Droit de la santé

Définition : Le droit de la santé vise l’ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et à la prestation des soins et des services. Il a pour objet tous les domaines de la santé : de la prévention aux examens diagnostiques, du dépistage aux traitements, en passant par la santé publique et l’industrie pharmaceutique. Il définit notamment les obligations des établissements de santé visés par la Loi sur services de santé et les services sociaux, de même que celles des professionnels dans le domaine. En cela, il donne lieu à l’application des principes de la responsabilité civile et du droit professionnel. Enfin, le droit de la santé s’intéresse aux questions d’ordre légal et éthique telles l’euthanasie, le suicide assisté, l’avortement, l’expérimentation ou la génétique, pour n’en nommer que quelques-unes. Notre pratique est axée sur la représentation des utilisateurs du système de la santé dont les droits ont été bafoués ou qui ont des questions relativement à l’un de ces aspects.



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