{"id":2603,"date":"2022-06-13T17:06:22","date_gmt":"2022-06-13T21:06:22","guid":{"rendered":"https:\/\/heleneguay.com\/?p=2603"},"modified":"2022-06-13T17:07:03","modified_gmt":"2022-06-13T21:07:03","slug":"de-la-resistance-a-linsistance-les-locataires-des-rpa-devant-le-tribunal-administratif-du-logement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2022\/06\/13\/de-la-resistance-a-linsistance-les-locataires-des-rpa-devant-le-tribunal-administratif-du-logement\/","title":{"rendered":"De la r\u00e9sistance \u00e0 l\u2019insistance: les locataires des RPA devant le Tribunal administratif du logement"},"content":{"rendered":"

En r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’article paru le 11 mars 2022 dans Prot\u00e9gez-vous : \u00ab Des a\u00een\u00e9s en r\u00e9sidences font de la r\u00e9sistance<\/a> \u00bb, de R\u00e9mi Leroux.<\/em><\/small><\/p>\n

Les demandes de diminution de loyer pour services non rendus en r\u00e9sidence priv\u00e9e pour a\u00een\u00e9s (RPA) s\u2019accumulent depuis mai 2021. Que peuvent les r\u00e9sidents face aux exploitants ?<\/p>\n

Le 6 mai 2021, la premi\u00e8re demande conjointe \u00e9tait d\u00e9pos\u00e9e au Tribunal administratif du logement (TAL) par trois locataires d\u2019une RPA de Rouyn-Noranda. Puis, en d\u00e9cembre 2021, on comptait 17 demandes conjointes, d\u00e9pos\u00e9es par des locataires, souvent repr\u00e9sent\u00e9s par un ou des mandataires, au Qu\u00e9bec.<\/p>\n

En date du 8 juin 2022, on d\u00e9nombrait 27 demandes conjointes. Toutes ces demandes visent \u00e0 obtenir une diminution de loyer fond\u00e9e sur l\u2019interruption d\u2019un ou de plusieurs services de la RPA depuis l\u2019imposition de restrictions sanitaires dans le contexte de la pand\u00e9mie.<\/p>\n

R\u00e9sidents affect\u00e9s par l\u2019interruption des services<\/h3>\n

L\u2019interruption des services au sein des RPA affecte non seulement les locataires, mais aussi les propri\u00e9taires de copropri\u00e9t\u00e9 qui b\u00e9n\u00e9ficient des services offerts par une RPA. Ces propri\u00e9taires-r\u00e9sidents versent un montant \u00e0 la RPA en contrepartie de laquelle ils ont acc\u00e8s aux services fournis par la RPA. L\u2019interruption des services au sein de la RPA qui a eu lieu \u00e0 compter de mars 2020 a donc affect\u00e9 des locataires et des copropri\u00e9taires qui se comptent par milliers. Cette situation n\u2019est pas sans cons\u00e9quences pour eux et le non-respect de leurs droits doit s\u2019exprimer par une diminution du montant vers\u00e9 pour les services mensuels interrompus en raison des restrictions sanitaires.<\/p>\n

Le Regroupement qu\u00e9b\u00e9cois des r\u00e9sidences pour a\u00een\u00e9s (RQRA) regroupe les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences priv\u00e9es pour a\u00een\u00e9s. En avril 2021, il rassemblait 800 membres, gestionnaires et propri\u00e9taires de r\u00e9sidences \u00e0 pr\u00e8s de 100 000 unit\u00e9s locatives [1]<\/a>. Toutes les RPA n\u2019en sont pas membres, mais les exploitants les plus importants en font partie. En 2021, on comptait 1750 r\u00e9sidences priv\u00e9es pour a\u00een\u00e9s (RPA) au Qu\u00e9bec.<\/p>\n

\u00c0 la suite d\u2019un avis juridique \u00e9mis \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2021, le RQRA a r\u00e9agi au nombre croissant de demandes de diminution de loyer. Elle a soulev\u00e9 plusieurs arguments qu\u2019elle r\u00e9p\u00e8te dans chacune des demandes devant le TAL. La position des exploitants de RPA entra\u00eene un bras de fer qui irrite locataires et copropri\u00e9taires.<\/p>\n

Demande conjointe au Tribunal administratif du logement (TAL)<\/h3>\n

En mars 2021, la loi a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e, ouvrant la porte aux demandes conjointes de locataires de RPA au TAL pour des r\u00e9clamations visant une diminution des services (art. 57.0.1.). Cette modification a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9e par la Protectrice du citoyen dans son rapport annuel 2020-2021, d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019automne 2021 (p. 129) arguant que \u00ab la proposition contri\u00adbuera \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 corriger les pr\u00e9judices constat\u00e9s lors de son enqu\u00eate. \u00bb.<\/p>\n

La d\u00e9marche de demande conjointe est la suivante. \u00c0 la suite du d\u00e9p\u00f4t de la demande, le juge administratif, \u00e0 qui le dossier est confi\u00e9, tient une conf\u00e9rence de gestion. Il fixe des d\u00e9lais et rend les ordonnances n\u00e9cessaires, dont celle d\u2019aviser tous les locataires de la RPA qu\u2019une demande conjointe a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e et qu\u2019elle sera entendue. Ce type de demande vise tous les locataires de la RPA d\u2019o\u00f9 l\u2019int\u00e9r\u00eat qu\u2019ils en soient avis\u00e9s.<\/p>\n

Chaque dossier est assign\u00e9 \u00e0 un juge distinct. \u00c0 ce jour, la majorit\u00e9 des demandes conjointes ont donn\u00e9 lieu \u00e0 plus d\u2019une conf\u00e9rence de gestion pouvant s\u2019\u00e9tendre parfois sur quelques heures. Elles donnent lieu \u00e0 des \u00e9ch\u00e9anciers pour la communication d\u2019une d\u00e9fense \u00e9crite, des pi\u00e8ces justificatives, pour faire valoir des arguments sur des points de droit, etc. Aucune conf\u00e9rence de gestion n\u2019a encore men\u00e9 \u00e0 une entente hors cour ou \u00e0 la fixation d\u2019une audition sur le fond de la question, soit la diminution du loyer pour services non rendus.<\/p>\n

Arguments du Regroupement qu\u00e9b\u00e9cois des r\u00e9sidences pour a\u00een\u00e9s<\/h3>\n

Les arguments du RQRA se r\u00e9sument ainsi :<\/p>\n