{"id":977,"date":"2020-11-23T14:24:17","date_gmt":"2020-11-23T18:24:17","guid":{"rendered":"https:\/\/heleneguay.com\/2020\/12\/17\/reforme-legislative-concernant-la-maltraitance-a-legard-des-aines\/"},"modified":"2021-01-07T17:35:30","modified_gmt":"2021-01-07T21:35:30","slug":"reforme-legislative-concernant-la-maltraitance-a-legard-des-aines","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2020\/11\/23\/reforme-legislative-concernant-la-maltraitance-a-legard-des-aines\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme l\u00e9gislative concernant la maltraitance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des a\u00een\u00e9s"},"content":{"rendered":"<p>Le 22 octobre 2020, le gouvernement a adopt\u00e9 le projet de loi n<sup>o<\/sup> 52 <a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>, initialement d\u00e9pos\u00e9 en d\u00e9cembre 2019 par la ministre responsable des A\u00een\u00e9s et des Proches aidants. Ce projet de loi vise \u00e0 accro\u00eetre la protection offerte aux personnes en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 ou qui subissent de la maltraitance, notamment les a\u00een\u00e9s, \u00e0 assurer le respect des droits des usagers, et \u00e0 renforcer leur confiance envers le r\u00e9gime d\u2019examen des plaintes du r\u00e9seau de la sant\u00e9.<\/p>\n<p>Le projet de loi 52 \u00e9tend les fonctions des commissaires qui re\u00e7oivent des plaintes \u00e0 tous les \u00e9tablissements, qu\u2019ils soient publics ou priv\u00e9s. Il vise aussi \u00e0 \u00e9largir les pouvoirs des commissaires <a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a> en les rendant responsables de traiter les signalements re\u00e7us concernant un \u00e9tablissement priv\u00e9, dans le cadre de la politique de lutte contre la maltraitance.<\/p>\n<h4>Am\u00e9lioration du processus de gestion des plaintes administratives<\/h4>\n<p>Le processus d\u2019examen des plaintes a pour but d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des soins et des services aux usagers du r\u00e9seau de la sant\u00e9 et des services sociaux. En commission parlementaire, les d\u00e9bats sur le projet de loi ont port\u00e9 principalement sur deux volets : 1) la neutralit\u00e9, l\u2019impartialit\u00e9 et l\u2019ind\u00e9pendance des commissaires; 2) le d\u00e9lai de traitement des plaintes. Quoique le d\u00e9lai de 45 jours d\u2019examen d\u2019une plainte demeure inchang\u00e9, le projet de loi apportera plus de transparence au processus d\u2019examen des plaintes pour tout usager d\u2019un \u00e9tablissement priv\u00e9.<\/p>\n<p>De fait, le projet de loi 52 apporte les modifications suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>Obligation des \u00e9tablissements priv\u00e9s d\u2019informer les usagers et toute autre personne qui visite l\u2019\u00e9tablissement de leurs droits de porter plainte en :\n<ul>\n<li>rendant disponible l\u2019information relative \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019examen des plaintes en affichant \u00e0 la vue du public un document explicatif sur la proc\u00e9dure de plainte;<\/li>\n<li>indiquant les coordonn\u00e9es du commissaire;<\/li>\n<li>pr\u00e9cisant les crit\u00e8res d\u2019ind\u00e9pendance pour la nomination du commissaire et pour la dur\u00e9e de son mandat;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>Ajout d\u2019un repr\u00e9sentant du CISSS ou du CIUSSS au comit\u00e9 de vigilance et de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements priv\u00e9s;<\/li>\n<li>Cr\u00e9ation d\u2019une fonction de commissaire-conseil au minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et des Services sociaux :\n<ul>\n<li>sa fonction est d\u2019assurer le leadership en mati\u00e8re d\u2019examen des plaintes;<\/li>\n<li>son r\u00f4le consiste \u00e0 :\n<ul>\n<li>\u00e9tablir un r\u00e9seau de communication entre le minist\u00e8re de la Sant\u00e9, les commissaires et les m\u00e9decins examinateurs,<\/li>\n<li>s\u2019assurer que les mesures recommand\u00e9es seront mises en place,<\/li>\n<li>conseiller les commissaires, notamment sur les meilleures pratiques \u00e0 adopter et leur harmonisation,<\/li>\n<li>recommander la mise en \u0153uvre de solutions quant aux enjeux port\u00e9s \u00e0 sa connaissance en mati\u00e8re de plainte.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Bien qu\u2019adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le projet de loi 52 n\u2019\u00e9chappe pas aux critiques. Plusieurs parlementaires ont reproch\u00e9 \u00e0 la ministre que le projet de loi ne prenait pas en consid\u00e9ration la r\u00e9alit\u00e9 des a\u00een\u00e9s pendant la pand\u00e9mie et les souffrances que plusieurs ont v\u00e9cues en CHSLD dans la derni\u00e8re \u00e9tape de leur vie. Ils ont soulign\u00e9 le fait que le nombre de 4 000 d\u00e9c\u00e8s d\u2019a\u00een\u00e9s dans ces milieux de vie aurait d\u00fb \u00eatre pris en consid\u00e9ration. Ils ont reproch\u00e9 \u00e0 la ministre de ne pas aller assez loin dans la r\u00e9forme du processus d\u2019examen des plaintes. De fait, l\u2019imposition de contraintes suppl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019\u00e9gard des commissaires qui prennent souvent des mois avant de rendre une d\u00e9cision \u00e0 la suite d\u2019une plainte aurait \u00e9t\u00e9 souhaitable.<\/p>\n<h4>Porter plainte dans le r\u00e9seau de la sant\u00e9<\/h4>\n<p>Il est important de reconna\u00eetre que la grande difficult\u00e9 pour toute personne qui d\u00e9sire porter plainte au commissaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des services de sant\u00e9 et des services sociaux repose non pas sur le processus de plainte, mais bien sur la d\u00e9marche pour porter plainte. Nombre de personnes, vuln\u00e9rables ou non, a\u00een\u00e9es ou non, h\u00e9sitent ou refusent de porter plainte soit par crainte de nuire, par peur de repr\u00e9sailles ou par manque de confiance dans l\u2019issue de la d\u00e9marche. Cette g\u00eane s\u2019av\u00e8re encore plus grande pour les a\u00een\u00e9s h\u00e9berg\u00e9s qui, par manque d\u2019information, en raison de leur isolement, ou par crainte de repr\u00e9sailles, ne logent ni demande ni plainte afin de s\u2019assurer qu\u2019ils continueront \u00e0 recevoir les services auxquels ils ont droit.<\/p>\n<p>Certes les comit\u00e9s d\u2019usagers et les comit\u00e9s de r\u00e9sidents, lesquels varient \u00e9norm\u00e9ment, peuvent soutenir les usagers qui portent plainte. Mais ceux-ci sont toujours sous la d\u00e9pendance du nombre de personnes qui composent les comit\u00e9s, de leur disponibilit\u00e9 et de leur d\u00e9termination. En d\u00e9finitive, malgr\u00e9 les modifications apport\u00e9es par le projet de loi 52, la situation difficile des usagers ne change aucunement dans l\u2019examen des plaintes de soins et de services de qualit\u00e9 qu\u2019ils d\u00e9posent.<\/p>\n<h4>Comit\u00e9 de vigilance et de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements priv\u00e9s<\/h4>\n<p>Ce comit\u00e9 est cr\u00e9\u00e9 par le conseil d\u2019administration de l\u2019\u00e9tablissement priv\u00e9. Il sera responsable :<\/p>\n<ul>\n<li>d\u2019effectuer le suivi des recommandations qui sont formul\u00e9es par le commissaire, le m\u00e9decin examinateur et le Protecteur du citoyen \u00e0 la suite du traitement des plaintes;<\/li>\n<li>d\u2019assurer le suivi des recommandations du commissaire local aux plaintes et \u00e0 la qualit\u00e9 des services;<\/li>\n<li>de veiller \u00e0 ce que le conseil d\u2019administration s\u2019acquitte de fa\u00e7on efficace de ses responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de qualit\u00e9 des services.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il faut souhaiter que ce comit\u00e9 agisse avec rigueur, que le repr\u00e9sentant du CISSS ou du CIUSSS de m\u00eame que le commissaire-conseil du minist\u00e8re exercent une surveillance sans rel\u00e2che de ce comit\u00e9 afin d\u2019\u00e9viter les d\u00e9rapages que nous avons connus en 2020 dans les soins et services offerts aux a\u00een\u00e9s h\u00e9berg\u00e9s.<\/p>\n<p>Dans le <a href=\"https:\/\/heleneguay.com\/en\/2020\/12\/21\/reforme-legislative-concernant-la-maltraitance-a-legard-des-aines-2e-partie\/\">prochain billet<\/a>, nous poursuivrons notre r\u00e9flexion sur la protection offerte aux personnes en situation de maltraitance. Vous avez d\u00e9j\u00e0 port\u00e9 plainte ou avez assist\u00e9 une personne qui a port\u00e9 plainte? Comment cette exp\u00e9rience s\u2019est-elle v\u00e9cue pour vous?<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> Projet de loi n<sup>o<\/sup> 52, <em>Loi visant \u00e0 renforcer le r\u00e9gime d\u2019examen des plaintes du r\u00e9seau de la sant\u00e9 et des services sociaux notamment pour les usagers qui re\u00e7oivent des services des \u00e9tablissements priv\u00e9s<\/em>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> Le <em>commissaire local aux plaintes et \u00e0 la qualit\u00e9 des services<\/em> est une personne nomm\u00e9e par le conseil d\u2019administration d\u2019un \u00e9tablissement. Ce commissaire a pour mandat de recevoir et d\u2019examiner les plaintes des usagers des services. Il r\u00e9pond aux plaintes lesquelles permettent de revoir les pratiques et les politiques dans le but d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des services. Le commissaire peut recevoir une plainte verbale ou \u00e9crite.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 22 octobre 2020, le gouvernement a adopt\u00e9 le projet de loi no 52 [1], initialement d\u00e9pos\u00e9 en d\u00e9cembre 2019 par la ministre responsable des A\u00een\u00e9s et des Proches aidants. 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