Le processus de demande judiciaire visant la mise en place d\u2019une tutelle \u00e0 une personne majeure inapte comporte une audition devant un tribunal. Il appartient alors \u00e0 la personne qui formule la demande de prouver les faits et la n\u00e9cessit\u00e9 de la mise en place de cette mesure de protection et de repr\u00e9sentation. La personne concern\u00e9e ou vis\u00e9e par la demande judiciaire a le droit de la contester. <\/p>\n
Dans l\u2019histoire de Fanny, le Curateur public demande au tribunal d\u2019\u00eatre nomm\u00e9 tuteur de cette derni\u00e8re. Il consid\u00e8re qu\u2019elle est inapte \u00e0 prendre soin d\u2019elle-m\u00eame et \u00e0 administrer ses biens, et demande \u00e0 la repr\u00e9senter dans l\u2019exercice de ses droits civils. Fanny conteste la demande du Curateur public. Sa contestation sera jug\u00e9e bien fond\u00e9e. Son histoire r\u00e9v\u00e8le que les faits sont toujours d\u00e9terminants dans l\u2019issue d\u2019une cause. <\/p>\n
Fanny est \u00e2g\u00e9e de 79 ans. Elle est retrait\u00e9e (avocate), c\u00e9libataire et sans enfants. Elle entretient des relations cordiales avec ses voisins. En 2021 survient un d\u00e9g\u00e2t d\u2019eau dans sa r\u00e9sidence, ce qui m\u00e8ne \u00e0 son \u00e9vacuation. Sa r\u00e9sidence est d\u00e9clar\u00e9e de \u00abnature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bien-\u00eatre des r\u00e9sidents et du public\u00bb en raison d\u2019une accumulation de bo\u00eetes. Fanny est consciente qu\u2019elle doit demander de l\u2019aide pour l\u2019aider \u00e0 organiser le contenu de sa r\u00e9sidence. Toutefois, elle a de la difficult\u00e9 \u00e0 passer de la parole aux actes. <\/p>\n
En 2022, victime d\u2019une chute \u00e0 son domicile, Fanny est transf\u00e9r\u00e9e temporairement dans une r\u00e9sidence rattach\u00e9e \u00e0 un CIUSSS. Sur place, on met en doute son aptitude \u00e0 prendre des d\u00e9cisions portant sur sa sant\u00e9. On lui sugg\u00e8re une \u00e9valuation neuropsychologique, \u00e9valuation \u00e0 laquelle elle refuse de se pr\u00eater. Les soignants concluent \u00e0 son inaptitude \u00e0 refuser un soin requis par son \u00e9tat de sant\u00e9. Par cons\u00e9quent, le CIUSSS entreprend les d\u00e9marches de demande judiciaire pour forcer Fanny \u00e0 se soumettre \u00e0 cette \u00e9valuation. S\u2019ensuivra en 2023 une autre demande judiciaire visant son h\u00e9bergement vu qu\u2019il lui est impossible de retourner vivre dans sa r\u00e9sidence. Les contestations de Fanny \u00e9chouent \u00e0 chacune des occasions devant chaque tribunal. <\/p>\n
En 2024, le Curateur public demande l\u2019ouverture de la tutelle et sa nomination pour l\u2019exercer. Fanny conteste cette nouvelle demande judiciaire qu\u2019elle trouve d\u00e9mesur\u00e9e. <\/p>\n
Le Curateur public d\u00e9pose sa preuve: il fait entendre ses t\u00e9moins ordinaires et experts. Ceux-ci se prononcent sur les faits qui les m\u00e8nent \u00e0 la conclusion que Fanny est inapte \u00e0 prendre des d\u00e9cisions pour elle-m\u00eame et \u00e0 administrer ses biens (maison, comptes bancaires, cartes de cr\u00e9dit, travaux, etc.). <\/p>\n
La preuve de la demande n\u2019est support\u00e9e par aucune \u00e9valuation psychosociale, laquelle est essentielle au soutien d\u2019une demande en ouverture de tutelle. Plusieurs opinions exprim\u00e9es dans les rapports d\u00e9pos\u00e9s en preuve d\u00e9coulent de faits contest\u00e9s, de ou\u00ef-dire ou sont bas\u00e9es sur un dossier incomplet. Certains des professionnels signataires de rapports d\u2019\u00e9valuation ne sont pas entendus comme t\u00e9moins. Aucun d\u2019eux n\u2019a visit\u00e9 la r\u00e9sidence de Fanny, aucun d\u2019eux ne la connait personnellement, tous s\u2019appuient sur les rapports ant\u00e9rieurs pour tirer des conclusions. <\/p>\n
De plus, la preuve de la demande r\u00e9v\u00e8le que le Curateur public tient Fanny \u00e0 l\u2019\u00e9cart des d\u00e9marches faites dans le cadre de son enqu\u00eate portant sur son inaptitude et qu\u2019il n\u2019a pas cherch\u00e9 \u00e0 obtenir son autorisation au pr\u00e9alable pour acc\u00e9der \u00e0 ses informations m\u00e9dicales, et pour communiquer avec ses voisins et la ville dans le cadre du dossier. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 explique ne pas avoir tenu Fanny au courant, car il ne voulait pas la stresser\u2026 <\/p>\n
Puis, c\u2019est au tour de Fanny de pr\u00e9senter sa preuve, laquelle repose sur son t\u00e9moignage et celui d\u2019une amie de longue date. Le tribunal appr\u00e9cie sa cr\u00e9dibilit\u00e9: une femme intelligente et alerte, entour\u00e9e de personnes-ressources. Fanny soumet ses d\u00e9clarations de revenus. Elle n\u2019est pas en d\u00e9faut vis-\u00e0-vis ses cr\u00e9anciers; elle prend des d\u00e9cisions et adopte des strat\u00e9gies qui d\u00e9montrent qu\u2019elle g\u00e8re ses actifs. Le tribunal \u00e9crira dans son jugement: \u00abCe n\u2019est pas parce qu\u2019une personne ne paie pas une facture \u00e0 temps qu\u2019elle est pr\u00e9sum\u00e9e inapte \u00e0 administrer ses biens [1]<\/a>.\u00bb <\/p>\n Fanny explique qu\u2019elle se m\u00e9fie des intervenants de la sant\u00e9. Or, elle a le droit de refuser des soins et d\u2019obtenir une deuxi\u00e8me opinion. Elle est bien renseign\u00e9e et ses d\u00e9cisions sont r\u00e9fl\u00e9chies. <\/p>\n \u00c0 la suite des t\u00e9moignages, le tribunal prend la cause en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n Quelques semaines plus tard, il rend sa d\u00e9cision. Il rejette la demande du Curateur public. Il s\u2019appuie sur deux motifs: 1) il n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de Fanny de la placer sous tutelle; 2) la preuve pr\u00e9sent\u00e9e ne d\u00e9montre pas qu\u2019elle est inapte \u00e0 prendre soin de sa personne et \u00e0 administrer ses biens. <\/p>\n L\u2019ouverture d\u2019une tutelle a pour objectif d\u2019instaurer une mesure de repr\u00e9sentation \u00e0 une personne qui n\u2019est plus en mesure d\u2019assurer sa protection, d\u2019administrer ses biens ou d\u2019exercer ses droits civils. La tutelle a pour objet de d\u00e9signer une personne responsable de repr\u00e9senter la personne inapte dans plusieurs sinon tous les actes de la vie courante. <\/p>\n Le Curateur public peut se porter demandeur pour l\u2019ouverture d\u2019une tutelle pour une personne majeure. Selon sa loi habilitante, il \u00aba pour mission principalement de veiller \u00e0 la protection des personnes inaptes. Il exerce ses fonctions dans leur int\u00e9r\u00eat, le respect de leurs droits et la sauvegarde de leur autonomie, en tenant compte de leurs volont\u00e9s et pr\u00e9f\u00e9rences [2]<\/a>.\u00bb <\/p>\n La d\u00e9cision d\u2019ouvrir une tutelle, prise par un tribunal, repose donc d\u2019abord sur l\u2019inaptitude d\u2019une personne, mais elle doit aussi \u00eatre prise dans son int\u00e9r\u00eat, en tenant compte de sa volont\u00e9 et du respect de son autonomie<\/strong> (art. 257 C.c.Q.) [3]<\/a>. Cette r\u00e8gle du Code civil du Qu\u00e9bec fait en sorte que l\u2019autonomie et les volont\u00e9s d\u2019une personne doivent \u00eatre prises en consid\u00e9ration. Elles peuvent mettre un frein aux intentions de prot\u00e9ger une personne majeure consid\u00e9r\u00e9e inapte \u00e0 prendre soin d\u2019elle-m\u00eame, \u00e0 administrer ses biens ou \u00e0 exercer ses droits civils. <\/p>\n Il revient au tribunal de soupeser ces crit\u00e8res et de d\u00e9terminer si la mise en \u0153uvre d\u2019une tutelle, privant la personne concern\u00e9e de l\u2019exercice de ses droits et de ses volont\u00e9s, est dans son int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n Dans le cas de Fanny, le tribunal a \u00e9cout\u00e9 ses volont\u00e9s et il en a tenu compte; il a aussi respect\u00e9 son autonomie et conclut que l\u2019instauration d\u2019une tutelle ne serait pas dans son int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n Quant au fait que le Curateur public a maintenu \u00e0 l\u2019\u00e9cart Fanny lors de ses d\u00e9marches, ne sollicitant pas son autorisation pour avoir acc\u00e8s \u00e0 des renseignements personnels qui la concernent, le tribunal y voit un manque de consid\u00e9ration flagrant \u00e0 son \u00e9gard:<\/p>\n \u00abElle est intelligente et alerte. Elle souhaite conserver son autonomie. Malgr\u00e9 cela et les cons\u00e9quences que la d\u00e9cision du Curateur peut avoir sur son autonomie, elle est compl\u00e8tement tenue \u00e0 l\u2019\u00e9cart du processus que le Curateur m\u00e8ne et qui le plonge intimement dans la vie de la Personne concern\u00e9e afin d\u2019obtenir des informations sur son cas. <\/p>\n Il y a s\u00fbrement des cas o\u00f9 une telle fa\u00e7on de g\u00e9rer un dossier pourrait se justifier, mais dans le cas pr\u00e9sent, l\u2019exclusion de la Personne concern\u00e9e du processus n\u2019\u00e9tait pas dans son int\u00e9r\u00eat et a certainement contribu\u00e9 \u00e0 sa m\u00e9fiance et \u00e0 son attitude rigide vis-\u00e0-vis des intervenants de la sant\u00e9 mentionn\u00e9es dans les rapports \u00e0 de nombreuses reprises [4]<\/a>.\u00bb<\/p>\n Cette pratique pr\u00e9vaut depuis des dizaines d\u2019ann\u00e9es au bureau du Curateur public. Dans le cas de Fanny, le tribunal s\u2019exprime clairement et s\u2019indigne d\u2019une telle pratique. On peut souhaiter que le Curateur public reconsid\u00e8re cette pratique qui va \u00e0 l\u2019encontre du respect de plusieurs droits de la personne. \u00c0 notre avis, ce serait un pas pour reconna\u00eetre que les personnes vuln\u00e9rables ont aussi droit au respect de leurs droits les plus fondamentaux, dont la protection des renseignements personnels et la confidentialit\u00e9 des informations qui les concernent. Bien qu\u2019il paraisse peu probable que cette pratique change, le justiciable qui en est inform\u00e9 pourra, \u00e0 tout le moins, se faire entendre \u00e0 cet \u00e9gard dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate ou d\u2019une demande judiciaire du Curateur public. <\/p>\n Photo \u00e0 titre indicatif \u2013 ne repr\u00e9sente pas la personne mentionn\u00e9e dans l\u2019article.<\/em><\/p>\n [1]<\/a> Curateur public du Qu\u00e9bec c. A.B., 2025 QCCS, 298, par. 93.<\/p>\n [2]<\/a> Loi sur le Curateur public<\/em>, LRQ, c. C-81, art. 1 al. 2. <\/p>\n [3]<\/a> Curateur public du Qu\u00e9bec c. A.B., 2025 QCCS, 298, par. 123.<\/p>\nPrincipes applicables<\/h3>\n
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