Partie 4 d\u2019une s\u00e9rie de 4 articles sur le logement<\/p>\n
Au Qu\u00e9bec, la question du logement constitue un enjeu social important. Elle existe comme une r\u00e9alit\u00e9 incontournable au c\u0153ur des pr\u00e9occupations des collectivit\u00e9s. Des groupes de d\u00e9fense des droits le rappellent r\u00e9guli\u00e8rement, insistent et r\u00e9clament des solutions concr\u00e8tes. Leur vigilance contribue \u00e0 am\u00e9liorer les programmes mis en place. La disponibilit\u00e9 de logements sociaux abordables et le maintien de logements accessibles \u00e0 tous continuent de susciter des inqui\u00e9tudes [1]<\/a> qui forcent les autorit\u00e9s \u00e0 agir [2]<\/a>.<\/p>\n Les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de logement sont \u00e9nonc\u00e9es au Code civil du Qu\u00e9bec.<\/em> Elles d\u00e9terminent les droits et les devoirs des parties \u00e0 un bail de logement de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e. Ces r\u00e8gles en vigueur depuis les ann\u00e9es 1980 misent sur deux principes importants: le maintien du domicile et la jouissance paisible des lieux. Il s\u2019agit de moyens de protection essentiels pour les personnes qui vivent en logement.<\/p>\n Au cours des ann\u00e9es, le Qu\u00e9bec s\u2019est dot\u00e9 de politiques du logement et de m\u00e9canismes de protection des personnes plus vuln\u00e9rables. Par exemple, des programmes sociaux visent \u00e0 favoriser l\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s au logement par une allocation-logement (Acc\u00e8sLogis depuis 1997). Les municipalit\u00e9s d\u00e9tiennent des pouvoirs et prennent des initiatives qui ont une incidence sur le logement, dont le d\u00e9veloppement de logements abordables [3]<\/a>. Le Tribunal administratif du logement (TAL) exerce un contr\u00f4le des loyers permettant le respect du maintien du logement. Le respect du maintien du logement a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes de 70 ans et plus, \u00e0 la suite de modifications apport\u00e9es au Code civil en 2016 [4]<\/a> et en 2022 [5]<\/a>. Le recours au TAL pour exercer certains droits au moyen d\u2019une demande conjointe est ouvert aux locataires en r\u00e9sidence priv\u00e9e pour a\u00een\u00e9s (RPA) depuis 2021. De plus, des pouvoirs d\u2019enqu\u00eate sont confi\u00e9s \u00e0 des entit\u00e9s afin de v\u00e9rifier les conditions de logement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de client\u00e8les particuli\u00e8res. Ainsi, apr\u00e8s avoir re\u00e7u un signalement portant sur des RPA et proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate, le Protecteur du citoyen a formul\u00e9 des recommandations dans un rapport qui r\u00e9v\u00e8le l\u2019importance au Qu\u00e9bec du logement pour les a\u00een\u00e9s [6]<\/a>.<\/p>\n Comme partout ailleurs, la pand\u00e9mie de COVID-19 a mis en exergue la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de personnes sans logement et la fragilit\u00e9 de leurs droits. L\u2019imposition du confinement g\u00e9n\u00e9ral par le biais de d\u00e9crets a engendr\u00e9 des restrictions aux droits individuels affectant davantage certaines populations [7]<\/a>. De l\u2019avis de plusieurs, le nombre de personnes sans logement a cru depuis mars 2020.<\/p>\n Le \u00abdroit \u00e0 un logement\u00bb, suffisant ou convenable, n\u2019est pas explicitement \u00e9nonc\u00e9 dans la l\u00e9gislation qu\u00e9b\u00e9coise. On peut n\u00e9anmoins se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne<\/em> pour trouver des assises \u00e0 ce droit. Tout d\u2019abord, la Charte qu\u00e9b\u00e9coise prohibe la discrimination dans le logement \u00e0 son article 10:<\/p>\n \u00abToute personne a droit \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l\u2019exercice, en pleine \u00e9galit\u00e9, des droits et libert\u00e9s de la personne, sans distinction, exclusion ou pr\u00e9f\u00e9rence fond\u00e9e sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l\u2019orientation sexuelle, l\u2019\u00e9tat civil, l\u2019\u00e2ge sauf dans la mesure pr\u00e9vue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l\u2019origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l\u2019utilisation d\u2019un moyen pour pallier ce handicap.\u00bb<\/p>\n Elle assure \u00e0 son article 1 que:<\/p>\n \u00abTout \u00eatre humain a droit \u00e0 la vie<\/strong>, ainsi qu\u2019\u00e0 la s\u00fbret\u00e9<\/strong>, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9<\/strong> et \u00e0 la libert\u00e9<\/strong> de sa personne.\u00bb<\/p>\n Elle \u00e9nonce \u00e0 l\u2019article 4 que:<\/p>\n \u00abToute personne a droit \u00e0 la sauvegarde de sa dignit\u00e9<\/strong> [\u2026].\u00bb<\/p>\n Elle affirme de plus \u00e0 son article 45 que:<\/p>\n \u00abToute personne dans le besoin a droit, pour elle et sa famille, \u00e0 des mesures d\u2019assistance financi\u00e8re et \u00e0 des mesures sociales, pr\u00e9vues par la loi, susceptibles de lui assurer un niveau de vie d\u00e9cent<\/strong>.\u00bb<\/p>\n La Charte qu\u00e9b\u00e9coise apporte aussi une protection sp\u00e9cifique aux personnes \u00e2g\u00e9es et aux personnes handicap\u00e9es par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 48:<\/p>\n \u00abToute personne \u00e2g\u00e9e ou toute personne handicap\u00e9e a droit \u00ab \u00e0 la protection<\/strong> et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9<\/strong> que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu\u00bb.<\/p>\n La Charte cr\u00e9e ainsi un cadre de droits fondamentaux auquel il peut \u00eatre r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la question du logement, en sus des r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es au Code civil.<\/p>\n L\u2019insertion d\u2019un droit au logement dans la Charte qu\u00e9b\u00e9coise comme droit fondamental de la personne a fait l\u2019objet d\u2019une recommandation par un groupe de travail. Ce dernier a aussi propos\u00e9 l\u2019adoption d\u2019une loi sp\u00e9cifique comportant une obligation du gouvernement de respecter ce droit reconnu par les outils gouvernementaux [8]<\/a>. Ces ajouts l\u00e9gislatifs permettraient-ils d\u2019assurer une meilleure protection et reconnaissance du droit \u00e0 un logement accessible, abordable, ad\u00e9quat et habitable? Nul doute que l\u2019ench\u00e2ssement de ce droit dans la Charte qu\u00e9b\u00e9coise favoriserait sa reconnaissance. Faire reconna\u00eetre l\u2019existence du droit \u00e0 un logement comme un droit distinct semble appropri\u00e9. Mais, qu\u2019il soit ou non ench\u00e2ss\u00e9, pour \u00eatre r\u00e9ellement efficace, ce droit devrait s\u2019analyser dans une perspective de droits de la personne. Et il est incertain qu\u2019une loi sp\u00e9cifique ajouterait \u00e0 l\u2019importance et \u00e0 la reconnaissance du droit \u00e0 un logement. \u00c0 cet \u00e9gard, les tribunaux contribuent \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de ce droit.<\/p>\n Il ne fait nul doute que les tribunaux jouent un r\u00f4le primordial dans la reconnaissance du respect du droit au logement. Pour le Tribunal administratif du logement, \u00abla question du droit au logement est un enjeu social important<\/strong>. [9]<\/a>\u00bb<\/p>\n La Cour d\u2019appel recourt au cadre des droits de la personne en mati\u00e8re de logement:<\/p>\n [62] \u00abla pauvret\u00e9 ou la suffisance du revenu [constitue] un \u00e9l\u00e9ment constitutif de la condition sociale. [\u2026]<\/p>\n [65] Le fondement de la dignit\u00e9 est que chaque \u00eatre humain poss\u00e8de une valeur intrins\u00e8que, qui le rend digne de respect [10]<\/a>. Dans l\u2019arr\u00eat Law, <\/em>la Cour supr\u00eame s\u2019exprime ainsi sur le sens du terme:<\/a><\/p>\n La dignit\u00e9 humaine signifie qu\u2019une personne ou un groupe ressent du respect et de l\u2019estime de soi. Elle rel\u00e8ve de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et psychologique et de la prise en main personnelle. La dignit\u00e9 humaine est bafou\u00e9e par le traitement injuste fond\u00e9 sur des caract\u00e9ristiques ou la situation personnelle qui n\u2019ont rien \u00e0 voir avec les besoins, les capacit\u00e9s ou les m\u00e9rites de la personne. [\u2026] La dignit\u00e9 humaine est bafou\u00e9e lorsque des personnes et des groupes sont marginalis\u00e9s, mis de c\u00f4t\u00e9 et d\u00e9valoris\u00e9s, et elle est rehauss\u00e9e lorsque les lois reconnaissent le r\u00f4le \u00e0 part enti\u00e8re jou\u00e9 par tous dans la soci\u00e9t\u00e9 canadienne [11]<\/a>.<\/p>\n [66] L\u2019article 4 de la Charte prot\u00e8ge le droit \u00e0 la dignit\u00e9. Conjugu\u00e9e \u00e0 l\u2019article 10, cette disposition permet de sanctionner une atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 fond\u00e9e sur la condition sociale. [\u2026]<\/p>\n [70] Le droit au logement est un droit fondamental de la personne, reconnu tant par le droit interne que par le droit international [12]<\/a>. [13]<\/a>\u00bb<\/a><\/p>\n <\/a><\/p>\n <\/a><\/a><\/p>\n L\u2019acc\u00e8s \u00e0 un logement sans discrimination rev\u00eat un caract\u00e8re essentiel, comme le confirment les tribunaux en application des dispositions du Code civil et de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise [14]<\/a>. Les \u00e9victions non justifi\u00e9es sont condamn\u00e9es. Elles constituent une entrave au respect de la s\u00e9curit\u00e9 et de la dignit\u00e9 de la personne [15]<\/a>. La reprise de possession par un propri\u00e9taire, en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles du Code civil, a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9e au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es en tenant compte du droit \u00e0 la protection conf\u00e9r\u00e9 par l\u2019article 48 de la Charte des droits [16]<\/a>. En d\u2019autres termes, les tribunaux d\u2019appel ont fait en sorte que le droit au maintien du logement s\u2019harmonise avec celui de la protection des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es conf\u00e9r\u00e9e par la Charte. Cette harmonisation a donn\u00e9 lieu \u00e0 des conclusions favorisant le droit au logement plut\u00f4t que celui du droit \u00e0 la reprise du logement, \u00e9tablie au Code civil, pour des client\u00e8les qui avaient d\u00e9montr\u00e9 leur besoin de protection en vertu de la Charte. La protection sp\u00e9cifique du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 48 accord\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute personne \u00e2g\u00e9e ou handicap\u00e9e et vuln\u00e9rable a donn\u00e9 lieu \u00e0 la reconnaissance d\u2019une \u00abobligation citoyenne de prudence et de diligence\u00bb envers la personne \u00e2g\u00e9e [17]<\/a>.<\/p>\n Cette protection s\u2019\u00e9tend aux personnes vuln\u00e9rables, qu\u2019elles soient \u00e2g\u00e9es ou non. En janvier 2021, dans une d\u00e9cision attendue, en lien avec l\u2019imposition du confinement d\u00e9coulant de la pand\u00e9mie, la Cour sup\u00e9rieure a reconnu l\u2019importance du droit \u00e0 un logement aux personnes les plus vuln\u00e9rables de la soci\u00e9t\u00e9:<\/p>\n VU<\/strong> que des questions s\u00e9rieuses sont soulev\u00e9es dans la demande en contr\u00f4le judiciaire modifi\u00e9e, lors des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience et dans les notes \u00e9crites soumises, parmi lesquelles, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de les examiner en d\u00e9tail \u00e0 ce moment-ci ni d\u2019examiner chacune des questions soulev\u00e9es:<\/p>\n La demande judiciaire d\u00e9coulait de l\u2019adoption d\u2019un d\u00e9cret qui imposait \u00e0 toute personne de rester \u00e0 domicile pendant une p\u00e9riode d\u00e9finie de confinement. Une clinique juridique repr\u00e9sentant des personnes sans logement visait \u00e0 suspendre l\u2019application de certains articles du d\u00e9cret. La Cour sup\u00e9rieure a suspendu l\u2019application de l\u2019article du d\u00e9cret quant aux personnes en situation d\u2019itin\u00e9rance.<\/p>\n En rendant sa d\u00e9cision, la Cour a d\u00e9montr\u00e9 l\u2019importance de ne pas perdre de vue les droits fondamentaux de la personne lorsqu\u2019il est question de logement:<\/p>\n VU<\/strong> que le pr\u00e9judice irr\u00e9parable que les personnes en situation d\u2019itin\u00e9rance subiront, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accorder la suspension partielle de la mesure, est \u00e9tabli par la preuve non contredite au dossier suivant laquelle:<\/p>\n Il est clair que les tribunaux recourent de plus en plus au cadre des droits de la personne dans leur interpr\u00e9tation des r\u00e8gles en mati\u00e8re de logement. Ceci n\u2019est pas sans rappeler ce que la Rapporteure sp\u00e9ciale sur le logement des Nations Unies recommandait dans l\u2019\u00e9laboration d\u2019une strat\u00e9gie efficace du logement.<\/p>\n D\u2019autres d\u00e9bats et d\u00e9cisions viendront, car le sujet est loin d\u2019\u00eatre \u00e9puis\u00e9 [20]<\/a>.<\/p>\n Il est \u00e0 pr\u00e9voir que la r\u00e9f\u00e9rence aux droits fondamentaux des chartes sera invoqu\u00e9e \u00e0 d\u2019autres occasions. La situation soci\u00e9tale soul\u00e8ve des enjeux primordiaux pour les droits des personnes sans logement [21]<\/a>. Ceux-ci s\u2019ajoutent aux d\u00e9fis en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un logement social et abordable auxquels font face les municipalit\u00e9s.<\/p>\n Rappelons qu\u2019en septembre 2015, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies adoptait une r\u00e9solution portant sur le d\u00e9veloppement durable dans un horizon de 15 ans. \u00c0 son objectif 11 intitul\u00e9 Faire en sorte que les villes et les \u00e9tablissements humains soient ouverts \u00e0 tous, s\u00fbrs, r\u00e9silients et durables<\/em>, l\u2019assembl\u00e9e adoptait la r\u00e9solution suivante:<\/p>\n 11.1 D\u2019ici \u00e0 2030, assurer l\u2019acc\u00e8s de tous \u00e0 un logement et des services de base ad\u00e9quats et s\u00fbrs, \u00e0 un co\u00fbt abordable, et assainir les quartiers de taudis [22]<\/a>.<\/p>\n Bien que cette r\u00e9solution ne soit pas contraignante \u00e0 l\u2019\u00e9gard des villes et des municipalit\u00e9s, elle r\u00e9v\u00e8le tout d\u2019abord l\u2019importance du r\u00f4le que peuvent jouer celles-ci, mais aussi la pr\u00e9occupation constante de rendre accessible des logements abordables, en plus de l\u2019inqui\u00e9tude \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale du droit \u00e0 un logement et finalement l\u2019ambitieux projet d\u2019atteindre une cible d\u2019ici 2030.<\/p>\n Force est de constater que les d\u00e9veloppements en mati\u00e8re du droit \u00e0 un logement convenable se sont accentu\u00e9s au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Les trait\u00e9s internationaux, les strat\u00e9gies nationales et les situations qui s\u2019aggravent incitent les d\u00e9cideurs \u00e0 prendre des mesures pour pr\u00e9server les populations.<\/p>\n La question du droit \u00e0 un logement doit continuer de nous interpeller. Elle devrait inciter \u00e0 la r\u00e9flexion, au respect ainsi qu\u2019aux r\u00e9formes n\u00e9cessaires. Il est essentiel que les gouvernements continuent leur soutien et leur apport constant en mati\u00e8re de logement [23]<\/a>. Les l\u00e9gislateurs devront aussi prendre les moyens pour assurer le droit de toute personne \u00e0 un logement convenable. \u00c0 d\u00e9faut de le faire, les tribunaux continueront de montrer la direction \u00e0 suivre dans le respect des droits des personnes.<\/p>\n <\/p>\n [1]<\/a> VERRET, Thomas. \u00abLogement social : il y a urgence d\u2019agir, selon le FRAPRU<\/a>\u00bb, [en ligne] Mon quartier, jeudi 16 f\u00e9vrier 2023.<\/p>\n [2]<\/a> En f\u00e9vrier 2022, le gouvernement pr\u00e9sentait son Programme d\u2019habitation abordable Qu\u00e9bec (PAHQ)<\/a>, lequel \u00ab appuie financi\u00e8rement des projets de logements locatifs abordables destin\u00e9s \u00e0 des m\u00e9nages \u00e0 revenu faible ou modeste ainsi qu\u2019\u00e0 des personnes ayant des besoins particuliers en habitation \u00bb.<\/p>\n [3]<\/a> En septembre 2007, la ville de Montr\u00e9al d\u00e9posait un rapport d\u2019\u00e9tape nomm\u00e9 Habiter Montr\u00e9al, La strat\u00e9gie d\u2019inclusion de logements abordables dans les nouveaux projets r\u00e9sidentiels : avancement de sa mise en \u0153uvre<\/em>.<\/p>\n [4]<\/a> QU\u00c9BEC. Loi modifiant le Code civil afin de prot\u00e9ger les droits des locataires a\u00een\u00e9s<\/em>, L.Q. 2016, c. 21; art. 1959.1 C.c.Q, \u00e0 jour au 10 juin 2016, [Qu\u00e9bec], \u00c9diteur officiel du Qu\u00e9bec, 2016.<\/p>\n [5]<\/a> QU\u00c9BEC. Loi modifiant diverses dispositions l\u00e9gislatives principalement en mati\u00e8re d\u2019habitation, L.Q. 2022, c. 25; art. 1959.2 C.c.Q., \u00e0 jour au 9 juin 2022, [Qu\u00e9bec], \u00c9diteur officiel du Qu\u00e9bec, 2022.<\/p>\n [6]<\/a> PROTECTEUR DU CITOYEN. Les r\u00e9sidences priv\u00e9es pour a\u00een\u00e9s : plus que de simples entreprises de location r\u00e9sidentielle, <\/em>16 juin 2016, 45 p. [<\/em>Rapport sur le respect des droits et obligations des locataires et des locateurs dans les r\u00e9sidences priv\u00e9es pour a\u00een\u00e9s<\/em>]<\/em>.<\/p>\n [7]<\/a> QU\u00c9BEC. D\u00e9cret no 177-2020, concernant une d\u00e9claration d\u2019urgence sanitaire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 118 de la Loi sur la sant\u00e9 publique, publi\u00e9 dans la G.O.Q. du 13 mars 2020, et D\u00e9cret no 222-2020, concernant le renouvellement de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 119 de la Loi sur la sant\u00e9 publique et certaines mesures pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 de la population, publi\u00e9 dans la G.O.Q. du 20 mars 2020.<\/p>\n [8]<\/a> COLLECTIF QU\u00c9B\u00c9COIS POUR LA PR\u00c9VENTION DE L\u2019ITIN\u00c9RANCE. Possibilit\u00e9s de r\u00e9forme au Qu\u00e9bec pour les femmes victimes de violence conjugale<\/em>, 2022. [Document d\u2019orientation, novembre 2022, p. 12, 26 et 28-30].<\/p>\n [9]<\/a> P\u00e9pin<\/em> c. Hick<\/em>, 2020 QCRDL 11187, par. 48.<\/p>\n [10]<\/a> Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Fortier) c. Blanchette, 2014 QCTDP 9 (CanLII)<\/a>, consult\u00e9 le 2023-03-29.<\/p>\n [11]<\/a> Law c. Canada (Ministre de l\u2019Emploi et de l\u2019Immigration), 1999 CanLII 675 (CSC), [1999] 1 RCS 497<\/a>, consult\u00e9 le 2023-03-29.<\/p>\n [12]<\/a> Desroches c. Qu\u00e9bec (Commission des droits de la personne), 1997 CanLII 10586 (QC CA)<\/a>, consult\u00e9 le 2023-03-29<\/p>\n [13]<\/a> Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Fortier) c. Blanchette, 2014 QCTDP 9 (CanLII)<\/a>, consult\u00e9 le 2023-03-29.<\/p>\n [14]<\/a> Desrochers <\/em>c. CDP<\/em>, [1997] R.J.Q. 1540 (C.A.), 1997 Canlii 17450 (QC CA), Qu\u00e9bec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) <\/em>c. Gagn\u00e9<\/em>, 2003 CanLII 60, REJB 2003-37961 (T.D.P.Q.); M. Bendaoud, \u00ab Le droit au logement tel que vu par le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels <\/em>: sa mise en \u0153uvre qu\u00e9b\u00e9coise est-elle conforme ? \u00bb (2010) 23 Revue qu\u00e9b\u00e9coise de droit international<\/em> 51, p. 85 et s.<\/p>\n [15]<\/a> J\u2026 R… en sa qualit\u00e9 de mandataire \u00e0 la personne et aux biens du locataire inapte (JE\u2026 L…) <\/em>c. R\u00e9sidences Unique Sherbrooke inc.<\/em>, 2021 QCTAL 23316, par. 10-11; Leclair <\/em>c. Ouellet<\/em>, 2021 QCTAL 2393, par. 35.<\/p>\n [16]<\/a> Gubner<\/em> c. Dahan<\/em> [2006] R.J.Q. 903 (C.Q.) ; Daher <\/em>c. Miudo<\/em>, 2013 QCCQ 11057; Samson et B\u00e9langer, pr\u00e9cit\u00e9s, par. 38 et s.<\/p>\n [17]<\/a> SAMSON, M. et B\u00c9LANGER, C. \u00ab Le dialogue du droit civil et des droits de la personne au Qu\u00e9bec : l\u2019exemple de la protection juridique des personnes a\u00een\u00e9es<\/a> \u00bb, La Revue des droits de l\u2019homme<\/em>, no<\/sup> 14, par. 35\u201436.<\/p>\n [18]<\/a> Clinique juridique itin\u00e9rante<\/em> c. Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec<\/em>, 2021 QCCS 182, par. 9.<\/p>\n [19]<\/a> Ibid.<\/em>, par. 10.<\/p>\n [20]<\/a> Le 22 mars 2023, la clinique juridique itin\u00e9rante entendait pr\u00e9senter une demande en injonction visant \u00e0 emp\u00eacher le d\u00e9mant\u00e8lement des abris install\u00e9s sous une structure publique pr\u00e8s du centre-ville de Montr\u00e9al: Une clinique juridique veut repousser les \u00e9victions sous l\u2019autoroute Ville-Marie<\/a><\/em>, Radio-Canada, publi\u00e9 le 17 mars 2023.<\/p>\n [21]<\/a> En mars 2023, le maire de Qu\u00e9bec qui se d\u00e9solait du fait que \u00abla ville n\u2019est plus ce qu\u2019elle \u00e9tait\u00bb exposait son engagement d\u2019atteindre une cible ambitieuse, celle de l\u2019itin\u00e9rance 0.<\/p>\n [22]<\/a> NATIONS UNIES. R\u00e9solution adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 25 septembre 2015, 70\/1, Transformer notre monde : Le programme de d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019horizon 2030<\/em>, Nations Unies, 2015, 38 p.<\/p>\n [23]<\/a> Qu\u00e9bec, minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et des Services sociaux, Un Qu\u00e9bec pour tous les \u00e2ges \u2014 Le plan d\u2019action 2018-2023<\/em><\/a>, 2018.<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Partie 4 d\u2019une s\u00e9rie de 4 articles sur le logement.<\/p>\n Droit qu\u00e9b\u00e9cois.<\/p>\n Au Qu\u00e9bec, la question du logement constitue un enjeu social important. Elle existe comme une r\u00e9alit\u00e9 incontournable au c\u0153ur des pr\u00e9occupations des collectivit\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3030,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"cybocfi_hide_featured_image":"","footnotes":""},"categories":[34],"tags":[],"class_list":["post-3034","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-human-rights"],"yoast_head":"\nDroit \u00e0 un logement convenable: protection de la Charte<\/h3>\n
R\u00f4le des tribunaux<\/h3>\n
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Conclusion<\/h3>\n
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