Commentaires sur le Projet de loi 11 – Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives – Partie 5

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Cinquième billet d’une série de six billets sur le PL 11 L’introduction des demandes anticipées de soin de fin de vie, comme il en a été question dans le dernier billet, soulève des défis éthiques et juridiques importants. Ce volet…

Commentaires sur le Projet de loi 11 – Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives

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Premier billet d’une série de six billets sur le PL 11 Introduction Le 16 février 2023, le Gouvernement présentait le projet de loi 11 intitulé Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres modifications législatives…

Commentaires sur le Projet de loi 11 – Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives – Partie 2

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Deuxième billet d’une série de six billets sur le PL 11 Dans le billet précédent, nous avons présenté les jalons importants depuis l’entrée en vigueur de la Loi concernant les soins de fin de vie (LCSFV) jusqu’aux plus récentes…

Commentaires sur le Projet de loi 11 – Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives – Partie 3

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Troisième billet d’une série de six billets sur le PL 11 Dans le dernier billet, nous avons abordé la question du travail de réflexion supplémentaire qui s’impose quant à l’ajout du critère de «handicap neuromoteur grave et incurable»…

Commentaires sur le Projet de loi 11 – Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives – Partie 4

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Quatrième billet d’une série de six billets sur le PL 11 Notre dernier billet se terminait avec la mention que les demandes anticipées d’aide médicale à mourir font également partie du projet de loi 11. Attardons-nous maintenant à…

Que font l’État et les tribunaux pour s’assurer du respect du droit au logement?

Partie 4 d’une série de 4 articles sur le logement. Droit québécois. Au Québec, la question du logement constitue un enjeu social important. Elle existe comme une réalité incontournable au cœur des préoccupations des collectivités.