{"id":3214,"date":"2023-06-20T10:28:59","date_gmt":"2023-06-20T14:28:59","guid":{"rendered":"https:\/\/heleneguay.com\/2023\/06\/20\/commentaires-sur-le-projet-de-loi-11-loi-modifiant-la-loi-concernant-les-soins-de-fin-de-vie-et-dautres-dispositions-legislatives-partie-6\/"},"modified":"2023-06-20T10:28:59","modified_gmt":"2023-06-20T14:28:59","slug":"commentaires-sur-le-projet-de-loi-11-loi-modifiant-la-loi-concernant-les-soins-de-fin-de-vie-et-dautres-dispositions-legislatives-partie-6","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2023\/06\/20\/commentaires-sur-le-projet-de-loi-11-loi-modifiant-la-loi-concernant-les-soins-de-fin-de-vie-et-dautres-dispositions-legislatives-partie-6\/","title":{"rendered":"Commentaires sur le Projet de loi 11 \u2013 Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d\u2019autres dispositions l\u00e9gislatives \u2013 Partie 6"},"content":{"rendered":"<p><em>Dernier billet d\u2019une <a href=\"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2023\/05\/30\/commentaires-sur-le-projet-de-loi-11-loi-modifiant-la-loi-concernant-les-soins-de-fin-de-vie-et-dautres-dispositions-legislatives\/\">s\u00e9rie de six billets<\/a> sur le PL 11.<\/em><\/p>\n<p>Dans les billets ant\u00e9rieurs, nous nous sommes attard\u00e9s aux modifications plus importantes que propose le projet de loi 11. D\u2019autres modifications m\u00e9ritent enfin d\u2019\u00eatre soulign\u00e9es.<\/p>\n<h3>Autres modifications<\/h3>\n<p>Dans une moindre importance, le PL 11 apporte les modifications suivantes \u00e0 la LCSFV:<\/p>\n<ul>\n<li>Le crit\u00e8re de \u00ab fin de vie \u00bb est retranch\u00e9 pour chacun des articles qui l\u2019indiquaient comme condition \u00e0 satisfaire pour obtenir l\u2019AMM (art. 3);<\/li>\n<li>La notion de \u00ab professionnel comp\u00e9tent \u00bb est propos\u00e9e pour d\u00e9signer un m\u00e9decin ou une infirmi\u00e8re praticienne sp\u00e9cialis\u00e9e (art. 4). Ce changement d\u00e9coule du fait que les soins de fin de vie peuvent \u00eatre prodigu\u00e9s par les infirmi\u00e8res praticiennes sp\u00e9cialis\u00e9es. L\u2019expression \u00ab professionnel comp\u00e9tent \u00bb a fait sourciller puisqu\u2019elle semble sugg\u00e9rer qu\u2019il y aurait des professionnels incomp\u00e9tents. C\u2019est pourquoi le Barreau du Qu\u00e9bec a propos\u00e9 de la remplacer par \u00ab professionnel autoris\u00e9 <a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>\u00bb.<\/li>\n<li>Les infirmi\u00e8res praticiennes sp\u00e9cialis\u00e9es peuvent administrer la s\u00e9dation palliative continue et l\u2019AMM.<\/li>\n<li>Les maisons de soins palliatifs ne peuvent pas exclure l\u2019AMM des soins qu\u2019elles offrent (art. 9). \u00c0 ce sujet, lors de l\u2019adoption de la LCSFV, celles-ci ont \u00e9t\u00e9 exempt\u00e9es de devoir fournir l\u2019AMM. Le PL 11 ne pr\u00e9voit pas si toutes les maisons de soins palliatifs devront se conformer et si celles qui avaient \u00e9t\u00e9 exempt\u00e9es conserveront le choix de se soustraire \u00e0 cette obligation. Cet article m\u00e9riterait une clarification.<\/li>\n<li>Le PL 11 ne discute pas de l\u2019\u00e9largissement de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019AMM pour les personnes mineures.<\/li>\n<li>Il apporte des modifications \u00e0 la composition de la Commission sur les soins de fin de vie, \u00e0 son mandat, et aux r\u00e8gles concernant les renseignements qui doivent lui \u00eatre transmis et l\u2019utilisation qu\u2019elle peut en faire (art. 24 \u00e0 26).<\/li>\n<li>Le refus du professionnel d\u2019administrer l\u2019AMM pour des raisons personnelles est maintenu (art. 31).<\/li>\n<li>Au registre des DMA s\u2019ajouteraient les demandes anticip\u00e9es d\u2019AMM (art. 38).<\/li>\n<li>Le PL 11 modifie \u00e9galement la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des d\u00e9c\u00e8s en \u00e9largissant le pouvoir de constater un d\u00e9c\u00e8s aux infirmi\u00e8res praticiennes sp\u00e9cialis\u00e9es (art. 45).<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Conclusion<\/h3>\n<p>Il ne fait aucun doute que l\u2019AMM demeure un sujet sensible, controvers\u00e9 et qui interpelle toute la soci\u00e9t\u00e9. Les modifications apport\u00e9es par un projet de loi, si minimes ou si importantes soient-elles, peuvent avoir des r\u00e9percussions sur les droits des personnes, sur la perception que la soci\u00e9t\u00e9 entretient de certaines personnes, sur le respect des diff\u00e9rences, des capacit\u00e9s ou des incapacit\u00e9s. C\u2019est pourquoi l\u2019exercice du Gouvernement visant \u00e0 \u00e9largir la LCSFV par le biais du PL 11 et le PL 38 est sujet \u00e0 discussion, \u00e0 r\u00e9flexion et \u00e0 clarification.<\/p>\n<p>Il y a pr\u00e8s de 15 ans commen\u00e7aient, au Qu\u00e9bec, les consultations sur la question de la l\u00e9galisation de l\u2019AMM. Les avanc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 significatives depuis 2009. Malgr\u00e9 les pressions faites sur le Gouvernement d\u2019adopter une loi qui introduira les demandes anticip\u00e9es d\u2019AMM, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de se pencher plus attentivement sur des notions nouvelles qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es lors de l\u2019\u00e9laboration et de l\u2019adoption de la LCSFV en 2014, qui a fait consensus. Les notions de handicap, de handicap neuromoteur, de manifestation de refus d\u2019administration dans un contexte d\u2019inaptitude \u00e0 consentir, de souffrances observ\u00e9es, constat\u00e9es ou objectiv\u00e9es par les professionnels, en plus de l\u2019\u00e9laboration d\u2019un formulaire dans l\u2019anticipation de souffrances persistantes et insupportables qui ne peuvent \u00eatre apais\u00e9es, portent sur des questions nouvelles et m\u00e9ritent des clarifications.<\/p>\n<p>Des questions relatives \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9, \u00e0 la capacit\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 sont au c\u0153ur des r\u00e9flexions. Les d\u00e9fis sont tangibles pour le l\u00e9gislateur et la soci\u00e9t\u00e9. Ils continueront de nous interpeller, car d\u2019autres d\u00e9cisions sont attendues dans un proche avenir. L\u2019encadrement de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019AMM pour les personnes dont le seul probl\u00e8me m\u00e9dical est un trouble mental, et l\u2019acc\u00e8s pour les mineurs de 14 ans est aussi appel\u00e9 \u00e0 \u00eatre \u00e9tudi\u00e9. Nous nous sommes engag\u00e9s comme soci\u00e9t\u00e9 dans la d\u00e9marche de droit avec une r\u00e9ponse qui place le Qu\u00e9bec en 2022 au premier rang mondial des soci\u00e9t\u00e9s ayant recours \u00e0 l\u2019AMM, devant les Pays-Bas et la Belgique. Il faudra de la vigilance et d\u2019autres d\u00e9bats pour nous permettre de bien situer nos attentes comme soci\u00e9t\u00e9 et la r\u00e9ponse du l\u00e9gislateur dans le respect des droits de toutes les personnes.<\/p>\n<p>C\u2019\u00e9tait le dernier article de la s\u00e9rie sur le PL 11. Qu\u2019est-ce que ce projet de loi \u00e9veille en vous? Croyez-vous que les modifications propos\u00e9es ont fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9tude suffisante? Revenez sur ma page LI pour me faire part de vos commentaires sur le sujet et me dire si cette s\u00e9rie de billets vous a permis de mieux comprendre certains enjeux du PL.<\/p>\n<hr>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> BARREAU DU QU\u00c9BEC. <a href=\"https:\/\/bit.ly\/3ZJmsjD\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>Projet de loi no 11 \u2014 Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d\u2019autres dispositions l\u00e9gislatives<\/em><\/a>, M\u00e9moire, mars 2023, p. 23.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dernier billet d\u2019une s\u00e9rie de six billets sur le PL 11. Dans les billets ant\u00e9rieurs, nous nous sommes attard\u00e9s aux modifications plus importantes que propose le projet de loi 11. D\u2019autres modifications m\u00e9ritent enfin d\u2019\u00eatre soulign\u00e9es. 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Dans les billets ant\u00e9rieurs, nous nous sommes attard\u00e9s aux modifications plus importantes que propose le projet de loi 11. D\u2019autres modifications m\u00e9ritent enfin d\u2019\u00eatre soulign\u00e9es. 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