{"id":3129,"date":"2023-05-30T10:11:37","date_gmt":"2023-05-30T14:11:37","guid":{"rendered":"https:\/\/heleneguay.com\/2023\/05\/30\/commentaires-sur-le-projet-de-loi-11-loi-modifiant-la-loi-concernant-les-soins-de-fin-de-vie-et-dautres-dispositions-legislatives\/"},"modified":"2023-05-30T10:11:37","modified_gmt":"2023-05-30T14:11:37","slug":"commentaires-sur-le-projet-de-loi-11-loi-modifiant-la-loi-concernant-les-soins-de-fin-de-vie-et-dautres-dispositions-legislatives","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2023\/05\/30\/commentaires-sur-le-projet-de-loi-11-loi-modifiant-la-loi-concernant-les-soins-de-fin-de-vie-et-dautres-dispositions-legislatives\/","title":{"rendered":"Commentaires sur le Projet de loi 11 \u2013 Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d\u2019autres dispositions l\u00e9gislatives"},"content":{"rendered":"

Premier billet d\u2019une s\u00e9rie de six billets sur le PL 11<\/em><\/p>\n

Introduction<\/h3>\n

Le 16 f\u00e9vrier 2023, le Gouvernement pr\u00e9sentait le projet de loi 11 intitul\u00e9 Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d\u2019autres modifications l\u00e9gislatives<\/em> [1]<\/a>. Pr\u00e9sent\u00e9 par la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la Sant\u00e9 et aux A\u00een\u00e9s, madame Sonia B\u00e9langer, le projet a fait l\u2019objet de consultations particuli\u00e8res \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, en mars 2023, devant la Commission des relations avec les citoyens. Plus de soixante m\u00e9moires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s et un nombre significatif de groupes et de personnes ont \u00e9t\u00e9 entendus pendant sept jours [2]<\/a>. Il en est ressorti que le projet de loi tel que pr\u00e9sent\u00e9 en f\u00e9vrier 2023 fera l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision. Les d\u00e9bats de mars 2023 pourraient m\u00eame conduire \u00e0 une commission sp\u00e9ciale portant sur certaines notions qu\u2019il y aurait lieu d\u2019\u00e9claircir.<\/p>\n

Historique du d\u00e9p\u00f4t du projet de loi<\/h3>\n

Le PL 11 pr\u00e9sent\u00e9 en f\u00e9vrier 2023 reprend en grande partie le PL 38 qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 25 mai 2022 [3]<\/a>. Ce dernier avait suscit\u00e9 plusieurs questions et le Gouvernement avait report\u00e9 son adoption apr\u00e8s les \u00e9lections provinciales d\u2019octobre de la m\u00eame ann\u00e9e, vu l\u2019absence de consensus \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Lors de l\u2019\u00e9tude du PL 38, le ministre de la Sant\u00e9 responsable \u00e0 l\u2019\u00e9poque, monsieur Christian Dub\u00e9, avait demand\u00e9 \u00e0 certains groupes de formuler des suggestions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des modifications qui seraient apport\u00e9es \u00e0 la Loi en vigueur. Le PL 11 reprend donc dans son essence le PL 38 tout en apportant quelques changements.<\/p>\n

Comme le PL pr\u00e9c\u00e9dent, le PL 11 vise \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 une demande croissante dans l\u2019opinion publique \u00e0 l\u2019effet d\u2019\u00e9largir l\u2019acc\u00e8s et de permettre les demandes anticip\u00e9es d\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir. Des sondages ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es une opinion favorable \u00e0 cet \u00e9largissement [4]<\/a>. Mais le Gouvernement doit tenir compte de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur le sujet. Le Code criminel<\/em> auquel des modifications ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration puisque les lois doivent coexister.<\/p>\n

Avant d\u2019analyser les modifications propos\u00e9es par le PL 11, une revue historique s\u2019impose afin de comprendre les enjeux qu\u2019il soul\u00e8ve.<\/p>\n

Revue historique de l’\u00e9volution du droit concernant l’AMM<\/h3>\n

Le 10 juin 2014, la Loi concernant les soins de fin de vie<\/em> [5]<\/a> (LCSFV) \u00e9tait adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale du Qu\u00e9bec. Cette loi \u00e9tablissait quatre grandes cat\u00e9gories de soins: soins palliatifs, s\u00e9dation terminale continue, aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir (AMM) et directives m\u00e9dicales anticip\u00e9es (DMA). La LCSFV a ouvert la voie \u00e0 la reconnaissance du droit de demander et de recevoir des soins en fin de vie de mani\u00e8re respectueuse et dans des conditions qui r\u00e9pondent aux volont\u00e9s individuelles. Elle conf\u00e9rait aussi le droit de toute personne dont l\u2019\u00e9tat le permet de recevoir l\u2019AMM. Elle pr\u00e9cisait les conditions d\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 ce soin [6]<\/a>.<\/p>\n

En f\u00e9vrier 2015, la Cour supr\u00eame rendait une d\u00e9cision unanime par laquelle elle d\u00e9clarait inconstitutionnels les articles 14 et 241b) du Code criminel<\/em> en ce qu\u2019ils interdisaient aux m\u00e9decins de prodiguer l\u2019AMM \u00e0 une personne apte \u00e0 consentir qui en fait la demande et qui souffre d\u2019une condition irr\u00e9m\u00e9diable lui causant des souffrances intol\u00e9rables et irr\u00e9m\u00e9diables:<\/p>\n

[4] Nous concluons que la prohibition de l\u2019aide d\u2019un m\u00e9decin pour mourir \u00e0 une personne (\u00abaide m\u00e9dicale \u00e0 mourir\u00bb) est nulle dans la mesure o\u00f9 elle prive de cette aide un adulte capable dans les cas o\u00f9 (1) la personne touch\u00e9e consent clairement \u00e0 mettre fin \u00e0 ses jours; et (2) la personne est affect\u00e9e de probl\u00e8mes de sant\u00e9 graves et irr\u00e9m\u00e9diables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intol\u00e9rables au regard de sa condition. En cons\u00e9quence, la Cour accueille le pourvoi [7]<\/a>.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame accordait douze mois au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pour modifier sa loi.<\/p>\n

Le 10 d\u00e9cembre 2015, la LCSFV entrait en vigueur, soit dix-huit mois apr\u00e8s son adoption, ce qui permettait l\u2019\u00e9laboration de normes et de pratiques cliniques, l\u2019acc\u00e8s aux formulaires visant les DMA, la mise sur pied de la Commission des soins de fin de vie (CSFV), ainsi que la mise en place du Registre des directives m\u00e9dicales anticip\u00e9es.<\/p>\n

Le 22 d\u00e9cembre 2015, la Cour d\u2019appel dans l\u2019arr\u00eat D\u2019Amico confirmait la comp\u00e9tence du Qu\u00e9bec \u00e0 l\u2019effet d\u2019adopter et de mettre en vigueur la LCSFV. Elle pr\u00e9cisait qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un champ de comp\u00e9tence partag\u00e9 avec le parlement f\u00e9d\u00e9ral:<\/p>\n

[44] Cela ne signifie pas que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ne peuvent pas continuer leurs travaux sur l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir afin de d\u00e9velopper un cadre l\u00e9gislatif f\u00e9d\u00e9ral qui s\u2019appliquerait tant au Qu\u00e9bec qu\u2019ailleurs au Canada. Si le Parlement adopte \u00e9ventuellement une l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale valide portant sur l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir qui s\u2019applique au Qu\u00e9bec, il faudra alors r\u00e9examiner les dispositions de la Loi concernant les soins de fin de vie portant sur l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir afin de d\u00e9terminer si elles sont en conflit avec ce cadre l\u00e9gislatif. Par contre, d\u2019ici l\u00e0, les dispositions invalides du Code criminel qui prohibent l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir ne peuvent \u00e0 elles seules emp\u00eacher l\u2019entr\u00e9e en vigueur et l\u2019application de la Loi concernant les soins de fin de vie. La suspension de la d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat Carter ne peut pas, non plus, avoir un tel effet dans le contexte particulier en cause [8]<\/a>.<\/p>\n

Le 17 juin 2016, la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes \u00e0 d\u2019autres lois (aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir)<\/em> \u00e9tait sanctionn\u00e9e. Cette loi f\u00e9d\u00e9rale a modifi\u00e9 le Code criminel<\/em> en permettant l\u2019AMM \u00e0 certaines conditions [9]<\/a>. Bien que n\u2019\u00e9tant pas clairement contradictoire avec la LCSFV, l\u2019application des deux lois a engendr\u00e9 certaines difficult\u00e9s de sorte que des ordres professionnels ont \u00e9labor\u00e9 un guide de pratiques cliniques portant sur l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir [10]<\/a>.<\/p>\n

En septembre 2019, la Cour sup\u00e9rieure dans l\u2019affaire Truchon<\/em> rendait inop\u00e9rants les articles de la Loi qu\u00e9b\u00e9coise et de la Loi f\u00e9d\u00e9rale portant sur le crit\u00e8re de fin de vie [11]<\/a>. Dans sa d\u00e9cision la cour concluait que ces articles, parce qu\u2019ils sont inconstitutionnels, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019ils violent les droits \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, garantis par l\u2019article 7 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em>, les crit\u00e8res de \u00abfin de vie\u00bb (Qu\u00e9bec) et de \u00abmort raisonnablement pr\u00e9visible\u00bb (Canada) doivent \u00eatre retir\u00e9s des lois.<\/p>\n

La juge Baudouin de la Cour sup\u00e9rieure accordait six mois aux gouvernements pour modifier leurs lois.<\/p>\n

Des d\u00e9lais additionnels ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9s de sorte qu\u2019au Qu\u00e9bec, le crit\u00e8re de \u00abfin de vie\u00bb de la LCSFV ne s\u2019applique plus depuis le 12 mars 2020. Au f\u00e9d\u00e9ral, le crit\u00e8re de \u00abmort raisonnablement pr\u00e9visible\u00bb a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 depuis le 17 mars 2021 par la Loi modifiant le Code criminel<\/em> (aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir) [12]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi f\u00e9d\u00e9rale (PL C-7) a eu les cons\u00e9quences suivantes concernant l\u2019AMM:<\/p>\n