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Mise à jour : Coupure de services en temps de pandémie

Mise à jour : En février dernier, je publiais ce billet Coupure de services en temps de pandémie au sujet des services non rendus dans les résidences privées pour aînés (RPA) depuis le début de la pandémie, dans lequel je soulignais l’injustice de maintenir le prix des loyers malgré que les locataires n’aient pas accès […]

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Prouver son état de vaccination : une atteinte à des droits fondamentaux acceptable? — Partie 2

Ce billet est la suite d’un texte publié précédemment. Appuyer ici pour lire la première partie. Réponse du droit aux limites des libertés individuelles La condition à fournir une preuve de vaccination entraîne la révélation d’une information relative à l’état de santé. De telles informations sont jugées confidentielles en raison de leur nature qui se […]

Réforme législative: protection et représentation des personnes inaptes: 3e partie

Ce billet est la suite de deux textes publiés précédemment: lire la première partie et la deuxième partie. Notre analyse porte sur la représentation des personnes majeures, à l’exclusion des mineurs. La suppression de la notion « d’ouverture d’un régime de protection » aura pour conséquences de modifier une démarche à laquelle les professionnels de […]