitants-de-rpa-peuvent-ils-invoquer-limmunite-1re-partie\/","url":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2022\/01\/30\/services-non-rendus-aux-locataires-de-rpa-en-temps-de-pandemie-les-exploitants-de-rpa-peuvent-ils-invoquer-limmunite-1re-partie\/","name":"Services non rendus aux locataires de RPA en temps de pand\u00e9mie : les exploitants de RPA peuvent-ils invoquer l\u2019immunit\u00e9? \u2014 1re partie - H\u00e9l\u00e8ne Guay","isPartOf":{"@id":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2022\/01\/30\/services-non-rendus-aux-locataires-de-rpa-en-temps-de-pandemie-les-exploitants-de-rpa-peuvent-ils-invoquer-limmunite-1re-partie\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2022\/01\/30\/services-non-rendus-aux-locataires-de-rpa-en-temps-de-pandemie-les-exploitants-de-rpa-peuvent-ils-invoquer-limmunite-1re-partie\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/heleneguay.com\/wp-content\/uploads\/2022\/01\/rpa-loyers-partie1-hguay.jpg","datePublished":"2022-01-30T21:31:15+00:00","dateModified":"2022-03-01T16:02:11+00:00","author":{"@id":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/#\/schema\/person\/8450fbae07f71b238e850c6fc22ae2d1"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2022\/01\/30\/services-non-rendus-aux-locataires-de-rpa-en-temps-de-pandemie-les-exploitants-de-rpa-peuvent-ils-invoquer-limmunite-1re-partie\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/heleneguay.com\/en\/2022\/01\/30\/services-non-rendus-aux-locataires-de-rpa-en-temps-de-pandemie-les-exploitants-de-rpa-peuvent-ils-invoquer-limmunite-1re-partie\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2022\/01\/30\/services-non-rendus-aux-locataires-de-rpa-en-temps-de-pandemie-les-exploitants-de-rpa-peuvent-ils-invoquer-limmunite-1re-partie\/#primaryimage","url":"https:\/\/heleneguay.com\/wp-content\/uploads\/2022\/01\/rpa-loyers-partie1-hguay.jpg","contentUrl":"https:\/\/heleneguay.com\/wp-content\/uploads\/2022\/01\/rpa-loyers-partie1-hguay.jpg","width":1200,"height":800,"caption":"Services aux locataires de RPA en temps de pand\u00e9mie"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2022\/01\/30\/services-non-rendus-aux-locataires-de-rpa-en-temps-de-pandemie-les-exploitants-de-rpa-peuvent-ils-invoquer-limmunite-1re-partie\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Services non rendus aux locataires de RPA en temps de pand\u00e9mie : les exploitants de RPA peuvent-ils invoquer l\u2019immunit\u00e9? \u2014 1re partie"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/#website","url":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/","name":"H\u00e9l\u00e8ne Guay","description":"Droit de la sant\u00e9, Droits de la personne, Droit des a\u00een\u00e9s","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/#\/schema\/person\/8450fbae07f71b238e850c6fc22ae2d1","name":"admin_c4com","sameAs":["https:\/\/heleneguay.com"],"url":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/author\/admin_c4com\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2441","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2441"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2441\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2439"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2441"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2441"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2441"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}