Certains litiges devant les tribunaux mettent en jeu les droits fondamentaux d\u2019une personne. En pareil cas, la repr\u00e9sentation par avocat semble appropri\u00e9e. Or, une personne est g\u00e9n\u00e9ralement libre de choisir d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e ou non devant un tribunal. La loi pr\u00e9voit n\u00e9anmoins que dans les proc\u00e9dures contentieuses ou non contentieuses concernant l\u2019int\u00e9grit\u00e9, l\u2019\u00e9tat ou la capacit\u00e9 d\u2019une personne, le tribunal peut ordonner la repr\u00e9sentation d\u2019une personne par un avocat lorsqu\u2019il \u00abla consid\u00e8re n\u00e9cessaire pour assurer la sauvegarde des droits et des int\u00e9r\u00eats d\u2019un mineur ou d\u2019un majeur non repr\u00e9sent\u00e9 par un tuteur ou un mandataire et s\u2019il l\u2019estime inapte [i]<\/a>.\u00bb<\/p>\n Dans les cas de proc\u00e9dures non contentieuses, le tribunal doit \u00abagir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat premier de la personne\u00bb, \u00abtout en veillant au respect de ses droits et \u00e0 la sauvegarde de son autonomie, en tenant compte de ses volont\u00e9s et pr\u00e9f\u00e9rences [ii]<\/a>.\u00bb<\/p>\n La repr\u00e9sentation devant les tribunaux dans des proc\u00e9dures concernant l\u2019int\u00e9grit\u00e9, l\u2019\u00e9tat ou la capacit\u00e9 de personnes majeures se situe au c\u0153ur de ma pratique. Je m\u2019attarderai ici aux pr\u00e9cisions apport\u00e9es par l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel pour d\u00e9terminer dans quelles circonstances une ordonnance d\u00e9signant un avocat devrait \u00eatre \u00e9mise.<\/p>\n D\u2019entr\u00e9e de jeu, il faut rappeler qu\u2019en droit qu\u00e9b\u00e9cois toute personne est titulaire du droit \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9. En cons\u00e9quence, toute proc\u00e9dure pouvant porter atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 d\u2019une personne n\u00e9cessite l\u2019obtention du consentement de celle-ci pour \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e. De plus, toute personne est pr\u00e9sum\u00e9e apte \u00e0 exercer pleinement ses droits civils, sauf exception pr\u00e9vue par la loi. Cette pr\u00e9somption de capacit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire pr\u00e9vaut en droit qu\u00e9b\u00e9cois.<\/p>\n Il n\u2019existe donc pas de pr\u00e9somption d\u2019inaptitude bas\u00e9e sur un simple rapport m\u00e9dical (ce qui pr\u00e9valait avant la r\u00e9forme du droit des personnes en 1989). Il n\u2019existe pas non plus de pr\u00e9somption d\u2019inaptitude fond\u00e9e sur un diagnostic m\u00e9dical de troubles neurocognitifs, ou encore sur un comportement ou l\u2019expression d\u2019une volont\u00e9.<\/p>\n Le fait d\u2019\u00eatre vis\u00e9e par une demande judiciaire mettant en doute la capacit\u00e9 d\u2019une personne \u00e0 prendre des d\u00e9cisions ne permet pas de conclure \u00e0 son inaptitude en ce sens et encore moins pour exercer ses droits civils. Une demande judiciaire d\u2019h\u00e9bergement (une contrainte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9) all\u00e9guant l\u2019inaptitude de la personne \u00e0 y consentir face au refus qu\u2019elle exprime ne permet pas de conclure que la personne est inapte.<\/p>\n Toute demande pouvant avoir une incidence sur la capacit\u00e9 d\u00e9cisionnelle ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 d\u2019une personne doit \u00eatre remise en mains propres \u00e0 la personne en faisant l\u2019objet. Le tribunal qui est saisi d\u2019une telle demande doit donner l\u2019occasion \u00e0 cette personne d\u2019\u00eatre entendue. Comme ces demandes portent atteinte \u00e0 ce qui est fondamental pour une personne, soit l\u2019exercice de ses droits civils, et que les cons\u00e9quences sont majeures pour elle, les tribunaux accordent g\u00e9n\u00e9ralement une tr\u00e8s grande importance aux litiges o\u00f9 la personne n\u2019est pas repr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n Bien entendu, il arrive que des personnes vis\u00e9es par de telles demandes refusent d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es par avocat. Les raisons varient : la repr\u00e9sentation par avocat n\u2019est pas n\u00e9cessaire; la personne n\u2019a pas les moyens de payer les honoraires de l\u2019avocat, elle ne fait pas confiance au syst\u00e8me judiciaire ou s\u2019en m\u00e9fie, soit en raison d\u2019une mauvaise exp\u00e9rience pass\u00e9e, soit qu\u2019elle estime la cause perdue \u00e0 l\u2019avance, etc.<\/p>\n Or, vu l\u2019importance et la gravit\u00e9 que constitue un jugement ordonnant des soins contre le gr\u00e9 d\u2019une personne, il est primordial de s\u2019assurer que l\u2019audience respecte les principes de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale afin que la personne vis\u00e9e puisse v\u00e9ritablement \u00eatre entendue et puisse faire valoir ses droits. [iii]<\/a>\u00bb, comme l\u2019\u00e9crivait la Cour d\u2019appel dans un arr\u00eat du 1er<\/sup> septembre 2022. Voici ce qui en ressort.<\/p>\n La d\u00e9marche pour le tribunal consiste \u00e0 \u00e9valuer la situation en deux \u00e9tapes :<\/p>\n (1) si la personne para\u00eet inapte,<\/strong> puis<\/p>\n (2) si sa repr\u00e9sentation est n\u00e9cessaire<\/strong> pour assurer la sauvegarde de ses droits et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n La Cour d\u2019appel a pr\u00e9cis\u00e9 les principes et d\u00e9termin\u00e9 quelles sont les conditions \u00e0 l\u2019\u00e9mission d\u2019une ordonnance pour d\u00e9signer un avocat :<\/p>\n Les ordonnances \u00e0 d\u00e9signer un avocat ne sont pas rares. Elles sont g\u00e9n\u00e9ralement motiv\u00e9es. La Cour d\u2019appel vient donc d\u2019\u00e9noncer les \u00e9tapes et les conditions \u00e0 respecter. Fondamentalement, les tribunaux visent \u00e0 assurer une audience juste et \u00e9quitable aux personnes dont l\u2019aptitude \u00e0 consentir aux soins, ou \u00e0 prendre des d\u00e9cisions est mise en doute au point d\u2019atteindre leurs droits primordiaux.<\/p>\n La pr\u00e9somption d\u2019aptitude prend racine dans le respect de la dignit\u00e9 et de l\u2019autonomie de la personne, et elle est comprise dans les principes de justice fondamentale. Cette pr\u00e9somption n\u2019est pas absolue. Elle peut \u00eatre renvers\u00e9e. Du reste, la notion d\u2019aptitude prend plusieurs formes (prendre des d\u00e9cisions au quotidien, signer un contrat, consentir \u00e0 des soins, changer un testament, etc.). La Cour d\u2019appel la d\u00e9finit comme \u00abl\u2019habilet\u00e9 minimale requise, qui peut varier en fonction de l\u2019acte, pour saisir la port\u00e9e ou la signification de ses gestes ou d\u00e9cisions[v]<\/a>.\u00bb<\/p>\n La repr\u00e9sentation par avocat est au c\u0153ur du droit \u00e0 une audience juste et \u00e9quitable. \u00ab Il est bien \u00e9tabli que la teneur des exigences li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale varie en fonction de l\u2019importance des cons\u00e9quences de la d\u00e9cision sur les droits de la personne [vi]<\/a>. \u00bb Comme l\u2019\u00e9non\u00e7ait la juge McLaughlin de la Cour supr\u00eame du Canada, en 1999:<\/p>\n 86 [\u2026] le droit \u00e0 une audience \u00e9quitable ne n\u00e9cessitera pas toujours qu\u2019une personne soit repr\u00e9sent\u00e9e par un avocat lorsque la d\u00e9cision porte sur son droit \u00e0 la vie, \u00e0 la libert\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la personne. En particulier, il n\u2019est pas toujours n\u00e9cessaire qu\u2019un parent soit repr\u00e9sent\u00e9 par avocat pour garantir l\u2019\u00e9quit\u00e9 d\u2019une audience relative \u00e0 la garde. L\u2019importance et la complexit\u00e9 de l\u2019audience ainsi que les capacit\u00e9s du parent varient d\u2019une affaire \u00e0 l\u2019autre. La n\u00e9cessit\u00e9 de la repr\u00e9sentation du parent par avocat est directement proportionnelle \u00e0 l\u2019importance et \u00e0 la complexit\u00e9 de l\u2019instance et inversement proportionnelle aux capacit\u00e9s du parent [vii]<\/a>.<\/p>\n Une audience ne sera pas \u00e9quitable si la personne ne peut pas y participer activement [viii]<\/a>. Une personne faisant l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure visant \u00e0 la contraindre \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement ou \u00e0 des soins m\u00e9dicaux, ou \u00e0 \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e par un mandataire pour sa protection doit pouvoir participer \u00e0 l\u2019audition de mani\u00e8re significative. Cette participation en mati\u00e8re d\u2019ordonnances de soins est primordiale notamment puisque la cons\u00e9quence de l\u2019ordonnance la privera de sa libert\u00e9.<\/p>\n La repr\u00e9sentation par avocat en mati\u00e8re d\u2019ordonnances de soins est tr\u00e8s souvent utile. Il revient au tribunal de d\u00e9cider s\u2019il l\u2019ordonne apr\u00e8s \u00eatre convaincu que la personne est inapte et avoir conclu que la repr\u00e9sentation est n\u00e9cessaire. Lorsque la personne peut se d\u00e9fendre avec l\u2019assistance d\u2019une personne proche, tel un membre de sa famille, le tribunal n\u2019\u00e9mettra g\u00e9n\u00e9ralement pas une ordonnance nommant un avocat pour la repr\u00e9senter bien qu\u2019il l\u2019estime inapte.<\/p>\n Au sujet de l\u2019utilit\u00e9, \u00e0 titre d\u2019exemple, au cours des deux derniers mois, la Cour sup\u00e9rieure a rejet\u00e9 dans trois diff\u00e9rentes instances les demandes des \u00e9tablissements de sant\u00e9 visant un h\u00e9bergement forc\u00e9. Les jugements \u00e9taient tous \u00e9crits et motiv\u00e9s. Dans le premier cas, la preuve au soutien de l\u2019inaptitude de la personne \u00e9tait incompl\u00e8te ou insatisfaisante; dans le deuxi\u00e8me, la personne consentait \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement, ne refusait pas cat\u00e9goriquement et comprenait la demande; dans le dernier cas, la personne comprenait la demande et, de toute fa\u00e7on, la demande de transfert \u00e0 une unit\u00e9 sp\u00e9cifique n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 dans son int\u00e9r\u00eat. [ix]<\/a><\/p>\n Dans chacune de ces instances, la personne concern\u00e9e \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9e. Un d\u00e9lai raisonnable avait \u00e9t\u00e9 obtenu pour permettre \u00e0 la personne de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense. Dans aucun des cas, la personne concern\u00e9e n\u2019a eu recours \u00e0 une contre-expertise. Cette repr\u00e9sentation par avocat a permis de d\u00e9montrer que des \u00e9l\u00e9ments importants et essentiels \u00e9taient lacunaires dans la preuve de la demande.<\/p>\n Un tribunal peut donc imposer un avocat \u00e0 une personne qui refuse d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e s\u2019il est convaincu qu\u2019elle est inapte et s\u2019il consid\u00e8re cette repr\u00e9sentation n\u00e9cessaire. Cette situation suscite \u00e9videmment des questions. Comment repr\u00e9senter un client qui refuse de l\u2019\u00eatre? Comment concilier le devoir et les obligations de l\u2019avocat avec les int\u00e9r\u00eats de son client en pareilles circonstances? Confront\u00e9s \u00e0 une telle situation, les tribunaux ont parfois recours \u00e0 la nomination d\u2019un avocat \u00e0 titre d\u2019\u00abami de la cour\u00bb (amicus curiae<\/em>). Cet \u00abami de la cour\u00bb peut alors questionner les t\u00e9moins de la demande et faire des repr\u00e9sentations eu \u00e9gard aux droits fondamentaux de la d\u00e9fense.<\/p>\n Des situations inusit\u00e9es peuvent survenir. Ainsi, je me souviens avoir \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e par ordonnance, il y a vingt ans, pour repr\u00e9senter un d\u00e9tenu \u00e0 Sainte-Anne-des-Plaines. Celui-ci refusait cat\u00e9goriquement les soins psychiatriques. Sa violence physique \u00e9tait contr\u00f4l\u00e9e par la pr\u00e9sence des gardiens, mais sa violence verbale \u00e9tait bien pr\u00e9sente. Il n\u2019avait aucune confiance envers le syst\u00e8me judiciaire et refusait toute assistance. Bien qu\u2019exceptionnelle, cette situation r\u00e9v\u00e8le les difficult\u00e9s auxquelles les avocats peuvent parfois \u00eatre confront\u00e9s dans le cadre de ce type d\u2019ordonnance.<\/p>\n La Cour d\u2019appel a rendu un arr\u00eat qui convie les tribunaux \u00e0 un exercice rigoureux avec comme seul guide l\u2019int\u00e9r\u00eat de la personne vis\u00e9e. Pour les avocats qui repr\u00e9sentent les personnes vis\u00e9es par les demandes donnant ouverture \u00e0 la d\u00e9signation d\u2019un avocat, l\u2019objectif est inscrit dans la loi : la sauvegarde des droits et des int\u00e9r\u00eats du majeur. Il incombe \u00e0 l\u2019avocat d\u00e9sign\u00e9 d\u2019assumer cette t\u00e2che avec s\u00e9rieux et humilit\u00e9.<\/p>\n [i]<\/a> Code de proc\u00e9dure civile, RLRQ c C-25.01 art. 90.<\/p>\n [ii]<\/a> Ibid.<\/em>, art. 305.<\/p>\n [iii]<\/a> A.N. c. Centre int\u00e9gr\u00e9 universitaire de sant\u00e9 et de services sociaux du Nord-de-l\u2019\u00cele-de-Montr\u00e9al<\/a>, 2022 QCCA 1167, par. 30-31.<\/p>\n [iv]<\/a> Ibid.<\/em>, par. 30-31.<\/p>\n [v]<\/a> Ibid.<\/em>, par. 44.<\/p>\n [vi]<\/a> Ibid.<\/em>, par. 54.<\/p>\n [vii]<\/a> Nouveau-Brunswick (Ministre de la Sant\u00e9 et des Services communautaires)<\/em> c.<\/em> G. (J.)<\/em>, 1999 CanLII 653 (CSC)<\/a>, [1999] 3 R.C.S. 46, par. 86<\/a>.<\/p>\nCapacit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9<\/h3>\n
Droit \u00e0 la repr\u00e9sentation<\/h3>\n
Repr\u00e9sentation des personnes par ordonnance du tribunal<\/h3>\n
\n
Utilit\u00e9 de la repr\u00e9sentation<\/h3>\n
Difficult\u00e9s de la nomination ordonn\u00e9e par le tribunal<\/h3>\n
Conclusion<\/h3>\n
\n