Première décision du TAL dans le cadre d’une demande conjointe et gain de cause des locataires d’une RPA

Le 2 novembre 2022, le Tribunal administratif a accueilli une première demande conjointe des locataires qui réclamaient une diminution de loyer en raison des coupures de services depuis la déclaration de l’état d’urgence au Québec [1].…

Clint’s battle for his fundamental rights

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In September 2022, Clint won his court battle. At the centre of the litigation Clint has been hospitalized since February on a specialized unit. The MUHC wanted to transfer him to a long-term care facility. However, Clint wanted to have a…

La représentation par un avocat pour se défendre dans un litige soulevant la capacité ou l’intégrité

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Droit à une défense Certains litiges devant les tribunaux mettent en jeu les droits fondamentaux d’une personne. En pareil cas, la représentation par avocat semble appropriée. Or, une personne est généralement libre de choisir d’être…

Une «demande inquiétante» aux dires de la famille de Sofia

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En mars 2022, le CIUSS auquel se rapporte le Centre d’hébergement où réside Sofia intente une procédure légale contre elle. La demande judiciaire vise à la déplacer dans une unité spécifique pour les patients ayant des troubles de…

Un premier dossier de demande conjointe entendu prochainement au TAL

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Demande conjointe contre Le Renoir, Société en commandite Le 12 août 2021, Marie-Laure Légaré déposait au Tribunal administratif du logement (TAL) une demande conjointe visant la diminution de son loyer et du loyer des autres locataires…

Éléonore accepte un transfert en résidence avec services pour répondre à ses besoins

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Au début du mois d’août, le tribunal a entendu une demande visant à forcer l’hébergement d’Éléonore. L’hôpital où elle se trouve depuis cinq mois tentait d’obtenir une ordonnance pour la contraindre pendant deux ans à vivre…