{"id":3242,"date":"2023-07-18T10:20:16","date_gmt":"2023-07-18T14:20:16","guid":{"rendered":"https:\/\/heleneguay.com\/2023\/07\/18\/droit-a-un-logement-des-decisions-importantes\/"},"modified":"2023-07-18T10:20:16","modified_gmt":"2023-07-18T14:20:16","slug":"droit-a-un-logement-des-decisions-importantes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2023\/07\/18\/droit-a-un-logement-des-decisions-importantes\/","title":{"rendered":"Droit \u00e0 un logement: des d\u00e9cisions importantes"},"content":{"rendered":"

Au cours des derniers mois, ce sujet est venu dans l\u2019actualit\u00e9 \u00e0 maintes reprises. J\u2019ai eu l\u2019occasion d\u2019y r\u00e9fl\u00e9chir et de publier un billet en quatre parties<\/a> au printemps dernier. J\u2019ai \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e \u2014 et je le suis encore \u2014 pour donner des conf\u00e9rences sur le th\u00e8me du droit \u00e0 un logement comme droit humain. Le sujet m\u00e9rite qu\u2019on s\u2019y attarde \u00e0 nouveau \u00e0 la suite de la r\u00e9cente d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec.<\/p>\n

Injonction pour \u00e9viter l\u2019\u00e9viction<\/h3>\n

En mars 2023, la Clinique juridique itin\u00e9rante a introduit une demande judiciaire (injonction interlocutoire) visant \u00e0 emp\u00eacher l\u2019\u00e9viction des personnes itin\u00e9rantes qui ont \u00e9rig\u00e9 un campement sous l\u2019autoroute Ville-Marie et le d\u00e9mant\u00e8lement de ce campement. Le 7 juin 2023, la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec \u00e9mettait une ordonnance d\u2019\u00e9viction, assortie d\u2019un sursis d\u2019ex\u00e9cution, jusqu\u2019au 15 juin [1]<\/a>. La Clinique a demand\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel la permission d\u2019en appeler de ce jugement. Le 13 juin, le minist\u00e8re des Transports et de la Mobilit\u00e9 durable du Qu\u00e9bec s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 suspendre l\u2019\u00e9viction en attente de la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel. Celle-ci a rendu sa d\u00e9cision le 29 juin 2023: elle a rejet\u00e9 la demande de permission d\u2019appel [2]<\/a>.<\/p>\n

Questions importantes entourant l\u2019itin\u00e9rance<\/h3>\n

D\u2019entr\u00e9e de jeu, le juge de la plus haute instance judiciaire, saisi par la demande de permission, reconna\u00eet l\u2019importance des questions soulev\u00e9es en r\u00e9f\u00e9rant aux nombreuses d\u00e9cisions et publications sur le sujet au Canada depuis 2006. Il reconna\u00eet que \u00abla Charte canadienne<\/em> doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e pour assurer la protection des personnes les plus vuln\u00e9rables de la soci\u00e9t\u00e9\u00bb. Il cite ensuite le juge en chef Dickson de la Cour supr\u00eame du Canada qui \u00e9crivait: \u00abJe crois que lorsqu\u2019ils interpr\u00e8tent et appliquent la Charte<\/em>, les tribunaux doivent veiller \u00e0 ce qu\u2019elle ne devienne pas simplement l\u2019instrument dont se serviront les plus favoris\u00e9s pour \u00e9carter des lois dont l\u2019objet est d\u2019am\u00e9liorer le sort des moins favoris\u00e9s\u00bb [3]<\/a><\/p>\n

Balance des inconv\u00e9nients<\/h3>\n

Devant la Cour sup\u00e9rieure, le minist\u00e8re des Transports avait convaincu le tribunal que les inconv\u00e9nients favorisaient la poursuite des travaux de r\u00e9fection de l\u2019autoroute Ville-Marie, \u00e0 Montr\u00e9al.<\/p>\n

\u00abEssentiellement, le jugement de premi\u00e8re instance a conclu que la balance des inconv\u00e9nients favorisait la poursuite des travaux de r\u00e9fection de l\u2019autoroute Ville-Marie. Ces travaux, certains pr\u00e9sentant une certaine urgence, sont n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019autoroute. En effet, l\u2019\u00e9tat actuel de l\u2019autoroute constitue un danger m\u00eame pour les habitants du campement.\u00bb<\/p>\n

Dans les faits, en juillet 2022, le minist\u00e8re des Transports et de la Mobilit\u00e9 durable avait octroy\u00e9 un contrat de pr\u00e8s de 36 millions de dollars \u00e0 un entrepreneur pour la r\u00e9fection de l\u2019autoroute. Or, plusieurs personnes itin\u00e9rantes habitaient dans des tentes sous cette autoroute. En mars 2023, plusieurs d\u2019entre elles ont re\u00e7u en mains propres un avis d\u2019\u00e9viction. Les proc\u00e9dures judiciaires introduites, il appartenait \u00e0 la Clinique de d\u00e9montrer que la balance des inconv\u00e9nients pesait sur les personnes en situation d\u2019itin\u00e9rance, ce qui a \u00e9chou\u00e9.<\/p>\n

Vivre sans logement sous l\u2019autoroute n\u2019est pas un droit<\/h3>\n

La Clinique juridique reconna\u00eet que c\u2019est sans droit que les personnes vivent dans un campement sous l\u2019autoroute. Elle plaidait \u00abque l\u2019expulsion des individus, sans qu\u2019ils aient un endroit alternatif o\u00f9 se loger, viole leur droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la vie, garanti par l\u2019article 7 de la Charte canadienne.\u00bb<\/em> Elle cherchait \u00e0 prolonger le sursis d\u2019ex\u00e9cution jusqu\u2019au 15 juillet et \u00e9ventuellement, \u00e0 obtenir une ordonnance \u00e0 l\u2019\u00e9gard du minist\u00e8re afin de mettre en \u0153uvre un plan d\u2019action d\u00e9velopp\u00e9 par R\u00e9silience Montr\u00e9al pour loger les personnes itin\u00e9rantes.<\/p>\n

La Cour reconna\u00eet que la description de la Clinique dans sa demande en justice est juste et persuasive:<\/p>\n

    \n
  1. Ce recours concerne certaines des personnes les plus marginalis\u00e9es et les plus vuln\u00e9rables de notre soci\u00e9t\u00e9. Les personnes qui se trouvent en situation d\u2019itin\u00e9rance sont confront\u00e9s quotidiennement \u00e0 des syst\u00e8mes d\u2019exclusion multiples et superpos\u00e9s. Ceci les emp\u00eache de combler leurs besoins les plus fondamentaux, tels l\u2019acc\u00e8s au logement, \u00e0 la nourriture et aux soins m\u00e9dicaux.<\/li>\n
  2. Dans ce contexte et afin d\u2019assurer leur survie, les personnes en situation d\u2019itin\u00e9rance sont souvent pouss\u00e9es \u00e0 se rassembler dans des campements informels ext\u00e9rieurs. Loin d\u2019\u00eatre id\u00e9ales, ces installations forment n\u00e9anmoins de v\u00e9ritables communaut\u00e9s d\u2019entraide et de r\u00e9ciprocit\u00e9 qui peuvent subsister \u00e0 long terme.<\/li>\n<\/ol>\n

    La Clinique demandait \u00e0 la Cour de reconna\u00eetre que l\u2019\u00e9viction des personnes en itin\u00e9rance \u00abporterait une atteinte injustifi\u00e9e aux droits qui sont garantis \u00e0 ses membres en lien avec l\u2019article 7 de la Charte<\/em> canadienne des droits\u00bb<\/em>. Pour la Clinique, \u00abla capacit\u00e9 de se procurer un abri ad\u00e9quat est une n\u00e9cessit\u00e9 de la vie qui rel\u00e8ve du droit \u00e0 la vie, prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 7 de la Charte canadienne<\/em>. L\u2019expulsion des personnes en situation d\u2019itin\u00e9rance sans possibilit\u00e9 de refuge alternatif viole ce droit en exposant ces personnes \u00e0 des atteintes physiques et psychologiques, ce qui justifie le prononc\u00e9 d\u2019une injonction interlocutoire.\u00bb<\/p>\n

    La Cour a d\u2019abord rappel\u00e9 que:<\/p>\n

    \u00abLes contestations judiciaires fond\u00e9es sur les Chartes<\/em> imposent un cadre d\u2019analyse qui rel\u00e8ve de leurs structures, de l\u2019interpr\u00e9tation des droits prot\u00e9g\u00e9s et de la justiciabilit\u00e9 des questions pr\u00e9sent\u00e9es aux tribunaux. Les d\u00e9bats qui concernent des politiques sociales complexes ne s\u2019ins\u00e8rent ou ne s\u2019int\u00e8grent pas toujours facilement dans ce cadre d\u2019analyse.\u00bb<\/p>\n

    Les cours de justice ont un r\u00f4le limit\u00e9 lorsqu\u2019il est question des chartes de droit. Le r\u00f4le des tribunaux est celui de trancher des diff\u00e9rends et d\u2019accorder une r\u00e9paration juste et convenable. Ils doivent \u00e9viter de rendre des d\u00e9cisions pour lesquelles ils ne sont pas les experts. En bref, \u00abl\u2019intervention judiciaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de questions sociales complexes qui ne rel\u00e8vent pas au premier chef du r\u00f4le des tribunaux.\u00bb<\/p>\n

    Ensuite, au stade pr\u00e9liminaire, l\u2019apparence de droit de la Clinique n\u2019a pas convaincu les tribunaux: d\u2019une part, il n\u2019existe pas de droit constitutionnel \u00e0 un logement; d\u2019autre part, il n\u2019y a aucune obligation pour l\u2019\u00c9tat de mettre en \u0153uvre un plan d\u2019action pour loger les personnes en itin\u00e9rance vivant sous l\u2019autoroute. \u00c0 l\u2019inverse, le droit du Minist\u00e8re est clair.<\/p>\n

    Il \u00abn\u2019existe pas de droit constitutionnel autonome \u00e0 l\u2019\u00e9rection d\u2019un abri dans les espaces publics\u00bb. Il n\u2019existe pas non plus, selon nos tribunaux, une obligation positive de pourvoir au maintien de la vie, de la libert\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 de la personne, quoique cela pourrait \u00eatre possible. Pour la Cour sup\u00e9rieure et la Cour d\u2019appel, la solution concernant la question d\u2019int\u00e9r\u00eat public de relocalisation des personnes itin\u00e9rantes rel\u00e8ve des gouvernements et non des tribunaux.<\/p>\n

    Conclusion<\/h3>\n

    Cette d\u00e9cision contraste avec celle rendue par un tribunal ontarien en janvier 2023<\/a>. Dans sa d\u00e9cision, le tribunal a refus\u00e9 d\u2019\u00e9mettre l\u2019injonction visant le d\u00e9mant\u00e8lement, demand\u00e9e par la ville de Waterloo, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00abcampeurs\u00bb sur une propri\u00e9t\u00e9 municipale. Ceux-ci n\u2019avaient pas de place o\u00f9 se loger par manque de places dans les refuges. Et, la validit\u00e9 du r\u00e8glement municipal \u00e9tait attaqu\u00e9e par les opposants \u00e0 la ville.<\/p>\n

    Dans le cas tranch\u00e9 en d\u00e9faveur de la Clinique juridique itin\u00e9rante, la demande en injonction provenait de la Clinique; il ne manquait pas de place dans les refuges et le r\u00e8glement municipal n\u2019\u00e9tait pas attaqu\u00e9. Malgr\u00e9 ces distinctions importantes, il faut noter que le tribunal ontarien a \u00e9labor\u00e9 la source d\u2019un droit \u00e0 un logement dans l\u2019article 7 de la Charte<\/em>, lequel \u00e9nonce le droit \u00e0 la vie, \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

    La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Charte canadienne des droits<\/em> refl\u00e8te bien l\u2019esprit des objectifs que se sont fix\u00e9s les Nations Unies en 2015 [4]<\/a>. La Rapporteuse sp\u00e9ciale des Nations Unies en mati\u00e8re de logement pr\u00e9cisait en 2021 qu\u2019il est essentiel de d\u00e9velopper une strat\u00e9gie sur le logement qui tienne compte des droits de la personne. L\u2019existence d\u2019un droit \u00e0 un refuge, \u00e0 un logement suffisant n\u2019est pas acquise. Il faudra s\u2019appuyer sur le droit international pour continuer l\u2019effort de cette reconnaissance. Il faudra \u00e9galement que les gouvernements continuent de mettre en \u0153uvre des plans d\u2019action visant \u00e0 surmonter cette probl\u00e9matique croissante de sant\u00e9 publique.<\/p>\n

    [1]<\/a> Clinique juridique itin\u00e9rante c. Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec<\/em>, 2023 QCCS 1949<\/p>\n

    [2]<\/a> Clinique juridique itin\u00e9rante c. Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec<\/em>, 2023 QCCA 855<\/p>\n

    [3]<\/a> R. c. Edwards Books and Art Ltd.<\/em>, [1986] 2 R.C.S. 713, p. 779<\/p>\n

    [4]<\/a> ORGANISATION DES NATIONS UNIES. R\u00e9solution adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 25 octobre 2015, 70e<\/sup> session, Transformer notre monde: le Programme de d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019horizon 2030<\/em>; Objectif 11. Faire en sorte que les villes et les \u00e9tablissements humains soient ouverts \u00e0 tous, s\u00fbrs, r\u00e9silients et durables; et plus particuli\u00e8rement, l\u2019objectif 11.1: D\u2019ici \u00e0 2030, assurer l\u2019acc\u00e8s de tous \u00e0 un logement et des services de base ad\u00e9quats et s\u00fbrs, \u00e0 un co\u00fbt abordable, et assainir les quartiers de taudis.<\/p>\n

     <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Au cours des derniers mois, ce sujet est venu dans l\u2019actualit\u00e9 \u00e0 maintes reprises. J\u2019ai eu l\u2019occasion d\u2019y r\u00e9fl\u00e9chir et de publier un billet en quatre parties au printemps dernier. J\u2019ai \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e \u2014 et je le suis encore \u2014 pour donner des conf\u00e9rences sur le th\u00e8me du droit \u00e0 un logement comme droit humain. 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