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Droit à une défense Certains litiges devant les tribunaux mettent en jeu les droits fondamentaux d’une personne. En pareil cas, la représentation par avocat semble appropriée. Or, une personne est généralement libre de choisir d’être représentée ou non devant un tribunal. La loi prévoit néanmoins que dans les procédures contentieuses ou non contentieuses concernant l’intégrité, […]
Demande conjointe contre Le Renoir, Société en commandite Le 12 août 2021, Marie-Laure Légaré déposait au Tribunal administratif du logement (TAL) une demande conjointe visant la diminution de son loyer et du loyer des autres locataires qu’elle représente à titre de mandataire, en raison du défaut du locateur Le Renoir, Société en commandite, de fournir les […]
Au début du mois d’août, le tribunal a entendu une demande visant à forcer l’hébergement d’Éléonore. L’hôpital où elle se trouve depuis cinq mois tentait d’obtenir une ordonnance pour la contraindre pendant deux ans à vivre dans une résidence, autre que son domicile. Le tribunal a rejeté la demande, concluant qu’Éléonore pouvait participer au choix […]
Dans le billet précédent, j’ai présenté une synthèse des demandes individuelles de résidents de RPA déposées devant les tribunaux relativement aux services non rendus durant l’urgence sanitaire. Dans ce troisième et dernier volet, j’examine les demandes conjointes soumises au Tribunal administratif du logement (TAL) ainsi que les recours et stratégies que pourraient employer les groupes […]
Dans le billet précédent, je faisais référence aux arguments des directions de RPA en réponse aux demandes conjointes en diminution de loyer pour services non rendus en temps de pandémie. Les locataires résistent et maintiennent leurs demandes malgré cette opposition. Ils ont raison d’insister. Décisions rendues suite à des demandes individuelles en justice Tribunaux judiciaires […]
Les demandes de diminution de loyer pour services non rendus en résidence privée pour aînés (RPA) s’accumulent depuis mai 2021. Que peuvent les résidents face aux exploitants ?