La cause des locataires de la RPA Le Renoir entendue par un troisième tribunal

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Demande conjointe contre Le Renoir, Société en commandite Le 2 novembre 2022, le Tribunal administratif du logement (TAL) accueillait la demande conjointe des résidents de la RPA Le Renoir visant la diminution de leur loyer. Il s’agissait…

Facilitation du don d’organes ou de tissus par la présomption de consentement: une solution à la disponibilité d’organes?

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Le 17 octobre 2023, l’Assemblée nationale a statué qu’il y avait lieu de tenir une consultation à la suite du dépôt d’un projet de loi visant à faciliter le don d’organes ou de tissus, présenté par le député libéral André Fortin…

Accès à l’aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème médical invoqué (SPMI) est le trouble mental: peut-on atteindre le consensus?

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Commentaire sur les récents échanges portant sur l’admissibilité à l’aide médicale à mourir des personnes qui souffrent de trouble mental.

La lutte de Clint pour ses droits fondamentaux

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En septembre 2022, Clint a gagné sa bataille juridique. Au cœur du procès Clint est hospitalisé dans une unité spécialisée depuis février. Le CUSM voulait le transférer dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée.…

Une «demande inquiétante» aux dires de la famille de Sofia

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En mars 2022, le CIUSS auquel se rapporte le Centre d’hébergement où réside Sofia intente une procédure légale contre elle. La demande judiciaire vise à la déplacer dans une unité spécifique pour les patients ayant des troubles de…

La représentation par un avocat pour se défendre dans un litige soulevant la capacité ou l’intégrité

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Droit à une défense Certains litiges devant les tribunaux mettent en jeu les droits fondamentaux d’une personne. En pareil cas, la représentation par avocat semble appropriée. Or, une personne est généralement libre de choisir d’être…