La représentation par un avocat pour se défendre dans un litige soulevant la capacité ou l’intégrité

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Droit à une défense Certains litiges devant les tribunaux mettent en jeu les droits fondamentaux d’une personne. En pareil cas, la représentation par avocat semble appropriée. Or, une personne est généralement libre de choisir d’être…

Un premier dossier de demande conjointe entendu prochainement au TAL

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Demande conjointe contre Le Renoir, Société en commandite Le 12 août 2021, Marie-Laure Légaré déposait au Tribunal administratif du logement (TAL) une demande conjointe visant la diminution de son loyer et du loyer des autres locataires…

Éléonore accepte un transfert en résidence avec services pour répondre à ses besoins

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Au début du mois d’août, le tribunal a entendu une demande visant à forcer l’hébergement d’Éléonore. L’hôpital où elle se trouve depuis cinq mois tentait d’obtenir une ordonnance pour la contraindre pendant deux ans à vivre…
Les locataires de RPA devant le Tribunal

De la résistance à l’insistance: les locataires des RPA devant le Tribunal administratif du logement (partie 3)

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Dans le billet précédent, j’ai présenté une synthèse des demandes individuelles de résidents de RPA déposées devant les tribunaux relativement aux services non rendus durant l’urgence sanitaire. Dans ce troisième et dernier volet,…
Les locataires de RPA devant le Tribunal

De la résistance à l’insistance: les locataires des RPA devant le Tribunal administratif du logement (partie 2)

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Dans le billet précédent, je faisais référence aux arguments des directions de RPA en réponse aux demandes conjointes en diminution de loyer pour services non rendus en temps de pandémie. Les locataires résistent et maintiennent leurs…
Les locataires de RPA devant le Tribunal

De la résistance à l’insistance: les locataires des RPA devant le Tribunal administratif du logement (partie 1)

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Les demandes de diminution de loyer pour services non rendus en résidence privée pour aînés (RPA) s’accumulent depuis mai 2021. Que peuvent les résidents face aux exploitants ?