Ouverture d’une tutelle publique: une question de preuve suffisante

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Le processus de demande judiciaire visant la mise en place d’une tutelle à une personne majeure inapte comporte une audition devant un tribunal. Il appartient alors à la personne qui formule la demande de prouver les faits et la nécessité…

Clint’s battle for his fundamental rights

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In September 2022, Clint won his court battle. At the centre of the litigation Clint has been hospitalized since February on a specialized unit. The MUHC wanted to transfer him to a long-term care facility. However, Clint wanted to have a…

Une «demande inquiétante» aux dires de la famille de Sofia

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En mars 2022, le CIUSS auquel se rapporte le Centre d’hébergement où réside Sofia intente une procédure légale contre elle. La demande judiciaire vise à la déplacer dans une unité spécifique pour les patients ayant des troubles de…

Éléonore accepte un transfert en résidence avec services pour répondre à ses besoins

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Au début du mois d’août, le tribunal a entendu une demande visant à forcer l’hébergement d’Éléonore. L’hôpital où elle se trouve depuis cinq mois tentait d’obtenir une ordonnance pour la contraindre pendant deux ans à vivre…

Des « projets inquiétants » aux dires de la famille de Myrlande entraînent son hospitalisation

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Il y a un peu plus d’un an, en pleine pandémie, je vous racontais l’histoire de Marcel qui avait fait l’objet d’une demande de détention présentée par l’hôpital où il avait été admis après avoir appelé lui-même les services…

Aller jusqu’au bout : le droit à une vie sereine pour Loulou

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Loulou s’est rendu devant la Cour supérieure près d’une douzaine de fois en dix ans. Malgré tout l’amour qu’elle éprouve pour sa fille et son attachement pour elle, Loulou a dû se battre pendant cinq ans contre les attaques de celle-ci…