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On entend généralement de la « prescription » qu’elle est médicale, c’est-à-dire complétée par un médecin et remplie à la pharmacie. Pourtant, la prescription légale existe et constitue une notion importante. Elle fait référence à un délai d’échéance. Elle définit le délai à l’intérieur duquel une personne peut exercer un recours en justice après quoi, son droit […]
Dans le billet de blogue du 23 novembre dernier, il était question de la réforme qu’apporte le projet de loi no 52 au processus de gestion des plaintes administratives dans le réseau de la santé. Aujourd’hui, nous nous penchons sur ce qu’il apporte à la lutte contre la maltraitance à l’égard des aînés et des personnes en […]
C’était il y a quatre ans. Simone était hospitalisée au CHUM depuis 200 jours. Le centre hospitalier universitaire voulait obtenir une autorisation de la cour pour son hébergement, ce à quoi s’opposait fermement Simone. Faits à l’origine Simone vit seule dans son appartement. Elle reconnaît qu’elle ne peut plus tout faire et s’organise pour avoir des […]
Le 22 octobre 2020, le gouvernement a adopté le projet de loi no 52 [1], initialement déposé en décembre 2019 par la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants. Ce projet de loi vise à accroître la protection offerte aux personnes en situation de vulnérabilité ou qui subissent de la maltraitance, notamment les aînés, à assurer le respect […]
Après avoir offert de l’aide à sa voisine, Charline a fait l’objet d’une plainte pour exploitation à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ). Vu sa contestation, une demande de réclamation a été présentée au Tribunal des droits de la personne par la CDPDJ. Une épreuve qui a […]
Connaissance et reconnaissance des personnes proches aidantes en 2020 Avec son projet de loi no 56, Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives, sanctionné et entré en vigueur le 28 octobre dernier, le gouvernement déploie des efforts pour mettre sur pied une structure encadrant un travail soutenu de […]