Commentaires sur le Projet de loi 11 – Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives – Partie 5

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Cinquième billet d’une série de six billets sur le PL 11 L’introduction des demandes anticipées de soin de fin de vie, comme il en a été question dans le dernier billet, soulève des défis éthiques et juridiques importants. Ce volet…

Commentaires sur le Projet de loi 11 – Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives

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Premier billet d’une série de six billets sur le PL 11 Introduction Le 16 février 2023, le Gouvernement présentait le projet de loi 11 intitulé Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres modifications législatives…

Commentaires sur le Projet de loi 11 – Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives – Partie 2

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Deuxième billet d’une série de six billets sur le PL 11 Dans le billet précédent, nous avons présenté les jalons importants depuis l’entrée en vigueur de la Loi concernant les soins de fin de vie (LCSFV) jusqu’aux plus récentes…

Commentaires sur le Projet de loi 11 – Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives – Partie 3

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Troisième billet d’une série de six billets sur le PL 11 Dans le dernier billet, nous avons abordé la question du travail de réflexion supplémentaire qui s’impose quant à l’ajout du critère de «handicap neuromoteur grave et incurable»…

Commentaires sur le Projet de loi 11 – Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives – Partie 4

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Quatrième billet d’une série de six billets sur le PL 11 Notre dernier billet se terminait avec la mention que les demandes anticipées d’aide médicale à mourir font également partie du projet de loi 11. Attardons-nous maintenant à…

Première décision du TAL dans le cadre d’une demande conjointe et gain de cause des locataires d’une RPA

Le 2 novembre 2022, le Tribunal administratif a accueilli une première demande conjointe des locataires qui réclamaient une diminution de loyer en raison des coupures de services depuis la déclaration de l’état d’urgence au Québec [1].…