{"id":2775,"date":"2022-08-30T16:36:48","date_gmt":"2022-08-30T20:36:48","guid":{"rendered":"https:\/\/heleneguay.com\/2022\/08\/30\/un-premier-dossier-de-demande-conjointe-entendu-prochainement-au-tal\/"},"modified":"2022-08-30T16:38:59","modified_gmt":"2022-08-30T20:38:59","slug":"un-premier-dossier-de-demande-conjointe-entendu-prochainement-au-tal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2022\/08\/30\/un-premier-dossier-de-demande-conjointe-entendu-prochainement-au-tal\/","title":{"rendered":"Un premier dossier de demande conjointe entendu prochainement au TAL"},"content":{"rendered":"<h3><em>Demande conjointe contre Le Renoir, Soci\u00e9t\u00e9 en commandite<\/em><\/h3>\n<p>Le 12 ao\u00fbt 2021, Marie-Laure L\u00e9gar\u00e9 d\u00e9posait au Tribunal administratif du logement (TAL) une demande conjointe visant la diminution de son loyer et du loyer des autres locataires qu\u2019elle repr\u00e9sente \u00e0 titre de mandataire, en raison du d\u00e9faut du locateur Le Renoir, Soci\u00e9t\u00e9 en commandite, de fournir les services inclus \u00e0 la Partie 1 de l\u2019Annexe 6 de leurs baux respectifs \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup> avril 2020 en raison de la pand\u00e9mie.<\/p>\n<p>Le Renoir est l\u2019une des 1750 r\u00e9sidences priv\u00e9es pour a\u00een\u00e9s (RPA) au Qu\u00e9bec, dont la plupart font partie du Regroupement qu\u00e9b\u00e9cois des r\u00e9sidences pour a\u00een\u00e9s (RQRA).<\/p>\n<p>Dans leur demande, les locataires r\u00e9clament une diminution de loyer de 250 $\/mois au motif qu\u2019ils n\u2019ont pas re\u00e7u les services pay\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 leur bail: piscine, salle de billard, salle de quilles, salles communautaires, salles de gym, salle de casse-t\u00eates, salon des arts, salles a\u0300 manger principales, Grill V.I.P., atriums (phase 1 et 2), salle de cin\u00e9ma, biblioth\u00e8que, salon internet, studio des arts, jardins, chapelle, services de navette et d\u2019autopartage. En plus de l\u2019interruption des services, des activit\u00e9s hebdomadaires du service des loisirs de leur RPA ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es ou modifi\u00e9es.<\/p>\n<p>En janvier 2022, Le Renoir, Soci\u00e9t\u00e9 en commandite a r\u00e9pondu qu\u2019elle avait respect\u00e9 les mesures sanitaires ordonn\u00e9es par le gouvernement d\u00e8s le 14 mars 2020 et que, pour respecter toutes les mesures, elle \u00aba \u00e9t\u00e9 contrainte d\u2019interdire ou de restreindre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains espaces communs et d\u2019adapter ses services\u00bb. Sa d\u00e9fense repose aussi sur l\u2019argument qu\u2019elle s\u2019est acquitt\u00e9e de ses obligations, ne s\u2019est pas enrichie et a mis \u00e0 la disposition des r\u00e9sidents de nouvelles activit\u00e9s et ajout\u00e9 des services. Ces services additionnels entra\u00eenaient des frais suppl\u00e9mentaires qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s aux r\u00e9sidents, en plus d\u2019\u00abefforts gargantuesques d\u00e9ploy\u00e9s par le personnel pour mettre en \u0153uvre d\u2019innombrables mesures de pr\u00e9vention et de contr\u00f4le des infections\u00bb.<\/p>\n<p>Le locateur a aussi soulev\u00e9 l\u2019argument de l\u2019\u00abimmunit\u00e9 de poursuite\u00bb en all\u00e9guant \u00eatre sous le couvert de cette protection \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 123 de la <em>Loi sur la sant\u00e9 publique<\/em>, \u00e0 titre de personne qui accomplit un acte de bonne foi dans l\u2019exercice ou l\u2019ex\u00e9cution des pouvoirs exceptionnels \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 cet article.<\/p>\n<p>En juillet 2022, l\u2019exploitant de la Soci\u00e9t\u00e9 en commandite a ajout\u00e9 un \u00e9l\u00e9ment de plus \u00e0 son argumentaire \u00e9crit sur l\u2019immunit\u00e9. Il fait d\u00e9sormais r\u00e9f\u00e9rence aux d\u00e9bats soulev\u00e9s en Commission sur la sant\u00e9 et les services sociaux qui s\u2019est tenue en mai 2022 et portant sur l\u2019\u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e de la <em>Loi visant \u00e0 mettre fin \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire<\/em>. Cette loi est entr\u00e9e en vigueur le 1<sup>er<\/sup> juin 2022. Lors des d\u00e9bats, le ministre Dub\u00e9 s\u2019est fait poser une question provenant d\u2019une lettre du RQRA qui avait au pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire. Le Regroupement se demandait \u00absi le gestionnaire d\u2019un CHSLD priv\u00e9 pouvait \u00eatre poursuivi pour avoir appliqu\u00e9 les d\u00e9crets gouvernementaux, alors qu\u2019un gestionnaire d\u2019un CHSLD public, ayant agi de la m\u00eame fa\u00e7on, soit lui prot\u00e9g\u00e9 de poursuites\u00bb. Le RQRA souhaitait une interpr\u00e9tation large et non restrictive de la notion d\u2019immunit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des gestionnaires des RPA (priv\u00e9es) quant \u00e0 leur responsabilit\u00e9 civile ou p\u00e9nale. La r\u00e9ponse du ministre a \u00e9t\u00e9 sans \u00e9quivoque: le m\u00eame r\u00e9gime s\u2019applique aux r\u00e9sidences publiques et priv\u00e9es.<\/p>\n<p>La Soci\u00e9t\u00e9 en commandite soutient que cette r\u00e9ponse du ministre sert \u00e0 son argument sur l\u2019immunit\u00e9 de l\u2019exploitant d\u2019une RPA. Elle sugg\u00e8re une interpr\u00e9tation large et lib\u00e9rale de la <em>Loi sur la sant\u00e9 publique<\/em> qui permettrait de qualifier une RPA de \u00abtoute autre personne\u00bb \u00e0 l\u2019abri des poursuites, avec comme objectif de faire rejeter la demande conjointe en diminution de loyer.<\/p>\n<p>Or, ni la question pos\u00e9e au ministre ni sa r\u00e9ponse ne permettent \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 en commandite de pr\u00e9tendre que la demande conjointe est vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec. Au risque de me r\u00e9p\u00e9ter, Le Renoir est \u00e0 l\u2019abri de poursuites civiles ou p\u00e9nales du fait que la RPA a respect\u00e9 les mesures sanitaires. Toutefois, elle n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de l\u2019application des lois et obligations d\u00e9coulant du <em>contrat de louage<\/em> conclu avec chaque r\u00e9sident. La protection contre les poursuites civiles de la <em>Loi sur la sant\u00e9 publique<\/em> ne la soustrait pas de ses devoirs en mati\u00e8re de contrat de bail. Les arguments d\u2019interpr\u00e9tation des lois qu\u2019elle invoque dans sa d\u00e9fense: sant\u00e9 publique, immunit\u00e9, principe d\u2019interpr\u00e9tation des lois, immunit\u00e9 relative de droit public, aussi nombreuses soient-elles, continuent d\u2019\u00eatre vou\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chec. L\u2019intention du l\u00e9gislateur a toujours \u00e9t\u00e9 claire: \u00e9viter que les personnes morales, publiques ou priv\u00e9es, n\u2019aient \u00e0 se d\u00e9fendre contre des poursuites civiles ou p\u00e9nales alors qu\u2019elles ont respect\u00e9 les d\u00e9crets, mesures sanitaires et directives minist\u00e9rielles adopt\u00e9s et mis en \u0153uvre dans un contexte d\u2019urgence sanitaire d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 vu la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger la sant\u00e9 collective au Qu\u00e9bec. Consid\u00e9rer que l\u2019immunit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 la <em>Loi sur la sant\u00e9 publique<\/em> retire \u00e0 la RPA ses obligations comme locateur et co-contractant, voil\u00e0 un pas que le Tribunal du logement ne devra pas franchir.<\/p>\n<p>La partie se jouera pendant deux jours et demi, \u00e0 compter du 15 septembre. Devant le TAL, l\u2019exploitant exposera les faits et ses arguments. Il conna\u00eet le d\u00e9tail des co\u00fbts des activit\u00e9s, des services, avant et apr\u00e8s le 13 mars 2020, ainsi que l\u2019utilisation faite de la subvention gouvernementale re\u00e7ue. Il est pr\u00eat \u00e0 proc\u00e9der pour ce qui sera un d\u00e9bat qui donnera le ton aux litiges subs\u00e9quents puisque pr\u00e8s de trente demandes conjointes sont inscrites au TAL. Le regroupement des locataires du Renoir se pr\u00e9sentera sans avocat. Il devra \u00eatre pr\u00eat dans ce d\u00e9bat o\u00f9 il y a d\u00e9s\u00e9quilibre des forces, en apparence seulement. C\u2019est \u00e0 suivre!<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Demande conjointe contre Le Renoir, Soci\u00e9t\u00e9 en commandite Le 12 ao\u00fbt 2021, Marie-Laure L\u00e9gar\u00e9 d\u00e9posait au Tribunal administratif du logement (TAL) une demande conjointe visant la diminution de son loyer et du loyer des autres locataires qu\u2019elle repr\u00e9sente \u00e0 titre de mandataire, en raison du d\u00e9faut du locateur Le Renoir, Soci\u00e9t\u00e9 en commandite, de fournir [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2773,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"cybocfi_hide_featured_image":"","footnotes":""},"categories":[38,35,39],"tags":[],"class_list":["post-2775","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-covid-19-en","category-elder-law","category-health-law"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.8 - 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