Prouver son état de vaccination : une atteinte à des droits fondamentaux acceptable? — Partie 2
Ce billet est la suite d’un texte publié précédemment. Appuyer ici pour lire la première partie. Réponse du droit aux limites des libertés individuelles La condition à fournir une preuve de vaccination entraîne la révélation d’une information relative à l’état de santé. De telles informations sont jugées confidentielles en raison de leur nature qui se […]