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Commentaire de l’arrêt A.C. c. R. – Retour du dossier en première instance dans une affaire criminelle pour déterminer l’aptitude de l’inculpé

L’auteure* commente cet arrêt de la Cour d’appel qui aborde la question de la détermination de l’aptitude de l’inculpé lors du prononcé de la sentence. L’auteure soumet que cet arrêt démontre le souci accordé aux droits fondamentaux des personnes dont l’aptitude est mise en doute et à la protection que le droit leur confère. Elle commente la notion d’inaptitude soulevée par l’arrêt.

21 février 2025 par
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Commentaire de l’arrêt CIUSSS de l’Est-de-l’Île-de-Montréal c. B.B. – Une décision qui a modifié la pratique en contexte de demandes d’autorisation judiciaire de soins

L’auteure commente ce jugement de la Cour supérieure qui constitue un point tournant en matière de représentation des personnes visées par une demande en autorisation judiciaire de soins. L’auteure rappelle l’importance de la procédure qui vise à contraindre une personne à des soins ou à l’hébergement contre son gré. INTRODUCTION Le 22 novembre 2023, la […]

4 décembre 2024 par

Vers un avenir sans maltraitance: Réflexions sur la protection des personnes vulnérables

Au cours des dernières semaines, j’ai eu le privilège de partager mes réflexions avec des conseillers qui assistent et accompagnent des personnes âgées ou en situation de vulnérabilité. Leurs préoccupations portaient principalement sur l’application de la Loi visant à lutter contre la maltraitance à l’égard des aînés et de personnes majeures en situation de vulnérabilité. […]

6 novembre 2024 par
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Modification au bail abusive: des résidents à loyer modique d’une RPA s’unissent pour faire valoir leurs droits

L’histoire qui suit est un résumé de ce qu’ont vécu 11 locataires âgés de 64 à 84 ans qui ont obtenu en partie gain de cause à la suite de démarches entreprises devant le Tribunal du logement (TAL). À l’été 2015, les futurs locataires de la RPA ne se connaissent pas. Chacun envisage individuellement la possibilité de déménager […]

20 août 2024 par
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La cause des locataires de la RPA Le Renoir entendue par un troisième tribunal

Demande conjointe contre Le Renoir, Société en commandite Le 2 novembre 2022, le Tribunal administratif du logement (TAL) accueillait la demande conjointe des résidents de la RPA Le Renoir visant la diminution de leur loyer. Il s’agissait de la première demande conjointe à être entendue par le TAL. Les signataires demandent une diminution de leur loyer découlant […]

13 juin 2024 par
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Les méthodes du CISSS de la Côte-Nord sont illégales et immorales

La situation de patients aînés hospitalisés et menacés d’expulsion par le CISSS de la Côte-Nord la semaine dernière a soulevé de nombreuses inquiétudes. Et ce, à juste titre, car au Québec, un établissement ne peut pas mettre un terme à l’hospitalisation ou à l’hébergement d’une personne sans s’assurer tout d’abord qu’elle ira vivre dans un […]

10 juin 2024 par