Plusieurs personnes se demandent pourquoi procéder à une réforme de la Loi sur la protection et la représentation des personnes inaptes. C’est simple : faire reconnaître les droits des personnes inaptes dans l’exercice de leur autonomie. La réforme prend appui sur la Convention relative aux droits de personnes handicapées. Cette Convention internationale a été adoptée par l’Assemblée générale de Nations Unies en décembre 2006. Plus de 168 États l’ont ratifiée à ce jour, soit plus des trois-quarts des États membres.

Selon le curateur public, qui a participé activement à cette réforme avec la Chambre des notaires, la réforme va « offrir une plus grande reconnaissance des droits des personnes inaptes ou en situation de vulnérabilité ».

De fait, l’actuel curateur public, qui a été nommé par le gouvernement, soutient le projet depuis son dépôt jusqu’à ses ambassadeurs [1].   Il souhaitait d’ailleurs le changement de son titre à « directeur de la protection des personnes vulnérables ». Une proposition qui a toutefois été rejetée. Pour le curateur public, la réforme vise essentiellement à soutenir les personnes en situation de vulnérabilité contre l’exploitation et la maltraitance.

Sauvegarder l’autonomie des personnes inaptes

Les personnes inaptes, en raison d’une maladie ou d’une déficience, sont généralement considérées comme des personnes handicapées. Or, puisque la Convention internationale établie reconnaît l’égalité des droits des personnes handicapées, cette reconnaissance devrait s’étendre à l’exercice des droits des personnes inaptes dans la mesure de leurs capacités. Elle devrait aussi favoriser la sauvegarde de leur autonomie, en respectant leurs volontés et préférences.

Le premier principe de cette Convention est : « Le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes. » Dans son préambule, elle reconnaît notamment que :

  • la notion de handicap évolue et que le handicap résulte de l’interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres
  • la diversité des personnes handicapées
  • la nécessité de promouvoir et protéger les droits de l’homme de toutes les personnes handicapées, y compris de celles qui nécessitent un accompagnement plus poussé
  • l’importance pour les personnes handicapées de leur autonomie et de leur indépendance individuelles, y compris la liberté de faire leurs propres choix
  • les personnes handicapées devraient avoir la possibilité de participer activement aux processus de prise de décisions concernant les politiques et programmes, en particulier ceux qui les concernent directement.

Ce principe général et les énoncés du préambule existent déjà au Québec et dans notre Droit. La présomption de capacité juridique de la personne (art. 4 CcQ), l’importance de respecter la sauvegarde de l’autonomie de la personne inapte (art 257 CcQ), celle de respecter les volontés exprimées par une personne inapte (art. 276) sont déjà édictées.

La réforme qu’apporte cette nouvelle loi est donc davantage motivée par la volonté d’insuffler un « changement de culture et un projet de société, dans le but de respecter la dignité et de traiter les personnes sur un pied d’égalité. » Elle ajoute une reconnaissance des droits des personnes inaptes et renforce l’importance de respecter leurs volontés et leurs préférences connues ou exprimées.

En bref, la réforme vise à favoriser l’autonomie de la personne inapte, à protéger la personne en perte d’autonomie, et à simplifier les démarches judiciaires dans une optique de désengorgement des tribunaux en évitant le recours aux tribunaux pour une partie des dossiers traités par le Curateur public.

Dans notre prochain billet de blogue, nous analyserons davantage les impacts de cette réforme.

[1] Le curateur public a interpellé des personnes connues pour la promotion de la nouvelle loi et de l’assistance à une personne majeure dans les médias.