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Ce billet est la suite d’un texte publié précédemment. Appuyer ici pour lire la première partie. Réponse du droit aux limites des libertés individuelles La condition à fournir une preuve de vaccination entraîne la révélation d’une information relative à l’état de santé. De telles informations sont jugées confidentielles en raison de leur nature qui se […]
Il y a déjà neuf mois que l’idée d’un passeport vaccinal fait son chemin. Prouver son état de vaccination divise les citoyens ici comme ailleurs, là où les vaccins sont disponibles, bien entendu… En Angleterre, le ministre de la Santé a refusé l’adoption du passeport vu le taux d’opposition de la population à plus de […]
Ce billet est la suite de trois textes publiés précédemment: lire la première partie, deuxième partie et la troisième partie. La portée d’une réforme se mesure à ses innovations. Dans la présente réforme de la Loi, un seul concept s’inscrit comme étant tout à fait nouveau : l’assistance à une personne majeure en perte d’autonomie. Deux autres […]
Ce billet est la suite de deux textes publiés précédemment: lire la première partie et la deuxième partie. Notre analyse porte sur la représentation des personnes majeures, à l’exclusion des mineurs. La suppression de la notion « d’ouverture d’un régime de protection » aura pour conséquences de modifier une démarche à laquelle les professionnels de la santé […]
Loulou s’est rendu devant la Cour supérieure près d’une douzaine de fois en dix ans. Malgré tout l’amour qu’elle éprouve pour sa fille et son attachement pour elle, Loulou a dû se battre pendant cinq ans contre les attaques de celle-ci afin de demeurer curatrice de son fils. Elle a fini par avoir gain de […]
Ce billet est la suite d’un texte publié précédemment. Appuyer ici pour lire la première partie. Plusieurs personnes se demandent pourquoi procéder à une réforme de la Loi sur la protection et la représentation des personnes inaptes. C’est simple : faire reconnaître les droits des personnes inaptes dans l’exercice de leur autonomie. La réforme prend appui sur […]