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Commentaires sur le Projet de loi 11 – Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives – Partie 2

Deuxième billet d’une série de six billets sur le PL 11 Dans le billet précédent, nous avons présenté les jalons importants depuis l’entrée en vigueur de la Loi concernant les soins de fin de vie (LCSFV) jusqu’aux plus récentes étapes franchies par le projet de loi 11. Voyons maintenant les modifications importantes que ce dernier propose. Modifications […]

16 mai 2023 par
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Commentaires sur le Projet de loi 11 – Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives – Partie 1

Premier billet d’une série de six billets sur le PL 11 Introduction Le 16 février 2023, le Gouvernement présentait le projet de loi 11 intitulé Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres modifications législatives [1]. Présenté par la ministre déléguée à la Santé et aux Aînés, madame Sonia Bélanger, le projet a fait […]

3 mai 2023 par

La défense du droit au logement

Partie 3 d’une série de 4 articles sur le logement.

Rôle des tribunaux.

Au cours des dernières années, des groupes de défense des droits des personnes itinérantes ont dû se défendre devant les tribunaux face à des demandes d’ordonnances visant le démantèlement de leurs campements.

31 mars 2023 par