Mise à jour : En février dernier, je publiais ce billet Coupure de services en temps de pandémie au sujet des services non rendus dans les résidences privées pour aînés (RPA) depuis le début de la pandémie, dans lequel je soulignais l’injustice de maintenir le prix des loyers malgré que les locataires n’aient pas accès à tous les services inscrits au bail. Il aura fallu peu de temps pour qu’un locataire s’en préoccupe et présente sa demande au tribunal.
Le 15 juillet dernier, la Cour du Québec a rejeté la demande d’appel déposée par les Habitations Pelletier à la suite d’une décision rendue par le Tribunal administratif du logement (TAL) en faveur de monsieur Jacques Martin, locataire de cette résidence privée pour aînés, lui octroyant une diminution de loyer à la suite de la réduction des services de loisirs inclus à son bail à cause des mesures sanitaires mises en place par l’État pour contrer la pandémie de COVID-19. La Cour a rejeté la crainte exprimée par la RPA d’une augmentation des recours en diminution de loyer pour ce motif, précisant que les nouvelles dispositions de la loi qui permettent aux locataires d’agir collectivement confirment la préoccupation du législateur de favoriser l’accès à la justice.
Ce jugement concernant les RPA aura pour effet, souhaitons-le, que les locataires d’une même résidence privée pour aînés se mobilisent en nombre pour présenter une demande conjointe en diminution de loyer sous un seul dossier, comme il est maintenant possible de le faire.
