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La défense du droit au logement

Partie 3 d’une série de 4 articles sur le logement.

Rôle des tribunaux.

Au cours des dernières années, des groupes de défense des droits des personnes itinérantes ont dû se défendre devant les tribunaux face à des demandes d’ordonnances visant le démantèlement de leurs campements.

Première décision du TAL dans le cadre d’une demande conjointe et gain de cause des locataires d’une RPA

Le 2 novembre 2022, le Tribunal administratif a accueilli une première demande conjointe des locataires qui réclamaient une diminution de loyer en raison des coupures de services depuis la déclaration de l’état d’urgence au Québec [1]. Cette décision qui n’a pas encore été portée en appel est importante à plusieurs égards. Demandes conjointes La demande […]