{"id":3126,"date":"2023-05-30T10:08:31","date_gmt":"2023-05-30T14:08:31","guid":{"rendered":"https:\/\/heleneguay.com\/2023\/05\/30\/commentaires-sur-le-projet-de-loi-11-loi-modifiant-la-loi-concernant-les-soins-de-fin-de-vie-et-dautres-dispositions-legislatives-partie-2\/"},"modified":"2023-05-30T10:08:31","modified_gmt":"2023-05-30T14:08:31","slug":"commentaires-sur-le-projet-de-loi-11-loi-modifiant-la-loi-concernant-les-soins-de-fin-de-vie-et-dautres-dispositions-legislatives-partie-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2023\/05\/30\/commentaires-sur-le-projet-de-loi-11-loi-modifiant-la-loi-concernant-les-soins-de-fin-de-vie-et-dautres-dispositions-legislatives-partie-2\/","title":{"rendered":"Commentaires sur le Projet de loi 11 \u2013 Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d\u2019autres dispositions l\u00e9gislatives \u2013 Partie 2"},"content":{"rendered":"

Deuxi\u00e8me billet d\u2019une s\u00e9rie de six billets sur le PL 11<\/em><\/p>\n

Dans le billet pr\u00e9c\u00e9dent<\/a>, nous avons pr\u00e9sent\u00e9 les jalons importants depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi concernant les soins de fin de vie (LCSFV)<\/em> jusqu\u2019aux plus r\u00e9centes \u00e9tapes franchies par le projet de loi 11. Voyons maintenant les modifications importantes que ce dernier propose.<\/p>\n

Modifications pertinentes \u00e0 la LCSFV<\/h3>\n

Le PL 11 apporte des modifications \u00e0 la LCSFV principalement quant \u00e0 l\u2019admissibilit\u00e9 (handicap neuromoteur, demande anticip\u00e9e) et \u00e0 l\u2019acc\u00e8s (maison de soins palliatifs). Les modifications propos\u00e9es par le PL 11 se limitent \u00e0 cet \u00e9largissement en excluant pour le moment certains \u00e9tats et groupes de personnes (handicap autre que neuromoteur, trouble mental, mineurs). En voici une analyse.<\/p>\n

Handicap: inclusion du handicap neuromoteur comme crit\u00e8re d\u2019admissibilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Le PL 11 modifie un des crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019AMM d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 26 de la LCSFV. Il ajoute le crit\u00e8re de \u00abhandicap neuromoteur grave et incurable\u00bb \u00e0 la \u00abmaladie grave et incurable\u00bb:<\/p>\n

14.<\/strong> Pour obtenir l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir suivant une demande contemporaine, une personne doit, en plus de formuler une demande conforme aux dispositions du pr\u00e9sent article, et de l\u2019article 27 le cas \u00e9ch\u00e9ant, satisfaire aux conditions suivantes:<\/p>\n

    \n
  1. \n
      \n
    1. elle est majeure et apte \u00e0 consentir aux soins, sauf exception relativement \u00e0 cette aptitude de la personne pr\u00e9vue au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 29;<\/li>\n
    2. elle est une personne assur\u00e9e au sens de la Loi sur l\u2019assurance maladie<\/em> (chapitre A-29);<\/li>\n
    3. elle est atteinte d\u2019une maladie grave et incurable ou elle a un handicap neuromoteur grave et incurable;<\/li>\n
    4. sa situation m\u00e9dicale se caract\u00e9rise par un d\u00e9clin avanc\u00e9 et irr\u00e9versible de ses capacit\u00e9s;<\/li>\n
    5. elle \u00e9prouve des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent \u00eatre apais\u00e9es dans des conditions qu\u2019elle juge tol\u00e9rables.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      Pour l\u2019application du paragraphe 3\u00b0 du premier alin\u00e9a, un trouble mental autre qu\u2019un trouble neurocognitif n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une maladie.<\/p>\n

      La personne doit, de mani\u00e8re libre et \u00e9clair\u00e9e, formuler pour elle-m\u00eame la demande d\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir au moyen du formulaire prescrit par le ministre. Ce formulaire doit \u00eatre dat\u00e9 et sign\u00e9 par cette personne.<\/p>\n

      Le formulaire est sign\u00e9 en pr\u00e9sence d\u2019un professionnel de la sant\u00e9 ou des services sociaux qui le contresigne et qui, s\u2019il n\u2019est pas le professionnel comp\u00e9tent qui traite la personne, le remet \u00e0 celui-ci [1]<\/a>.<\/p>\n

      (Nous soulignons)<\/p>\n

      Trois commentaires s\u2019imposent au sujet de cette modification.<\/p>\n

      Premi\u00e8rement, une personne en situation de handicap peut \u00e9prouver des souffrances intol\u00e9rables et insupportables, \u00eatre apte \u00e0 consentir \u00e0 des soins, et d\u00e9montrer un d\u00e9clin avanc\u00e9 de ses capacit\u00e9s. Tout comme une personne sans handicap, elle pourrait vouloir demander l\u2019AMM, par exemple, en raison d\u2019un cancer avanc\u00e9 en raison duquel \u00abelle \u00e9prouve des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent \u00eatre apais\u00e9es dans des conditions qu\u2019elle juge tol\u00e9rables\u00bb. Elle pourrait vivre une d\u00e9gradation de son handicap entra\u00eenant pour elle un d\u00e9clin avanc\u00e9 de ses capacit\u00e9s, des souffrances intol\u00e9rables et insupportables, tout en \u00e9tant apte \u00e0 consentir \u00e0 des soins. Bien que de telles situations puissent \u00eatre exceptionnelles, il faut consid\u00e9rer qu\u2019elles puissent \u00eatre admissibles. Comme l\u2019\u00e9crivait la juge Baudouin dans sa d\u00e9cision en septembre 2019:<\/p>\n

      [\u2026] comme toute autre personne apte et bien renseign\u00e9e, les personnes handicap\u00e9es peuvent entretenir un d\u00e9sir rationnel et l\u00e9gitime de mettre fin \u00e0 leurs jours, compte tenu de leur condition, mais aussi et surtout \u00e0 cause des souffrances intol\u00e9rables et persistantes qu\u2019elles vivent.<\/p>\n

      La condition physique ou mentale des personnes handicap\u00e9es ne constitue en effet qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment parmi d\u2019autres qui pourra \u00e9ventuellement les rendre admissibles \u00e0 l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir. Leur aptitude \u00e0 consentir, les souffrances ressenties et objectiv\u00e9es, le d\u00e9clin avanc\u00e9 de leurs capacit\u00e9s constituent tous des \u00e9l\u00e9ments pertinents dans l\u2019\u00e9valuation globale de la demande. M\u00eame s\u2019il faut rester vigilant, il est loin d\u2019\u00eatre \u00e9vident qu\u2019une personne pourra ou voudra recevoir l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir uniquement en raison de son handicap [2]<\/a>.<\/p>\n

      Deuxi\u00e8mement, la d\u00e9finition m\u00eame du \u00abhandicap neuromoteur\u00bb n\u2019est pas pr\u00e9vue dans la Loi. La qualification de ce handicap serait donc laiss\u00e9e au professionnel qui fait l\u2019\u00e9valuation de la demande en fonction des crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9. Or, les consultations de la Commission des relations avec les citoyens en mars 2023 ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des distinctions portant sur la d\u00e9finition m\u00eame de \u00abhandicap neuromoteur\u00bb chez les professionnels de la sant\u00e9. L\u2019\u00e9laboration d\u2019un guide de pratiques cliniques sera n\u00e9cessaire, mais plus encore, il y aurait lieu de se pencher plus attentivement sur la notion de handicap.<\/p>\n

      La question de l\u2019\u00e9largissement du droit \u00e0 l\u2019AMM aux personnes en situation de handicap peut soulever des inqui\u00e9tudes et des situations qui peuvent \u00eatre troublantes en raison des fragilit\u00e9s inh\u00e9rentes \u00e0 des personnes. N\u00e9anmoins, dans son \u00e9tat actuel, le PL 11 propose une distinction entre les personnes en situation de handicap neuromoteur qui seraient admissibles, et les personnes en situation de handicap autre que neuromoteur qui ne seraient pas admissibles. Or, l\u2019article 10 de la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne<\/em>, prohibe une telle discrimination:<\/p>\n

      10.<\/strong>Toute personne a droit \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l\u2019exercice, en pleine \u00e9galit\u00e9, des droits et libert\u00e9s de la personne, sans distinction, exclusion ou pr\u00e9f\u00e9rence fond\u00e9e sur la race, la couleur, le sexe, l\u2019identit\u00e9 ou l\u2019expression de genre, la grossesse, l\u2019orientation sexuelle, l\u2019\u00e9tat civil, l\u2019\u00e2ge sauf dans la mesure pr\u00e9vue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l\u2019origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l\u2019utilisation d\u2019un moyen pour pallier ce handicap.<\/p>\n

      Il y a discrimination lorsqu\u2019une telle distinction, exclusion ou pr\u00e9f\u00e9rence a pour effet de d\u00e9truire ou de compromettre ce droit [3]<\/a>.<\/p>\n

      Il y a donc lieu de se questionner sur l\u2019inclusion d\u2019un crit\u00e8re qui permettrait l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019AMM aux seules personnes atteintes d\u2019un handicap neuromoteur.<\/p>\n

      Troisi\u00e8mement, depuis 2016, le Code criminel<\/em> permet \u00e0 une personne affect\u00e9e d\u2019une \u00abmaladie, d\u2019une affection ou d\u2019un handicap graves et incurables\u00bb de demander l\u2019AMM dans la mesure bien entendu o\u00f9 elle r\u00e9pond aux autres crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9.<\/p>\n

      Crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 relatifs \u00e0 l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir<\/strong><\/p>\n

      241.2 (1) Seule la personne qui remplit tous les crit\u00e8res ci-apr\u00e8s peut recevoir l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir :<\/p>\n

      a) elle est admissible \u2014 ou serait admissible, n\u2019\u00e9tait le d\u00e9lai minimal de r\u00e9sidence ou de carence applicable \u2014 \u00e0 des soins de sant\u00e9 financ\u00e9s par l\u2019\u00c9tat au Canada;<\/p>\n

      b) elle est \u00e2g\u00e9e d\u2019au moins dix-huit ans et est capable de prendre des d\u00e9cisions en ce qui concerne sa sant\u00e9;<\/p>\n

      c) elle est affect\u00e9e de probl\u00e8mes de sant\u00e9 graves et irr\u00e9m\u00e9diables;<\/p>\n

      d) elle a fait une demande d\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir de mani\u00e8re volontaire, notamment sans pressions ext\u00e9rieures;<\/p>\n

      e) elle consent de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e \u00e0 recevoir l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e des moyens disponibles pour soulager ses souffrances, notamment les soins palliatifs.<\/p>\n

      Probl\u00e8mes de sant\u00e9 graves et irr\u00e9m\u00e9diables<\/strong><\/p>\n

      (2) Une personne est affect\u00e9e de probl\u00e8mes de sant\u00e9 graves et irr\u00e9m\u00e9diables seulement si elle remplit tous les crit\u00e8res suivants :<\/p>\n

      a) elle est atteinte d\u2019une maladie, d\u2019une affection ou d\u2019un handicap graves et incurables;<\/p>\n

      b) sa situation m\u00e9dicale se caract\u00e9rise par un d\u00e9clin avanc\u00e9 et irr\u00e9versible de ses capacit\u00e9s;<\/p>\n

      c) sa maladie, son affection, son handicap ou le d\u00e9clin avanc\u00e9 et irr\u00e9versible de ses capacit\u00e9s lui cause des souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui lui sont intol\u00e9rables et qui ne peuvent \u00eatre apais\u00e9es dans des conditions qu\u2019elle juge acceptables.<\/p>\n

      d) [Abrog\u00e9, 2021, ch. 2, art. 1]<\/p>\n

      Exclusion<\/strong><\/p>\n

      (2.1) Pour l\u2019application de l\u2019alin\u00e9a (2)a), la maladie mentale n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme une maladie, une affection ou un handicap. [\u2026]<\/p>\n

      (Nous soulignons)<\/p>\n

      Il y a donc lieu de se questionner sur l\u2019ajout d\u2019une condition suppl\u00e9mentaire dans la LCSFV alors que la Loi f\u00e9d\u00e9rale ne fait pas de distinction. Actuellement, une personne en situation de handicap peut avoir acc\u00e8s \u00e0 l\u2019AMM dans une province canadienne. Ins\u00e9rer la condition suppl\u00e9mentaire risque de maintenir cette in\u00e9galit\u00e9 avec la Loi f\u00e9d\u00e9rale, en sus de cr\u00e9er une in\u00e9galit\u00e9 entre les personnes en situation de handicap. Cet article du PL 11 devra donc faire l\u2019objet de discussions additionnelles avant la finalisation de la Loi, car elle devra refl\u00e9ter le respect de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits des personnes.<\/p>\n

      Pour conclure sur ce sujet, le PL 11 ins\u00e8re une condition qui vise \u00e0 \u00e9largir, mais qui \u00e0 sa lecture risque de cr\u00e9er des situations de discrimination et d\u2019engendrer des litiges. La proposition \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019exclusion du trouble mental est diff\u00e9rente.<\/p>\n

      C\u2019est d\u2019ailleurs ce que nous d\u00e9taillerons dans notre analyse de cette autre modification propos\u00e9e qui fera l\u2019objet de notre prochain billet<\/a>.<\/p>\n

      Ce billet est tir\u00e9 de l\u2019article int\u00e9gral initialement publi\u00e9 le 12 avril 2023 sur le site Web des \u00c9ditions Yvon Blais. <\/em><\/p>\n

      \n

      [1]<\/a> QU\u00c9BEC. Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d\u2019autres dispositions l\u00e9gislatives<\/em>, projet de loi no 11 (pr\u00e9sentation \u2014 16 f\u00e9vrier 2023), 1re<\/sup> sess., 43e<\/sup> l\u00e9gis.<\/p>\n

      [2]<\/a> Ibid.<\/em>, par. 305 et 306.<\/p>\n

      [3]<\/a> Charte des droits et libert\u00e9 de la personne<\/em>, RLRQ, ch. C-12.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Deuxi\u00e8me billet d\u2019une s\u00e9rie de six billets sur le PL 11 Dans le billet pr\u00e9c\u00e9dent, nous avons pr\u00e9sent\u00e9 les jalons importants depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi concernant les soins de fin de vie (LCSFV) jusqu\u2019aux plus r\u00e9centes \u00e9tapes franchies par le projet de loi 11. 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