Tutelle d’un majeur inapte: quand la Cour choisit la sœur plutôt que le Curateur public

,
Dans cette affaire, le Curateur public prétendait être le mieux placé pour être nommé tuteur de Pierre. Il reprochait à Lison, la sœur de Pierre, de ne pas posséder les qualités requises. Le tribunal en a jugé autrement. Contexte Pierre…

Une mort imprévue

,
Depuis près de 40 ans, j’accompagne des personnes victimes d’erreurs médicales, d’agressions ou de situations bouleversantes, survenues dans leur vie ou celle d’un proche. Ensemble, nous cheminons jusqu’à la fin du mandat pour faire…

Ouverture d’une tutelle publique: une question de preuve suffisante

, ,
Le processus de demande judiciaire visant la mise en place d’une tutelle à une personne majeure inapte comporte une audition devant un tribunal. Il appartient alors à la personne qui formule la demande de prouver les faits et la nécessité…

Commentaire de l’arrêt A.C. c. R. – Retour du dossier en première instance dans une affaire criminelle pour déterminer l’aptitude de l’inculpé

,
L’auteure* commente cet arrêt de la Cour d’appel qui aborde la question de la détermination de l’aptitude de l’inculpé lors du prononcé de la sentence. L’auteure soumet que cet arrêt démontre le souci accordé aux droits fondamentaux des personnes dont l’aptitude est mise en doute et à la protection que le droit leur confère. Elle commente la notion d’inaptitude soulevée par l’arrêt.

Modification au bail abusive: des résidents à loyer modique d’une RPA s’unissent pour faire valoir leurs droits

,
L’histoire qui suit est un résumé de ce qu’ont vécu 11 locataires âgés de 64 à 84 ans qui ont obtenu en partie gain de cause à la suite de démarches entreprises devant le Tribunal du logement (TAL). À l’été 2015, les futurs…

Les méthodes du CISSS de la Côte-Nord sont illégales et immorales

,
La situation de patients aînés hospitalisés et menacés d’expulsion par le CISSS de la Côte-Nord la semaine dernière a soulevé de nombreuses inquiétudes. Et ce, à juste titre, car au Québec, un établissement ne peut pas mettre un…