Demande conjointe contre Le Renoir, Société en commandite
Le 2 novembre 2022, le Tribunal administratif du logement (TAL) accueillait la demande conjointe des résidents de la RPA Le Renoir visant la diminution de leur loyer. Il s’agissait de la première demande conjointe à être entendue par le TAL. Les signataires demandent une diminution de leur loyer découlant des services non reçus, inclus à la Partie 1 de l’Annexe 6 de leurs baux respectifs à compter du 1er avril 2020.
Dans sa décision, le juge administratif du TAL avait rejeté l’argument de l’immunité de poursuite en vertu de la Loi sur la santé publique (LSP) contre la RPA. Il concluait que les locataires de la RPA Le Renoir avaient droit à une diminution de leur loyer, et ce, à la suite de son analyse et de calculs en fonction des services et de la durée de leur interruption pour les baux des locataires de la demande conjointe. [NOTE Nous vous référons à notre billet du 30 août 2022.]
En décembre 2022, Le Renoir a demandé à la Cour du Québec l’autorisation de porter cette décision en appel. La Cour du Québec a accueilli cette demande en avril 2023. Elle a autorisé l’appel de la décision du TAL compte tenu des questions nouvelles suscitées par le débat. De fait, tant l’article 123 de la Loi sur la santé publique que la nouvelle notion de «demande conjointe» n’avaient pas été examinés par les tribunaux judiciaires avant cette date.
Peu de temps après sa demande de porter la décision du TAL en appel, les autres RPA faisant l’objet de demandes conjointes similaires de leurs locataires ont demandé et obtenu la suspension de leur dossier au TAL en attendant l’issue de la décision de la cour. Ainsi, tous les dossiers ouverts pour des demandes semblables ont été suspendus. En mars 2023, le nombre total de demandes conjointes similaires étaient de 43 et totalisaient 3260 locataires aînés signataires.
Le 1er février 2024, la Cour du Québec a entendu l’appel de la RPA Le Renoir. Le 21 mai 2024, la cour a rendu son jugement. D’une part, elle a conclu que la RPA Le Renoir bénéficie de l’immunité de poursuite prévue à l’article 123 de la LSP. Elle a considéré qu’une interprétation large et non restrictive devait être donnée à cet article de la loi entrée en vigueur en 2001. D’autre part, elle a aussi conclu que cette immunité ne soustrayait pas la RPA de sa responsabilité contractuelle (bail de logement). La Cour du Québec a ainsi confirmé les conclusions du juge administratif relatives à la diminution des loyers des locataires.
Mais, l’histoire ne s’arrête pas là. Le 30 mai dernier, la RPA Le Renoir indiquait qu’elle porte en appel le jugement devant la Cour supérieure du Québec. Elle demande l’annulation de la décision de la Cour du Québec. La joute n’est toujours pas gagnée pour les locataires aînés résidant en RPA. Les parties feront valoir leurs prétentions dans les prochaines semaines. C’est à suivre.
