Commentaire de l’arrêt CIUSSS de l’Est-de-l’Île-de-Montréal c. B.B. – Une décision qui a modifié la pratique en contexte de demandes d’autorisation judiciaire de soins
L’auteure commente ce jugement de la Cour supérieure qui constitue un point tournant en matière de représentation des personnes visées par une demande en autorisation judiciaire de soins. L’auteure rappelle l’importance de la procédure qui vise à contraindre une personne à des soins ou à l’hébergement contre son gré. INTRODUCTION Le 22 novembre 2023, la […]