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Le processus de demande judiciaire visant la mise en place d’une tutelle à une personne majeure inapte comporte une audition devant un tribunal. Il appartient alors à la personne qui formule la demande de prouver les faits et la nécessité de la mise en place de cette mesure de protection et de représentation. La personne […]
L’auteure commente ce jugement de la Cour supérieure qui constitue un point tournant en matière de représentation des personnes visées par une demande en autorisation judiciaire de soins. L’auteure rappelle l’importance de la procédure qui vise à contraindre une personne à des soins ou à l’hébergement contre son gré. INTRODUCTION Le 22 novembre 2023, la […]
Au cours des dernières semaines, j’ai eu le privilège de partager mes réflexions avec des conseillers qui assistent et accompagnent des personnes âgées ou en situation de vulnérabilité. Leurs préoccupations portaient principalement sur l’application de la Loi visant à lutter contre la maltraitance à l’égard des aînés et de personnes majeures en situation de vulnérabilité. […]
L’histoire qui suit est un résumé de ce qu’ont vécu 11 locataires âgés de 64 à 84 ans qui ont obtenu en partie gain de cause à la suite de démarches entreprises devant le Tribunal du logement (TAL). À l’été 2015, les futurs locataires de la RPA ne se connaissent pas. Chacun envisage individuellement la […]
Demande conjointe contre Le Renoir, Société en commandite Le 2 novembre 2022, le Tribunal administratif du logement (TAL) accueillait la demande conjointe des résidents de la RPA Le Renoir visant la diminution de leur loyer. Il s’agissait de la première demande conjointe à être entendue par le TAL. Les signataires demandent une diminution de leur […]
La situation de patients aînés hospitalisés et menacés d’expulsion par le CISSS de la Côte-Nord la semaine dernière a soulevé de nombreuses inquiétudes. Et ce, à juste titre, car au Québec, un établissement ne peut pas mettre un terme à l’hospitalisation ou à l’hébergement d’une personne sans s’assurer tout d’abord qu’elle ira vivre dans un […]