Partie 3 d\u2019une s\u00e9rie de 4 articles sur le logement<\/p>\n
Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, des groupes de d\u00e9fense des droits des personnes itin\u00e9rantes ont d\u00fb se d\u00e9fendre devant les tribunaux face \u00e0 des demandes d\u2019ordonnances visant le d\u00e9mant\u00e8lement de leurs campements. Avec le nombre croissant de campements dans les villes, r\u00e9sultat notamment, mais pas seulement, de la pand\u00e9mie, des actions ont \u00e9t\u00e9 entreprises par les villes pour d\u00e9loger les personnes install\u00e9es. Ces actions ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires fond\u00e9es g\u00e9n\u00e9ralement sur la s\u00e9curit\u00e9 des personnes concern\u00e9es et la libre disposition de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e occup\u00e9e par les campements.<\/p>\n
Des jugements rendus dans l\u2019Ouest canadien ont d\u00e9velopp\u00e9 la notion de \u00abdroit au refuge\u00bb lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que le nombre de personnes ayant besoin d\u2019un refuge est sup\u00e9rieur au nombre de places disponibles dans les refuges. Nous prendrons pour exemple une d\u00e9cision rendue le 27 janvier 2023, par un tribunal de Waterloo, en Ontario pour r\u00e9sumer ce nouveau droit [1]<\/a>.<\/p>\n Au soutien de sa demande, la ville demandait \u00e0 \u00eatre autoris\u00e9e d\u2019utiliser la force pour d\u00e9manteler les campements situ\u00e9s sur une propri\u00e9t\u00e9 municipale dans le centre-ville et d\u00e9loger les \u00abcampeurs\u00bb. Elle invoquait les risques associ\u00e9s au campement pour les personnes qui s\u2019y installent et y vivent. Celles-ci se repr\u00e9sentant seules ou \u00e9tant repr\u00e9sent\u00e9es par des avocats nomm\u00e9s par le tribunal \u00e0 titre d\u2019amis de la cour (amicus curiae<\/em>) ont fait valoir que le r\u00e8glement municipal \u00e9tait invalide puisque l\u2019interdiction d\u2019\u00e9riger un campement les laissait sans logement compte tenu du manque de places dans les refuges dans la r\u00e9gion de Waterloo, ce qui les mettait \u00e0 risque.<\/p>\n Le tribunal a refus\u00e9 d\u2019\u00e9mettre l\u2019injonction demand\u00e9e par la ville. Dans sa d\u00e9cision, le juge a pris en consid\u00e9ration les avantages et les risques soulev\u00e9s par la ville, et salu\u00e9 les efforts r\u00e9els et louables r\u00e9alis\u00e9s face \u00e0 la situation [2]<\/a>. Il a plut\u00f4t retenu l\u2019opinion du m\u00e9decin expert dans son analyse des risques et b\u00e9n\u00e9fices apport\u00e9s pour les \u00abcampeurs\u00bb: diminution de l\u2019isolement et de la fatalit\u00e9, avantages de la vie en groupe, meilleur sommeil, apport de repos physique et mental, par opposition aux risques de violence, d\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 et de traumatismes additionnels, inh\u00e9rents aux refuges. Il s\u2019est questionn\u00e9 ouvertement sur l\u2019accessibilit\u00e9 \u00e0 des lits dans les refuges.<\/p>\n Le tribunal s\u2019est appuy\u00e9 sur l\u2019article 7 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em> comme suit.<\/p>\n Faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9cision Carter<\/em> de la Cour supr\u00eame du Canada (2015), le tribunal a conclu que la capacit\u00e9 d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 un abri convenable est une n\u00e9cessit\u00e9 de la vie faisant partie du droit \u00e0 la vie<\/strong> prot\u00e9g\u00e9 par la Charte canadienne [3]<\/a>.<\/p>\n Faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9cision Morgentaler<\/em> de la Cour supr\u00eame du Canada (1988) [4]<\/a>, le tribunal conclut:<\/p>\n creating shelter to protect oneself is, in my opinion, a matter critical to any individual\u2019s dignity and independence. The Region\u2019s attempt to prevent the homeless population from sheltering itself interferes with that population\u2019s choice to protect itself from the elements and is a deprivation of liberty<\/strong> within the scope of section 7. <\/em>[5]<\/a><\/p>\n Faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9cision Chaoulli<\/em> de la Cour supr\u00eame du Canada (2005) [6]<\/a>, le tribunal conclut que la prohibition de la municipalit\u00e9 \u00e0 l\u2019effet d\u2019\u00e9riger des campements temporaires met \u00e0 risque la sant\u00e9 des itin\u00e9rants et les prive de leur droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9<\/strong> prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 7 de la Charte canadienne.<\/p>\n Le tribunal ontarien conclut que le r\u00e8glement municipal est invalide:<\/p>\n I declare that the By-Law is inoperative insofar, and only insofar, as it applies to prevent the residents of the Encampment from living on and erecting temporary shelters without a permit on the Property when the number of homeless persons exceeds the number of available accessible shelter beds in the Region <\/em>[7]<\/a>.<\/em><\/p>\n Cette d\u00e9cision du tribunal ontarien est fort \u00e9loquente et convaincante du point de vue des droits de la personne et de la protection accord\u00e9e aux droits \u00e0 la vie, \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. En effet, la violation de ces droits est rarement justifi\u00e9e et le tribunal le souligne en ces termes: \u00abThe rights protected are fundamental and not easily overridden by competing social interests. <\/em>[8]<\/a>\u00bb La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Charte canadienne des droits refl\u00e8te bien l\u2019esprit des objectifs que ce sont fix\u00e9s les Nations Unies en 2015 [9]<\/a>, et surtout ceux-l\u00e0 de sa Rapporteure sp\u00e9ciale en mati\u00e8re de logement, en 2021, \u00e0 savoir qu\u2019il est essentiel de d\u00e9velopper une strat\u00e9gie sur le logement qui tienne compte des droits de la personne. Ce faisant, ce jugement du tribunal, et les autres d\u00e9cisions auxquelles il fait r\u00e9f\u00e9rence, confirme l\u2019existence d\u2019un droit \u00e0 un refuge, mais aussi \u00e0 un logement suffisant, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi canadienne sur la strat\u00e9gie nationale. Il s\u2019agit d\u2019un pas de plus vers la reconnaissance des obligations des autorit\u00e9s de r\u00e9pondre aux besoins de logement des personnes les plus vuln\u00e9rables de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n La situation de l\u2019itin\u00e9rance est devenue au sein des villes, \u00e0 travers le monde, un probl\u00e8me majeur et s\u00e9rieux, voire une \u00e9pid\u00e9mie selon l\u2019expression m\u00eame du juge ontarien Valente. Les municipalit\u00e9s doivent y consacrer temps et \u00e9nergie pour r\u00e9pondre et respecter les droits des personnes concern\u00e9es. Les gouvernements adoptent politiques et strat\u00e9gies de lutte contre l\u2019itin\u00e9rance, lesquelles \u00e9noncent des principes [10]<\/a>. Dans l\u2019intervalle, les tribunaux continueront d\u2019\u00eatre appel\u00e9s \u00e0 se prononcer sur la r\u00e9alit\u00e9: le droit des personnes \u00e0 un logement suffisant. Le droit qu\u00e9b\u00e9cois n\u2019y \u00e9chappe pas.<\/p>\n [1]<\/a> The Regional Municipality of Waterloo v. Persons Unknown and to be Ascertained, 2023 ONSC 670, [2023], CV-22-717 aux par. 81-82.<\/p>\n [2]<\/a> Ibid.<\/em>, au par. 153.<\/p>\n [3]<\/a> Ibid.<\/em>, au par. 96.<\/p>\n [4]<\/a> Ibid.<\/em>, au par. 99.<\/p>\n [5]<\/a> Ibid.<\/em>, au par. 101.<\/p>\n [6]<\/a> Ibid.<\/em>, au par. 104.<\/p>\n [7]<\/a> Ibid.<\/em>, au par. 157.<\/p>\n [8]<\/a> Ibid.<\/em>, au par. 129.<\/p>\n [9]<\/a> ORGANISATION DES NATIONS UNIES. R\u00e9solution adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 25 octobre 2015, 70e<\/sup> session, Transformer notre monde : le Programme de d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019horizon 2030<\/em>; Objectif 11. Faire en sorte que les villes et les \u00e9tablissements humains soient ouverts \u00e0 tous, s\u00fbrs, r\u00e9silients et durables; et plus particuli\u00e8rement, l\u2019objectif 11.1 : D\u2019ici \u00e0 2030, assurer l\u2019acc\u00e8s de tous \u00e0 un logement et des services de base ad\u00e9quats et s\u00fbrs, \u00e0 un co\u00fbt abordable, et assainir les quartiers de taudis.<\/p>\n [10]<\/a> GOUVERNEMENT DU CANADA. Strat\u00e9gie nationale du Canada pour le Programme 2030 \u2014 <\/em> Aller de l\u2019avant ensemble<\/em><\/a>, 2021, 39 p., La Strat\u00e9gie est envisag\u00e9e \u00ab comme un moyen d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie et de r\u00e9pondre aux besoins et aux priorit\u00e9s des gens, notamment un logement s\u00fbr [\u2026]. \u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Partie 3 d\u2019une s\u00e9rie de 4 articles sur le logement.<\/p>\n R\u00f4le des tribunaux.<\/p>\n Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, des groupes de d\u00e9fense des droits des personnes itin\u00e9rantes ont d\u00fb se d\u00e9fendre devant les tribunaux face \u00e0 des demandes d\u2019ordonnances visant le d\u00e9mant\u00e8lement de leurs campements.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3023,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"cybocfi_hide_featured_image":"","footnotes":""},"categories":[34],"tags":[],"class_list":["post-3027","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-human-rights"],"yoast_head":"\n
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