{"id":3110,"date":"2023-05-30T09:40:09","date_gmt":"2023-05-30T13:40:09","guid":{"rendered":"https:\/\/heleneguay.com\/2023\/05\/30\/commentaires-sur-le-projet-de-loi-11-loi-modifiant-la-loi-concernant-les-soins-de-fin-de-vie-et-dautres-dispositions-legislatives-partie-4\/"},"modified":"2023-06-14T09:51:51","modified_gmt":"2023-06-14T13:51:51","slug":"commentaires-sur-le-projet-de-loi-11-loi-modifiant-la-loi-concernant-les-soins-de-fin-de-vie-et-dautres-dispositions-legislatives-partie-4","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2023\/05\/30\/commentaires-sur-le-projet-de-loi-11-loi-modifiant-la-loi-concernant-les-soins-de-fin-de-vie-et-dautres-dispositions-legislatives-partie-4\/","title":{"rendered":"Commentaires sur le Projet de loi 11 \u2013 Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d\u2019autres dispositions l\u00e9gislatives \u2013 Partie 4"},"content":{"rendered":"

Quatri\u00e8me billet d\u2019une s\u00e9rie de six billets sur le PL 11<\/em><\/p>\n

Notre dernier billet<\/a> se terminait avec la mention que les demandes anticip\u00e9es d\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir font \u00e9galement partie du projet de loi 11. Attardons-nous maintenant \u00e0 ce volet du projet de loi.<\/p>\n

Modifications pertinentes \u00e0 la LCSFV<\/h3>\n

Demande anticip\u00e9e d\u2019AMM: un \u00e9largissement encadr\u00e9<\/strong><\/p>\n

C\u2019est ici que s\u2019inscrit la plus importante modification \u00e0 la LCSFV. Le PL 11 pr\u00e9voit l\u2019\u00e9largissement de la LCSFV afin de permettre la formulation de demandes anticip\u00e9es d\u2019AMM.<\/p>\n

[\u2026] permet aux personnes atteintes d\u2019une maladie grave et incurable menant \u00e0 l\u2019inaptitude \u00e0 consentir aux soins de formuler une demande anticip\u00e9e d\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir afin qu\u2019elles puissent b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide une fois devenues inaptes. Il prescrit les r\u00e8gles de fond et de forme applicables \u00e0 une telle demande anticip\u00e9e et \u00e9tablit les responsabilit\u00e9s des intervenants qui participent \u00e0 sa formulation et sa mise en \u0153uvre. De plus, il d\u00e9termine les conditions qui doivent \u00eatre respect\u00e9es pour que l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir puisse \u00eatre administr\u00e9e \u00e0 une personne devenue inapte \u00e0 consentir aux soins, notamment en ce qui concerne la constatation des souffrances qu\u2019elle \u00e9prouve. Il donne aussi \u00e0 la Commission sur les soins de fin de vie la fonction de surveiller l\u2019application des exigences particuli\u00e8res \u00e0 une demande anticip\u00e9e d\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir [1]<\/a>.<\/p>\n

Le PL 11 cr\u00e9e deux types de demandes d\u2019AMM (art. 14 et 18): la demande contemporaine et la demande anticip\u00e9e<\/strong>. Actuellement, la LCSFV encadre la demande d\u2019AMM par des conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 26 de la Loi. L\u2019\u00e9largissement propos\u00e9 par le PL 11 consiste en l\u2019ajout d\u2019une nouvelle cat\u00e9gorie de demande d\u2019AMM suivant laquelle le consentement de la personne apte \u00e0 consentir \u00e0 l\u2019AMM, au moment de formuler sa demande, ne serait pas requis lors de son administration, \u00e0 certaines conditions.<\/p>\n

Le Code criminel<\/em> pr\u00e9voit actuellement deux exceptions \u00e0 l\u2019AMM sans le consentement exprim\u00e9 de fa\u00e7on contemporaine par la personne:<\/p>\n

    \n
  1. Lorsque la mort est raisonnablement pr\u00e9visible, la renonciation au consentement final est permise [2]<\/a>;<\/li>\n
  2. Lorsque la personne a commenc\u00e9 l\u2019auto-administration et perd conscience [3]<\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n

    L\u2019auto-administration de l\u2019AMM n\u2019est pas pr\u00e9vue \u00e0 la LCSFV. Elle est possible dans les provinces canadiennes.<\/p>\n

    Dans son rapport de d\u00e9cembre 2021, la Commission sp\u00e9ciale sur l\u2019\u00e9volution de la LCSFV formulait une recommandation favorable \u00e0 l\u2019effet de permettre une demande anticip\u00e9e d\u2019AMM \u00e0 la suite de l\u2019obtention d\u2019un diagnostic de maladie grave et incurable menant \u00e0 l\u2019inaptitude. Elle recommandait \u00e9galement d\u2019ajouter au registre des DMA les demandes anticip\u00e9es d\u2019AMM et de permettre l\u2019inscription au dos de la carte d\u2019assurance maladie la mention d\u2019une demande anticip\u00e9e d\u2019AMM [4]<\/a>.<\/p>\n

    Les demandes anticip\u00e9es ne sont pas permises actuellement dans la Loi f\u00e9d\u00e9rale. L\u2019insertion de la demande anticip\u00e9e dans la LCSFV entrerait donc en conflit avec une loi f\u00e9d\u00e9rale valide, laquelle conserve sa pr\u00e9pond\u00e9rance sur la loi qu\u00e9b\u00e9coise. Celle-ci repose sur un champ de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9ral exclusif (droit criminel), et ce, m\u00eame si l\u2019objet de la LCSFV porte sur des soins de sant\u00e9. La validit\u00e9 des dispositions relatives aux demandes anticip\u00e9es pourrait donc \u00eatre attaqu\u00e9e et \u00eatre invalid\u00e9e par les tribunaux.<\/p>\n

    De plus, si les dispositions du PL 11 entraient en vigueur, les professionnels qui mettraient en \u0153uvre une demande anticip\u00e9e d\u2019AMM selon la LCSFV s\u2019exposeraient \u00e0 une poursuite criminelle [5]<\/a>.<\/p>\n

    C\u2019est dans ce contexte que le Barreau du Qu\u00e9bec a sugg\u00e9r\u00e9 que les dispositions portant sur les demandes anticip\u00e9es n\u2019entrent pas en vigueur avant la modification du Code criminel<\/em> [6]<\/a>. Autrement, cela ne favoriserait pas l\u2019acc\u00e8s pour les demandes anticip\u00e9es en raison des craintes justifi\u00e9es de poursuites criminelles pour les professionnels comp\u00e9tents autoris\u00e9s \u00e0 poser cet acte m\u00e9dical [7]<\/a>.<\/p>\n

    \u00c0 ce sujet, par son rapport d\u00e9pos\u00e9 en mars 2023, le Comit\u00e9 mixte sp\u00e9cial sur l\u2019AMM s\u2019est montr\u00e9 favorable \u00e0 une discussion du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral avec les provinces sur l\u2019admissibilit\u00e9 aux demandes anticip\u00e9es d\u2019AMM. Il a formul\u00e9 les deux recommandations suivantes:<\/p>\n

    Recommandation 21
    \n<\/strong>Que le gouvernement du Canada modifie le Code criminel<\/em> pour permettre les demandes anticip\u00e9es \u00e0 la suite d\u2019un diagnostic de probl\u00e8me de sant\u00e9, de maladie ou de trouble grave et incurable menant \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9.<\/p>\n

    Recommandation 22
    \n<\/strong>Que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires, les autorit\u00e9s r\u00e9glementaires et les barreaux provinciaux et territoriaux ainsi que les intervenants concern\u00e9s pour l\u2019adoption des mesures de sauvegarde requises pour les demandes anticip\u00e9es d\u2019AMM     [8]<\/a>.<\/p>\n

    Ceci \u00e9tant, il faut reconna\u00eetre que la demande par anticipation de l\u2019AMM soul\u00e8ve des d\u00e9fis \u00e9thiques et juridiques importants. L\u2019\u00e9largissement de la LCSFV devra r\u00e9pondre par des conditions de fonds et de forme claires permettant aux personnes qui formulent les demandes anticip\u00e9es d\u2019\u00eatre enti\u00e8rement \u00e9clair\u00e9es au moment de leur demande. Le PL 11 \u00e9nonce certaines conditions, mais la mat\u00e9rialisation de celles-ci reste \u00e0 faire: le formulaire de demande anticip\u00e9e devra \u00e9noncer quelles seront les souffrances persistantes, intol\u00e9rables et insupportables dans un avenir incertain et impr\u00e9cis, pour lui permettre de mourir en toute dignit\u00e9.<\/p>\n

    Comme le soulignait le Barreau du Qu\u00e9bec dans son m\u00e9moire, \u00abpour d\u00e9terminer les conditions de la demande anticip\u00e9e, il faut, selon nous, garder \u00e0 l\u2019esprit l\u2019objectif du l\u00e9gislateur voulant reconna\u00eetre ce choix fondamental de toute personne, \u00e9nonc\u00e9 clairement dans l\u2019arr\u00eat Truchon <\/em>[9]<\/a>\u00bb:<\/p>\n

    [582] Le Tribunal ne peut se rendre \u00e0 ce raisonnement et conclut que l\u2019effet pr\u00e9judiciable de la disposition sur la vie, la libert\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des demandeurs se r\u00e9v\u00e8le tr\u00e8s grave et par cons\u00e9quent totalement disproportionn\u00e9 en regard de son objectif. Elle prive les demandeurs du choix fondamental de d\u00e9cider du soin appropri\u00e9, de leur autod\u00e9termination et du droit de d\u00e9cider du moment de leur mort<\/u><\/strong>. Elle les force de surcroit, \u00e0 poursuivre leur existence dans des souffrances aussi intol\u00e9rables qu\u2019inutiles, compte tenu du caract\u00e8re incurable du mal dont ils sont atteints [10]<\/a>.<\/p>\n

    (Nos soulign\u00e9s)<\/p>\n

    R\u00e8gles de fond et de forme de la demande anticip\u00e9e d\u2019AMM (art. 18)<\/strong><\/p>\n

    Conditions d\u2019obtention<\/em> (art. 29.1 LCSFV)<\/strong><\/p>\n

    Ces conditions sont de deux ordres, soit les conditions sp\u00e9cifiques aux demandes anticip\u00e9es d\u2019AMM et les conditions d\u2019obtention de l\u2019AMM. Ces derni\u00e8res sont \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 26 de la LCSFV ci-haut. Les premi\u00e8res se lisent comme suit:<\/p>\n

    29.1.<\/strong> Pour obtenir l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir suivant une demande anticip\u00e9e, une personne doit, en plus de formuler une demande conforme aux dispositions des articles 29.2, 29.3 et 29.7 \u00e0 29.10, satisfaire aux conditions suivantes:<\/p>\n

      \n
    1. \n
        \n
      1. au moment o\u00f9 elle formule la demande:
        \na) elle est majeure et apte \u00e0 consentir aux soins;
        \nb) elle est une personne assur\u00e9e au sens de la Loi sur l\u2019assurance maladie (chapitre A-29);
        \nc) elle est atteinte d\u2019une maladie grave et incurable menant \u00e0 l\u2019inaptitude \u00e0 consentir aux soins;<\/li>\n
      2. au moment de l\u2019administration de l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir:
        \na) elle est inapte \u00e0 consentir aux soins en raison de sa maladie;
        \nb) elle satisfait toujours aux conditions pr\u00e9vues aux sous-paragraphes b et c du paragraphe 1\u00b0;
        \nc) sa situation m\u00e9dicale se caract\u00e9rise par un d\u00e9clin avanc\u00e9 et irr\u00e9versible de ses capacit\u00e9s;
        \nd) elle para\u00eet objectivement \u00e9prouver:<\/p>\n
          \n
        1. des souffrances qu\u2019elle avait d\u00e9crites dans sa demande, et ce, en raison de sa maladie;<\/li>\n
        2. des souffrances physiques ou psychiques persistantes, insupportables et qui ne peuvent \u00eatre apais\u00e9es dans des conditions qu\u2019elle juge tol\u00e9rables.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

          Pour l\u2019application du sous-paragraphe c du paragraphe 1\u00b0 du premier alin\u00e9a, un trouble mental autre qu\u2019un trouble neurocognitif n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une maladie.<\/p>\n

          Suivant le PL 11, la demande anticip\u00e9e devra r\u00e9pondre \u00e0 une \u00e9valuation des souffrances \u00e0 deux niveaux: (1) elles sont conformes \u00e0 celles d\u00e9crites dans la demande anticip\u00e9e, et (2) elles sont objectiv\u00e9es par un professionnel de la sant\u00e9 comp\u00e9tent. On comprend donc que le formulaire de demande anticip\u00e9e ne sera pas suffisant et qu\u2019une \u00e9tape d\u2019\u00e9valuation additionnelle sera requise. Une telle condition para\u00eet r\u00e9pondre \u00e0 un processus formel d\u2019\u00e9valuation mettant en place des mesures de sauvegarde. Toutefois, sachant, d\u2019une part, que l\u2019\u00e9valuation de la souffrance est souvent difficile et, d\u2019autre part, consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant subjective, cette condition suscite des questions.<\/p>\n

          La Cour supr\u00eame a d\u2019ailleurs reconnu cette r\u00e9alit\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Carter en ces termes:<\/p>\n

          [68] [\u2026] La juge de premi\u00e8re instance a elle aussi affirm\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit, pour certaines personnes, d\u2019une d\u00e9cision qui [TRADUCTION] \u00abrev\u00eat une grande importance pour leur sentiment de dignit\u00e9 et d\u2019autonomie, qui est compatible avec les valeurs qu\u2019elles ont eues toute leur vie et qui refl\u00e8te leur v\u00e9cu\u00bb (par. 1326). Cette d\u00e9cision prend sa source dans la ma\u00eetrise qu\u2019elles exercent sur leur int\u00e9grit\u00e9 corporelle; la d\u00e9cision repr\u00e9sente leur r\u00e9action profond\u00e9ment personnelle \u00e0 une douleur et \u00e0 des souffrances aigu\u00ebs. En niant la possibilit\u00e9 pour ces personnes de faire ce choix, la prohibition empi\u00e8te sur leur libert\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de leur personne. Comme nous l\u2019avons vu, l\u2019art. 7 reconna\u00eet la valeur de la vie, mais respecte aussi la place qu\u2019occupent l\u2019autonomie et la dignit\u00e9 \u00e0 la fin de cette vie. Nous concluons donc que, dans la mesure o\u00f9 ils prohibent l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir que demandent des adultes capables affect\u00e9s de probl\u00e8mes de sant\u00e9 graves et irr\u00e9m\u00e9diables qui leur causent des souffrances persistantes et intol\u00e9rables, l\u2019al. 241b) et l\u2019art. 14 du Code criminel<\/em> portent atteinte aux droits \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la personne [11]<\/a>.<\/p>\n

          De plus, en situation d\u2019inaptitude \u00e0 consentir aux soins en raison de la maladie, on peut se demander comment sera \u00e9valu\u00e9e l\u2019expression de la souffrance de la personne inapte et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quel poids lui sera accord\u00e9.<\/p>\n

          On peut de plus se questionner sur l\u2019objectivation des souffrances, au moment de l\u2019administration, \u00e0 supposer qu\u2019elles auront d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es et d\u00e9crites comme \u00e9tant des souffrances physiques ou psychiques persistantes et insupportables, et qui ne peuvent \u00eatre apais\u00e9es dans des conditions qu\u2019elle juge tol\u00e9rables dans le formulaire de demande anticip\u00e9e. Du reste, il nous semblerait plus juste d\u2019utiliser le concept de souffrances observ\u00e9es, plut\u00f4t qu\u2019objectiv\u00e9es, comme il y est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019article 29.17 de la LCSFV du PL 11.<\/p>\n

          Le PL 11 est muet par ailleurs sur la nature de la maladie grave et incurable menant \u00e0 l\u2019inaptitude \u00e0 consentir aux soins. Bien qu\u2019on puisse estimer qu\u2019il pourra s\u2019agir d\u2019une maladie caract\u00e9ris\u00e9e par des troubles neurocognitifs ou d\u2019une maladie neurod\u00e9g\u00e9n\u00e9rative, il serait appropri\u00e9 qu\u2019un guide des lignes directrices soit \u00e9labor\u00e9 comme ce f\u00fbt le cas pour les demandes d\u2019AMM suite \u00e0 l\u2019adoption de la LCSFV, r\u00e9vis\u00e9 en novembre 2019 et toujours en vigueur.<\/p>\n

          Le prochain billet<\/a> nous permettra de nous concentrer sur l\u2019analyse du m\u00e9canisme de formulation de la demande anticip\u00e9e que pr\u00e9voir le projet de loi 11.<\/p>\n

          \n

          [1]<\/a> QU\u00c9BEC. Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d\u2019autres dispositions l\u00e9gislatives<\/em>, projet de loi no<\/sup> 11 (pr\u00e9sentation \u2014 16 f\u00e9vrier 2023), 1re<\/sup> sess., 43e<\/sup> l\u00e9gis. notes explicatives.<\/p>\n

          [2]<\/a> Code criminel, LRC 1985, ch. C-46, art. 241.2 (3.2) b)<\/p>\n

          [3]<\/a> Ibid. Art. 241.2 (3.2)<\/p>\n

          [4]<\/a> ASSEMBL\u00c9E NATIONALE DU QU\u00c9BEC. Rapport de la Commission sp\u00e9ciale sur l\u2019\u00e9volution de la Loi concernant les soins de fin de vie<\/em><\/a>, d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

          [5]<\/a> Code criminel, LRC 1985, ch. C-46, art. 241.3<\/p>\n

          [6]<\/a> BARREAU DU QU\u00c9BEC. Projet de loi no<\/sup> 11 \u2014 Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d\u2019autres dispositions l\u00e9gislatives<\/em><\/a>, M\u00e9moire, mars 2023, p. 11.<\/p>\n

          [7]<\/a> Voir \u00e0 cet effet le m\u00e9moire du COLL\u00c8GE DES M\u00c9DECINS DU QU\u00c9BEC, Projet de loi no<\/sup> 38: Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d\u2019autres dispositions l\u00e9gislatives<\/em><\/a>, M\u00e9moire, mai 2022.<\/p>\n

          [8]<\/a> PARLEMENT DU CANADA. L\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir au Canada: les choix pour les Canadiens<\/em><\/a>, Rapport du Comit\u00e9 mixte sp\u00e9cial sur l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir, f\u00e9vrier 2023, p. 83.<\/p>\n

          [9]<\/a> BARREAU DU QU\u00c9BEC. Projet de loi no<\/sup> 11 \u2014 Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d\u2019autres dispositions l\u00e9gislatives<\/em><\/a>, M\u00e9moire, mars 2023, p. 15.<\/p>\n

          [10]<\/a> Truchon <\/em>c. Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada<\/em>, 2019 QCCS 3792.<\/p>\n

          [11]<\/a> Carter <\/em>c. Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em> 2015 CSC 5.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Quatri\u00e8me billet d\u2019une s\u00e9rie de six billets sur le PL 11 Notre dernier billet se terminait avec la mention que les demandes anticip\u00e9es d\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir font \u00e9galement partie du projet de loi 11. Attardons-nous maintenant \u00e0 ce volet du projet de loi. 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