Le processus de demande judiciaire visant la mise en place d’une tutelle à une personne majeure inapte comporte une audition devant un tribunal. Il appartient alors à la personne qui formule la demande de prouver les faits et la nécessité…
https://heleneguay.com/wp-content/uploads/2025/03/tutelle-publique-cas-vecus.jpg7861200admin_c4comhttps://heleneguay.com/wp-content/uploads/2020/08/helene-guay-logo.pngadmin_c4com2025-03-13 22:13:022025-03-14 10:14:26Ouverture d’une tutelle publique: une question de preuve suffisante
L’auteure* commente cet arrêt de la Cour d’appel qui aborde la question de la détermination de l’aptitude de l’inculpé lors du prononcé de la sentence. L’auteure soumet que cet arrêt démontre le souci accordé aux droits fondamentaux des personnes dont l’aptitude est mise en doute et à la protection que le droit leur confère. Elle commente la notion d’inaptitude soulevée par l’arrêt.
https://heleneguay.com/wp-content/uploads/2025/01/HG-Blogue-Inaptitude.jpg6641200admin_c4comhttps://heleneguay.com/wp-content/uploads/2020/08/helene-guay-logo.pngadmin_c4com2025-02-21 13:40:412025-02-28 13:28:55Commentaire de l’arrêt A.C. c. R. – Retour du dossier en première instance dans une affaire criminelle pour déterminer l’aptitude de l’inculpé
L’histoire qui suit est un résumé de ce qu’ont vécu 11 locataires âgés de 64 à 84 ans qui ont obtenu en partie gain de cause à la suite de démarches entreprises devant le Tribunal du logement (TAL).
À l’été 2015, les futurs…
https://heleneguay.com/wp-content/uploads/2024/08/bail-abusive-residents.jpg8001200admin_c4comhttps://heleneguay.com/wp-content/uploads/2020/08/helene-guay-logo.pngadmin_c4com2024-08-20 16:22:062024-08-20 16:26:56Modification au bail abusive: des résidents à loyer modique d’une RPA s’unissent pour faire valoir leurs droits
La situation de patients aînés hospitalisés et menacés d’expulsion par le CISSS de la Côte-Nord la semaine dernière a soulevé de nombreuses inquiétudes. Et ce, à juste titre, car au Québec, un établissement ne peut pas mettre un…
https://heleneguay.com/wp-content/uploads/2024/06/Blogue-CISSS-Cote-Nord.jpeg6751200admin_c4comhttps://heleneguay.com/wp-content/uploads/2020/08/helene-guay-logo.pngadmin_c4com2024-06-10 11:34:492024-06-10 17:15:25Les méthodes du CISSS de la Côte-Nord sont illégales et immorales
Au cours des derniers mois, il a été souvent possible de lire et d’entendre parler de la fermeture de résidences privées pour aînés (RPA). Les raisons invoquées par les RPA, habituellement de taille moyenne, s’apparentent à: épuisement…
https://heleneguay.com/wp-content/uploads/2024/03/RPA-Mars2024-1.jpg6951200admin_c4comhttps://heleneguay.com/wp-content/uploads/2020/08/helene-guay-logo.pngadmin_c4com2024-03-11 16:42:312024-03-13 15:41:27Lieux de vie pour aînés: la disponibilité et l’amélioration passent-elles par les résidences privées pour aînés (RPA)?
Le 17 octobre 2023, l’Assemblée nationale a statué qu’il y avait lieu de tenir une consultation à la suite du dépôt d’un projet de loi visant à faciliter le don d’organes ou de tissus, présenté par le député libéral André Fortin…
https://heleneguay.com/wp-content/uploads/2024/03/don-organes.jpg5451200admin_c4comhttps://heleneguay.com/wp-content/uploads/2020/08/helene-guay-logo.pngadmin_c4com2024-03-08 15:55:082024-03-13 15:45:28Facilitation du don d’organes ou de tissus par la présomption de consentement: une solution à la disponibilité d’organes?
