Nomination à la Commission sur les soins de fin de vie

Au printemps dernier, le Conseil des ministres du Québec a nommé Me Hélène Guay membre de la Commission sur les soins de fin de vie. Le rôle de la Commission La Commission sur les soins de fin de vie veille à ce que les personnes en fin…
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Tutelle d’un majeur inapte: quand la Cour choisit la sœur plutôt que le Curateur public

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Dans cette affaire, le Curateur public prétendait être le mieux placé pour être nommé tuteur de Pierre. Il reprochait à Lison, la sœur de Pierre, de ne pas posséder les qualités requises. Le tribunal en a jugé autrement. Contexte Pierre…
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Une mort imprévue

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Depuis près de 40 ans, j’accompagne des personnes victimes d’erreurs médicales, d’agressions ou de situations bouleversantes, survenues dans leur vie ou celle d’un proche. Ensemble, nous cheminons jusqu’à la fin du mandat pour faire…
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Commentaire de l’arrêt A.C. c. R. – Retour du dossier en première instance dans une affaire criminelle pour déterminer l’aptitude de l’inculpé

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L’auteure* commente cet arrêt de la Cour d’appel qui aborde la question de la détermination de l’aptitude de l’inculpé lors du prononcé de la sentence. L’auteure soumet que cet arrêt démontre le souci accordé aux droits fondamentaux des personnes dont l’aptitude est mise en doute et à la protection que le droit leur confère. Elle commente la notion d’inaptitude soulevée par l’arrêt.
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Ouverture d’une tutelle publique: une question de preuve suffisante

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Le processus de demande judiciaire visant la mise en place d’une tutelle à une personne majeure inapte comporte une audition devant un tribunal. Il appartient alors à la personne qui formule la demande de prouver les faits et la nécessité…
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Commentaire de l’arrêt CIUSSS de l’Est-de-l’Île-de-Montréal c. B.B. – Une décision qui a modifié la pratique en contexte de demandes d’autorisation judiciaire de soins

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L’auteure commente ce jugement de la Cour supérieure qui constitue un point tournant en matière de représentation des personnes visées par une demande en autorisation judiciaire de soins. L’auteure rappelle l’importance de la procédure…
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