{"id":3019,"date":"2023-03-31T10:35:18","date_gmt":"2023-03-31T14:35:18","guid":{"rendered":"https:\/\/heleneguay.com\/2023\/03\/31\/quest-ce-que-la-loi-concernant-la-strategie-sur-le-logement\/"},"modified":"2023-04-03T10:03:01","modified_gmt":"2023-04-03T14:03:01","slug":"quest-ce-que-la-loi-concernant-la-strategie-sur-le-logement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2023\/03\/31\/quest-ce-que-la-loi-concernant-la-strategie-sur-le-logement\/","title":{"rendered":"Qu\u2019est-ce que la Loi concernant la strat\u00e9gie sur le logement?"},"content":{"rendered":"<p><em>Partie 2 d\u2019une s\u00e9rie de 4 articles sur le logement<\/em><\/p>\n<h3>Droit f\u00e9d\u00e9ral et canadien<\/h3>\n<p>Le \u00abdroit \u00e0 un logement\u00bb n\u2019est pas sp\u00e9cifiquement \u00e9nonc\u00e9 comme un droit distinct dans la Charte canadienne des droits. Toutefois, le droit \u00e0 un logement suffisant pourrait tirer son fondement de l\u2019article 7 de la <em>Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em> qui ench\u00e2sse pour toute personne le droit \u00e0 la vie, \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de sa personne. Comme nous le verrons plus loin, les tribunaux canadiens ont reconnu \u00e0 ce jour que la Charte canadienne constitue une assise au droit \u00e0 un logement suffisant.<\/p>\n<p>Une loi f\u00e9d\u00e9rale reconna\u00eet n\u00e9anmoins le droit \u00e0 un logement suffisant. En effet, le gouvernement du Canada a adopt\u00e9 en 2019 la <em>Loi concernant la strat\u00e9gie sur le logement <\/em><a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>. Par cette loi, le gouvernement reconna\u00eet que:<\/p>\n<ul>\n<li>le droit \u00e0 un <strong>logement suffisant<\/strong> est un <strong>droit fondamental de la personne<\/strong> confirm\u00e9 par le droit international;<\/li>\n<li>le logement rev\u00eat un caract\u00e8re essentiel pour la <strong>dignit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 la personne humaine<\/strong> et pour son bien-\u00eatre, ainsi que pour l\u2019\u00e9tablissement de collectivit\u00e9s viables et ouvertes;<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette Loi exige que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e9labore et maintienne une strat\u00e9gie nationale sur le logement, \u00e0 la lumi\u00e8re de principes cl\u00e9s en lien avec une approche fond\u00e9e sur les droits de la personne. La Loi canadienne pr\u00e9voit ainsi que la strat\u00e9gie nationale sur le logement doit:<\/p>\n<ul>\n<li>\u00e9noncer une vision \u00e0 long terme pour le logement au Canada;<\/li>\n<li>pr\u00e9voir des objectifs en mati\u00e8re de logement et de lutte contre l\u2019itin\u00e9rance;<\/li>\n<li>mettre l\u2019accent sur l\u2019am\u00e9lioration de la situation en mati\u00e8re de logement pour les personnes dont les besoins sont les plus criants, et<\/li>\n<li>pr\u00e9voir des processus participatifs visant l\u2019inclusion et la participation de la soci\u00e9t\u00e9 civile <a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces principes cl\u00e9s qui servent de fondement \u00e0 la strat\u00e9gie tirent leur source des principes adopt\u00e9s par l\u2019ONU et auxquels le Canada a souscrit comme pays signataire des ententes internationales que nous avons vues dans le <a href=\"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2023\/03\/27\/le-droit-a-un-logement-de-quoi-parle-t-on\/\">billet pr\u00e9c\u00e9dent<\/a>.<\/p>\n<h3>Strat\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale sur le logement<\/h3>\n<p>En 2017, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9voilait sa premi\u00e8re Strat\u00e9gie nationale sur le logement au Canada <a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a>. Selon son \u00e9nonc\u00e9, cette strat\u00e9gie canadienne priorise les populations les plus vuln\u00e9rables. Elle a favoris\u00e9 l\u2019am\u00e9lioration de la situation menant \u00e0 neuf constats:<\/p>\n<ol>\n<li>L\u2019itin\u00e9rance diminue d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e.<\/li>\n<li>Les logements sont abordables et en bon \u00e9tat.<\/li>\n<li>Le logement abordable favorise l\u2019inclusion sociale et \u00e9conomique des personnes seules et des familles.<\/li>\n<li>Les r\u00e9sultats li\u00e9s au logement dans les territoires du Canada s\u2019am\u00e9liorent d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e.<\/li>\n<li>Les besoins en mati\u00e8re de logement des groupes autochtones sont connus et de mieux en mieux combl\u00e9s.<\/li>\n<li>Le logement abordable contribue \u00e0 la durabilit\u00e9 environnementale.<\/li>\n<li>La Strat\u00e9gie contribue \u00e0 la croissance de l\u2019\u00e9conomie canadienne.<\/li>\n<li>Des partenariats sont form\u00e9s, renforc\u00e9s et mobilis\u00e9s pour atteindre de meilleurs r\u00e9sultats.<\/li>\n<li>La collaboration et l\u2019harmonisation horizontale au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral entra\u00eenent la mise en place de mesures globales pour r\u00e9gler les probl\u00e8mes de logement <a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]<\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Le Qu\u00e9bec a t\u00f4t fait de r\u00e9agir \u00e0 l\u2019adoption de cette strat\u00e9gie canadienne du logement, compte tenu de ses pouvoirs constitutionnels en mati\u00e8re de droits civils, de propri\u00e9t\u00e9 et de son pouvoir sur les institutions municipales et de taxation, lesquels lui conf\u00e8rent une comp\u00e9tence exclusive lorsqu\u2019il est question de logement. Le gouvernement du Qu\u00e9bec a n\u00e9anmoins reconnu \u00eatre en accord avec plusieurs des objectifs g\u00e9n\u00e9raux poursuivis dans la strat\u00e9gie <a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]<\/a>. Quant au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, il a expliqu\u00e9 que sa strat\u00e9gie nationale sur le logement reposait sur plusieurs de ses pouvoirs constitutionnels, soit celui de d\u00e9penser, de l\u00e9gif\u00e9rer quant aux banques, aux Autochtones, et sur celui d\u2019effectuer des recensements et d\u2019en extraire des donn\u00e9es \u00e0 des fins de statistiques en mati\u00e8re de logement <a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]<\/a>.<\/p>\n<p>En octobre 2020, une entente est intervenue entre les deux paliers de gouvernement afin de pr\u00e9voir le transfert au Qu\u00e9bec des sommes allou\u00e9es dans le cadre de la strat\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale sur le logement.<\/p>\n<p>La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le logement a aussi cr\u00e9\u00e9 un poste de D\u00e9fenseure f\u00e9d\u00e9rale du logement. \u00c0 l\u2019instar du Rapporteur de l\u2019ONU en mati\u00e8re de logement, celle-ci a un r\u00f4le de promotion et de protection des droits en mati\u00e8re de logement au Canada, de m\u00eame que de surveillance des probl\u00e8mes syst\u00e9miques, de consultation des groupes de personnes vuln\u00e9rables, d\u2019observation, de surveillance et d\u2019examen de tout probl\u00e8me syst\u00e9mique de logement.<\/p>\n<p>En f\u00e9vrier 2022, la premi\u00e8re D\u00e9fenseure f\u00e9d\u00e9rale du logement \u00e9tait nomm\u00e9e par le gouvernement du Canada. Son message livr\u00e9 en juin 2022 r\u00e9v\u00e8le sa d\u00e9termination \u00e0 accorder la priorit\u00e9 \u00e0 la crise du logement et de l\u2019itin\u00e9rance <a href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]<\/a>:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\">\u00abLe logement est un droit de la personne \u2014 plus qu\u2019une aspiration, c\u2019est une obligation. [\u2026] Il est \u00e9vident que ce droit de la personne reste \u00e0 concr\u00e9tiser pour beaucoup de gens au Canada. Dans les faits, 1,7 million de personnes au Canada vivent dans des logements inad\u00e9quats ou inabordables et 235 000 personnes sont en situation d\u2019itin\u00e9rance chaque ann\u00e9e <a href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]<\/a>\u00bb.<\/p>\n<p>Puis, le 23 f\u00e9vrier 2023, la D\u00e9fenseure f\u00e9d\u00e9rale lan\u00e7ait un \u00abexamen officiel\u00bb des campements au Canada et des violations des droits des personnes qui y r\u00e9sident. Elle \u00e9crivait dans son message:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\">\u00abBien que les tribunaux et les organismes de d\u00e9fense des droits de la personne reconnaissent de plus en plus l\u2019itin\u00e9rance non h\u00e9berg\u00e9e comme une question relevant des droits de la personne, les personnes r\u00e9sidant dans des campements font face \u00e0 <strong>certaines des situations les plus pr\u00e9caires dans notre soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Leur dignit\u00e9 et leurs droits sont souvent ignor\u00e9s. Elles sont victimes de harc\u00e8lement et de violence de la part de la police, des agents charg\u00e9s de faire appliquer les r\u00e8glements municipaux et des membres du public. La plupart n\u2019ont pas acc\u00e8s \u00e0 des services de base comme l\u2019eau potable ou le chauffage. Certaines ont subi des pr\u00e9judices ou sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9es \u00e0 la suite d\u2019une exposition aux intemp\u00e9ries, d\u2019un incendie, d\u2019une surdose ou d\u2019autres causes attribuables aux conditions dans lesquelles elles vivaient et mettaient en p\u00e9ril leur vie et leur s\u00e9curit\u00e9. [\u2026]<\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\">Le Canada doit faire mieux pour r\u00e9pondre aux <strong>besoins essentiels des personnes en mati\u00e8re de logement et de s\u00e9curit\u00e9<\/strong>. Les r\u00e9ponses aux campements doivent \u00eatre ax\u00e9es sur la dignit\u00e9 des personnes et leurs droits de la personne, y compris leur droit \u00e0 un logement ad\u00e9quat <a href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\">[9]<\/a>\u00bb. [notre emphase]<\/p>\n<p>La d\u00e9marche de la D\u00e9fenseure f\u00e9d\u00e9rale se base sur cinq domaines cl\u00e9s o\u00f9 le Canada doit faire mieux pour faire en sorte que les droits des personnes r\u00e9sidant dans les campements soient respect\u00e9s:<\/p>\n<ul>\n<li>Cesser d\u2019avoir recours aux mesures de maintien de l\u2019ordre et \u00e0 la police comme r\u00e9ponse aux <strong>campements<\/strong>.<\/li>\n<li>Fournir du <strong>financement<\/strong> et des services relevant des gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux pour soutenir les municipalit\u00e9s qui sont confront\u00e9es de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019existence des campements, et pour permettre les investissements dans des options de logement \u00e0 court et \u00e0 plus long terme ainsi que des soutiens pour les personnes r\u00e9sidant dans les campements.<\/li>\n<li>Assurer la <strong>participation<\/strong> significative des personnes r\u00e9sidant dans les campements aux d\u00e9cisions qui les concernent.<\/li>\n<li>Reconna\u00eetre les droits distincts des <strong>peuples autochtones<\/strong> et les inclure dans l\u2019\u00e9laboration des politiques relatives aux campements.<\/li>\n<li>Rem\u00e9dier aux <strong>conditions de vie<\/strong> dans les campements et fournir des services de base tels que l\u2019eau potable, les installations sanitaires, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et le chauffage <a href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\">[10]<\/a>. [notre emphase]<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette d\u00e9marche est assur\u00e9ment en lien avec l\u2019importance du ph\u00e9nom\u00e8ne et des d\u00e9fis croissants li\u00e9s \u00e0 l\u2019itin\u00e9rance dans les villes. Les tribunaux ont d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 se prononcer sur les droits de ces personnes et c\u2019est ce qui fera l\u2019objet du <a href=\"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2023\/03\/31\/la-defense-du-droit-au-logement\/\">prochain billet<\/a>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<hr>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> CANADA. <em>Loi concernant la strat\u00e9gie nationale sur le logement<\/em>, L.C. 2019, ch. 29, \u00e0 jour au 6 mars 2023.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> CANADA. <em>Loi concernant la strat\u00e9gie nationale sur le logement<\/em>, L.C. 2019, ch. 29, art. 5, \u00e0 jour au 6 mars 2023.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> <a href=\"https:\/\/publications.gc.ca\/site\/archivee-archived.html?url=https:\/\/publications.gc.ca\/collections\/collection_2018\/edsc-esdc\/Em12-54-2018-fra.pdf\">Strat\u00e9gie nationale sur le logement du Canada<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]<\/a> <a href=\"https:\/\/www.cmhc-schl.gc.ca\/fr\/strategie-nationale-sur-le-logement\/questce-que-la-strategie#strategyfr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Qu\u2019est-ce que la Strat\u00e9gie?<\/a>, 2 mai 2018, Soci\u00e9t\u00e9 canadienne d\u2019hypoth\u00e8ques et de logement (SCHL), (consult\u00e9 le 21 mars 2023).<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]<\/a> SECR\u00c9TARIAT DES CONF\u00c9RENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES. (2018, 9 avril). <a href=\"https:\/\/scics.ca\/fr\/product-produit\/communique-les-ministres-federal-provinciaux-et-territoriaux-souscrivent-a-un-nouveau-cadre-de-partenariat-sur-le-logement\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>Les ministres f\u00e9d\u00e9ral, provinciaux et territoriaux souscrivent \u00e0 un nouveau cadre de partenariat sur le logement<\/em><\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]<\/a> Collectif canadien pour la recherche sur le logement. <a href=\"https:\/\/chec-ccrl.ca\/wp-content\/uploads\/2022\/08\/Document-dintroduction-sur-le-syste%CC%80me-de-logement-du-Canada-April-2021.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>Document d\u2019introduction sur le syst\u00e8me de logement du Canada<\/em><\/a>, avril 2021, 62 pages. [Pr\u00e9par\u00e9 pour la Commission canadienne des droits de la personne].<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]<\/a> Commission canadienne des droits de la personne. <a href=\"https:\/\/housing.chrcreport.ca\/index-fr.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>Le logement est un droit de la personne<\/em><\/a>, 2022, 44 pages. [Rapport annuel 2021-2022 au ministre pr\u00e9sent\u00e9 par le Bureau du d\u00e9fenseur f\u00e9d\u00e9ral du logement].<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]<\/a> Houle, Marie-Jos\u00e9e. <a href=\"https:\/\/housing.chrcreport.ca\/en-tete-du-changement-message-de-la-defenseure-federale-du-logement.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>En t\u00eate du changement : message de la d\u00e9fenseure f\u00e9d\u00e9rale du logement<\/em><\/a>, (consult\u00e9 le 21 mars 2023).<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]<\/a> <em>Ibid.<\/em><\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\">[10]<\/a> <em><a href=\"https:\/\/www.housingchrc.ca\/fr\/la-defenseure-federale-du-logement-examinera-les-campements-et-les-violations-des-droits-de-la-personne-des-personnes-qui-y-resident\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">La d\u00e9fenseure f\u00e9d\u00e9rale du logement examinera les campements et les violations des droits de la personne des personnes qui y r\u00e9sident<\/a><\/em>, modifi\u00e9 le 23 f\u00e9vrier 2023, Ottawa, Bureau du d\u00e9fenseur f\u00e9d\u00e9ral du logement, (consult\u00e9 le 13 mars 2023).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Partie 2 d\u2019une s\u00e9rie de 4 articles sur le logement.<\/p>\n<p>Droit f\u00e9d\u00e9ral et canadien.<\/p>\n<p>Le \u00abdroit \u00e0 un logement\u00bb n\u2019est pas sp\u00e9cifiquement \u00e9nonc\u00e9 comme un droit distinct dans la Charte canadienne des droits.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3013,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"cybocfi_hide_featured_image":"","footnotes":""},"categories":[34],"tags":[],"class_list":["post-3019","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-human-rights"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.8 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Qu\u2019est-ce que la Loi concernant la strat\u00e9gie sur le logement? - H\u00e9l\u00e8ne Guay<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2023\/03\/31\/quest-ce-que-la-loi-concernant-la-strategie-sur-le-logement\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Qu\u2019est-ce que la Loi concernant la strat\u00e9gie sur le logement? - H\u00e9l\u00e8ne Guay\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Partie 2 d\u2019une s\u00e9rie de 4 articles sur le logement. 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