Une «demande inquiétante» aux dires de la famille de Sofia

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En mars 2022, le CIUSS auquel se rapporte le Centre d’hébergement où réside Sofia intente une procédure légale contre elle. La demande judiciaire vise à la déplacer dans une unité spécifique pour les patients ayant des troubles de…

La représentation par un avocat pour se défendre dans un litige soulevant la capacité ou l’intégrité

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Droit à une défense Certains litiges devant les tribunaux mettent en jeu les droits fondamentaux d’une personne. En pareil cas, la représentation par avocat semble appropriée. Or, une personne est généralement libre de choisir d’être…

Éléonore accepte un transfert en résidence avec services pour répondre à ses besoins

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Au début du mois d’août, le tribunal a entendu une demande visant à forcer l’hébergement d’Éléonore. L’hôpital où elle se trouve depuis cinq mois tentait d’obtenir une ordonnance pour la contraindre pendant deux ans à vivre…

Services non rendus aux locataires de RPA en temps de pandémie : de récentes décisions des tribunaux ouvrent la porte à des demandes de redressement pour les résidents de RPA — 3e partie

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Des exploitants de résidences pour aînés (RPA) ont cessé d’offrir plusieurs services pourtant prévus au bail des locataires, en invoquant l’obligation de respecter les restrictions découlant de l’état d’urgence...

Services non rendus aux locataires de RPA en temps de pandémie : est-ce que la Loi sur la santé publique accorde une immunité aux exploitants? — 2e partie

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Depuis la déclaration d’état d’urgence sanitaire en mars 2020, des locataires de résidences pour aînés (RPA) ont subi des coupures souvent majeures aux services prévus dans leur bail.
Services aux locataires de RPA en temps de pandémie

Services non rendus aux locataires de RPA en temps de pandémie : les exploitants de RPA peuvent-ils invoquer l’immunité? — 1re partie

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Le 13 mars 2020, le Gouvernement du Québec décrétait l’état d’urgence sanitaire. Depuis, des services ont été réduits ou complètement coupés. Les locataires des résidences privées en font les frais : ils continuent de payer…