{"id":3454,"date":"2024-03-08T15:58:06","date_gmt":"2024-03-08T19:58:06","guid":{"rendered":"https:\/\/heleneguay.com\/2024\/03\/08\/facilitation-du-don-dorganes-ou-de-tissus-par-la-presomption-de-consentement-une-solution-a-la-disponibilite-dorganes\/"},"modified":"2024-03-13T15:46:01","modified_gmt":"2024-03-13T19:46:01","slug":"facilitation-du-don-dorganes-ou-de-tissus-par-la-presomption-de-consentement-une-solution-a-la-disponibilite-dorganes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2024\/03\/08\/facilitation-du-don-dorganes-ou-de-tissus-par-la-presomption-de-consentement-une-solution-a-la-disponibilite-dorganes\/","title":{"rendered":"Facilitation du don d\u2019organes ou de tissus par la pr\u00e9somption de consentement: une solution \u00e0 la disponibilit\u00e9 d\u2019organes?"},"content":{"rendered":"<p>Le 17 octobre 2023, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a statu\u00e9 qu\u2019il y avait lieu de tenir une consultation \u00e0 la suite du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un projet de loi visant \u00e0 faciliter le don d\u2019organes ou de tissus, pr\u00e9sent\u00e9 par le d\u00e9put\u00e9 lib\u00e9ral Andr\u00e9 Fortin <a href=\"#_edn1\" name=\"_ednref1\">[i]<\/a>. La Commission de la sant\u00e9 et des services sociaux a ainsi tenu trois journ\u00e9es de consultation en janvier et f\u00e9vrier 2024 sur un mandat d\u2019initiative fond\u00e9 sur les pr\u00e9misses suivantes:<\/p>\n<ul>\n<li>Au Qu\u00e9bec 913 personnes sont en attente d\u2019un don d\u2019organes pouvant leur permettre d\u2019esp\u00e9rer une vie active et productive;<\/li>\n<li>Chaque donneur ouvre la possibilit\u00e9 \u00e0 huit personnes en attente d\u2019une transplantation de recevoir un nouvel organe tandis qu\u2019un seul donneur de tissus peut aider une vingtaine de personnes;<\/li>\n<li>Plusieurs juridictions ont adopt\u00e9 le consentement pr\u00e9sum\u00e9 afin d\u2019augmenter le taux de dons d\u2019organes;<\/li>\n<li>L\u2019Assembl\u00e9e nationale s\u2019engage, par l\u2019entremise d\u2019une commission parlementaire, \u00e0 \u00e9tudier des moyens facilitant le don d\u2019organes ou de tissus, notamment l\u2019instauration de la pr\u00e9somption de consentement au don d\u2019organes et de tissus. <a href=\"#_edn2\" name=\"_ednref2\">[ii]<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<p>La Commission a entendu les points de vue d\u2019une douzaine de groupes et d\u2019organismes, et re\u00e7u autant de m\u00e9moires. La consultation a soulev\u00e9 plusieurs questions d\u2019importance, dont celle de l\u2019opportunit\u00e9 de modifier la loi pour cr\u00e9er une pr\u00e9somption de consentement au d\u00e9c\u00e8s d\u2019une personne. Voici quelques explications pour mieux comprendre cette position.<\/p>\n<h3>R\u00e8gles actuelles relatives au pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019organes ou de tissus \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s d\u2019une personne<\/h3>\n<p>La loi \u00e9dicte que nous avons le droit de d\u00e9cider de la disposition de notre corps \u00e0 notre d\u00e9c\u00e8s. Ceci inclut le don d\u2019organes (c\u0153ur, foie, reins, poumons, etc.) et de tissus (corn\u00e9e, os, peau, etc.). Le Code civil du Qu\u00e9bec pr\u00e9voit depuis 1991, \u00e0 son article 43:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">\u00ab<strong>43. <\/strong>Le majeur ou le mineur \u00e2g\u00e9 de 14 ans et plus peut, dans un but m\u00e9dical ou scientifique, donner son corps ou autoriser sur celui-ci le pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019organes ou de tissus. Le mineur de moins de 14 ans le peut \u00e9galement, avec le consentement du titulaire de l\u2019autorit\u00e9 parentale ou de son tuteur.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Cette volont\u00e9 est exprim\u00e9e soit verbalement devant deux t\u00e9moins, soit par \u00e9crit, et elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re. Il doit \u00eatre donn\u00e9 effet \u00e0 la volont\u00e9 exprim\u00e9e, sauf motif imp\u00e9rieux. <a href=\"#_edn3\" name=\"_ednref3\">[iii]<\/a>\u00bb<\/p>\n<p>Il revient donc \u00e0 chaque personne de d\u00e9cider d\u2019exprimer ou non sa volont\u00e9, la forme qu\u2019elle utilisera pour le faire, et le choix des organes ou des tissus qui pourront \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s. Cette volont\u00e9 peut s\u2019exercer de diverses fa\u00e7ons, soit en apposant sa signature au dos de sa carte d\u2019assurance-maladie, soit en remplissant un formulaire de la R\u00e9gie de l\u2019assurance-maladie du Qu\u00e9bec (RAMQ), soit en signant un acte notari\u00e9 relatif au don d\u2019organes au d\u00e9c\u00e8s. L\u2019inscription de sa volont\u00e9 dans son testament s\u2019av\u00e8re inutile puisque les d\u00e9lais pour effectuer le pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019organes ou de tissus sont courts apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s et que l\u2019ouverture d\u2019un testament peut prendre plus de temps que celui dont on dispose pour proc\u00e9der au pr\u00e9l\u00e8vement.<\/p>\n<p>La RAMQ et la Chambre des notaires d\u00e9tiennent chacune un registre ind\u00e9pendant relatif aux dons d\u2019organes post-mortem. Ces registres sont consult\u00e9s lorsque se pr\u00e9sente une situation sugg\u00e9rant le pr\u00e9l\u00e8vement des organes ou des tissus apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s d\u2019une personne <a href=\"#_edn4\" name=\"_ednref4\">[iv]<\/a>.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019organes ou de tissus s\u2019inscrit dans l\u2019ensemble des proc\u00e9dures que comporte la transplantation, soit la greffe, la pr\u00e9paration, la pr\u00e9servation et la conservation des organes ou des tissus. Le pr\u00e9l\u00e8vement est toujours effectu\u00e9 apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s m\u00e9dicalement constat\u00e9 de la personne <a href=\"#_edn5\" name=\"_ednref5\">[v]<\/a>.<\/p>\n<p>Les r\u00e8gles suivantes s\u2019appliquent en mati\u00e8re de transplantation:<\/p>\n<ul>\n<li>La mise en place d\u2019un syst\u00e8me \u00e9quitable et non discriminatoire;<\/li>\n<li>L\u2019application d\u2019un processus confidentiel quant aux informations relatives au donneur et au receveur;<\/li>\n<li>Le suivi de r\u00e8gles et de normes de conduite par les professionnels impliqu\u00e9s dans le processus de transplantation;<\/li>\n<li>L\u2019obtention du consentement \u00e9clair\u00e9 du receveur;<\/li>\n<li>Le constat du d\u00e9c\u00e8s du donneur avant le pr\u00e9l\u00e8vement;<\/li>\n<li>La preuve d\u2019autorisation ou de consentement requis et donn\u00e9;<\/li>\n<li>L\u2019impossibilit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement si la personne s\u2019y est oppos\u00e9e;<\/li>\n<li>La mise en place de mesures appropri\u00e9es pour favoriser le don d\u2019organes et de tissus<a href=\"#_edn6\" name=\"_ednref6\">[vi]<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Droits fondamentaux et sous-jacents<\/h3>\n<p>Le don d\u2019organes ou de tissus post-mortem va au c\u0153ur de l\u2019exercice du droit de disposer de son corps. Cette notion d\u2019autod\u00e9termination en mati\u00e8re corporelle prend sa source dans les chartes <a href=\"#_edn7\" name=\"_ednref7\">[vii]<\/a>, le Code civil du Qu\u00e9bec et dans les enseignements de la Cour supr\u00eame du Canada <a href=\"#_edn8\" name=\"_ednref8\">[viii]<\/a>. Selon les principes accept\u00e9s dans notre soci\u00e9t\u00e9, le choix de donner organes et tissus au d\u00e9c\u00e8s fait partie des d\u00e9cisions qui nous appartiennent en propre <a href=\"#_edn9\" name=\"_ednref9\">[ix]<\/a>.<\/p>\n<p>Sans consentement, nul ne peut s\u2019approprier un droit sur notre corps, nos organes ou nos tissus <a href=\"#_edn10\" name=\"_ednref10\">[x]<\/a>. Cette interdiction vaut aussi pour le corps apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s <a href=\"#_edn11\" name=\"_ednref11\">[xi]<\/a>. L\u2019introduction d\u2019une pr\u00e9somption de consentement au don d\u2019organes ou de tissus au d\u00e9c\u00e8s viendrait donc modifier une condition bien \u00e9tablie \u00e0 toute disposition corporelle en droit qu\u00e9b\u00e9cois, celle de consentir avant une atteinte corporelle.<\/p>\n<p>Nous signons g\u00e9n\u00e9ralement notre carte avec une connaissance g\u00e9n\u00e9rale et dans l\u2019intention que nos organes ou tissus soient pr\u00e9lev\u00e9s par solidarit\u00e9 sociale, sans \u00eatre inform\u00e9s de la proc\u00e9dure ou de son r\u00e9sultat, mais nous consentons n\u00e9anmoins \u00e0 une atteinte corporelle. Ce faisant, nous restons ma\u00eetres de notre corps jusqu\u2019apr\u00e8s notre mort. Nous conservons le pouvoir de choisir \u00e0 l\u2019avance le sort de nos organes ou tissus \u00e0 la suite de notre d\u00e9c\u00e8s. Nous choisissons de donner notre corps ou certains de nos organes \u00e0 la science. Nous pouvons tout donner ou ne donner que partiellement.<\/p>\n<p>\u00c0 d\u00e9faut d\u2019avoir formul\u00e9 notre volont\u00e9 par \u00e9crit ou verbalement, nos proches peuvent consentir au pr\u00e9l\u00e8vement des organes ou tissus, s\u2019ils sont sollicit\u00e9s, ou d\u00e9cliner cette invitation. L\u2019article actuel se lit comme suit:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">\u00ab<strong>44. <\/strong>\u00c0 d\u00e9faut de volont\u00e9s connues ou pr\u00e9sum\u00e9es du d\u00e9funt, le pr\u00e9l\u00e8vement peut \u00eatre effectu\u00e9 avec le consentement de la personne qui pouvait ou aurait pu consentir aux soins.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Ce consentement n\u2019est pas n\u00e9cessaire lorsque deux m\u00e9decins attestent par \u00e9crit l\u2019impossibilit\u00e9 de l\u2019obtenir en temps utile, l\u2019urgence de l\u2019intervention et l\u2019espoir s\u00e9rieux de sauver une vie humaine ou d\u2019en am\u00e9liorer sensiblement la qualit\u00e9. <a href=\"#_edn12\" name=\"_ednref12\">[xii]<\/a>\u00bb<\/p>\n<p>Ainsi, cet article \u00e9tablit qu\u2019il est fait exception \u00e0 la r\u00e8gle du consentement \u00e0 une atteinte corporelle si quatre conditions sont remplies: (1) la personne n\u2019a pas sign\u00e9 l\u2019autorisation au dos de sa carte d\u2019assurance-maladie, (2) la personne n\u2019est pas inscrite dans un des registres de consentements au pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019organes ou de tissus au d\u00e9c\u00e8s, (3) aucun proche n\u2019est disponible ou ne peut consentir au pr\u00e9l\u00e8vement des organes ou des tissus \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s, et (4) deux m\u00e9decins attestent de l\u2019urgence du pr\u00e9l\u00e8vement <u>et<\/u> de l\u2019espoir de transplantation \u00e0 un receveur pour am\u00e9liorer sa qualit\u00e9 de vie.<\/p>\n<p>Si une personne n\u2019a pas sign\u00e9 sa carte ou ajout\u00e9 son nom dans un registre pour exprimer sa volont\u00e9, et que la transplantation est envisag\u00e9e, la loi impose aux m\u00e9decins d\u2019obtenir le consentement des proches. Si leur consentement ne peut \u00eatre obtenu, les m\u00e9decins peuvent alors se pr\u00e9valoir de l\u2019exception au consentement et pr\u00e9lever les organes ou les tissus si les conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus sont remplies.<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019inverse, si pour quelque raison que ce soit une personne a exprim\u00e9 son objection au pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019organes ou de tissus, donc un refus de consentement, les m\u00e9decins doivent la respecter.<\/p>\n<p>Enfin, si une personne a sign\u00e9 sa carte ou ajout\u00e9 son nom dans un registre pour exprimer sa volont\u00e9 pour le pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019organes ou de tissus post-mortem, cette volont\u00e9 doit \u00eatre respect\u00e9e. En ce cas, la r\u00e8gle du consentement \u00e0 l\u2019atteinte corporelle s\u2019applique. La loi pr\u00e9voit que cette volont\u00e9 du d\u00e9funt pr\u00e9vaut sauf s\u2019il existe un motif absolu pour ne pas la respecter, comme le stipule l\u2019article 43 du Code civil du Qu\u00e9bec qui fait mention de \u00abmotif imp\u00e9rieux\u00bb. Un tel \u00abmotif imp\u00e9rieux\u00bb fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser la transplantation en raison par exemple de la qualit\u00e9 des organes (infection, d\u00e9gradation due \u00e0 la maladie, etc.), du manque de sp\u00e9cialistes, d\u2019\u00e9quipements ou de lieux, permettant de proc\u00e9der \u00e0 la transplantation.<\/p>\n<p>Toutefois, la notion de \u00abmotif imp\u00e9rieux\u00bb introduite au Code civil au d\u00e9but des ann\u00e9es 90 a rapidement \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9e par les m\u00e9decins et organismes sp\u00e9cialis\u00e9s en transplantation comme englobant le refus du consentement de la famille, et ce, m\u00eame lorsque les volont\u00e9s du d\u00e9funt sont connues. Cette position m\u00e9dicale s\u2019appuie sur une place importante r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la famille lors de d\u00e9c\u00e8s, le plus souvent, accidentels. On invoque alors la crainte de blesser des personnes d\u00e9j\u00e0 accabl\u00e9es par le deuil.<\/p>\n<p>Cette attitude a de quoi surprendre. Respecter les derni\u00e8res volont\u00e9s d\u2019une personne qui les a exprim\u00e9es de mani\u00e8re autonome avant son d\u00e9c\u00e8s constitue la r\u00e8gle. L\u2019exception devrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re restrictive, c\u2019est-\u00e0-dire sans porter atteinte \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une libert\u00e9 et d\u2019une volont\u00e9 clairement exprim\u00e9e. Le \u00abmotif imp\u00e9rieux\u00bb ne devrait \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 qu\u2019aux situations ayant trait \u00e0 une difficult\u00e9 relative aux proc\u00e9dures de la transplantation. La loi prescrit que la volont\u00e9 exprim\u00e9e par le d\u00e9funt doit pr\u00e9valoir. Elle ne donne pas le loisir aux m\u00e9decins de choisir entre deux volont\u00e9s, non plus que de consulter la famille lorsque la volont\u00e9 est clairement exprim\u00e9e par le d\u00e9funt. Accorder une place pr\u00e9pond\u00e9rante \u00e0 la famille d\u00e9roge \u00e0 la loi et au souhait du d\u00e9funt d\u2019apporter une contribution sociale, celle que repr\u00e9sente le don d\u2019organes.<\/p>\n<p>Et puis, tout ce poids accord\u00e9 \u00e0 la famille \u00e9tonne quand on y r\u00e9fl\u00e9chit d\u2019un peu plus pr\u00e8s. En effet, il serait pour le moins impensable que les h\u00e9ritiers insatisfaits du contenu d\u2019un testament puissent demander au notaire de respecter leurs volont\u00e9s plut\u00f4t que celles du d\u00e9funt. Les volont\u00e9s en mati\u00e8re successorale \u2013 donc de biens et d\u2019argent \u2013 lient les professionnels, le liquidateur et les h\u00e9ritiers. En mati\u00e8re de don d\u2019organes ou de tissus \u2013 donc de personne et d\u2019int\u00e9grit\u00e9 -, les professionnels en soins et les proches du d\u00e9funt devraient \u00e9galement \u00eatre li\u00e9s par les derni\u00e8res volont\u00e9s du d\u00e9funt. Le devoir moral d\u2019information des professionnels de la sant\u00e9 envers les proches lors d\u2019un d\u00e9c\u00e8s ne devrait pas \u00eatre transform\u00e9 en devoir de consultation des proches ni en droit de d\u00e9cider de ce qu\u2019ils estiment le mieux pour la famille en cas de d\u00e9saccord de celle-ci avec les volont\u00e9s exprim\u00e9es par le d\u00e9funt.<\/p>\n<p>Pour diminuer la p\u00e9nurie d\u2019organes ou de tissus, pr\u00e9misse du projet de loi, il faudrait tout d\u2019abord \u00e9liminer l\u2019exception du motif imp\u00e9rieux qui vient dans la pratique invalider la volont\u00e9 du d\u00e9funt <a href=\"#_edn13\" name=\"_ednref13\">[xiii]<\/a>. Or, le projet de loi reprend exactement cette expression.<\/p>\n<h3>Consentement pr\u00e9sum\u00e9<\/h3>\n<p>Le projet de loi 194 s\u2019appuie sur le fait qu\u2019il y a un nombre insuffisant d\u2019organes ou de tissus pour r\u00e9pondre aux besoins des receveurs en attente. Il vise \u00e0 faciliter la disponibilit\u00e9 des organes pour des fins de transplantation. La proposition l\u00e9gislative se base sur l\u2019id\u00e9e que la disponibilit\u00e9 des organes ou des tissus sera accrue et les besoins en transplantation d\u2019organes seront satisfaits avec l\u2019introduction d\u2019une pr\u00e9somption de consentement pour toute personne. Le consentement au pr\u00e9l\u00e8vement deviendrait implicite (aucune carte \u00e0 signer) et le refus deviendrait explicite (un enregistrement serait requis). En d\u2019autres mots, il appartiendrait \u00e0 chaque personne d\u2019exprimer un refus en d\u00e9faut duquel le consentement au pr\u00e9l\u00e8vement serait d\u00e9duit. L\u2019article tel que propos\u00e9 se lit comme suit:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><strong>44<\/strong>. Le majeur est pr\u00e9sum\u00e9 avoir autoris\u00e9 sur son corps le pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019organes et de tissus.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">\u00c0 d\u00e9faut de volont\u00e9s connues du d\u00e9funt mineur, le pr\u00e9l\u00e8vement peut \u00eatre effectu\u00e9 avec le consentement de la personne qui pouvait ou aurait pu consentir aux soins.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Celui qui demande le pr\u00e9l\u00e8vement doit prendre les mesures raisonnables pour s\u2019assurer aupr\u00e8s des proches du d\u00e9funt que celui-ci n\u2019avait pas, par quelque moyen que ce soit, exprim\u00e9 son refus.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Les mesures pr\u00e9vues au troisi\u00e8me alin\u00e9a ne sont pas requises lorsque deux m\u00e9decins attestent par \u00e9crit l\u2019urgence de l\u2019intervention et l\u2019espoir s\u00e9rieux de sauver une vie humaine ou d\u2019en am\u00e9liorer sensiblement la qualit\u00e9.<\/p>\n<p>Comme on le voit, \u00e0 d\u00e9faut de volont\u00e9s connues, la r\u00e8gle \u00e0 l\u2019effet d\u2019obtenir le consentement des proches reste la m\u00eame que celle actuellement en place pour les donneurs d\u2019\u00e2ge mineur (alin\u00e9a 2). La v\u00e9rification aupr\u00e8s des proches est accentu\u00e9e afin de v\u00e9rifier si un refus au pr\u00e9l\u00e8vement a pu \u00eatre exprim\u00e9 (alin\u00e9a 3). La pr\u00e9somption en cas d\u2019impossibilit\u00e9 de rejoindre une personne proche pour consentir au pr\u00e9l\u00e8vement demeure inchang\u00e9e (alin\u00e9a 4). La proposition de changement l\u00e9gislatif repose sur une pr\u00e9somption d\u2019autorisation assortie d\u2019un consentement des proches lorsqu\u2019ils sont disponibles ou connaissent les volont\u00e9s du d\u00e9funt.<\/p>\n<p>En cr\u00e9ant une pr\u00e9somption de consentement au don d\u2019organes ou de tissus au d\u00e9c\u00e8s, le l\u00e9gislateur renvoie donc \u00e0 toute personne majeure la responsabilit\u00e9 d\u2019exprimer son refus si elle ne souhaite pas ce pr\u00e9l\u00e8vement. La pr\u00e9somption s\u2019appuie sur l\u2019id\u00e9e que les organes et les tissus corporels peuvent \u00eatre utiles apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s et que d\u2019autres personnes pourraient en profiter. Sur la base du bien commun, nous serions tenus de participer \u00e0 la rentabilisation des organes, \u00e0 l\u2019altruisme, \u00e0 la gratuit\u00e9, et \u00e0 la solidarit\u00e9 sociale. Certains pourraient aller jusqu\u2019\u00e0 dire qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un pas vers l\u2019appropriation des organes par l\u2019\u00c9tat apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s. Nous serions des sujets de l\u2019\u00c9tat qui perdent l\u2019autorit\u00e9 sur leur corps apr\u00e8s leur d\u00e9c\u00e8s. L\u2019\u00c9tat exercerait ainsi un pouvoir sur notre corps.<\/p>\n<p>Au-del\u00e0 de cette vision, il reste une difficult\u00e9 majeure. Le projet de loi reprend la possibilit\u00e9 de ne pas respecter la volont\u00e9 exprim\u00e9e par le d\u00e9funt pour cause de \u00abmotif imp\u00e9rieux\u00bb, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un consentement ou d\u2019un refus \u00e0 la donation. L\u2019article du projet de loi se lit comme suit:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><strong>43<\/strong>. Une personne peut, dans un but m\u00e9dical ou scientifique, donner son corps ou autoriser sur celui-ci le pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019organes ou de tissus. Le consentement du titulaire de l\u2019autorit\u00e9 parentale ou de son tuteur est toutefois requis \u00e0 l\u2019\u00e9gard du mineur de moins de 14 ans.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">L\u2019autorisation comme le refus sont exprim\u00e9s soit verbalement devant deux t\u00e9moins, soit par \u00e9crit, et ils peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re. Il doit y \u00eatre donn\u00e9 effet, sauf motif imp\u00e9rieux.<\/p>\n<p>Cette proposition ne r\u00e9glera pas la probl\u00e9matique initiale de p\u00e9nurie d\u2019organes. Elle pourrait donner lieu \u00e0 des interpr\u00e9tations d\u00e9raisonnables, telle une contradiction entre la volont\u00e9 exprim\u00e9e par la personne dans un registre et celle du conjoint \u00e0 l\u2019effet contraire, comme discut\u00e9 plus haut. Et si l\u2019on se penche \u00e0 nouveau sur le texte propos\u00e9 de l\u2019article 44, force est d\u2019admettre que les proches ont une large place dans la d\u00e9cision. On se pose alors la question: \u00e0 qui le l\u00e9gislateur d\u00e9sire-t-il confier l\u2019ultime choix, \u00e0 la personne, aux proches, \u00e0 l\u2019\u00c9tat, aux m\u00e9decins\u2026? Un tel projet de loi suscite beaucoup de questions \u00e0 r\u00e9soudre, bien que son objectif demeure louable.<\/p>\n<h3>R\u00e9serves \u00e0 l\u2019\u00e9gard du consentement pr\u00e9sum\u00e9<\/h3>\n<p>Les groupes int\u00e9ress\u00e9s et invit\u00e9s en Commission parlementaire en janvier et en f\u00e9vrier 2024 ont reconnu que plusieurs emb\u00fbches existent relativement au processus de transplantation. Les sp\u00e9cialistes dans le domaine ont tous soulign\u00e9 le manque de ressources pour effectuer les transplantations, le manque de salles d\u2019op\u00e9ration et le manque de chirurgiens sp\u00e9cialistes, notamment. Ces constats renforcent la conclusion que bien que l\u2019on puisse augmenter le nombre d\u2019organes disponibles avec une l\u00e9gislation qui s\u2019appuierait sur le principe de pr\u00e9somption de consentement au don d\u2019organes, il reste que les d\u00e9fis quant aux pr\u00e9l\u00e8vements, au transport et aux greffes demeurent entiers. Le consentement pr\u00e9sum\u00e9 ne r\u00e9glera pas tout et n\u2019apportera qu\u2019une solution partielle aux difficult\u00e9s pos\u00e9es par la disponibilit\u00e9 des organes.<\/p>\n<h3>Vers une meilleure compr\u00e9hension du don d\u2019organes et de tissus au d\u00e9c\u00e8s<\/h3>\n<p>Si le l\u00e9gislateur opte pour modifier la loi en introduisant la pr\u00e9somption de consentement au don d\u2019organes ou de tissus apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s, plusieurs enjeux resteront omnipr\u00e9sents. Les normes de proc\u00e9dures et les crit\u00e8res relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 et la compatibilit\u00e9 des organes ou des tissus entre le donneur et le receveur, de m\u00eame que les r\u00e8gles de base essentielles continueront de s\u2019appliquer, que le consentement soit expr\u00e8s ou pr\u00e9sum\u00e9.<\/p>\n<p>De plus, les enjeux \u00e9thiques persisteront; les m\u00eames qui avaient \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s par la Commission de l\u2019\u00e9thique de la science et de la technologie au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000 dans son avis au ministre du D\u00e9veloppement \u00e9conomique et r\u00e9gional et de la Recherche <a href=\"#_edn14\" name=\"_ednref14\">[xiv]<\/a>. La Commission recommandait d\u2019agir avec prudence en prenant en consid\u00e9ration l\u2019importance de la volont\u00e9 exprim\u00e9e pour le don et le point de vue de la famille.<\/p>\n<p>Pendant des ann\u00e9es, la majorit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s se souciaient des sentiments des proches parents. Dans les ann\u00e9es 80, la plupart des pays se rebutaient \u00e0 une ouverture vers la pr\u00e9somption de consentement au don d\u2019organes au d\u00e9c\u00e8s <a href=\"#_edn15\" name=\"_ednref15\">[xv]<\/a>. La primaut\u00e9 de la libert\u00e9 et de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle pr\u00e9dominait souvent associ\u00e9e au caract\u00e8re sacr\u00e9 du corps humain. Des juridictions, telle la France, ont adopt\u00e9 depuis longtemps la pr\u00e9somption de consentement avec l\u2019option d\u2019exprimer un refus au don dans un registre pr\u00e9vu \u00e0 cette fin <a href=\"#_edn16\" name=\"_ednref16\">[xvi]<\/a>. Aussi, \u00e0 l\u2019\u00e9poque de l\u2019adoption du PL 20 visant la r\u00e9forme du Code civil du Qu\u00e9bec, en 1989, Jean-Louis Baudouin, alors professeur de droit, avait sugg\u00e9r\u00e9 d\u2019introduire la pr\u00e9somption de consentement au Code civil:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">\u00abLe corps humain a longtemps \u00e9t\u00e9 hors commerce parce que consid\u00e9r\u00e9 comme sacr\u00e9 (il est le si\u00e8ge de l\u2019\u00e2me durant la vie). Cette conception rigoriste a chang\u00e9 depuis le moment o\u00f9 on s\u2019est rendu compte d\u2019une double r\u00e9alit\u00e9. La premi\u00e8re est que le corps humain, lorsqu\u2019il n\u2019est plus \u00abutilisable\u00bb par son propri\u00e9taire, reste malgr\u00e9 tout source de vie pour d\u2019autres \u00eatres humains. La seconde est que, sur le plan \u00e9thique et social, il existe pour chacun de nous un v\u00e9ritable devoir d\u2019aider son prochain et de lui donner la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 vivre. \u00c0 mon avis donc, la loi devrait \u00eatre chang\u00e9e et au lieu de consacrer un syst\u00e8me d\u2019<em>opting in<\/em>, le l\u00e9gislateur devrait, au contraire, reconna\u00eetre un syst\u00e8me inverse d\u2019<em>opting<\/em><em>.<\/em> <a href=\"#_edn17\" name=\"_ednref17\">[xvii]<\/a>\u00bb<\/p>\n<p>Au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, des \u00c9tats ont l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 pour introduire le consentement pr\u00e9sum\u00e9 <a href=\"#_edn18\" name=\"_ednref18\">[xviii]<\/a>. Le PL 194 s\u2019inscrit dans cette foul\u00e9e, en 2024. Avant qu\u2019il ne soit adopt\u00e9, il pourrait faire l\u2019objet d\u2019une consultation nationale, mais ceci ne nous para\u00eet pas essentiel. La proposition est int\u00e9ressante, mais doit \u00eatre revue. L\u2019introduction d\u2019une pr\u00e9somption de consentement au don d\u2019organes ou de tissus au d\u00e9c\u00e8s constitue un changement majeur dans nos r\u00e8gles de droit. De m\u00eame qu\u2019il y a lieu d\u2019admettre un int\u00e9r\u00eat soci\u00e9tal pour favoriser la disponibilit\u00e9 des organes <a href=\"#_edn19\" name=\"_ednref19\">[xix]<\/a>, il faut reconna\u00eetre qu\u2019\u00e0 elle seule la pr\u00e9somption de consentement au don d\u2019organes ou de tissus au d\u00e9c\u00e8s ne r\u00e9soudra pas tout. Il reste plusieurs enjeux \u00e0 r\u00e9soudre afin de rendre la transplantation d\u2019organes plus efficace. Il est primordial aussi que tous, citoyens, sp\u00e9cialistes, organisations hospitali\u00e8res, connaissent, comprennent et respectent les r\u00e8gles dont on voudra se doter. Il faudra aussi s\u2019assurer que le registre des refus au don d\u2019organes soit compr\u00e9hensible et facilement accessible. Et enfin, il vaudra mieux d\u00e9finir sur qui reposera la volont\u00e9 finale et d\u00e9finir la place \u00e0 accorder aux proches du d\u00e9funt.<\/p>\n<hr>\n<p><a href=\"#_ednref1\" name=\"_edn1\">[i]<\/a> ASSEMBL\u00c9E NATIONALE DU QU\u00c9BEC, <a href=\"https:\/\/www.assnat.qc.ca\/fr\/travaux-parlementaires\/assemblee-nationale\/43-1\/journal-debats\/20231017\/361229.html#_Toc148700351\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Journal des d\u00e9bats Vol. 47 N\u00b0 68 (Version finale)<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#_ednref2\" name=\"_edn2\">[ii]<\/a> <a href=\"https:\/\/assnat.qc.ca\/fr\/travaux-parlementaires\/commissions\/csss\/mandats\/Mandat-50599\/index.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Mandat d\u2019initiative visant \u00e0 \u00e9tudier les moyens facilitant le don d\u2019organes ou de tissus, notamment l\u2019instauration de la pr\u00e9somption du consentement<\/a> &#8211; Commission de la sant\u00e9 et des services sociaux<\/p>\n<p><a href=\"#_ednref3\" name=\"_edn3\">[iii]<\/a> Code civil qu Qu\u00e9bec, art. 43.<\/p>\n<p><a href=\"#_ednref4\" name=\"_edn4\">[iv]<\/a> QU\u00c9BEC. <em>Loi sur la R\u00e9gie de l\u2019assurance-maladie du Qu\u00e9bec<\/em>, RLRQ, c. R-5, art. 2.0.8.<\/p>\n<p><a href=\"#_ednref5\" name=\"_edn5\">[v]<\/a> Code civil du Qu\u00e9bec, art. 45.<\/p>\n<p><a href=\"#_ednref6\" name=\"_edn6\">[vi]<\/a> Comme l\u2019\u00e9nonce le <a href=\"https:\/\/bit.ly\/4aO8x1J\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>Protocole additionnel \u00e0 la Convention sur les Droits de l\u2019Homme et la biom\u00e9decine relatif \u00e0 la transplantation d\u2019organes et de tissus d\u2019origine humaine<\/em><\/a> du Conseil de l\u2019Europe, janvier 2002.<\/p>\n<p><a href=\"#_ednref7\" name=\"_edn7\">[vii]<\/a> <em>Charte qu\u00e9b\u00e9coise des droits et libert\u00e9s de la personne<\/em>, RLRQ, c. C-12; <em>Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em>, Partie I de la <em>Loi constitutionnelle de 1982 <\/em>[annexe B de la <em>Loi de 1982 sur le Canada<\/em>, 1982, c. 11 (R.-U.).<\/p>\n<p><a href=\"#_ednref8\" name=\"_edn8\">[viii]<\/a> <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/ca\/csc\/doc\/1988\/1988canlii90\/1988canlii90.html?autocompleteStr=morgent&amp;autocompletePos=1&amp;resultId=ba67109f5a114a849fb27505b5e24c26&amp;searchId=2024-02-26T14:30:25:458\/f5015cdb372b45beb74a125e71592617\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>R. c. Morgentaler<\/em><\/a>, [1988] 1 R.C.S. 30, 1988 CanLII 90; <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/ca\/csc\/doc\/1989\/1989canlii33\/1989canlii33.html?autocompleteStr=daigle%20&amp;autocompletePos=1&amp;resultId=efd83740e012482ebd41d27a1e4d0d3b&amp;searchId=2024-02-26T15:46:59:602\/619451870d4b4058a09cbc5d9351d9ef\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>Tremblay c. Daigle<\/em><\/a>, [1989]2 R.C.S. 530, 1989 CanLII 33; <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/ca\/csc\/doc\/2015\/2015csc5\/2015csc5.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>Carter c P.G. Canada<\/em><\/a>, [2015] 1 R.C.S. 331.<\/p>\n<p><a href=\"#_ednref9\" name=\"_edn9\">[ix]<\/a> BARREAU DU QU\u00c9BEC. <em>Consultation visant \u00e0 \u00e9tudier les moyens facilitant le don d\u2019organes ou de tissus<\/em>, M\u00e9moire du Barreau du Qu\u00e9bec, janvier 2024, p. 1.<\/p>\n<p><a href=\"#_ednref10\" name=\"_edn10\">[x]<\/a> Code civil du Qu\u00e9bec, art. 10.<\/p>\n<p><\/a><a href=\"#_ednref11\" name=\"_edn11\">[xi]<\/a> Code civil du Qu\u00e9bec, art. 42 et s.<\/p>\n<p><a href=\"#_ednref12\" name=\"_edn12\">[xii]<\/a> Code civil du Qu\u00e9bec, art. 44.<\/p>\n<p><a href=\"#_ednref13\" name=\"_edn13\">[xiii]<\/a> En 1993, j\u2019avais \u00e9nonc\u00e9 cette position dans le cadre du 61<sup>e<\/sup> Congr\u00e8s de l\u2019ACFAS (Association canadienne-fran\u00e7aise pour l\u2019avancement des sciences), \u00e0 Rimouski. L\u2019article 43 du Code civil du Qu\u00e9bec entrait en vigueur. On recensait \u00e0 l\u2019\u00e9poque 500 malades en attente d\u2019une greffe d\u2019organe au Qu\u00e9bec; C. Thibodeau, <em>Don d\u2019organes: le consentement des proches ne sera plus n\u00e9cessaire<\/em>, La Presse, 19 mai 1993, A8.<\/p>\n<p><a href=\"#_ednref14\" name=\"_edn14\">[xiv]<\/a> Commission de l\u2019\u00e9thique de la science et de la technologie, <a href=\"https:\/\/bit.ly\/3NXALgw\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>Le don et la transplantation d\u2019organes: dilemmes \u00e9thiques en contexte de p\u00e9nurie<\/em><\/a>, novembre 2004.<\/p>\n<p><a href=\"#_ednref15\" name=\"_edn15\">[xv]<\/a> Gaz. Pal., 10 f\u00e9vrier 1979, <em>Sur le pr<\/em><em>\u00e9l\u00e8vement d\u2019organes<\/em>, p. 57-58: \u00aben R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne, le minist\u00e8re de la Justice a \u00e9labor\u00e9 un important projet de loi sur les pr\u00e9l\u00e8vements d\u2019organes. (\u2026) le don d\u2019organes ne devient pas un devoir, un acte de charit\u00e9 obligatoire. Il est l\u2019expression d\u2019un choix consenti.\u00bb<\/p>\n<p><a href=\"#_ednref16\" name=\"_edn16\">[xvi]<\/a> En France, depuis le 22 d\u00e9cembre 1976, la pr\u00e9somption de consentement est appliqu\u00e9e au d\u00e9c\u00e8s; ce principe a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9 en 2016: <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/texte_lc\/LEGITEXT000006072665\/2024-01-29\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>Code de la sant\u00e9 publique<\/em><\/a>; au Portugal, la pr\u00e9somption de consentement a \u00e9t\u00e9 introduite en 1993. L\u2019Espagne, quant \u00e0 elle, sert d\u2019exemple et de mod\u00e8le vu son taux de pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019organes depuis des ann\u00e9es. Celui-ci repose non seulement sur le consentement pr\u00e9sum\u00e9 introduit dans la loi en 1979, mais surtout sur une r\u00e9organisation des structures relatives \u00e0 la transplantation en 1989: <a href=\"https:\/\/www.boe.es\/eli\/es\/l\/2011\/08\/01\/26\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Loi No 26\/2011<\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ednref17\" name=\"_edn17\">[xvii]<\/a> Jean-Louis Baudouin, <em>Les dons d\u2019organes: il faut aller plus loin<\/em>, Le Devoir, 19 avril 1986, p. 9.<\/p>\n<p><a href=\"#_ednref18\" name=\"_edn18\">[xviii]<\/a> En Nouvelle-\u00c9cosse, au Canada, une loi introduisant le consentement pr\u00e9sum\u00e9 au don d\u2019organes est entr\u00e9e en vigueur en janvier 2021: <a href=\"https:\/\/nslegislature.ca\/sites\/default\/files\/legc\/statutes\/human%20organ%20and%20tissue%20donation.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>Human Organ and Tissue Donation Act<\/em><\/a>, SNS 2019, c. 6; au Manitoba, la Commission de r\u00e9forme a d\u00e9pos\u00e9 en f\u00e9vrier 2022 un <a href=\"https:\/\/bit.ly\/3SjTgP1\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">rapport et des recommandations visant l\u2019encadrement du consentement pr\u00e9sum\u00e9 au don d\u2019organes au d\u00e9c\u00e8s<\/a>. Les juridictions suivantes ont aussi r\u00e9cemment adopt\u00e9 des lois \u00e0 l\u2019effet de remplacer le consentement explicite par le consentement pr\u00e9sum\u00e9 au don d\u2019organes ou de tissus: Royaume-Uni: <a href=\"https:\/\/www.legislation.gov.uk\/ukpga\/2019\/7\/section\/1\/enacted\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>Organ Donation (Deemed Consent) Act 2019<\/em><\/a>, c.7; l\u2019\u00c9cosse, <a href=\"https:\/\/www.legislation.gov.uk\/asp\/2019\/11\/contents\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>Human Tissue (Autorisation) (Scotland) Act 2019<\/em><\/a>, asp11; et l\u2019Irlande du Nord: <a href=\"https:\/\/www.legislation.gov.uk\/nia\/2022\/10\/section\/1\/enacted\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>Organ and Tissue Donation (Deemed Consent) Act (Northern Ireland) 2022<\/em><\/a>, c.10.<\/p>\n<p><a href=\"#_ednref19\" name=\"_edn19\">[xix]<\/a> En juillet 2014, une p\u00e9tition de plus de 20 000 noms a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale: ASSEMBL\u00c9E NATIONALE DU QU\u00c9BEC, <a href=\"https:\/\/bit.ly\/3Sh0L9u\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><em>P\u00e9tition: Consentement au don d\u2019organes<\/em><\/a>, juillet 2014.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 17 octobre 2023, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a statu\u00e9 qu\u2019il y avait lieu de tenir une consultation \u00e0 la suite du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un projet de loi visant \u00e0 faciliter le don d\u2019organes ou de tissus, pr\u00e9sent\u00e9 par le d\u00e9put\u00e9 lib\u00e9ral Andr\u00e9 Fortin [i]. 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