{"id":3424,"date":"2024-02-26T16:02:15","date_gmt":"2024-02-26T20:02:15","guid":{"rendered":"https:\/\/heleneguay.com\/2024\/02\/26\/acces-a-laide-medicale-a-mourir-aux-personnes-dont-le-seul-probleme-medical-invoque-spmi-est-le-trouble-mental-peut-on-atteindre-le-consensus\/"},"modified":"2024-02-26T16:02:16","modified_gmt":"2024-02-26T20:02:16","slug":"acces-a-laide-medicale-a-mourir-aux-personnes-dont-le-seul-probleme-medical-invoque-spmi-est-le-trouble-mental-peut-on-atteindre-le-consensus","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2024\/02\/26\/acces-a-laide-medicale-a-mourir-aux-personnes-dont-le-seul-probleme-medical-invoque-spmi-est-le-trouble-mental-peut-on-atteindre-le-consensus\/","title":{"rendered":"Acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir aux personnes dont le seul probl\u00e8me m\u00e9dical invoqu\u00e9 (SPMI) est le trouble mental: peut-on atteindre le consensus?"},"content":{"rendered":"<h4><em>Commentaire sur les r\u00e9cents \u00e9changes portant sur l\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir des personnes qui souffrent de trouble mental<\/em><\/h4>\n<hr>\n<h3>Introduction<\/h3>\n<p>Au Qu\u00e9bec, la <em>Loi concernant les soins de fin de vie<\/em> a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en juin 2014. Elle est entr\u00e9e en vigueur en d\u00e9cembre 2015. Le consensus social et m\u00e9dical avait permis l\u2019adoption \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 du projet de loi 52 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Ce projet de loi \u00e9tait n\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019une vaste consultation, la Commission \u00abMourir dans la dignit\u00e9\u00bb, men\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du Qu\u00e9bec. Le tout avait \u00e9t\u00e9 mis en branle apr\u00e8s que le conseil d\u2019administration du Coll\u00e8ge des m\u00e9decins e\u00fbt sugg\u00e9r\u00e9 une r\u00e9flexion sur ce sujet, et que le l\u00e9gislateur ait mandat\u00e9 la Commission en d\u00e9cembre 2009.<\/p>\n<p>\u00c0 la suite de l\u2019adoption de la Loi, il y a eu des d\u00e9bats judiciaires portant notamment sur la d\u00e9signation de \u00absoins\u00bb pour cette proc\u00e9dure visant \u00e0 mettre fin \u00e0 la vie d\u2019une personne \u00e0 sa demande, par un m\u00e9decin, et selon certains crit\u00e8res. Il y eut aussi des d\u00e9bats portant sur le fait pour l\u2019Assembl\u00e9e nationale de l\u00e9gif\u00e9rer dans ce domaine compte tenu des dispositions du Code criminel et des comp\u00e9tences provinciale et f\u00e9d\u00e9rale relatives \u00e0 la sant\u00e9.<\/p>\n<p>On a tranch\u00e9 sur ces questions, et il est acquis que les soins de fin de vie comprennent tant les soins palliatifs que l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir (AMM), comme le pr\u00e9voit la Loi (art. 3(3)). Il est clair aussi que le Qu\u00e9bec a le pouvoir de l\u00e9gif\u00e9rer sur la question puisqu\u2019il a comp\u00e9tence en mati\u00e8re de soins de sant\u00e9, comme l\u2019\u00e9crivait d\u2019ailleurs la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019arr\u00eat Carter en f\u00e9vrier 2015 (par. 53) <a href=\"#_edn1\" name=\"_ednref1\">[1]<\/a>.<\/p>\n<h3>Application de la Loi<\/h3>\n<p>Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi, son application a soulev\u00e9 des questions menant \u00e0 la contestation d\u2019un des crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9. Ainsi, le crit\u00e8re de la Loi \u00e0 l\u2019effet d\u2019\u00ab\u00eatre en fin de vie\u00bb, pour demander l\u2019AMM, a \u00e9t\u00e9 retranch\u00e9 de la Loi en septembre 2019 \u00e0 la suite du jugement de l\u2019honorable Christine Baudouin JCS (jugement Truchon, Gladu) <a href=\"#_edn2\" name=\"_ednref2\">[2]<\/a>. De plus, l\u2019exigence du consentement imm\u00e9diat avant l\u2019administration de l\u2019AMM, alors que la personne avait d\u00e9j\u00e0 consenti dans le cadre de sa demande d\u2019admissibilit\u00e9, et qu\u2019elle \u00e9tait devenue inapte \u00e0 consentir lors de l\u2019administration en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9, a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e.<\/p>\n<h3>Suivi de l\u2019\u00e9volution de la Loi<\/h3>\n<p>Afin de suivre l\u2019\u00e9volution de l\u2019application de la Loi, une Commission sp\u00e9ciale a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e par le gouvernement pour \u00ab\u00e9tudier les enjeux reli\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9largissement de l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir pour les personnes en situation d\u2019inaptitude et les personnes souffrant de probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale\u00bb<a href=\"#_edn3\" name=\"_ednref3\">[3]<\/a>. Cette Commission a formul\u00e9 onze recommandations en d\u00e9cembre 2021, dont celles portant sur des sujets toujours sensibles, soit l\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019AMM pour les personnes dont le SPMI est le trouble mental, l\u2019admissibilit\u00e9 pour les personnes mineures, et l\u2019\u00e9largissement de la Loi pour les demandes anticip\u00e9es d\u2019AMM. Elle a tenu des consultations publiques au printemps 2022. S\u2019en sont suivi le d\u00e9p\u00f4t du PL 38, puis celui du PL 11. Le l\u00e9gislateur a tenu des consultations publiques apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de chacun des projets de loi. Le 7 juin 2023, ce dernier projet de loi \u00e9tait adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9.<\/p>\n<p>Ainsi, la notion de \u00abd\u00e9ficience physique grave entra\u00eenant des incapacit\u00e9s significatives et persistantes\u00bb a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e \u00e0 la Loi relativement aux crit\u00e8res permettant une demande d\u2019AMM. Les dispositions relatives aux demandes anticip\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es et elles entreront en vigueur \u00e0 une date qui sera fix\u00e9e par le gouvernement (au plus tard en juin 2025). Le lieu d\u2019administration de l\u2019AMM, autre que ceux d\u00e9finis dans la Loi, est d\u00e9sormais permis sur autorisation de l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e dans la Loi.<\/p>\n<h3>Exclusion du trouble mental<\/h3>\n<p>Dans son PL 38, en 2022, le l\u00e9gislateur qu\u00e9b\u00e9cois a choisi d\u2019exclure le trouble mental comme SPMI (art. 26 al. 3) de la liste des maladies permettant une demande d\u2019AMM. Sa d\u00e9cision repose sur l\u2019analyse et la recommandation num\u00e9ro 11 du comit\u00e9 d\u2019experts mandat\u00e9 par le gouvernement (d\u00e9cembre 2021). Ce comit\u00e9 avait mis en lumi\u00e8re l\u2019absence de consensus sur la question, l\u2019importance de continuer d\u2019exercer une grande prudence sur ce sujet, les difficult\u00e9s reli\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du diagnostic en sant\u00e9 mentale et l\u2019importance de la relation th\u00e9rapeutique des diff\u00e9rents intervenants avec le patient.<\/p>\n<p>Il a ferm\u00e9 la porte \u00e0 cette possibilit\u00e9, contrairement \u00e0 son homologue f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n<p>En effet, le 17 mars 2021, entraient en vigueur les dispositions de loi f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 la suite de l\u2019adoption du PL C-7. Les articles du Code criminel ont alors \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s pour retirer le crit\u00e8re de \u00abmort raisonnablement pr\u00e9visible\u00bb exig\u00e9 pour toute demande d\u2019AMM jusqu\u2019\u00e0 cette date. Cette modification au Code criminel faisait suite \u00e0 la d\u00e9cision rendue par la juge Baudouin en septembre 2019. Le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cisait aussi que l\u2019admissibilit\u00e9 \u00e9tait non permise jusqu\u2019au 17 mars 2023 lorsque le trouble mental est le SPMI.<\/p>\n<p>En r\u00e9ponse au PL C-7, qui permettra \u00e9ventuellement aux personnes dont le SPMI est le trouble mental (TM-SPMI) de demander l\u2019AMM, la cr\u00e9ation d\u2019un groupe d\u2019experts a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e en ao\u00fbt 2021. Son mandat \u00e9tait de faire \u00abun examen ind\u00e9pendant portant sur les protocoles, les lignes directrices et les mesures de sauvegarde recommand\u00e9es pour les demandes d\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir de personnes atteintes de maladie mentale\u00bb <a href=\"#_edn4\" name=\"_ednref4\">[4]<\/a>. Ce groupe d\u2019experts a d\u00e9pos\u00e9 son rapport final le 13 mai 2022.<\/p>\n<p>En f\u00e9vrier 2023, la suspension dans la loi a \u00e9t\u00e9 reconduite jusqu\u2019au 17 mars 2024. Le gouvernement estimait alors que les provinces n\u2019\u00e9taient pas pr\u00eates \u00e0 recevoir les demandes. Le 14 f\u00e9vrier 2024, \u00e0 la suite d\u2019un vote majoritaire \u00e0 la Chambre des communes, la suspension a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu\u2019au 17 mars 2027 (3 ans).<\/p>\n<h3>Suspension additionnelle<\/h3>\n<p>Selon le message publi\u00e9 par Sant\u00e9 Canada le 1<sup>er<\/sup> f\u00e9vrier 2024, le ministre de la Justice Arif Virani a invoqu\u00e9 \u00e0 nouveau que les parties int\u00e9ress\u00e9es, en l\u2019occurrence les gouvernements, les \u00e9tablissements de soins de sant\u00e9 et le personnel soignant, ne sont pas pr\u00eats:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\">\u00abL\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir demeure une question complexe et profond\u00e9ment personnelle. Nous devons veiller \u00e0 ce que notre syst\u00e8me de soins de sant\u00e9 soit pr\u00eat \u00e0 prot\u00e9ger et soutenir pleinement les personnes qui peuvent \u00eatre vuln\u00e9rables. Apr\u00e8s m\u00fbre r\u00e9flexion, nous croyons qu\u2019une extension suppl\u00e9mentaire jusqu\u2019au 17 mars 2027 est n\u00e9cessaire. Le syst\u00e8me de soins de sant\u00e9 doit \u00eatre pr\u00eat \u00e0 offrir l\u2019AMM aux personnes dont le seul probl\u00e8me m\u00e9dical est une maladie mentale avant que cet acc\u00e8s ne puisse \u00eatre accord\u00e9.\u00bb <a href=\"#_edn5\" name=\"_ednref5\">[5]<\/a><\/p>\n<p>Ainsi, depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur des dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale en 2021, les gouvernements et les professionnels n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 mesure d\u2019\u00e9laborer les moyens, la formation et les m\u00e9canismes devant \u00eatre mis en place pour r\u00e9pondre aux crit\u00e8res du l\u00e9gislateur. Serait-ce que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et certaines provinces sont en d\u00e9saccord avec ces dispositions et ne souhaitent pas l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019article au Code criminel, introduit par le S\u00e9nat au projet de loi avant son vote? C\u2019est ce qui ressort clairement des nombreux points de vue expos\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s \u00e0 la Chambre des communes le 3 f\u00e9vrier 2024.<\/p>\n<h3>D\u00e9lais et \u00e9tudes par des groupes d\u2019experts<\/h3>\n<p>Relativement au rapport final du groupe d\u2019experts f\u00e9d\u00e9ral sur l\u2019AMM et le trouble mental, d\u00e9pos\u00e9 en mai 2022, celui-ci comportait dix-neuf recommandations, dont celles-ci:<\/p>\n<ul>\n<li>\u00c9tablir des normes de pratique en mati\u00e8re d\u2019AMM [r\u00e9sultat de la] collaboration des diff\u00e9rentes autorit\u00e9s<\/li>\n<li>\u00c9tablir l\u2019incurabilit\u00e9 et l\u2019irr\u00e9versibilit\u00e9 en fonction des tentatives de traitement<\/li>\n<li>[Proc\u00e9der \u00e0 des] \u00e9valuations compl\u00e8tes de la capacit\u00e9<\/li>\n<li>[S\u2019assurer de la] coh\u00e9rence, [de la] durabilit\u00e9 et [du] caract\u00e8re r\u00e9fl\u00e9chi d\u2019une demande d\u2019AMM (v\u00e9rifier que le souhait de mourir ne r\u00e9sulte pas d\u2019une situation de crise)<\/li>\n<li>[Faire appel \u00e0 un] \u00e9valuateur ind\u00e9pendant ayant une expertise (p. ex.: psychiatre pour AMM, TM-SPMI)<\/li>\n<li>[Offrir des] formation [aux] \u00e9valuateurs et [aux] prestataires sur des sujets sp\u00e9cialis\u00e9s (p. ex.: \u00e9valuation de la capacit\u00e9, \u00e9valuation des soins tenant compte des traumatismes et de la s\u00e9curit\u00e9 culturelle) <a href=\"#_edn6\" name=\"_ednref6\">[6]<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Comme on peut le lire, la table de travail \u00e9tait mise pour les professionnels participant \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des normes visant \u00e0 mettre en \u0153uvre l\u2019objectif de la loi. Toutefois, la r\u00e9ticence \u00e0 inclure les personnes dont le SPMI est le trouble mental demeure bien pr\u00e9sente et a conduit \u00e0 un nouveau report et au maintien de l\u2019exclusion ce qui m\u00e8nera \u00e0 six ans depuis l\u2019adoption de la loi (2021) et cinq ans depuis le d\u00e9p\u00f4t des recommandations du Groupe d\u2019experts ind\u00e9pendant (2022).<\/p>\n<h3>Inclure ou exclure les personnes dont le trouble mental est le seul probl\u00e8me m\u00e9dical invoqu\u00e9?<\/h3>\n<p>Le gouvernement s\u2019appuie sur le principe de pr\u00e9caution pour justifier sa d\u00e9cision de reporter \u00e0 2027 l\u2019entr\u00e9e en vigueur des articles de la loi. Par souci de prudence et parce qu\u2019il n\u2019y a pas consensus, il privil\u00e9gie de reporter et demande des \u00e9clairages additionnels sur l\u2019exclusion ou l\u2019inclusion des personnes qui souffrent d\u2019un trouble mental. Il faut ici souligner que des groupes de d\u00e9fense des droits des personnes dont le trouble mental est le SPMI se sont montr\u00e9s d\u00e9favorables \u00e0 l\u2019inclusion de ces derni\u00e8res aux groupes pouvant pr\u00e9senter une demande pour obtenir l\u2019AMM. Elles souhaitent plut\u00f4t que des sommes soient investies pour offrir de meilleurs services et plus de soutien \u00e0 ces personnes. Certains sugg\u00e8rent aussi que le risque de d\u00e9rapage est pr\u00e9sent. D\u2019autres ont exprim\u00e9 le d\u00e9sir qu\u2019aucune discrimination de soit faite envers les personnes qui souffrent d\u2019un trouble mental et qu\u2019elles soient incluses et qu\u2019elles aient acc\u00e8s \u00e0 ce soin comme toute personne qui souffre d\u2019une maladie physique, dans la mesure o\u00f9 elles rencontrent les crit\u00e8res d\u2019admission de la Loi.<\/p>\n<p>Il est clair que la suspension additionnelle de trois ans est tr\u00e8s longue pour une personne qui souhaite soumettre une demande d\u2019AMM alors que son trouble mental est le SPMI. Il est clair aussi que l\u2019exclusion est discriminatoire en ce qu\u2019elle restreint l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019AMM fond\u00e9e sur un trouble, une maladie ou un handicap autre que physique. Cette discrimination repose notamment sur une difficult\u00e9 r\u00e9elle portant sur des conclusions diagnostiques claires, en psychiatrie, et sur l\u2019impossibilit\u00e9 de conclure que la maladie mentale est incurable ou irr\u00e9m\u00e9diable. La m\u00e9decine ne r\u00e9pond pas aux attentes et \u00e0 la d\u00e9tresse humaine engendr\u00e9e par tous les troubles mentaux, du moins actuellement.<\/p>\n<p>Il faut reconna\u00eetre aussi la r\u00e9ticence sociale, et aussi m\u00e9dicale, \u00e0 consid\u00e9rer que les troubles mentaux puissent \u00eatre incurables. Pourtant, les crit\u00e8res de la loi dans leur \u00e9tat actuel sont tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s et ils s\u2019appliqueraient \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes dont le SPMI est le trouble mental, soit: la gravit\u00e9, l\u2019incurabilit\u00e9, l\u2019irr\u00e9versibilit\u00e9, et l\u2019\u00e9tat de souffrances persistantes qui sont intol\u00e9rables et qui ne peuvent \u00eatre soulag\u00e9es dans des conditions que la personne juge acceptables.<\/p>\n<p>Si l\u2019on s\u2019arr\u00eate un moment \u00e0 ces exigences relatives \u00e0 la maladie, pour l\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019AMM, on constate qu\u2019en toute probabilit\u00e9, seuls des cas exceptionnels seraient admissibles. Les professionnels devront \u00eatre form\u00e9s et appliquer les crit\u00e8res de la Loi. Ils devront de plus s\u2019assurer que la personne qui souffre d\u2019un trouble mental est apte \u00e0 consentir \u00e0 l\u2019AMM. L\u2019aptitude \u00e0 consentir \u00e0 des soins est une composante majeure et essentielle de toute demande d\u2019AMM. Les professionnels devront recourir \u00e0 une analyse de chaque situation pour d\u00e9terminer si la personne est apte ou non \u00e0 consentir \u00e0 l\u2019AMM dans un contexte o\u00f9 le trouble mental est le SPMI. Ainsi, il existe des conditions incontournables qui baliseront ces demandes et qui devront \u00eatre appliqu\u00e9es de mani\u00e8re rigoureuse. Bien s\u00fbr, l\u2019inqui\u00e9tude pourrait persister \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un risque de d\u00e9rapage, comme en toute situation depuis que nous avons introduit l\u2019AMM dans notre droit. N\u00e9anmoins, les inqui\u00e9tudes devraient \u00eatre mesur\u00e9es en fonction de l\u2019atteinte au droit constitutionnel \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 de toute personne.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<hr>\n<p><a href=\"#_ednref1\" name=\"_edn1\">[1]<\/a> <a href=\"https:\/\/scc-csc.lexum.com\/scc-csc\/scc-csc\/en\/item\/14637\/index.do\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>Carter c Canada (AG)<\/em><\/a>, 2015 CSC 5.<\/p>\n<p><a href=\"#_ednref2\" name=\"_edn2\">[2]<\/a> <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/qc\/qccs\/doc\/2019\/2019qccs3792\/2019qccs3792.html?autocompleteStr=Truchon%20&amp;autocompletePos=1&amp;resultId=de9fef6677f242a3bd846389bc679e70&amp;searchId=2024-02-26T10:02:27:787\/7f0a606483be4130bd3eaa54bcfa5e58\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>Truchon c Canada (AG) et autres<\/em><\/a>, 2019 QCCS 3792.<\/p>\n<p><a href=\"#_ednref3\" name=\"_edn3\">[3]<\/a> ASSEMBL\u00c9E NATIONALE du Qu\u00e9bec. <a href=\"https:\/\/www.assnat.qc.ca\/fr\/travaux-parlementaires\/commissions\/cssfv-42-1\/index.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>Rapport de la Commission sp\u00e9ciale sur l\u2019\u00e9volution de la loi concernant les es soins de fin de vie<\/em><\/a>, d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n<p><a href=\"#_ednref4\" name=\"_edn4\">[4]<\/a> SANT\u00c9 CANADA. <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/sante-canada\/organisation\/a-propos-sante-canada\/mobilisation-publique\/organismes-consultatifs-externes\/groupe-experts-amm-maladie-mentale\/rapport-final-groupe-experts-amm-maladie-mentale.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>Rapport final du groupe d\u2019experts sur l\u2019AMM et la maladie mentale<\/em><\/a>, Ottawa, 13 mai 2022.<\/p>\n<p><a href=\"#_ednref5\" name=\"_edn5\">[5]<\/a> SANT\u00c9 CANADA. (2014, 1<sup>er<\/sup> f\u00e9vrier). <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/sante-canada\/nouvelles\/2024\/02\/le-gouvernement-du-canada-presente-un-projet-de-loi-pour-retarder-de-trois-ans-lexpansion-de-laide-medicale-a-mourir.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>Le gouvernement du Canada d\u00e9pose un projet de loi pour retarder de trois ans l\u2019expansion de l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir<\/em><\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ednref6\" name=\"_edn6\">[6]<\/a> SANT\u00c9 CANADA. <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/sante-canada\/organisation\/a-propos-sante-canada\/mobilisation-publique\/organismes-consultatifs-externes\/groupe-experts-amm-maladie-mentale\/rapport-final-groupe-experts-amm-maladie-mentale.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>Rapport final du groupe d\u2019experts sur l\u2019AMM et la maladie mentale<\/em><\/a>, Ottawa, 13 mai 2022.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Commentaire sur les r\u00e9cents \u00e9changes portant sur l\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir des personnes qui souffrent de trouble mental.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3410,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"cybocfi_hide_featured_image":"","footnotes":""},"categories":[47,39],"tags":[],"class_list":["post-3424","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-end-of-life-care","category-health-law"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.3 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir aux personnes dont le seul probl\u00e8me m\u00e9dical invoqu\u00e9 (SPMI) est le trouble mental: peut-on atteindre le consensus? 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