Partie 3 d’une série de 4 articles sur le logement.
Rôle des tribunaux.
Au cours des dernières années, des groupes de défense des droits des personnes itinérantes ont dû se défendre devant les tribunaux face à des demandes d’ordonnances visant le démantèlement de leurs campements.
Commentaires sur le Projet de loi 11 – Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives – Partie 2
Droit des aînés, Droits de la personneCommentaires sur le Projet de loi 11 – Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives – Partie 1
Droit des aînés, Droits de la personneQue font l’État et les tribunaux pour s’assurer du respect du droit au logement?
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