{"id":3204,"date":"2023-06-14T09:46:19","date_gmt":"2023-06-14T13:46:19","guid":{"rendered":"https:\/\/heleneguay.com\/2023\/06\/14\/commentaires-sur-le-projet-de-loi-11-loi-modifiant-la-loi-concernant-les-soins-de-fin-de-vie-et-dautres-dispositions-legislatives-partie-5\/"},"modified":"2023-06-14T09:46:19","modified_gmt":"2023-06-14T13:46:19","slug":"commentaires-sur-le-projet-de-loi-11-loi-modifiant-la-loi-concernant-les-soins-de-fin-de-vie-et-dautres-dispositions-legislatives-partie-5","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2023\/06\/14\/commentaires-sur-le-projet-de-loi-11-loi-modifiant-la-loi-concernant-les-soins-de-fin-de-vie-et-dautres-dispositions-legislatives-partie-5\/","title":{"rendered":"Commentaires sur le Projet de loi 11 \u2013 Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d\u2019autres dispositions l\u00e9gislatives \u2013 Partie 5"},"content":{"rendered":"<p><em>Cinqui\u00e8me billet d\u2019une s\u00e9rie de six billets sur le PL 11<\/em><\/p>\n<p>L\u2019introduction des demandes anticip\u00e9es de soin de fin de vie, comme il en a \u00e9t\u00e9 question dans le <a href=\"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2023\/05\/30\/commentaires-sur-le-projet-de-loi-11-loi-modifiant-la-loi-concernant-les-soins-de-fin-de-vie-et-dautres-dispositions-legislatives-partie-4\/\">dernier billet<\/a>, soul\u00e8ve des d\u00e9fis \u00e9thiques et juridiques importants. Ce volet m\u00e9rite que nous nous y attardions un peu plus longuement et que nous l\u2019analysions plus en profondeur.<\/p>\n<p><strong><em>R\u00e8gles de fond et de forme de la demande anticip\u00e9e d\u2019AMM<\/em> (art. 18)<\/strong><\/p>\n<p><strong><em>Formulation de la demande anticip\u00e9e<\/em> (art. 29.2 LCSFV)<\/strong><\/p>\n<p>La formulation de la demande anticip\u00e9e propos\u00e9e par le PL 11 s\u2019apparente en tout point \u00e0 celle de la demande contemporaine, \u00e0 savoir que la demande doit \u00eatre formul\u00e9e de mani\u00e8re libre et \u00e9clair\u00e9e, par la personne elle-m\u00eame, dans le formulaire prescrit par le ministre, dat\u00e9 et sign\u00e9.<\/p>\n<p><em><strong>a) Assistance: des conditions et des devoirs<\/strong><\/em><\/p>\n<p>Le PL 11 pr\u00e9voit nombre de conditions qui doivent \u00eatre remplies par la personne qui formule une demande anticip\u00e9e d\u2019AMM et par le professionnel comp\u00e9tent qui l\u2019assiste (art. 29.3 &#8211; 29.5 LCSFV).<\/p>\n<p>Quant \u00e0 la personne qui formule la demande anticip\u00e9e:<\/p>\n<ul>\n<li>Elle <strong>devra<\/strong> d\u00e9crire de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e dans sa demande les souffrances physiques ou psychiques qui devront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es, une fois rendue inapte \u00e0 consentir aux soins et qu\u2019un professionnel comp\u00e9tent constatera qu\u2019elle para\u00eet objectivement \u00e9prouver ces souffrances, et ce, en raison de sa maladie, comme la manifestation de son consentement \u00e0 ce que l\u2019AMM lui soit administr\u00e9e lorsque toutes les conditions de la Loi seront satisfaites.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Quant au professionnel qui lui pr\u00eate assistance:<\/p>\n<ul>\n<li>Il <strong>doit<\/strong> s\u2019assurer que les souffrances d\u00e9crites dans la demande remplissent certaines conditions:\n<ol>\n<li>elles sont m\u00e9dicalement reconnues pouvant d\u00e9couler de la maladie dont la personne est atteinte;<\/li>\n<li>elles sont objectivables pour un professionnel comp\u00e9tent qui aurait \u00e0 les constater avant d\u2019administrer l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<li>Il <strong>doit<\/strong>:\n<ol>\n<li>\u00eatre d\u2019avis que la personne satisfait les conditions d\u2019obtention d\u2019une demande anticip\u00e9e et que la demande rencontre les exigences de l\u2019art. 29.2:<br \/>\na) s\u2019assurer du caract\u00e8re libre de sa demande;<br \/>\nb) s\u2019assurer du caract\u00e8re \u00e9clair\u00e9 de sa demande: nature du diagnostic, \u00e9volution pr\u00e9visible de la maladie, pronostic, possibilit\u00e9s th\u00e9rapeutiques;<br \/>\nc) s\u2019entretenir de sa demande avec des membres de l\u2019\u00e9quipe de soins en contact avec elle;<br \/>\nd) s\u2019entretenir de sa demande avec ses proches si elle le souhaite;<\/li>\n<li>s\u2019assurer que la personne a eu l\u2019occasion de s\u2019entretenir de sa demande avec ses proches si elle le souhaite.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Quant \u00e0 l\u2019information portant sur les possibilit\u00e9s th\u00e9rapeutiques, il serait peut-\u00eatre souhaitable d\u2019ajouter une obligation semblable \u00e0 celle pr\u00e9vue dans la Loi f\u00e9d\u00e9rale, \u00e0 savoir que le professionnel <strong>doit<\/strong>:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[\u2026] g) s\u2019assurer que la personne a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e des moyens disponibles pour soulager ses souffrances, notamment, lorsque cela est indiqu\u00e9, les services de consultation psychologique, les services de soutien en sant\u00e9 mentale, les services de soutien aux personnes handicap\u00e9es, les services communautaires et les soins palliatifs et qu\u2019il lui a \u00e9t\u00e9 offert de consulter les professionnels comp\u00e9tents qui fournissent de tels services ou soins <a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>;<\/p>\n<p>Au sujet du devoir d\u2019information du m\u00e9decin, le PL 11 (art. 29.5 LCSFV) pr\u00e9voit aussi que le professionnel<\/p>\n<ul>\n<li><strong>doit<\/strong> aviser la personne que sa demande anticip\u00e9e ne conduira pas automatiquement \u00e0 l\u2019administration de l\u2019AMM;<\/li>\n<li><strong>doit<\/strong> l\u2019informer:\n<ol>\n<li>que la constatation \u00e9ventuelle qu\u2019elle para\u00eet objectivement \u00e9prouver les souffrances d\u00e9crites dans sa demande ne permettra pas \u00e0 elle seule l\u2019administration de l\u2019AMM;<\/li>\n<li>que l\u2019AMM ne pourra lui \u00eatre administr\u00e9e que si deux professionnels comp\u00e9tents sont d\u2019avis que deux conditions sont respect\u00e9es:<br \/>\na) elle para\u00eet objectivement \u00e9prouver des souffrances physiques ou psychiques persistantes, insupportables et qui ne peuvent \u00eatre apais\u00e9es dans des conditions jug\u00e9es tol\u00e9rables;<br \/>\nb) elle satisfait toutes les autres conditions d\u2019administration de l\u2019AMM par demande anticip\u00e9e;<\/li>\n<li>de la possibilit\u00e9 de retirer ou modifier en tout temps sa demande anticip\u00e9e et les conditions et modalit\u00e9s applicables.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<li>Il <strong>doit<\/strong> de plus fournir cette information de mani\u00e8re claire et accessible.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Comme on le voit, le fardeau de renseignements de la part du professionnel est important. Au m\u00eame titre que pour les demandes contemporaines, le professionnel doit consacrer du temps pour expliquer \u00e0 la personne la port\u00e9e de sa demande anticip\u00e9e afin de lui permettre de la formuler en toute connaissance de cause.<\/p>\n<p><em><strong>b) Tiers de confiance: des d\u00e9fis \u00e0 venir<\/strong><\/em><\/p>\n<p>Le PL 11 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de nommer un tiers de confiance dans la demande anticip\u00e9e. Il s\u2019agit d\u2019une possibilit\u00e9 et non pas d\u2019une condition de validit\u00e9. La personne qui formule une demande anticip\u00e9e peut confier \u00e0 ce tiers les responsabilit\u00e9s suivantes (art. 29.6 LCSFV):<\/p>\n<ol>\n<li>aviser le professionnel qui dispense des soins \u00e0 la personne en raison de sa maladie lorsqu\u2019il croira qu\u2019elle \u00e9prouve<br \/>\na) les souffrances d\u00e9crites dans sa demande anticip\u00e9e;<br \/>\nb) des souffrances physiques ou psychiques persistantes, insupportables et qui ne peuvent \u00eatre apais\u00e9es dans des conditions jug\u00e9es tol\u00e9rables;<\/li>\n<li>lorsque la personne est devenue inapte \u00e0 consentir aux soins, aviser de l\u2019existence de la demande anticip\u00e9e tout professionnel qui dispense des soins \u00e0 la personne en raison de sa maladie.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Ainsi, d\u2019une part, le projet laisse \u00e0 la personne le soin de d\u00e9signer, ou non, dans sa demande anticip\u00e9e, un tiers de confiance, et de lui confier la responsabilit\u00e9 d\u2019enclencher le processus de mise en \u0153uvre de la demande anticip\u00e9e. Le PL 11 ne pr\u00e9cise pas qui se qualifie \u00e0 titre de tiers de confiance et il faut donc s\u2019en remettre \u00e0 une interpr\u00e9tation raisonnable et logique. Il faut surtout respecter le choix et les volont\u00e9s de la personne telles qu\u2019elle les aura exprim\u00e9s dans sa demande anticip\u00e9e. Seules les personnes mineures et les personnes majeures inaptes sont exclues d\u2019une telle d\u00e9signation.<\/p>\n<p>Le tiers de confiance qui consent \u00e0 sa d\u00e9signation doit apposer sa signature sur le formulaire de demande anticip\u00e9e (art. 29.7 LCSFV).<\/p>\n<p>Le PL 11 pr\u00e9voit aussi la nomination d\u2019un second tiers de confiance, en cas d\u2019emp\u00eachement, ou de refus ou de n\u00e9gligence d\u2019agir du tiers de confiance. Or, si on peut penser que la nomination d\u2019un substitut soit utile en cas d\u2019impossibilit\u00e9 pour le tiers de confiance d\u2019agir (inaptitude, d\u00e9c\u00e8s, p. ex.), il en va autrement des autres raisons \u00e9voqu\u00e9es (refus ou n\u00e9gligence). En effet, permettre \u00e0 plus d\u2019un tiers de confiance d\u2019agir en m\u00eame temps nous semble une source de conflits pr\u00e9visibles, voire de litiges, ce qu\u2019il serait souhaitable d\u2019\u00e9viter. De plus, comment \u00e9valuer s\u2019il s\u2019agit d\u2019un refus ou simplement d\u2019un emp\u00eachement, ou encore qui pourrait conclure \u00e0 la \u00abn\u00e9gligence d\u2019agir\u00bb d\u2019un tiers de confiance, alors qu\u2019il aurait raisonnablement observ\u00e9 une situation qui ne lui paraissait pas donner ouverture \u00e0 la mise en \u0153uvre de la demande anticip\u00e9e. Bref, le r\u00f4le et la responsabilit\u00e9 du tiers de confiance gagneraient \u00e0 \u00eatre clarifi\u00e9s: est-ce un observateur, un porte-parole, un partenaire de soins?<\/p>\n<p>En l\u2019absence de d\u00e9signation d\u2019un tiers de confiance dans la demande anticip\u00e9e, la mise en \u0153uvre de la demande anticip\u00e9e peut \u00eatre assur\u00e9e par le professionnel qui dispense des soins \u00e0 la personne en raison de sa maladie. La question se pose toutefois \u00e0 savoir quelle est la responsabilit\u00e9 de ce professionnel qui serait inform\u00e9 par des proches que la personne \u00e9prouve par exemple les souffrances d\u00e9crites dans sa demande anticip\u00e9e, au m\u00eame titre que l\u2019aurait fait le tiers de confiance. Qui plus est, face \u00e0 des proches, au mandataire, au tuteur, au conjoint, de la personne, lesquels aviseraient le professionnel qui dispense des soins \u00e0 la personne en raison de sa maladie, quelle \u00e9coute aura ce dernier? Quel consensus cherchera-t-il? \u00c0 quelle responsabilit\u00e9 est-il tenu en pareille situation? Ces situations surviendront assur\u00e9ment puisque plusieurs h\u00e9siteront \u00e0 d\u00e9signer un tiers de confiance, ne pourront pas en d\u00e9signer un ou le tiers de confiance ne sera plus disponible au moment de la mise en \u0153uvre de la demande.<\/p>\n<p>Au surplus, et \u00e0 l\u2019instar des difficult\u00e9s v\u00e9cues quant \u00e0 la mise en \u0153uvre des DMA, on peut pr\u00e9voir que les proches de la personne qui a formul\u00e9 la demande anticip\u00e9e \u00e9prouvent des difficult\u00e9s \u00e0 se faire entendre par les professionnels qui dispensent des soins \u00e0 la personne en raison de sa maladie. Il appara\u00eet donc souhaitable de clarifier le r\u00f4le du tiers de confiance et les responsabilit\u00e9s du professionnel comp\u00e9tent en l\u2019absence de ce tiers.<\/p>\n<p><em><strong>c) Deux formes valides<\/strong><\/em><\/p>\n<p>Le PL 11 pr\u00e9voit deux formes valides, soit le formulaire prescrit par le ministre, soit par acte notari\u00e9 (art. 29.2, 29.8 LCSFV). Les conditions s\u2019apparentent \u00e0 celles de la demande d\u2019AMM actuelle dans la LCSFV. Comme dans le cas des DMA, le recours au formulaire prescrit par le ministre semble plus simple \u00e0 premi\u00e8re vue. Toutefois, contrairement aux DMA, la demande anticip\u00e9e ne sera valide que si les obligations d\u2019information du professionnel sont remplies.<\/p>\n<p><em><strong>d) Retrait et modification<\/strong><\/em><\/p>\n<p>Le PL 11 pr\u00e9voit le m\u00e9canisme de retrait et de modification, de mani\u00e8re similaire \u00e0 celui qui pr\u00e9vaut en mati\u00e8re de DMA \u00e0 la diff\u00e9rence que la personne qui souhaite retirer sa demande doit \u00eatre assist\u00e9e d\u2019un professionnel comp\u00e9tent, c\u2019est-\u00e0-dire un professionnel de la sant\u00e9 autre que celui qui dispense des soins \u00e0 la personne. Celui-ci <strong>doit<\/strong> s\u2019assurer que la demande a \u00e9t\u00e9 radi\u00e9e. Il va sans dire par ailleurs que seule la personne apte \u00e0 consentir aux soins pourra retirer ou modifier sa demande anticip\u00e9e (art. 29.11 LCSFV).<\/p>\n<p><em><strong>e) Traitement de la demande: examen et objectivation<\/strong><\/em><\/p>\n<p>Le PL 11 pr\u00e9voit la mise en \u0153uvre de la demande anticip\u00e9e (art. 29.12 \u2013 29.19 LCSFV). Le professionnel comp\u00e9tent <strong>doit<\/strong> proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la personne qui a fait une demande anticip\u00e9e d\u2019AMM \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre des situations suivantes, soit:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">a) Lorsque le tiers de confiance l\u2019avise qu\u2019il croit que la personne \u00e9prouve des souffrances;<br \/>\nb) Lorsqu\u2019un professionnel comp\u00e9tent constate \u00e0 premi\u00e8re vue que la personne para\u00eet objectivement \u00e9prouver des souffrances;<br \/>\nc) Lorsqu\u2019un professionnel membre de l\u2019\u00e9quipe de soins responsable de la personne qui a formul\u00e9 la demande anticip\u00e9e croit que la personne \u00e9prouve des souffrances;<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">telles que d\u00e9crites pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 l\u2019article 29.6 de la LCSFV.<\/p>\n<p>Il <strong>doit<\/strong> ensuite discuter avec le tiers de confiance et les membres de l\u2019\u00e9quipe de soins. Il <strong>doit<\/strong> par la suite faire part des conclusions de son examen \u00e0 la personne qui a formul\u00e9 la demande anticip\u00e9e, aux membres de l\u2019\u00e9quipe de soins et \u00e0 tout tiers de confiance d\u00e9sign\u00e9 dans la demande.<\/p>\n<p>Le PL 11 pr\u00e9voit aussi imposer au professionnel comp\u00e9tent de s\u2019assurer que le processus d\u2019administration de l\u2019AMM se poursuit seulement si toutes les conditions relatives \u00e0 l\u2019objectivation des souffrances sont en conformit\u00e9 avec les conditions d\u2019obtention, \u00e0 l\u2019article 29.18 de la LCSFV.<\/p>\n<p>Enfin, l\u2019administration de l\u2019AMM suivant une demande anticip\u00e9e ne peut avoir lieu que si toutes les conditions sont remplies et que l\u2019avis d\u2019un deuxi\u00e8me professionnel confirme le respect des conditions (art. 29.19 LCSFV). Les exigences s\u2019apparentent \u00e0 celle de la demande contemporaine.<\/p>\n<p>Cependant, une difficult\u00e9 est soulev\u00e9e par les derniers alin\u00e9as de l\u2019article 29.19 de la LCSFV:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Tout refus de recevoir l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir manifest\u00e9 par la personne doit \u00eatre respect\u00e9 et il ne peut d\u2019aucune mani\u00e8re y \u00eatre pass\u00e9 outre.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Pour l\u2019application du troisi\u00e8me alin\u00e9a, une manifestation clinique d\u00e9coulant de la situation m\u00e9dicale de la personne ne constitue pas un refus de recevoir l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir.<\/p>\n<p>Ce qui est soulev\u00e9 ici, c\u2019est l\u2019expression d\u2019une r\u00e9sistance de la part de la personne au moment de la mise en \u0153uvre de la demande. Le PL 11 semble clair sur le principe de ne pas passer outre le refus d\u2019une personne dans le cadre de l\u2019administration de l\u2019AMM suite \u00e0 une demande anticip\u00e9e. Permettre de passer outre la manifestation d\u2019un \u00abrefus\u00bb choquerait n\u00e9cessairement la conscience. En d\u2019autres termes, forcer l\u2019administration de l\u2019AMM \u00e0 une personne au motif que sa demande anticip\u00e9e peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e, compte tenu du fait que toutes les conditions sont remplies \u00e9quivaudrait \u00e0 imposer l\u2019AMM contre le gr\u00e9 de la personne, et ce, bien qu\u2019elle soit inapte \u00e0 consentir et qu\u2019elle remplit les autres conditions de l\u2019administration. Notre droit et notre soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9pugneraient un tel comportement. Ainsi, quatre propositions d\u00e9coulent de cette br\u00e8ve analyse pour trouver un sens raisonnable \u00e0 ce sujet:<\/p>\n<ol>\n<li>clarifier ce qui doit \u00eatre compris par un refus. Il en est tout autant de l\u2019expression \u00abmanifestation clinique d\u00e9coulant de la situation m\u00e9dicale d\u2019une personne\u00bb;<\/li>\n<li>\u00e9laborer et rendre disponible un guide des bonnes pratiques cliniques qui permettront une compr\u00e9hension commune de ces manifestations et des comportements attendus des professionnels;<\/li>\n<li>pr\u00e9voir une discussion, des explications et une compr\u00e9hension commune \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la formulation d\u2019une demande anticip\u00e9e, entre la personne et le professionnel comp\u00e9tent;<\/li>\n<li>modifier l\u2019article en s\u2019inspirant de la Loi f\u00e9d\u00e9rale qui \u00e9nonce que l\u2019AMM ne peut \u00eatre administr\u00e9e que si la personne \u00ab[\u2026] ne manifeste pas, par des paroles, sons ou gestes, un refus que la substance lui soit administr\u00e9e ou une r\u00e9sistance \u00e0 ce qu\u2019elle le soit\u00bb <a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Toujours sur la question de la manifestation d\u2019un refus, le PL 11 \u00e9nonce ce qui suit:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\"><strong>30.1.<\/strong> Une demande anticip\u00e9e ne devient pas caduque du fait qu\u2019un professionnel comp\u00e9tent a conclu qu\u2019il ne peut administrer l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir, <strong>\u00e0 moins que cette conclusion ne d\u00e9coule du refus de recevoir cette aide manifest\u00e9 par la personne<\/strong>.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px; text-align: right;\">(Nous soulignons)<\/p>\n<p>L\u2019article 30.1 LCSFV soul\u00e8ve la possibilit\u00e9 de la caducit\u00e9 de la demande anticip\u00e9e. Or, si la demande devient caduque suite \u00e0 une manifestation de refus, il s\u2019ensuit que ce sont les volont\u00e9s de la personne qui seront reni\u00e9es. Il serait alors appropri\u00e9 de pr\u00e9voir \u00e0 quelles conditions une demande anticip\u00e9e deviendrait caduque, si tel \u00e9tait le cas. Encore ici, la notion m\u00e9rite une clarification afin d\u2019arriver \u00e0 une compr\u00e9hension commune de ce qui est entendu, constat\u00e9 et attendu des professionnels face \u00e0 de la r\u00e9sistance, \u00e0 une manifestation d\u2019opposition, ou encore \u00e0 un refus clair \u00e0 l\u2019administration de l\u2019AMM d\u00e9coulant d\u2019une demande anticip\u00e9e. Ce sujet devrait aussi faire partie des discussions entre la personne qui est atteinte d\u2019une maladie grave et incurable menant \u00e0 l\u2019inaptitude \u00e0 consentir aux soins et le professionnel comp\u00e9tent \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la formulation de la demande anticip\u00e9e.<\/p>\n<p><em><strong>f) Administration de l\u2019AMM suite \u00e0 une demande anticip\u00e9e<\/strong><\/em><\/p>\n<p>\u00c0 cette \u00e9tape, le PL 11 pr\u00e9voit que le professionnel comp\u00e9tent doit administrer l\u2019AMM selon les m\u00eames exigences que les autres demandes d\u2019AMM (art. 19). Avant de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019administration de l\u2019AMM dans le cas d\u2019une demande anticip\u00e9e, il doit en sus informer tout tiers de confiance d\u00e9sign\u00e9 dans la demande ainsi que tout professionnel membre de l\u2019\u00e9quipe de soins responsable de la personne (art. 30 LCSFV).<\/p>\n<p>\u00c0 la lumi\u00e8re des questions que nous soulevons, et de bien d\u2019autres dont nous n\u2019avons pas ici trait\u00e9, il serait pertinent d\u2019apporter des \u00e9claircissements au texte du projet de loi. Notre prochain billet qui sera \u00e9galement le billet conclusif de cette s\u00e9rie de textes portant sur le projet de loi 11 sera l\u2019occasion pour nous de boucler la boucle sur le sujet.<\/p>\n<hr>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> Code criminel, LRC 1985, ch. C-46, art. 241.2 (3.1) g)<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> Ibid. Art. 241.2 (3.2) c)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Cinqui\u00e8me billet d\u2019une s\u00e9rie de six billets sur le PL 11 L\u2019introduction des demandes anticip\u00e9es de soin de fin de vie, comme il en a \u00e9t\u00e9 question dans le dernier billet, soul\u00e8ve des d\u00e9fis \u00e9thiques et juridiques importants. 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