Modification à la Loi qui protège les personnes inaptes au Québec: 1re partie
En juin 2020, le gouvernement a adopté à l’unanimité le projet de loi no 18 [1], qui revoit les dispositions de la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes. Cette loi entrera progressivement en vigueur à compter de l’automne prochain 2021, jusqu’en juin de l’année suivante. Elle comporte une réforme législative […]